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Je suis très étonné que le ministre de la simplification administrative n'aie pas bondi quand un doublement des obligations administratives imposées aux justiciable-contribuable-bailleur soit apparu dans le paysage.
Mais peut-on s'attendre à quoi que ce soit en faveur de la simplification administrative gérée par un politique proche de l'administration qui ne s'occupe que de la simplification pour son administration, et non pas pour le citoyen.
Il est loin le temps où le ministre Van Quick avait instauré une loi imposant la vérification de la charge administrative supplémentaire imposée au citoyen lors de l'établissement de toute nouvelle loi.
Personnellement, j'ai toujours trouvé que l'enregistrement des baux était absurde. Que penser d'une obligation fiscale gratuite? Rien que de le dire, on se rend compte que c'est un oxymore.
Et bien que gratuite, c'est une démarche coûteuse: coût de l'administration, qui a dû mettre en place une application informatique pour gérer "automatiquement" l'enregistrement, coûteuse en terme de fonctionnaires qui doivent encore enregistrer les baux qu'on leur présente manuellement, coûteuse en bureau pour ces fonctionnaires, coûteuse en infrastructure informatique. Et coûteuse en temps pour le citoyen qui doit faire la démarche. Et je en parle pas de de que cela coûte en incertitude pour le locataire, et en incompréhension entre locataire et propriétaire.
Si c'était simple, rapide et pas trop coûteux pour le citoyen, je me pense que j'aurais tenté le coup de virer cette obligation.
Depuis le début de la tentative de Ben Hamou d'imposer l'enregistrement bruxellois, il est clair que l'enregistrement des baux est une obligation qui n' aucun intérêt. C'est pas moi qui le dit, c'est Ben Hamou...
Pour la Wallonie et pour Bruxelles, mes réponses sont identiques.
C'est vrai que je ne connais pas la règle en Flandres.
La réponse est donc : si rien n'est mentionné au bail, il n'est pas obligatoire de le prolonger pour un an.
Il faut cependant bien relire le bail. Certains baux prévoient une tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions.
Dans le cas d'un bail d'un an, pour lequel il n'y a pas eu de préavis, pour lequel rien n'est prévu pour une tacite reconduction dans le bail et pour lequel il n'y a pas eu d'écrit pour une reconduction aux mêmes conditions, le bail devient un bail de 9 ans, qui a commencé au début du bail de un an. Le bail de courte durée de un an est donc prolongé de 8 ans et change de nom. Il devient un bail de 9 ans.
Voilà un cas nouveau qui m'est arrivé.
Avant l'audience, comme demandeur, je me suis mis d'accord avec la partie adverse. L'affaire est donc devenue "sans objet".
La question, un brin anecdotique je vous le concède, porte donc sur les dépens et sur les frais de mise en rôle.
Les dépens, dans mon cas, sont de 24€ de frais de dépôt (plus exactement de " contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne") et des frais de certificat de domicile (variable selon les villes et communes - gratuit à Namur, 7.5€ à Charleroi, par exemple)
Si l'affaire est devenue sans objet, on peut écrire au juge pour lui signaler que c'est devenu sans objet, et qu'on ne se présentera pas. Le juge renvoie chacun à ses dépens, et mets les frais de mise au rôle à la partie demanderesse.
On peut aussi demander de renvoyer au rôle. En ce cas, que deviennent ces frais de mise au rôle? Et bien, ils sont imputés au demandeur le jour de l'omission du rôle, environ 3 ans plus tard.
Ainsi, en cas de discussion préalable à une audience, il convient de prévoir qui doit payer ces frais de mise au rôle et dépens.
En outre, il faut s'assurer que la partie adverse ne viendra pas. Parce que si elle vient, elle pourrait réclamer des tas de choses en votre absence, et notamment les dépens. Si c'est une partie qui vient sans avocat, ses dépens sont nuls. Mais si c'est un avocat qui vient, les dépens, qui comprennent les indemnités de procédure, peuvent être élevés, selon l'importance de l'affaire. Selon l'arrêté de 2007 fixant les montant d'indemnité de procédure, les montants commencent à 75€ (indexés...) et le montant standard pour les affaires de moins de 250€ sont de 150€. Pour une affaire "non évaluable en argent", le montant standard est de 1200€, et la fourchette minimum et maximum est de 75€ à 10.000€ (indexés aussi...)
Donc, sans confirmation que la partie adverse ne sera pas présente, même pour une affaire devenue sans objet, il convient d'être présent.
J'avoue ne jamais avoir eu à payer les dépens de la partie adverse dans les affaires où je me suis défendu seul. J'ai donc, heureusement, peu d'expérience. Mais je reste attentif à ce point qui peut concerner des montants importants.
Merci de cette information.
J'ai jeté un coup d'oeil à l'arrêt en question.
Je comprends ma mauvaise lecture. Visiblement, des juges, des parlementaires et des avocats avaient aussi des questionnement relativement à la lecture de la disposition. Je me sens moins seul.
