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En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.
Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.
Ce qui permet aussi de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture. Il faut cependant pas évoquer les préavis donnés.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel
Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
libra a écrit :Clementine a écrit :indemnités de non libération des lieux
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Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même... Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail
Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.
indemnités de non libération des lieux
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D'après Maître Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles, les loyers de la sous-location vous reviennent à vous et pas à votre locataire.
extrait de ma requête:
Qu'elle sous loue sur la plate-forme Airbnb sans l'autorisation du bailleur une partie de l'appartement;
Que l’article 546 du Code civil dispose que la propriété d’un chose immobilière « donne droit sur tout ce qu’elle produit (…). Ce droit s’appelle droit d’accession. »
Que l’article 547 du même Code précise que les fruits civils « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ».
Que les revenus de la sous-location non autorisée sont des fruits civils qui appartiennent par accession au bailleur.
L'affaire se complique. Elle est fixée à la fin du mois.
C'est un appartement deux chambres qui a été donné en location à une dame et un monsieur qui à part le fait qu'ils partagent un appartement ne forment pas un couple. Chacun occupe sa chambre.
Chacun des deux preneurs paient la moitié du loyer. C'est une convention entre les preneurs. J'y suis pour rien.
Il appert que Monsieur n'a pas signé le bail.
Madame n'a pas payé sa part de mai 2019. Cependant elle affirme que c'est une erreur de sa part et qu'elle corrigera.
Monsieur n'a pas payé mai 2019, novembre 2019 et décembre 2019.
Monsieur est domicilié à l'adresse; madame ne l'est pas.
Pour des raisons professionnel madame a quitté temporairement le logement en septembre 2019 et elle reviendra en mars 2020. Elle aimerait conserver le logement. Elle aimerait être quitte de monsieur.
C'est depuis septembre que Monsieur loue à l'insu de tous une chambre sur la plateforme Airbnb et je soupçonne que c'est la chambre de madame.
Il semblerait que tous les meubles appartiennent à madame.
De temps à autre, je demande à mon huissier de procédé à une enquête de solvabilité. Le dernier en date, m'a coûté 29 Euros.
Sur base de ce rapport et éventuellement d'autre informations, soit j'arrête les frais, soit je continue.
Parfois ça finit très bien : Etat des lieux de ce jour avec un locataire très sympa qui me laisse 2 meubles !
Et on fait quoi avec les meubles?
Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ....
Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ....
Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?
Hier, j'ai déposé deux requêtes à Schaerbeek I. On m'a dit que ce sera pour le mois de février.
La poste conserve un recommandé judiciaire 8 jours (ouvrables ?????).
Calendrier.
Il faut dès à présent signifier le jugement. Éventuellement, dès à présent commander l'expulsion. Je doute cependant qu'un huissier acceptera tant que le jugement n'est pas définitif. D'où l'intérêt d'une signification au plus tôt.
Par ailleurs, à mon expérience, une annulation d'une expulsion n'engendre pas des frais sauf si elle est faîte à la dernière minute.
Que prévoit le jugement quant aux dépens?
À deux reprises, j'ai été agressé par un locataire lors de l'état de lieu de sortie.
Cela sent le airbn. À vérifier.
Réponse simple; lire le bail.
Je ne pense pas qu il paiera d ici là, j essaye de l appeler il ne répond pas ...
D ici la prochaine audience, est ce que le juge acceptera de rendre le jugement conforme et exécutable?
Apres 2 mois d arriérés, elle n a pas accepté ...
J'ignore sur quel base vous pouvez demander d'avancer une fixation. Comme expliqué par ailleurs, soyez heureux qu'une deuxième audience soit d'ores et déjà prévue. C'eut pu être pire.
Je constate ici à Bruxelles que de plus en plus de Juges de Paix estiment que deux mois d'arriérés ne justifient pas une résiliation du bail.
Hello
"La situation aurait pu être pire. Le juge aurait pu renvoyer au rôle pour le surplus et se contenter de l'obligation de payer. En ce cas, c'est vraiment la merde au niveau des délais."
Que veux tu dire par là ?
traducteur ? merci :-)
- si l'affaire avait été renvoyé au rôle pour le surplus, càd à une date non précisée;
- si l'individus ne respecte pas ses obligations,
vous auriez du faire une requête sur base de l'article 730 et là les délais de comparution s'élèvent à trois mois si pas plus.
À noter que
- si l'individus remplit ses obligations jusqu'au mois de février
- qu'ensuite il est à nouveau en défaut de paiement
vous serez confronté au même problème.
Dès lors, question que je pose à la salle, si l'individus remplit ses obligations jusqu'au mois de février, n'y aurait-il pas intérêt a demander la clôture des débats. Ainsi, en cas de défaut de paiement après février 2020, on pourrait faire une requête sur base de l'article 1344 bis?
Je pense qu il paiera effectivement son mois de décembre puisque il aura reçu son 13 mois et que je déposerai surement une deuxième requête (1mois + 1 jour)avant ma deuxieme audience de février
Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de déposer une 2è requête. La date de la deuxième audience est-elle fixée?
Votre bailleur est parfaitement libre de refuser de signer ce type de convention (non prévue par la loi) et de refuser le locataire que vous lui proposeriez sans devoir justifier son refus.
À Bruxelles et je crois également dans les deux autres régions, la loi permet au locataire de proposer un cessionnaire. Certes, le bailleur peut refuser le cessionnaire mais en cas de refus sans raison, le locataire peut invoquer l'abus de droit.
Sauf mention contraire dans le bail, il n'y a pas de délai. Les montants sont donc exigibles immédiatement.