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#121 Re : Copropriétés forcées » Régime d'une petite copropriété » 02-02-2026 09:03:17

Je comprends que vous demandez à comparer les pros & cons :
- du régime de la copropriété en indivision
- du régime de la copropriété en indivision "forcée" avec un syndic (obligatoire) bénévole ou IPI

Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de la Région

Merci pour cette réflexion intéressante !

#122 Re : Copropriétés forcées » Nuisances sonores de la part d'un copropriétaire » 23-01-2026 21:25:34

Personnellement, je conseille l'instalaltion d'une application  sonomètre et c'est même gratuit sur nos SMARTPHONES
Des huissiers et des experts en font un usage courant
cela vous permettra de faire une mise en demeure en ayant objectivé la nuisance et en précisant vos exigences pour le volet sonore(*)

cette personne qui parle trop fort, peut avoir une déficience auditive et l'examen chez un ORL ne coûte pas cher.

Les services de médiation de toutes les communes en RBC sont compétents.

(*) pour le volet odeur, je n'ai malheureusement aucun conseil, sauf celui de trouver une parade en fermant les points d'entrée des odeurs dans les appartements ( cheminée, dessous de la porte d'entrée)

Tenez-nous au courant

#125 Copropriétés forcées » Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ? » 08-01-2026 08:51:04

G.B.
Réponses : 7

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement wink

edit: supprimé la mention "Pim" dans le titre

#126 Re : Informations en vrac... » L'intelligence artificielle » 27-03-2026 11:19:55

Super intelligent, enfin :

https://www.lavenir.net/regions/bruxell … K3FTANFW4/

Je me souviens d'un article prémonitoire à ce sujet sous la plume du Président Maître Patrick Henry intitulé "lit de Procuste ou règles des Carmélites ?"

Je suis pour la concision des conclusions , l'avocat doit délivrer un produit de qualité  :
1°  des conclusions lisibles par nos cerveaux en considérant qu'au-dela de plusieurs dizaines de pages  l'on décroche et c'est humain
2°  des conclusions impérativement étayées par un dossier de pièces LISIBLES alors que trop souvent les avocats produisent des pièces illisibles en toute impunité et l'on peut se demander si les juges lisent ou pas..
3° Un casus belli plaidé loyalement par des humains avec des juges en mode interactif ( CJ 756 ?) afin que l'oralité des débats permette de déjouer les mensonges à prendre en considération pour une bonne administration de la justice

C'est mon opinion en partage, merci.

#127 Re : Informations en vrac... » L'intelligence artificielle » 06-01-2026 18:37:50

Je lis "Un avocat citait dans ses conclusions des décisions de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle qui n’ont jamais existé."

l'IA n'a pû les inventer ...

Et donc ?

#128 Trucs et astuces bricos » Nuisances sonores et Bruxelles Environnement (gratuit) » 01-06-2026 11:54:07

G.B.
Réponses : 2

A comparer avec
https://www.bruit.fr/images/cidb/adhesi … n_2026.pdf (payant)

En plus de ses actions grand public (www.bruit.fr), le CidB propose à ses adhérents un accès privilégié à toute l’actualité technique et réglementaire présentée dans ses publications notamment l'actu en jurisprudence

https://www.bruit.fr/formation-prevention

https://www.bruit.fr/droits-demarches/r … et-justice

Et la référence à un avocat spécialiste de cette matière dont le patronyme ne s'invente pas, Me Christophe.... Sanson !

#129 Copropriétés forcées » Faut-il identifier les signataires de l'opération litigieuse ou pas ? » 05-01-2026 09:42:49

G.B.
Réponses : 0

Dans l'hypothèse d'une décision d'assemblée générale  qui sera annulée avec une condamnation à charge de l'ACP par décision de justice, l'huissier  ou le syndic peux-être doit-il identifier les signataires de l'opération litigieuse afin de procéder à une exécution forcée dudit jugement ?   Que dit la loi ? Qu'en pensez-vous ? Avez-vous l'expérience de ce scénario ?

