forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1381 Re : Copropriétés forcées » "En 2013, je change de syndic" » 02-05-2020 16:36:23

grmff a écrit :

Sans doute sur le compte wixsite de Sébastien Vanloo. Mais ce compte wixsite semble désactivé...

ça refonctionne...
J'ai pu lire ce jugement mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans ce fil de discussions...
Ni l'intérêt de débattre de ce monsieur et son affaire perdue mais, si vous le souhaitez Mme en galère, c'est un tout autre sujet qui ne doit pas venir polluer ce fil.

#1382 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

jelou a écrit :

J'ai très bien compris que ces "manquements"ne seront pas recevables mais c'est l'accumulation !

1. Je fais du bruit m'en F faut s'y faire je vis la nuit
2. J'ai un animal ben oui rien à F
3. J'ai un copain qui squatte ben oui je suis chez moi , je fais ce que je veux
4. Les autres locataires se pleignent des odeurs de "beu" m'en F je fume chez moi on a rien à me dire

Je vais faire un peu l'avocat du diable...
Selon vos différentes interventions ici :
Tout a commencé un peu avant le confinement mais c'est vraiment aggraver durant le confinement. On parle donc de fait pour une durée de quoi ?  1 à 3 mois max dans un contexte difficile et pour quelqu'un qui est dans sa 2ème année de bail.
1. l'agent de quartier est passé une fois et votre loc a fait (devant lui) amende honorable. Depuis, vos loc ont rappelé la police ?, vous ont envoyé d'autres courriers ?  vous n'en parlez pas... de l'extérieur, on pourrait donc croire qu'il respecte son engagement pris  devant l'agent de quartier...
2. le chat n'est pas à lui mais à son pote. Il respecte donc son bail qui dit "le preneur ne pourra posséder un animal qu'avec l'accord...". Il ne possède pas un chat, il l'accueil avec son maître
3. Le copain ne squatte pas. Il est venu passer quelques jours chez son pote car il a dû quitter son toit et ne peut en trouver un facilement durant cette période.
4. Se plaindre d'odeur venant d'un appart... il faut avoir des preuves, pas seulement des "on-dits" de gens qui rêvent de le voir partir pour quelques raisons que ce soit. Première base : ils vous ont écrit qu'il y avait des odeurs de "beu" venant avec certitude de chez Mr ...

Quand a présenter des sms mal écrit et un peu le genre cour d'école me semble apporter peu de choses car il pourrait dire que vous l'avez cherché (quid des sms que vous auriez pu effacer ou des paroles que vous lui auriez dites...)

#1383 Re : Informations en vrac... » Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites » 07-05-2020 15:29:40

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

Les bureaux des syndics ne sont pas des commerces.
Quid en ce qui concernent les syndics?
L'IPI s'est-il déjà manifesté à sujet ?

Sauf erreur de ma part, les syndics n'ont jamais été fermés par obligation.
Ils devaient privilégier le télétravail ou les mesures de distanciation en cas de travail dans les locaux du syndic
Ce qui ne semble pas très compliqué à mettre en place pour toute la partie gestion, administrative et comptable.
Les réunions en contact physique (AG, CC, réunion de chantier,..) étant bien entendu interdites.
Rien ne semble donc changer pour eux.

Et recevoir le commissaire aux comptes, un membre du conseil de copropriété, un copropriétaire, chacun portant un masque au cas où la distanciation physique n'est pas possible ?


A mon avis, tout cela n'a rien d'essentiel et est donc interdit au moins jusqu'au 11 mai  !

Et après le 11 mai ?  j'en sais rien....  tongue
On peut dire qu'aller chez un syndic, ce n'est pas aller dans un commerce (c'est une profession libérale) = pas concerné par le 11.05
On peut dire que les réunions avec des gens hors du cercle familial seront toujours interdites : SW a dit 'tout ce qui n'est pas autorisé est interdit'. Je trouve que c'est une belle phrase pour répondre à plein de questions (même si c'est inacceptable en démocratie et tout et tout mais ce n'est que pour quelques semaines et cela me semble acceptable vu les circonstances exceptionnelles mais c'est un autre débat)

Le syndic pourrait partir faire un jogging avec le membre du CC et le commissaire aux comptes = c'est autorisé   lol lol lol tongue tongue tongue

#1384 Re : Informations en vrac... » Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites » 07-05-2020 15:29:40

GT a écrit :

Les bureaux des syndics ne sont pas des commerces.
Quid en ce qui concernent les syndics?
L'IPI s'est-il déjà manifesté à sujet ?