Pour répondre à la question, ce que je n'avais pas fait dans mon message précédent, tout un chacun peut remettre un mandat à qui il veut de faire ce qu'il veut. Même s'il y a un côté absurde à donner une procuration plutôt que de voter directement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas donner une procuration pour voter lors d'une AG par écrit.
Le notaire défend vos intérêts. L'AI vend.
Je n'ai jamais vu un notaire se mouiller. Ils sont tous adeptes du parapluie.
Un notaire a deux fonctions: faire payer l'impôt comme son nom ne l'indique pas, et noter, comme son nom l'indique.
L'agent immobilier vend, mais n'est payé que quand c'est vendu. Il se demènera pour que la vente se fasse.
Pour répondre à la question, je n'ai jamais payé pour un compromis. Le notaire fera un tas de recherche avant le compromis, et sera donc plus lent.
Bonjour,
La date anniversaire de mon bail est en novembre 2016.
Mon loyer a été indexé en novembre 2022 alors que la lois interdisait l'indexation pour cette année .
Je l'ai signalé plus tard au propriétaire , je me suis aperçue également qu'il n'y avait pas de PEB effectué.
Ai-je le droit de réclamer le remboursement du trop perçu depuis 2022 ?Merci
Bonjour et bienvenue sur me forum.
Vous eussiez pu créer un nouveau fil de discussion, mais vous êtes bienvenu quand même!
Vous avez le droit de réclamer le trop payé pour les 5 années passées maximum. Donc, vous pouvez réclamer, ou déduire de vos prochains loyers, ce que vous avez payer en trop depuis l'indexation litigieuse.
Je vous conseille de calculer la bonne indexation sur le site de Test-Achats. Leur calculateur tient compte du PEB, de la région, et de tout ce qu'il faut!
Je vous conseille également de prévenir votre propriétaire. Une erreur peut arriver, et les règles sont quand même compliquées. En outre, tous les propriétaires ne roulent pas sur l'or, et une correction sur presque deux ans peut faire mal si elle est faite en une seule fois chez un petit indépendant pensionné qui compte sur votre loyer pour boucler son mois. Comme les propriétaires qui acceptent généralement un étalement des régularisations, n'hésitez pas à lui proposer un étalement si vous sentez que cela risque de lui poser un problème.
C'est tout de même fou cette manie de vouloir réécrire des clauses du bail au risque de tomber dans l'illégalité, alors qu'il suffit d'utiliser le bail Pim...
Pour ma part, c'est juste que je préfère que ce soit "automatique", sans besoin de faire un nouvel écrit. Ce que le bail Pim ne prévoit pas.
De cette manière, le bail est reconduit pour une nouvelle période courte, même en cas d'oubli de cet avenant. Et j'oublie beaucoup.
Cela simplifie la procédure, et limite la quantité de démarches et de papiers. Cela élimine le besoin d'enregistrer l'avenant. Bref, c'est plus simple.
Voilà une des raisons qui me poussent à utiliser mon propre modèle.
En outre, le modèle Pim.be fait 9 pages. C'est évidemment nécessaire pour couvrir l'ensemble des possibilités et situations particulières. Dans mon cas, je supprime tout ce qui n'est pas utile pour moi, dans la situation de mes biens propres. Les clauses sur la durée font une page complète dans le modèle, mais 6 lignes dans le mien. Je ne mentionne pas l'arbitrage, auquel je n'ai pas recours au vu de la capacité du tribunal de Charleroi de traiter les dossiers rapidement et de ma capacité à aller tout seul au tribunal. Les conditions générales identiques pour tous mes baux sont réduites à deux pages en petit caractère. Cela va sans doute passer à 3 pages bientôt. Avec l'âge, on voit moins bien...
Bref, mon modèle personnel fait 3 pages au lieu de 9, avec des choses à changer/remplir./biffer uniquement sur la première page. Et cela m'arrange plutôt pas mal.
Ceci étant dit, quand on me demande un conseil, je renvoie au modèle Pim.be
Si vous enregistrez en retard, vous risquez une amende de 25€.
Si vous n'enregistrez pas, vous n'avez pas le droit d'indexer le bail.
Nouvelle mouture en tenant compte des conseils avisés de grmff
Le bail est conclu pour une courte durée de 1 an, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………...
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Renouvelé automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
Les parties pourront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année. A l’issue de ces 3 périodes courtes le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature
La remarque de GT est judicieuse. SI vous dites qu'il ne faut pas d'écrit, c'est contraire à la loi qui spécifie qu'il faut un écrit.
Or, vous pouvez inclure le renouvellement dans le bail, qui est un écrit.
Je mettrais donc "sans besoin d'un autre écrit que la présente convention"
J'avoue qu'il est régulier que mes locataires me contactent pour savoir s'il faut resigner un nouveau bail. Sans doute que ma formulation n'est pas complètement claire non plus, ou que les locataires ne se souviennent pas de ce qu'il ont "lu et approuvé" Je lis toujours le bail avec le locataire. Mais il y a tellement de concept que cela fait beaucoup à avaler en une fois...
C'est tout de même assez original d'avoir un locataire qui se plaint de cette erreur de son bailleur qui lui réclame moins alors qu'il pourrait réclamer plus...
