Le député Martin Casier a fait savoir que, dans le cas d'espèce, il y aura une conciliation. Propos repris par le Soir , hier à 21:20 dans un article intitulé "A Bruxelles , un premier loyer reconnu comme abusif"

Par ailleurs, le bureau élargi du parlement bruxellois a jugé mercredi recevables les propositions d'ordonnance du PS et d'Ecolo visant à rendre bientôt contraignante la grille indicative des loyers . A l'agenda de la séance plénière du vendredi 31 janvier 2025. Le Soir , hier à 18:54 dans un article intitulé " Bruxelles , la gauche veut contourner le MR sur les loyers abusifs"

Il était question d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP et non au syndic.

"sauf si le syndic est dans votre immeuble ET que c'est l'adresse inscrite à la BCE" : 2 conditions cumulatives.

Si le syndic est un copropriétaire résidant dans l'immeuble, je suppose qu'une boite aux lettres particulière à ce résident a été prévue.
Cette adresse et cette boîte aux lettres particulière ne doivent pas être confondues avec l'adresse et l'éventuelle boîte aux lettres dédiée à l'ACP.

Il est fait mention dans le titre de la discussion d'un bail longue durée Bruxelles

Bail de résidence principale de longue durée visé à l'article 239,  1er du code bruxellois de logement ou bail de résidence principale de 9 ans prorogé  dont il est question à l'article 237,  1er  du même code ?
Vous pouvez m'éclairer ? Pour quelle durée a été conclu le bail qui a commencé en octobre 2014 ( le 1er octobre ?)

https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Art. 239. - Baux de longue durée
   § 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
Ce bail prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions, sans préjudice de l'article 224.
L'indemnité due en application de l'article 237, § 4, par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.

Art. 239. - Baux de longue durée
§ 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur.

L'avis d'indexation a été publié ce 21/1/2025 sur le site fisconetplus (base de données du SPF Finances accessible à la population)

Extrait

H. Le coefficient visé à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 2,2446 pour l'année des revenus 2025, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 - moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72).
Pour l'application de l'article 255 du même Code, l'année des revenus 2025 coïncide avec l'exercice d'imposition 2025 et pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l'exercice d'imposition 2026.

Je précise que toutes ces ACP sont gérées par des syndics professionnels et ne sont pas issues de ce qui était une habitation familiale.

J'attends de lire cette réponse.

Selon le notaire VAN MOLLE, le copropriétaire sortant a une devoir d’informer son cocontractant. Par conséquent, il relève de la responsabilité de celui-ci de communiquer à son cocontractant toutes les informations dont il dispose au moment de la conclusion. de la convention, à peine de commettre une culpa in contrahendo, susceptible d’engager sa responsabilité.
Par ailleurs, toujours selon le notaire  VAN MOLLE, le copropriétaire entrant pourrait également invoquer un vice de consentement dans son chef (anc. C. civ., art. 1108 et s.), voire une réticence dolosive dans le chef du cédant, susceptibles d’entraîner la nullité de la convention. Il est tout à l’intérêt du copropriétaire sortant de transmettre toutes les renseignements dont il dispose.

ou même dans la loi de 1994 ou encore dans une autre loi

Qu'avez-vous lu dans la loi de 2010  à propos de ces boîtes aux lettres?

Le code bruxellois du logement prévoit :
•    qu'un bail de résidence principale de 9 ans prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance
•    que, à défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
En l'espèce, le congé a été envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il est valable - peu importe que le destinataire en ait accusé réception - pour autant que le locataire ait pu en prendre connaissance au moins 6 mois avant l'échéance du bail de 9 ans.

La date à prendre en considération ? Celle à laquelle le facteur s'est présenté à l'adresse du destinataire pour lui présenter le recommandé.

Si  ces conditions ont été remplies dans le chef du bailleur, le bail de 9 ans n'est pas prorogé automatiquement.

Votre locataire n'a pas accusé réception de votre recommandé. Vous le saviez depuis des mois.
Vous aviez l'occasion d'introduire une requête devant le juge de paix pour faire valider votre congé et demander l'expulsion du locataire s'il ne déguerpissait pas au terme du contrat de 9 ans.