Sauf erreur de ma part, les syndics n'ont jamais été fermés par obligation.
Ils devaient privilégier le télétravail ou les mesures de distanciation en cas de travail dans les locaux du syndic
Ce qui ne semble pas très compliqué à mettre en place pour toute la partie gestion, administrative et comptable.
Les réunions en contact physique (AG, CC, réunion de chantier,..) étant bien entendu interdites.
Rien ne semble donc changer pour eux.

#1385 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus: et maintenant? » 08-05-2020 11:26:57

grmff a écrit :

Le gouvernement a clairement donné des directives très complètes et des perspectives nettes pour tous les secteurs de l'économie. Youpie.

Si on peut supposer que les agences immobilières vont réouvrir le 11 mai, étant donné qu'on peut les considérer comme des "commerces", rien n'a été précisé pour les travaux dans les appartements et communs que ce soit des réparations, des rénovations, ou des travaux urgents.

Pour ma part, j'ai interrompu le nettoyage des communs de mes immeubles, étant donné l'impossibilité de la distanciation sociale de 1m50. Quand le personnel nettoie, si quelqu'un doit passer pour sortir, il passe forcément à moins d'1m50. Donc, distanciation sociale impossible.

Idem pour les travaux, que ce soit des travaux de peinture dans les communs, et encore plus a fortiori pour les travaux dans les appartements. Je n'ai donc plus fait appel aux prestataires pour ces travaux.

Le B2B réouvre au 4 mai, sans que la distanciation sociale soit une obligation.
Les commerces réouvrent le 11 mai, et des mesures spécifiques seront encore édictées. On suppose le port du masque, la limitation du nombre de client, et des mesures d'hygiène avec présence et utilisation de gel hydroalcoolique.

Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"...

Un prestataire qui intervient dans un logement n'est ni un commerce, ni un B2B. Ils ont été complètement oubliés...


Comme je l'ai compris mais sans autre certitude ni source :
Vos prestataires qui interviennent dans un logement (ou les communs d'une acp) sont dans une relation B2C. ça, c'est clair et certain il me semble...
Soit ils savent respecter toutes les mesures comme la distanciation sociale (par exemple il peut réparer quelque chose dans la salle de bain ou la chaufferie sans que l'occupant ne soit au-dessus de son épaule) : il entre dans les commerces qui recommencent le 11 mai.
(il n'était de toutes façons pas interdit d'intervenir pour les cas d'urgences, de nécessité, de bonnes distanciations,... Ils manquaient surtout d'accès aux matériaux)
Soit il y a un problème potentiel avec le respect du mètre cinquante et dans ce cas il entre dans la catégorie des commerces avec contact de la clientèle (coiffeur, kiné, ...) et ne pourront au mieux intervenir qu'à partir du 18 mai en fonction de la prochaine évaluation.

#1386 Re : Copropriétés forcées » Renseignement pour nouvelle copropriété » 06-05-2025 16:47:00

Carbone a écrit :

Merci pour ta rep max11,

Je m’étais rendu justement chez bnp pour me renseigner et eux m’ont dit qu’il faudrait creation d’une asbl, moi meme je trouvais sa bizar,

Un simple papier fait a la main en nomment un syndic, et signé par tous est ce bon ?


oulah  changez de banque ou, à tout le moins, d'interlocuteur !!!!

Un simple papier fait à la main oui mais appelez le  "PV de l'AG de l'ACP.... du 22.04.2020" et donnez lui un peu de forme avec une liste de présence des 4 copropriétaires, un président de séance et un secrétaire (n'importe qui) et un ordre du jour (même si un seul point "Nomination du syndic" enfin 2 parce que le premier sera de nommer le président pour qu'il lance le point 2 et le secrétaire pour rédiger le PV)
.
Un peu de sérieux quand même, c'est un document officiel qui pourrait circuler à la banque, à la BCE, chez un notaire,....    tongue  tongue  tongue

#1387 Re : Copropriétés forcées » Renseignement pour nouvelle copropriété » 06-05-2025 16:47:00

Pas besoin de créer une ASBL, vous êtes déjà une ACP avec une personnalité juridique...
ACP = association de copropriétaires.

