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#1461 Re : Locations et baux » Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée » 26-10-2018 18:05:06

De mon point de vue, lorsqu'une question est précise, elle n'attend pas spécialement l'étalage d'une réponse.
C'est joli, mais probablement peu approprié.

Et c'est tout à fait l'opposé lorsque la personne demande ces références légales, ou pose une question à dessein.

#1463 Re : Locations et baux » [incendie] Fin de bail.... Comment? » 23-11-2018 00:14:45

A noter que votre assurance incendie est censée inclure la perte de loyer dans son calcul de dommage (du moins, c'est le cas dans ma police).

Pour la fin de son contrat SWDE (et sûrement élec/gaz aussi alors ?), il est tenu de rester abonner le temps de sa location.
Il faut donc voir à quel moment exactement la fin de bail se produit.

#1464 Re : Locations et baux » Indemnités de sortie anticipée - bail courte durée » 26-10-2018 18:05:06

Région wallonne ? Si oui :
Le bail étant de courte durée, sans clause prévue pour les départs anticipés, et conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous pourriez exiger que la locataire aille au bout de son engagement - et paye jusque là.
Néanmoins, la jurisprudence accepte les départs anticipés, généralement, moyennant l'application de la règle classique applicable aux baux de 9 ans - soit ici 1 mois d'indemnité et un préavis de 3 mois.

Région Bxl : 1 mois d'indemnité.

#1465 Re : Locations et baux » ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion » 26-10-2018 16:28:41

gaspard 321 a écrit :

Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps...SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?

C'est plus un "rappel du rôle".
Voyez le "rôle" comme un tiroir fourre-tout du tribunal.  Si lors d'une audience, on ne sait pas vraiment, ou qu'on n'a pas tous les éléments utiles, le juge renvoit l'élément de requête concerné au rôle - souvent sur demande d'une partie.
Lorsqu'on veut clore cet élément, on le rappelle du rôle.
Cela évite de déposer de multiples requêtes (et donc de payer plusieurs fois pour celle-ci). Par contre, tant qu'un élément reste au rôle, le dossier n'est pas clôturé, et le juge ne vous accordera pas les dépens lié à cette requête - si vous les obtenez bien sûr, mais généralement c'est le cas.


Ca va prendre un certain temps, oui. Il faut fixer une nouvelle audience, et lors de cette audience désigner un expert, qui agira. Et nouvelle audience pour valider les conclusions...
Si vous reprenez votre bien en l'état et faites fi des dégâts, vous pouvez annuler votre requête. Néanmoins, vous ne récupérez pas les frais d'inscription pour cette requête. Quant à la provision versée pour l'expertise, je n'en sais rien. Il est probable que l'expert réclame un petit dédommagement pour l'annulation du travail commandé.

#1466 Re : Locations et baux » Préavis demande sortie mais locataire refuse » 01-01-2019 23:20:38

En-dehors de ce point sur le préavis de 2 mois, bien des choses dans votre clause sont mal torchées.
Je vous suggère fortement de reprendre le bail (gratuit) mis à disposition sur ce site, de le lire et le comprendre, et de vous y tenir wink

Par exemple : vous prorogez le contrat, mais sans intérêt car la période couverte est la même.
Ou vous vous empêchez de résilier le contrat pour des raisons tout à fait valables (occupation personnelles, travaux, ...).

#1467 Re : Locations et baux » Entretien chaudière » 24-10-2018 21:47:25

Joe a écrit :
panchito a écrit :

Relisez votre bail. Je mets en location une maison en Wallonie disposant d'une chaudière au mazout.

J'ai indiqué dans mon bail que l'entretien doit être fait tous les ans au mois de mai par la société XYZ et que le locataire doit ensuite m'envoyer l'attestation.
(...)