#130 Re : Copropriétés forcées » représenter pendant l'ag » 12-01-2026 13:35:07

Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires...

#132 Re : Copropriétés forcées » le vérificateur aux comptes » 08-01-2026 12:01:21

'tite question pratique , sous quel format avez-vous accès aux relevé des opérations bancaires afin de vérifier que les extraits de compte correspondent aux factures :
1° Extraits de Compte envoyés par la Banque au format papier ?
2° Extraits au format .PDF fournis par le Syndic ?
3° Accès on-line dans le bureau et en présence  du syndic ?
4° Accès on-line en mode consultation délivré par la Banque ?

Pouvez-vous développer votre idée pour les extraits bancaires (isabel 6) ?

Merci et belle année 2026 à tous

et à Max11 qui estdéja sur PIM   wink

#134 Re : Copropriétés forcées » Pourquoi les syndics ne "valident" pas les conclusions des avocats ? » 01-01-2026 09:59:33

A noter, que dans tous les cas, c'est le syndic qui va fournir les informations et les documents nécessaire à la procédure au conseil de la copropriété.
Et, en ce qui me concerne, c'est le syndic qui discute et valide les conclusions de l'avocat. S'il désire l'avis du CDC, pourquoi pas mais la validation des conclusions déposées reste de sa responsabilité.

Oui c'est la théorie

Ce n'est nullement la pratique de tous les syndics, pour passer de cette fiction à la réalité :

Combien facturez-vous pour discuter et valider les conclusions des avocats ?

@GT impératif mais de nullité relative comme d'habitude puisque la copropriété forcée n'a rien d'un régime juridique d'ordre public...

#135 Informations en vrac... » A propos de l'identité de l'avocat loco qui se présente au tribunal » 06-01-2026 18:42:33

G.B.
Réponses : 4

il est de notoriété publique que les cabinets d'avocats mandatent des loco pour se présenter aux multiples audiences chez les juges de paix.

Mais qui a déja vu un huissier ou un greffier demander sa carte  à l'avocat  qui se présente au tribunal ?

C'est ainsi que les feuilles d'audience des greffiers ( autrefois appelé plumitifs) mentionnent trop rarement le nom exact de l'avocat loco et que même s'il ne vient pas lui-même au tribunal , la procédure est enregistrée au nom d'un avocat réputé ( spécialisé).

Fréquemment, les juges ont en face d'eux un binome d'avocats dont l'un des deux n'a même jamais vu l'immeuble en copropriété et c'est ainsi que les débats s'enlisent et s'éternisent car le juge n'est pas devin et au civil , le procès appartient aux parties...

A mon avis, pour la bonne administration de la justice, nous avons intérêt à prêter attention à ce "petit détail"  :

https://www.dhnet.be/regions/brabant/20 … 0#cxrecs_s

Merci à Jean Vandendries pour sa publication

#137 Re : Copropriétés forcées » La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP » 24-12-2025 14:55:01

Ce sujet est particulièrement important en fin d'année et pendant l'été, qui a deviné pourquoi ?

#138 Re : Copropriétés forcées » Agréation IPI pour une personne morale » 22-12-2025 16:46:58

L'intérêt de faire agréer une personne moral consiste-t-il à pouvoir diluer et essayer de ne pas endossier la responsabilité du syndic en cas de souci?

https://www.ipi.be/kb/ipi/agreation-per … nne-morale

#140 Re : Informations en vrac... » L'intelligence artificielle » 27-03-2026 11:19:55

https://www.rtbf.be/article/l-ia-n-est- … s-11600457



brusselsfuture a écrit :

Il peut être intéressant de constater comment l'intelligence artificielle Chat GPT analyse ce blog.

https://bruxselsfuture.com/wp-content/u … les-IA.pdf

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