Vous faites une première AG dans laquelle vous choisissez votre syndic qui sera un de vous 4.
Avec le PV signé par vous 4, le syndic va dans une banque et ouvre un compte au nom de l'ACP.
Si les 3 autres ont un compte dans cette banque, le syndic leur accorde un mandat (de visualisation, pas de signature) pour avoir accès au compte dans leur PC banking.

#1388 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

GT a écrit :
max11 a écrit :

Merci beaucoup Mr PIM pour ce lien très intéressant.
J'ai lu l'article dans La Libre ce matin et je me demandais comment avoir accès à cet article du Journal du Tribunal...

Bonjour Max11

Le livre blanc constitue , à mon avis, un extrait d'un numéro du Journal des tribunaux.

page 3 du livre blanc : La présente contribution a fait l'objet d'une publication préalable dans la revue "Journal des tribunaux"

Bonjour GT.

C'est bien ce que j'avais cru comprendre : l'article de La Libre était un bon résumé mais peut-être un peu léger pour argumenter  alors que le Livre Blanc donne un texte beaucoup plus développé, bien étayé avec des renvois aux textes et/ou jurisprudences.
Je crois que cela me donne les informations qui sont accessibles pour défendre cette position et montrer une base plus "sérieuse" que ma simple logique ou un article de presse.
A partir de là, on peut entamer des négociations beaucoup plus sereinement fasse à des professionnels de l'immobilier...
Ils seront certainement beaucoup plus à l'écoute d'arguments développés par un avocat, même si ce n'est que son avis.

#1389 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

panchito a écrit :
Max11 a écrit :

Au 1er message vous dites qu'il n'y a aucune mesure d'aide

Vous interprétez tout  sans rien comprendre!

J'ai dit qu'il ne fallait aucune mesure pour personne!

Pour éviter un engrenage infernal où dès que vous donnez à l'un vous devez donner aux autres!

C'est quand même évident non?

Sauf pour vous apparemment....

Désolé si j'ai mal compris votre premier message qui semblait regretter qu'il n'y ai aucune mesure pour les bailleurs qui ont pris tous les risques....

panchito a écrit :

Par contre, pour les bailleurs dans la misère (ceux qui comptent sur leur(s) loyer(s) parce que mis en chômage économique ou pire encore, ayant perdu leur job) qui doivent rembourser leurs emprunts hypothécaires (conclus pour pouvoir fournir ces logements / magasins), RIEN, AUCUNE MESURE.
Si...à Bruxelles, ils auront un délai de 2 mois supplémentaires pour payer leur précompte immobilier.
Alors que ce sont eux qui ont pris tous les risques!

Donc, pour vous, il n'aurait fallu aider personne  ???   les salariés sans travail, les entreprises sans client, ....

#1390 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

panchito a écrit :
max11 a écrit :
panchito a écrit :

A un moment, il va falloir arrêter de réclamer une mesure pour tout le monde !  Qui va payer toutes ces mesures vous croyez ?

Justement, aucune mesure pour personne.

Les impôts demeurent en, Belgique parmi les plus élevés au monde. Le taxshift n'avait déjà eu que très peu d'impact...il simplement diminué certains impôts pour en augmenter d'autres...

Aucune mesure pour personne ?  il faut vous informer.... et ça continue à discuter pour en accorder de nouvelles, prolonger certaines, ....

J'ai toutes les informations nécessaires, raison pour laquelle je sais très bien que nous courrons à la catastrophe quand il va falloir payer l'addition de toutes ces mesures via nos impôts alors que l'on est déjà un des pays les plus taxés au monde!

Même avec le taxshift...

Donc dès que l'on donne le moindre centime aux uns, ce seront d'innombrables autres groupes qui vont demander.

Comme vous disiez si bien, chacun dans son domaine a pris des risques. Il faut les assumer maintenant sans venir sans cesse pleurer auprès de l'Etat Providence.