Je fais ressortir ce poste.
Quelqu'un peut-il me donner la base légale qui permet à un bailleur d'imposer à un locataire une société XYZ pour les entretiens de la chaudière ?
Merci d'avance pour vos lumières big_smile

Idem que ci-dessus.
C'est le principe de la convention-loi : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

(Principe qui veut que personne, même un juge (normalement......), ne puisse modifier le contrat signé)

#1468 Re : Ventes et achats » Délai 3 jours obligatoire? » 22-10-2018 15:40:56

Ce qui revient à votre point N°2 : il peut y mettre fin en choisissant l'offre qui lui parait la plus adéquate.
Mais cela signifie juste qu'il fait ce qu'il veut ou presque. S'il considère que l'offre la plus élevée est adéquate, c'est comme ça.

Vous pouvez toujours proposer au vendeur d'organiser une réunion entre les autres candidats acheteurs et vous, afin de clôturer ça au plus vite.

#1469 Re : Locations et baux » Sujet clôturé » 26-10-2018 18:02:03

Ponçage - primer anti-rouille - relaquage

#1470 Re : Locations et baux » Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire... » 21-10-2018 11:31:32

C'est une ligne de défense que j'ai déjà entendu. Il me semble que c'est quelques fois défendu, mais impossible d'en connaitre le résultat exact. Vous le savez, un cas est toujours différent d'un autre...
Je pense que cela tient plus au fait que, lorsque vous consultez un avocat, il trouvera (presque) toujours quelque chose à redire, à défendre, pour conforter une position ou simplement affaiblir la position adverse.  Et bizarrement, il y a plus de locataires qui ont accès aux services d'un avocat que de bailleurs, vu la facilité des appels en pro-deo (avis personnel).

Je ne peux croire qu'on puisse sanctionner un bailleur dans n'importe quel cas normal, dès l'instant où il estimera que la vie de son locataire est possible.
J'imagine que ce qui est visé, dans le cas que vous mentionnez, serait plus une situation comme :
un locataire au CPAS, avec 1100 € de revenus ; qui loue un appartement de 900 €, voire plus.

Il me semble aussi que le propriétaire peut avoir sa part de (ir)responsabilité, s'il cherche à louer un appartement très visiblement au-dessus des moyens d'une personne.
La règle de 1/3 est généralement acceptée, mais c'est encore bien différent.

Pour moi, le minimum, c'est de considérer :
Revenus du locataire - loyer - charges estimées - alimentation = minimum 150 € (nécessaires pour milles et une petites choses). 
Et c'est vraiment ric rac.

#1472 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

bg1000 a écrit :

Bonjour


J'ai 'hérité' d'un état des lieux dans le style tout est parfait à l'entré, dans un appart de 40 ans qui n'était pas de toute fraîcheur. L'état des lieux d'entré était fort optimiste. Demander à la locataire de remettre en état à la sortie n'a pas grand sens. Il faut tenir compte de la vétusté, de l'usure locative, pas envie de discuter ni de me battre pour des armoires de 40 ans .....


BG

C'est évident ; et il me semble que rien n'indique l'inverse dans la discussion qui précède.

#1473 Re : Locations et baux » Réception ou envoi du renon ? » 19-10-2018 19:29:18

GT a écrit :

Si vous aviez pris la précaution de faire enregistrer vous-même le bail dès que vous avez eu vent de la mise en vente par le propriétaire le préavis dont vous auriez disposé aurait été de 6 mois. Dommage. Trop tard.


En êtes-vous sûr ?
Il me semble que ce préavis de 6 mois est le cas "normal", mais ne s'applique pas quand le propriétaire agit directement après la vente de l'immeuble.

Vous pouvez consulter le lien que j'ai posté dans ma première réponse (notaire.be), qui confirme ce point, d'après moi.
Le site des notaires indique ceci :

Ce délai peut être réduit à trois mois en cas de vente de l'immeuble si le préavis est donné par le nouveau propriétaire dans un délai de trois mois après l'achat de l'immeuble.

#1474 Re : Locations et baux » Réception ou envoi du renon ? » 19-10-2018 19:29:18

C'est exact.
La validité du préavis commence au 1/10, vu que l'envoi a correctement été expédié à temps pour que vous puissiez le recevoir avant le début du mois.

