Bonjour,

"Imposer" n'est pas très sympa comme mot.... Je propose et l'AG dispose.

Bonjour,

Résoudre le problème du nombre de syndic en descendant le niveau de qualité et d'exigences demandé ne me semble pas une bonne solution.

Bien à vous,

Maître Mostin, dans son ouvrage le syndic de copropriété édition Kluwer page 179, reprend un délai de 5 ans sur base de l'article 2277 du code civil et suite à un arrête du 1/01/2011 de la cour constitutionnelle.

Cher Grmff,

Oui je sais. Mais je pense que les deux analyses sont pertinentes.
Il existent d'ailleurs des statuts qui mélangent celles-ci. Ils prévoient que tous les copropriétaires participent au gros frais d'ascenseur car c'est une question de viabilité de l'immeuble. Tandis que les frais de maintenance, d'électricité,... sont répartis sur une clé particulière liée à l'utilité.

Et bien le Conseil central de l'économie vient de prouver qu'il ne connaît pas la loi.

Car en fait la solution existe déjà, il suffit que les travaux énergétiques soient imposés par une loi. Et automatiquement la majorité nécessaire devient la majorité absolue comme prévu par l'article 3.88 §1er 1° b

Cher PIM, s'il était possible de ne plus utiliser "majorité simple" dans un sujet copro, cela serait bien. Car en copro, cela n'existe pas.

Vos statuts doivent être en conformité avec la loi sur la copropriété.

Poser la question c'est y répondre.... :-)

En copropriété, le "droit à la prise" est réglé par l'article 3.82 §2. qui stipule

"En outre, les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes.
  A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
  A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. Il y a un intérêt légitime dans les situations suivantes:
  - il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble, ou;
  - l'infrastructure ou les travaux de réalisation de celle-ci provoquent d'importants dommages relatifs à l'apparence de l'immeuble ou des parties communes, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à leur sécurité, ou;
  - aucune optimalisation de l'infrastructure ne résulte des travaux envisagés ou les travaux envisagés alourdissent la charge financière des autres copropriétaires ou utilisateurs.
  Celui qui installe cette infrastructure, l'entretient ou procède à sa réfection s'engage à exécuter les travaux de la manière qui engendre le moins de nuisances possible pour les occupants et, pour ce faire, à se concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, avec lui. Les copropriétaires, les occupants ou, s'il y a un syndic, ce dernier peuvent à tout moment suivre les travaux et demander des informations à leur sujet au copropriétaire ou opérateur de service d'utilité publique concerné."

Il semble donc bien difficile de s'y opposer. Une action judiciaire est en cours en région de Bxl. L' ACP a pris comme intérêt légitime la sécurité, risque incendie etc etc. Nous attendons le jugement.

En tous les cas des réunions que nous avons eu avec les pompiers, ils n'ont jamais dit qu'ils n'intervenaient pas. Rappelons à ce propos que le RGIE a été modifié. Un bouton d'urgence qui coupe l'alimentation des bornes doit être situé à l'entrée des garages.

Je partage l'avis de Grmff.

La décision est opposable aux membres de l'ACP à la date où celle-ci a été prise. Elle ne sera pas opposable à un nouveau copropriétaire après cette date si la décision n'est pas reprise a niveau des statuts.

Le délai de 4 mois avant la forclusion n’implique pas que cette décision est suspendue durant cette période.

Effectivement le travail n'a pas un caractère temporaire. Mais vous pouvez être établi en dehors de la Belgique et exercer de manière continue en Belgique si vous êtes reconnu par l'IPI.

Je ne vois rien dans le texte qui l'oblige.

La seule obligation est la suivante:  Art 3.89 §2 "L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. "

Le syndic doit demander d'être repris dans les données BCE de l'ACP