Car c'est nous!

Aaaahhhhh Panchito, vous êtes royales   tongue  tongue  tongue  lol  lol  lol  lol     Tout et son contraire.... une vraie de vrai....

Il ne faut pas couper la moitié des messages pour les déformer quand on réponds....
Au 1er message vous dites qu'il n'y a aucune mesure d'aide
Au 2ème message, vous découvrez que nous allons devoir payer une sacrée addition....

Je suis content de vous avoir ouvert les yeux tongue  lol  lol  lol

#1391 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

panchito a écrit :

A un moment, il va falloir arrêter de réclamer une mesure pour tout le monde !  Qui va payer toutes ces mesures vous croyez ?

Justement, aucune mesure pour personne.

Les impôts demeurent en, Belgique parmi les plus élevés au monde. Le taxshift n'avait déjà eu que très peu d'impact...il simplement diminué certains impôts pour en augmenter d'autres...

Aucune mesure pour personne ?  il faut vous informer.... et ça continue à discuter pour en accorder de nouvelles, prolonger certaines, ....

#1392 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

Himura a écrit :

Oulà… J'ai souvent entendu - et bien retenu - que dans la vie tout n'est pas blanc ou noir.
C'est parfois bon de le rappeler smile Ne détournez donc pas mes propos.

Loin de moi l'idée de "détourner" de l'argent, "au mépris de la toute petite aide que cette indemnité représente".
Si vous suivez bien le forum, vous aurez constaté que j'en suis loin, et j'ai pris les devants.

Néanmoins, plutôt que de généraliser le cas du pauvre commerce, ou à l'inverse du pauvre propriétaire investisseur, il me semble ici qu'on ne parle pas d'un équilibre, mais plutôt d'un plaidoyer en faveur d'une des parties. Ce que vous appuyez.

Je retiens plus facilement une phrase comme […] soit assumées par toutes les parties (locataires, propriétaires, banquiers), chacun pour sa part.

Dénigrer la situation d'un commerçant est idiot.
Ca l'est tout autant de dénigrer la situation tout aussi probable du propriétaire.

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la question du tout blanc / tout noir.
A aucun moment je n'ai voulu détourner vos propos, ni insinuer que vous auriez "l'idée de détourner de l'argent..."
Je n'ai pas répondu à votre intervention en vous croyant concerné.
J'avais compris votre intervention comme une demande générale par rapport à l'article de La Libre pour savoir si l'avocat faisait référence à l'indemnité de 5000 €, pas une question directe vous concernant.

J'ai cité l'extrait de l'intervention de l'avocat sur la question et mon opinion par rapport à cette indemnité.
Rien de plus et sans dénigrer personne !

#1393 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

panchito a écrit :

Par contre, pour les bailleurs dans la misère (ceux qui comptent sur leur(s) loyer(s) parce que mis en chômage économique ou pire encore, ayant perdu leur job) qui doivent rembourser leurs emprunts hypothécaires (conclus pour pouvoir fournir ces logements / magasins), RIEN, AUCUNE MESURE.

Si...à Bruxelles, ils auront un délai de 2 mois supplémentaires pour payer leur précompte immobilier.

Alors que ce sont eux qui ont pris tous les risques!

   et tous les gains potentiels....   (vous oubliez souvent la fin de cette phrase !)

A un moment, il va falloir arrêter de réclamer une mesure pour tout le monde !  Qui va payer toutes ces mesures vous croyez ?

Quasi tout le monde va subir des déconvenues avec cette crise. D'une façon ou l'autre, on sera tous impacté !
Croire  que l'Etat va palier à toutes les pertes de tout le monde est illusoire et impossible.

Investir dans l'immobilier pour mettre en location est un risque et il faut pouvoir assumer 2 ou 3 mois sans loyer.
Aucune location ne garanti un loyer chaque mois, sans vacance locative, sans défaillance, sans remise en état, sans gros travaux imprévus, ...
Cela fait partie de l'investissement et des gains attendus !