S j'ai bien compris, Joel Lambert a confié la gestion de son bien à une AIS, et celle-ci n'indexe pas le loyer pour des raisons foireuses. Cette AIS n'a pas l'air de connaître les règles en matière d'indexation.
Et donc Joel Lambert ne perçoit pas son juste loyer...
grmff a écrit :Ceci dit, si votre banquier vous casse les pieds avec des questions à la con, changez de banquier...
Il ne devrait pas avoir échappé que l'actualité récente fait état d'un manque d'empressement des banques pour accueillir ou conserver la clientèle des associations de copropriétaires. Les banques sont très frileuses (prudentes ?) en la matière.
Cela ne m'a pas échappé. Il n'est pas neuf que les banques ont des procédures peu adaptées en ce qui concerne les copropriétés.
Par exemple, je ne suis jamais arrivé à ce que la banque des copropriétés que je gérais à titre professionnel change l'adresse courrier des comptes des copropriétés. Pas faute d'avoir essayé, ils n'y sont jamais arrivés. Je n'ai évidemment jamais eu envie de fermer les comptes. C'est trop compliqué de changer de compte bancaire pour une copropriété (et surtout pour les copropriétaires...)
Néanmoins, si un banque est tatillonne à l'excès, à un point jamais vu par les internautes du forum (moi y compris), il est légitime de se demander si c'est une bonne idée de commencer à travailler avec celle-ci. D'où ma conclusion.
Cette clause bien formulée n'est-elle pas reprise dans les modèles de bail de PIM?
La clause formulée dans le modèle de bail de Pim.be est certes bien formulée, mais a un fonctionnement très différent.
Le modèle de Pim.be impose un écrit pour chaque renouvellement. A défaut d'écrit et de préavis, le bail devient un bail de 9 ans.
La clause proposée par Jelou rend automatique le renouvellement du bail aux mêmes conditions et même durée. Plus besoin d'écrit ni d'avenant au bail, ce qui est bien pratique.
Dans la clause proposée, je remplacerai "renouvelable" par "renouvelé". Cela clarifie les choses. Renouvelable: qui peut être renouvelé. Sous entendu... moyennant une action. Un écrit par exemple...
Automatiquement renouvelé précise que c'est sans aucune action des contractants.
Voici pour info la clause que j'indique dans mon modèle personnel de bail (utilisé en Wallonie)
2. DUREE - 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.
Je vous confirme que le facteur correctif ne doit pas s'appliquer dans votre cas. L'AIS se trompe. Indiquez leur de venir se renseigner sur Pim.be...
Je suppose que la banque désire savoir le pourquoi du comment.
Avez-vous eu une "assemblée générale" officielle, avec Procès-Verbal ?
Ce procès verbal devrait contenir l'approbation de votre candidature, l'approbation d'un budget, l'approbation d'un fonds de roulement, de fonds de réserve, d'appel de fonds annuel, trimestriel, mensuel, sur base de dépenses réelles ou sur base de provision, etc.
Bref, rien de très compliqué, mais qui démontre que l'AG s'est posé les bonnes questions, a donné des réponses, etc.
Ceci dit, si votre banquier vous casse les pieds avec des questions à la con, changez de banquier...
Si c'est un manque d'entretien, ce n'est pas couvert.
Si c'est plus haut que le voisin, ce n'est pas mitoyen.
Le besoin de sécurisation découle du manque d'entretien, pas couvert. N'est donc pas couvert non plus. (On dit l'accessoire suit le principal)
Bref, cela semble cohérent que ce soit à votre charge et que l'assurance ne couvre pas.
Si le compteur tourne, je suppose que le locataire a payé son arriéré, payé pour qu'on rebranche son compteur, et donc que tout est rentré dans l'ordre des choses normales. Il n'est donc plus nécessaire que le courant soit détourné. Lors de la remise en service, l'agent GRD aurait dû se rendre compte de la fraude, s'il avait fait attention.
Personnellement, j'ai eu un cas de fraude au compteur à budget. Le courant avait été détourné, et il y avait eu une fraude pendant des mois. Au changement de locataire, je ne me suis rendu compte de rien. Au changement de locataire suivant, j'ai vu le bug...
Armé de tous les documents de reprise des énergies, je n'ai eu aucun soucis. Et les locataires suivant non plus, sinon, j'aurais été mis au courant par ceux-ci. J'ai l'intime conviction que je sais qui est la responsable. Mais le reste concerne le GRD.
Par ailleurs, lors de l'achat d'un immeuble, vide deûis des années, avant de reprendre les compteurs, j'ai demandé une visite de ORES pour vérifier les fraudes et replomber les coffrets déplombés. Ils sont venus, ont tout déplombé, tout vérifié, tout replombé, j'ai pris les compteurs à mon nom, ils sont revenus, tout déplomber, tout rebrancher, tout replombé. Pas de coût supplémentaire.
Pourquoi devriez-vous payer pour avoir informé d'une fraude?
Cela n'a aucun sens.
Je ne négocierais pas.
Je prendrais une décision en AG, et laisserais les fraudeurs attaquer en justice...