S'il vient d'acheter le bien, ce qui semble être le cas, ce préavis est bien de 3 mois.
(Notez d'ailleurs que le propriétaire a agit comme si le bail avait été enregistré. Cela ne vous a donc causé aucun préjudice ici - légalement parlant)

Pour info :
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ersonnelle

#1475 Re : Divers (hors achat/location) » Succession / Fiscalité / Optimisation » 18-10-2018 16:32:13

J'aurais du préciser dès le départ que je venais chercher des informations en complément de celles du notaire. Ca m'a paru trop évident sur le coup smile

@D1791 : vos suppositions étaient tout à fait exactes. De ce que j'en sais, on est dans une situation classique.

Bien que je souhaite conserver ce même immobilier (qui m'est connu, que je trouve bien situé, etc.), je serais intéressé par plus de détails sur votre point N°3 :

"êtes-vous certain de vouloir conserver les immeubles ?"
Sur le strict plan des droits de donation, vendre, donner des biens mobiliers puis éventuellement racheter de l'immobilier est généralement plus intéressant financièrement ;


Et par hasard, connaitriez-vous un site web où je pourrais trouver un outil de calcul pour ces droits de succession / ou donation ?
J'ai un peu regardé, et c'est vite complexe malheureusement.

#1476 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Agathe a écrit :
Himura a écrit :
Agathe a écrit :

Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).

De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.


Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.

Mais la question est ici plus nuancée :

Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et  libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???

Merci de votre attention

Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.

Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.

Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".

Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.

#1477 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Agathe a écrit :

Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).

De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

#1478 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Non, rien du tout.
L'enregistrement est une obligation fiscale. Et elle n'a aucune influence sur la légalité du contrat de bail.

Notez aussi que le propriétaire (ou l'expert) ne peuvent pas savoir que vous n'avez jamais utilisé cette machine. Et elle faisait partie de la location, vous l'avez accepté...

#1479 Divers (hors achat/location) » Succession / Fiscalité / Optimisation » 18-10-2018 16:32:13

Himura
Réponses : 8

Bonjour à tous,

Mes parents ont investi, il y a de nombreuses années, dans 2 maisons de rapport. (Ben oui, les chiens ne font pas des chats...)
Entre-temps, mon père est décédé. Et ma mère atteindra bientôt un âge raisonnable.

Elle m'a surpris en me demandant quelle serait la meilleure solution pour transmettre ses maisons, à mon frère et à moi. Ce n'est pas quelque chose qu'on avait abordé ensemble jusqu'à présent. Je pensais que ça n'était pas un sujet qu'elle voulait entendre.
En réalité, ce serait moi qui conserverait l'immobilier, car mon frère n'entend pas gérer des locataires. Il prendrait donc sa "part" en argent.

Je viens donc vers vous pour voir quelle serait cette meilleure solution.

Dans les solutions possibles que j'entrevois :

- l'héritage classique (sur le nue-propriété restante). Fiscalement reconnu peu avantageux.
- le don de cette nue-propriété. Si je ne me trompe pas, les taux de taxation sont progressifs en fonction de la valeur. Mais possibilité de faire un don de 50 k€ tous les 3 (ou 5?) ans pour éviter ces taux supérieurs.
- la revente entre indivis - ce que nous somme devenus suite au décès de mon père (au taux de 1% ?)
- autre ?

Je précise que, quoiqu'il arrive, je tiens à ce que l'usufruit reste chez ma mère.

#1480 Re : Locations et baux » indexation bail commercial » 20-10-2018 07:18:02

Quelles sont les formules d'indexation prévues dans votre bail ?

Il semble assez logique que les 3 sujets soient indexés distinctement, en fonction d'indices qui leurs sont propres.
Pour le précompte, il ne peut être indexé qu'en fonction de la formule légale, indiquée sur l'AER annuel du propriétaire. Vous devez normalement avoir un ratio prévu au bail, représentant votre part de la charge.

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