Ne pas pouvoir faire face à un locataire commercial qui ne sait pas payer son loyer parce qu'on lui interdit d'ouvrir fait partie de ce risque.
Ce n'est pas à l'Etat à le subvensionner !
Je trouve tout à fait normal que l'Etat ne prévoie aucune mesure pour les bailleurs qui perdront l'un ou l'autre loyer !
Et je trouverais tout à fait anormal que mes impôts servent à venir en aide à des propriétaires-investisseurs au dépens d'autres personnes qui seront vraiment dans le besoin !

#1394 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

Himura a écrit :

[
Y est-il fait mention de l'allocation (de 5000 € en Wallonie) octroyé aux commerces fermés ?

Il en parle : « il serait particulièrement regrettable que les
aides apportées par l’état pour soutenir le secteur du commerce ou de la restauration
soit, in fine, détournées au profit des bailleurs. Au contraire, il me paraît être dans
l’intérêt général que les conséquences du lockdown soit assumées par toutes les
parties (locataires, propriétaires, banquiers), chacun pour sa part. Le risque est en effet
que, sans cela, les bénéficiaires exploitants commerciaux du crédit Covid19 ne
puissent à terme le rembourser et déposent le bilan ou doivent licencier beaucoup de
personnel pour pouvoir le rembourser si tout est à leur charge. L’Etat n’y gagnerait ni
pour sa garantie crédit ni pour son action de réduire la charge du chômage » (La Libre)

Avec deux mois de fermeture (et rien ne dit que ça ne durera que 2 mois), les restaurants reçoivent donc 2000 ou 2500 € par mois.
Pour la plupart, cela ne représente pas ou à peine le montant du loyer...
Il me semble donc évident que le bailleur ne peut pas considérer que cette somme lui revient de plein droit au mépris de la toute petite aide que cette indemnité représente par rapport aux pertes très importantes que subissent et subiront les commerçants.

#1395 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04

Merci beaucoup Mr PIM pour ce lien très intéressant.
J'ai lu l'article dans La Libre ce matin et je me demandais comment avoir accès à cet article du Journal du Tribunal...
Les arguments présentés me semblent très cohérents et relever d'une logique qui me semblait évidente (ce qui ne veut pas toujours dire "légal", on est bien d'accord et c'était là mon problème pour savoir que faire).
Le bailleur met à disposition un lieu pour exercer un commerce et le locataire paie pour pouvoir exercer son activité professionnelle.
Si le bailleur ne peut pas mettre à disposition, le contrat n'est provisoirement pas réalisé... et le loyer n'est pas dû.
Je suis content de voir que ma logique peut être légalement défendue.

A partir de là, tout peut se discuter en fonction des relations entre bailleur et preneur....

#1396 Re : Locations et baux » Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers & » 09-04-2020 10:16:35

jacq a écrit :

Ma réflexion sur ce sujet lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer commercial, le propriétaire n'est pas perdant celui-ci ne doit plus déclarer des revenus, il économise des impôts....


C'est faux !  Vous faites une généralité de votre cas particulier et peut-être unique  (celui d'être en société qui paie un impôt de 100% sur les loyers reçus  tongue  lol )

Un particulier qui loue à un usage commercial paie des impôts sur le plus haut résultat entre les loyers perçus et le RC revalorisé (je vous fait grâce des calculs pour obtenir le montant du revenu dans un cas comme dans l'autre car ça ne change rien au principe).
Donc, si le locataire ne paie que peu de loyer ou pas du tout ou que le RC est élevé, le propriétaire paiera des impôts sur une location qui ne lui a rien rapporté !   
Et, au stade actuel, c'est la même chose pour les propriétaires louant aux privés et qui auraient la possibilité d'accorder une réduction de loyer à leurs locataires en difficulté !

Il est clair que beaucoup de monde va perdre des plumes et que l'état ne peut pas tout suppléer !
Et, malheureusement, beaucoup vont en profiter et abuser.... ça se voit déjà !

#1397 Re : Ventes et achats » Acheter en société? » 07-04-2020 11:47:38

grmff a écrit :

Si l'impôt des sociétés est parfois réduit à 20%(il y a des conditions qui augmentent le taux réel, comme un certain salaire au dirigeant, si je ne m'abuse), cela n'est pas tout.

