Hors des liens listés dans mon message initial, il en ressort que le montage est parfaitement possible, et même fréquent.
C'est une location d'un privé à une société de gestion. Aucun problème à ce que la société prenne en charge ces frais de gestion, y compris les transformations.
L'élément limitatif est le montant du loyer entre la personne physique et la société, qui ne peut être dépossédée totalement de tout capital.

Après, je suis très loin de maitriser le sujet. D'où mon message, évidemment.

Merci pour ces éléments de réflexion.

Si vous arrivez à démêler le sac de nœud par la suite, venez nous raconter l'histoire.  Ca a l'air plutôt tordu comme histoire !

Le principe est essentiellement de louer l'ensemble de l'immeuble à la société constituée. Donc la question du crédit n'est pas vraiment liée.

Pas tout à fait. Les plus petits formats de sociétés sont exemptés de bien des formalités, et ne nécessitent qu'une comptabilité très simple que je peux facilement gérer seul.

Par ailleurs, je ne compte pas revendre la société, si j'en créée une. La question de taxation des bénéfices n'est donc pas importante.

On ne saurait pas laisser tous les bénéfices à côté, car si on dépasse le montant forfaitaire reconnu, les loyers excédents sont automatiquement requalifiés en rémunération professionnelle. Sauf si une subtilité m'échappe.

Pour les biens résidentiels, je ne voyais comme seul avantage que celui de la transmission aux héritiers (mais ça n'est pas mon objectif premier actuel - je devrais avoir encore de belles années devant moi).
C'est effectivement le lien avec les loyers professionnels, mais aussi le montant élevé des frais d'enregistrement, notarié, etc., ainsi que le montant élevé des travaux à court terme, qui m'incitaient à creuser la question.

Merci pour cette idée.
A première vue, cela dépend essentiellement du niveau des loyers commerciaux, du RC associé et des travaux éventuels à intégrer.
Avez-vous connaissance d'un seuil limite ou d'une formule utile pour ce genre de calcul ?

Bonjour,

Vous êtes dans une situation où il faut "juste" faire attention à vous ménagez suffisamment d'éléments de preuve pour qu'un éventuel avocat ne puisse en jouer par la suite.

Comment votre locataire vous a-t-il annoncé son souhait de résilier ?
Prenez la peine de faire en sorte d'avoir une preuve écrite, bien sûr. Le plus simple étant que votre locataire vous écrire qu'il renonce clairement à la location, purement et simplement.

Vous pouvez le contacter, négocier avec lui les indemnités de sortie, et coucher le tout dans un document que vous signez tous les deux - y compris son renoncement à telle date, l'impossibilité de faire un état des lieux d'entrée et l'inutilité de céder les clés pour prendre possession du logement.

Si vous sentez un peu de vice chez le locataire, enregistrez le bail (seul, pas besoin de l'ELE - personne ne vérifie de toute façon). Il n'est pas invalide pour la cause, et vous serez sûr qu'un avocat vicieux ne pourra pas jouer sur cela par la suite (bien que la manoeuvre ne risque pas fort d'abuser le juge).

A côté de cela, il vous faut voir ce que vous voulez réclamer exactement au locataire défaillant.
Il me semble assez évident que si vous réclamez les 6 mois, vous pousserez votre presque-locataire à réclamer plus d'indulgence et de compréhension humaine à un juge...
Je dirais que 3 mois au total, c'est déjà assez correct.

Je trouve ce passage particulièrement sympa :

Article 10
Cette disposition exempte les agents du Service d’inspection pour les infractions au Code pénal qu’ils commettraient
et considérées comme absolument nécessaires lors de l’exécution de ces tests de discrimination.

La décision vous reviendra toujours.
Comme indiqué ci-dessus, vous ne semblez pas perdante.
Le chauffage représente environ 80 €/mois, peut-être 120 €. L'électricité n'est plus très loin du même montant.

Sans même compter l'ascenseur et les charges de copropriété, il me semble que cela reste à votre avantage.

Si vous n'êtes pas confiante, par contre, il vaut peut-être mieux passer à autre chose.

Il convient d'appliquer la loi actuelle, dont les effets portent sur les baux passés également.

Ici, vous devrez appliquer les préavis définis actuellement - soit 6 mois avant l'échéance du prochain terme.
Et ne pouvez pas réclamer le précompte immo au locataire.

NB : Je ne suis pas sûr que la loi interdit l'indexation des garanties bancaires. C'est peu usuel, mais il me semble que c'est tout à fait permis vu qu'elles suivent le montant du loyer.

Edit : grillé (ou "grmffé", au choix)

Panchito, vous vous êtes mis un objectif de compteur pour répondre à chaque message par 3 ou 4 posts, chaque fois ?...

Cbolo : n'écoutez pas Panchito quand elle affirme que les juges ne sont pas tendres pour ci ou ça. D'une part, un cas particulier ne fait jamais une règle généralisable. D'autre part, les juges sont tout de même choisis car ils ont un côté raisonnable et savent reconnaitre et apprécier des situations.

Votre grosse erreur est de ne pas avoir prévu cette requête en justice plus tôt. Toutes vos questions et tentatives de recouvrement personnels étaient vains dès l'instant où le premier accord n'était pas suivi. Mais il n'est jamais trop tard.

Consultez un avocat pour introduire une requête.
Ou vous pouvez tenter une conciliation, étant donné que votre locataire semble encore répondre, et a déjà accepté de signer une reconnaissance de dette. Il y a de forte chance que le juge le pousse à suivre un plan d'apurement. Et cette conciliation aura valeur de jugement, et donc applicable via un huissier au besoin.