Une fois l'impôt payé par la société, pour avoir le cash en poche, il faut encore payer le précompte sur les dividendes, soit 30%

De 100 de revenu, il reste donc 80 après impôt et 56 après dividende (et encore, j'oublie les additionnels communaux). C'est un peu plus de 44% d'impôt.

Dans mon cas, je suis à 3 mois d'impôt (précompte + IPP) et Charleroi est très taxé (parce que anciennement riche, donc haut RC, et actuellement pauvre, donc haut précompte) Sur 100 de loyer, il me reste donc 75, mais je ne peux rien déduire.

C'est très difficile de savoir à quel point il vaut mieux être en société avec ces chiffres. Parce que le "revenu" de la société est un revenu net, après déduction des charges.En réalité, pour 100 de loyer, la société payera 12.5 de précompte immobilier, il lui restera 70 après impôts, et 49 après précompte mobilier.

On se rend compte que c'est relativement proche. A l'avantage de la société actuellement (mais ce n'était pas à l'avantage de la société quand l'ISOC était à 33%+ cotisation complémentaire de crise.) et sans tenir compte que la société doit donner un salaire de 45.000€ à son dirigeant pour éviter de devoir payer un impôt de 25% au lieu de 20%.

C'est pour ça que chaque cas doit être analysé...
Par exemple : vous recevez 100 de loyer par mois mais dans votre poche, il vous en reste combien une fois que tout ce qui concerne l'immeuble est payé ?  c'est ce montant qu'il vous faudrait sortir de la société pour vous ==> première pensée : via dividende taxé à 30%
Mais pourquoi ne pas envisager d'autres voies (légales bien sûr) : une rémunération si votre seul source de revenu sont les immeubles, des chèques repas, des avantages en nature toujours moins taxés que leur coût réel (voiture, téléphone, internet, bureau à domicile, ...), une assurance groupe peut-être, un job étudiant pour les enfants plutôt que l'argent de poche, des indemnités de frais, des coûts de prospection à la mer ou dans les ardennes (voir à l'étranger ?), ...

grmff a écrit :

Je vois surtout un gros avantage à être en personne physique: facilité d'obtenir des crédits (comparé aux crédits en société), possibilité de faire un coup d'accordéon (tout revendre au bout de 5 ou 10 ans, dégager la plus value, et recommencer avec un bras de levier plus long.) qui n'est pas possible en société à cause des frais bancaire et des amortissements.

Quant à la planification successorale, il faut encore que les mioches s'entendent à gérer des locataires. Le propriétaire investisseur est tout de même une espèce rare et à part. Tellement de parents ont rêvé pour leurs enfants, tellement de querelles entre les vivant à cause des morts. Une planification successorale par transmission des actions de l'immobilière patrimoniale? C'est joli sur papier, mais je n'y crois pas.

Mais bon, c'était juste pour répondre à la question que vous ne me posiez pas, hein... big_smile

Pour l'accordéon, vous avez peut-être raison. Je n'en sais rien.... Mais à la condition que le fisc vous fiche la paix sur une requalification éventuelle...
Pour les banques avec une société, vous seriez peut-être étonné de ce qu'il est parfois possible de négocier avec un banquier qui rêve de vous avoir ou garder comme client... on est dans du business avec une société, il y a plus de souplesse possible dans la réglementation...

#1398 Re : Ventes et achats » Acheter en société? » 07-04-2020 11:47:38

jacq a écrit :

Comme l'a bien dit max1 pas de tva mais vous ne pouvez pas la déduire si la société n'est pas assujettie.

Attention aux termes utilisés : on peut déduire la tva du bénéfice (c'est une charge comme une autre). Ce qu'on ne peut pas faire, c'est récupérer la tva payée aux fournisseurs (ou bénéficier du régime de l'autoliquidation).
(on est hors sujet mais parfois une société de patrimoine doit quand même entrer dans le monde de la tva pour une partie de ses activités, ce qui peut être une opportunité quand on fait faire de gros travaux, les factures ne comportant pas de TVA et elle ne devra la payer que lors de la déclaration trimestrielle, soit parfois plusieurs mois après les travaux...)


jacq a écrit :

En cas de revente d'un bien immobilier vous êtes taxé sur la plus value, mais vous pouvez achetez un autre bien et payer votre impôt en 20 ans sur la durée de votre nouveau crédit et de l'amortissement du nouveau bien que vous avez acquit.
Pour les droits de succession c'est un autre problème plus compliqué a expliquer.

Ce n'est pas suivant la durée du nouveau crédit mais uniquement suivant l'amortissement du nouveau bien. La plupart des immeubles s'amortissent en 30 ans.
Mais ce n'est pas toujours un bon choix de prendre cette voie. On connait le taux de l'impôt aujourd'hui et il est probable qu'il ne descendra plus.
Il peut donc être préférable de payer l'impôt au taux d'aujourd'hui plutôt qu'aux futurs taux des prochaines années....

#1399 Re : Ventes et achats » Acheter en société? » 07-04-2020 11:47:38

grmff a écrit :

Le cas qui m'occupe, ce serait de racheter une société dont l'activité et le patrimoine consistent en un immeuble et son exploitation.

Les problèmes que j'y vois, c'est qu'il ne sera pas possible d'emprunter pour acheter des actions.
En effet, si vous acheter une société, vous ne pouvez pas mettre l'immeuble que la société possède en garantie hypothécaire.

Le cas qui m'occupe est encore plus délicat. Le vendeur a fait un prêt en avance compte courant à sa société à hauteur de 20x le capital de la société et de 8x la plus-value latente de l'immeuble dans les comptes. L'immeuble est encore grevé d'une hypothèque importante (dont il est tenu compte dans la valorisation de la société.

Le vendeur me propose de racheter la société à sa valeur logiquement comptabilisée, et de rembourser le compte courant. Même si mon banquier m'octroyait un prêt pour l'achat des actions, je doute qu'il m'en octroie un pour le remboursement du compte courant...

C'est donc une opération qui doit se faire sur du cash disponible exclusivement. Et donc, sans possibilité de faire de l'effet de levier. Rien que pour cela, je vais laisser tomber: pas assez de cash, et si je vends pour récupérer du cash, c'est pour faire un levier. Pas pour réinvestir tel quel.

Ce beau projet (et encore) n'est donc pas pour moi.

Donner du cash pour rembourser un gros compte courant n'a aucun sens ! vous donnez aujourd'hui pour le récupérer, peut-être, un jour !!!
Sans intérêt !
A moins que ce compte courant soit valorisé dans le prix à payer à une valeur bien moindre que sa valeur comptable.

L'achat d'une société, ce n'est pas l'achat d'un immeuble. On ne valorise pas le prix des actions en se référant uniquement à la valeur de l'immeuble. Ce n'est généralement que le point de départ et on s'en éloigne (en + et en -) au fur et à mesure de l'analyse !
Suivant les cas, cela peut permettre de faire un sacré beau coup de levier ;-) mais il faut convaincre le vendeur que c'est une bonne valorisation pour lui aussi... Ce qui n'est pas rare si c'est lui qui cherche à vendre (plus compliqué si vous allez le chercher).

L'achat d'une société est et doit être une autre réflexion que la question pas posée au départ d'acheter un bien en privé ou constituer une société.

#1400 Re : Ventes et achats » Acheter en société? » 07-04-2020 11:47:38

PIM a écrit :

Belle réponse circonstanciée de max11, dans ce dialogue non sollicité  cool

Par contre, pour
"grmff a écrit :

    - C'est beaucoup plus difficile de vendre un bien en société. Peu d'acquéreur pour une société

Pourquoi ? à ma connaissance, les procédures et obligations sont les mêmes que l'on soit privé ou société."
je crois qu'il y a un malentendu:
pour une vente classique, si le vendeur est un particulier ou une société, le processus est effectivement le même.
Mais je crois que Grmff visait la vente via une cession des parts de la société (et pas une vente classique).

Et là, c'est effectivement un peu plus complexe
voir notre page dédiée


Dans ce cas, on parle d'autre chose que du choix d'investir en privé ou en société pour se constituer un patrimoine immobilier...
Le problème existe quand la société n'a qu'un ou deux biens immobiliers, ce n'en est plus un quand la société possède un patrimoine immobilier conséquent qui a pu justifier le choix de la société.
Une vente de société n'est évidemment pas la même chose que vendre un immeuble !

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres