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#1481 Re : Locations et baux » Fréquence entretien chaudière gaz » 10-10-2019 22:22:59
Bonjour,
Propriétaire d'un bien situé en Brabant Wallon, celui-ci est donné en location depuis près de 10 ans, avec des locataires qui se sont succédés.
Mes locataires actuels sont présents depuis juillet 2017.
Le dernier entretien de la chaudière gaz a été effectué (facture à l'appui) en février 2017 par la locataire précédente (qui ne l'a forcément pas refait à sa sortie 5 mois plus tard, ce qui me semble logique).
L'entretien et contrôle périodique devant être effectués tous les 3 ans pour la Wallonie (dans le cas d'une chaudière dont la puissance est inférieure à 100kW), le prochain contrôle devrait, à mon sens, être effectué au plus tard en février 2020.
Or, mes locataires ne l'entendent pas de cette façon et m'ont clairement dit par sms que l'entretien sera fait en juillet 2020 (soit 3 ans à partir de leur entrée dans les lieux). Ont-ils raison ou tord ? La chaudière a maintenant presque 10 ans et je ne tiens pas à ce qu'elle ait des soucis à défaut d'entretien réalisé dans les délais requis par la loi (car 3 ans et demi sans entretien, cela me semble énorme).
Merci pour vos réponses.
Je ne crois pas que vos locataires aient tord. Ce qui s'est passé avant leur entrée ne les concerne pas. Si vous maintenez vos exigences, vous devriez prendre à vos charges une partie des frais d'entretien.
D'habitude, il est prévu dans un bail un entretien annuel. Manifestement votre bail est mal fichu.
#1482 Re : Ventes et achats » Clause suspensive pour nombre d'unités » 07-10-2019 11:27:50
Où voulez-vous en venir? Pourquoi ne pas se renseigner à l'urbanisme, soit en se rendant sur place; soit par courriel.
Par ailleurs, je ne vois pas comment trois maisons peuvent être cinq appartements. Je suppose que c'est un immeuble de trois appartements.
#1483 Re : Locations et baux » Location à personne sous règlement collectif de dettes » 07-10-2019 09:53:04
Si c'est un administrateur il n'y a pas de problème mais normalement c'est l'administrateur qui signe le bail et parfois état des lieux.
Le sujet porte sur quelqu'un qui est en règlement collectif de dette (RCD) et non sous administration provisoire. En RCD, l'avocat qui gère les dettes est un médiateur et non un administrateur.
Je crois que la personne en RCD conserve son autonomie et peut donc conclure un contrat de bail. La personne en RCD a tout intérêt a honoré ses engagements sans quoi le plan de réduction de dette tombe à l'eau.
Faut-il pour autant avoir confiance? Il faudrait savoir ce qui a conduit a une situation de surendettement. Un accident? Une incapacité à gérer ses finances?
Par ailleurs, il est bien entendu permis de demander à un tiers de se porter garant. C'est probablement recommandé. La femme avec une fille majeure aux études peuvent donc être preneur ensemble.
(message à accouchement lent; celui de grmff fut plus rapide)
#1484 Re : Locations et baux » Nouveau bail mais tout n'est pas payé » 04-10-2019 23:02:58
Non 3 CPAS différents mais toujours avec une décision du juge de paix.
À chaque fois le Juge de Paix ordonna la CPAS à payer?
#1485 Re : Locations et baux » Nouveau bail mais tout n'est pas payé » 04-10-2019 23:02:58
Dans les 3 cas j'ai été intégralement remboursé par le CPAS.
La même CPAS?
#1486 Re : Locations et baux » Nouveau bail mais tout n'est pas payé » 04-10-2019 23:02:58
J'ai déjà eu un cas un peu semblable à la différence que le locataire ne voulait plus prendre l'appartement et en plus ne voulait pas signer un accord d'annulation à l'amiable. Cela s'est terminé à la justice de paix qui l'a condamné à payer 3 mois de préavis et le mois qui entretemps avait commencé.
Vous avez bien de la chance là. Certains juges sont d'avis que tant que les clés ne sont pas remise, il n'y a pas de début d'exécution du bail et donc aucune indemnité est due.
#1487 Re : Locations et baux » Commerce retard de paiement » 02-10-2019 06:51:02
Le locataire du commerce doit payer sa quote part dans le précompte de l'immeuble. Pas la totalité. Pour avoir la répartition, il faut s'adresser au cadastre qui vous donnera la répartition officieuse du revenu cadastral.
Si le locataire du commerce refuse de payer, c'est la même chose: direction justice de paix.
Il serait tout de même bon de vérifier ce qui est prévu dans le bail concernant le précompte immobilier.
#1488 Re : Ventes et achats » Vente france pour rachat belgique » 01-10-2019 17:55:14
Alexia23 veut se domicilier en Belgique, donc pour la Belgique tant qu'elle garde de l'immobilier en France, elle est évidemment redevable d'une taxe de seconde résidence!!
Est-ce bien une seconde résidence? Je comprends que c'est la résidence principale d'un tiers. Qui plus est, c'est une situation temporaire.
Par ailleurs, vous ne précisez pas ce qu'est cette salée taxe sur les secondes résidences en France.
#1489 Re : Ventes et achats » Vente france pour rachat belgique » 01-10-2019 17:55:14
Et vous avez trouvé une banque belge qui veut bien vous prêter de l'argent sur base d'un revenu français?
Et pourquoi pas une banque française? Pourquoi pas essayer les deux?
#1490 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Ces notes d'audience (non signées), vous les remettez d'initiative au juge ou à la demande de celui-ci ?
D'initiative. D'ailleurs le juge de paix ignore que j'ai préparé des notes d'audience.
Quand la partie défenderesse fait défaut, que j'ai préparé des notes d'audience j'en informe d'emblée le juge. Bien souvent, il les prend sans plus et il passe directement à l'affaire suivante.
Si la partie défenderesse est présente, elle a droit en premier lieu à la parole. Si elle vient avec des arguments auxquels je m'y attendais pas, soit je ne remets pas mes notes d'audience; soit je les remets tout en apportant des précisions complémentaires si besoin en est.
En cas de non remise, bien souvent ces notes d'audience serviront plus tard de conclusion. C'est donc rarement perdu.
#1491 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Et qui dit dépôt de conclusion dit droit de répondre aux conclusions donc report de l'audience.
Comme quoi; la justice, c'est une question de mots.
#1492 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Himura a écrit :Je synthétisais donc ces éléments dans ma requête, et tenais les pièces justificatives à disposition.
Suite à l'intervention d'Himura, je modifie mon texte précédent comme suit :
"Dans le cas qui nous occupe, il n'est peut-être pas inutile que le demandeur tienne à disposition lors de la première audience (audience d'introduction) tout document qu'il estimera utile ...
J'écrirais 'il est nécessaire'.
Ce que je fais quand il a plusieurs points à développer, ce sont des notes d'audience que je remets au juge et aux parties. En général c'est apprécié par le juge.
Remarque d'un juge: ne pas signer sans quoi ce sont des conclusions.
#1493 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Je viens de corriger mon texte. Ma correction à croisé votre réponse.
C'est quoi la correction?
#1494 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
- Mettre immédiatement le garant à la cause. (mais là, comme je n'utilise pas le principe des garants, je n'ai jamais eu le cas.)...
Dans la requête on demande de convoquer les deux.
Mais que demander au garant?
Un euro à titre provisionnel sur les dégâts locatifs.
A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer les défendeurs:
Madame ..., NN ..., née le 1.01.1958 à Bruxelles, domiciliée, rue xxx 136, 1020 Bruxelles
Monsieur ..., NN ..., né le 19.06.1960 à Tanger, Maroc, domicilié, rue yyy, 4, 1090 Bruxelles
AUX FINS DE:
Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, la partie défenderesse
- ....
- ....
- au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
#1495 Re : Locations et baux » Après avoir donné son renon, le locataire veut rester -nouveau bail possible ? » 29-09-2019 20:48:14
Dans l'option 3 à supposer qu'elle soit acceptée, que fait-on de l'état des lieux?
#1496 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Je contacte le greffe demain pour obtenir un modèle de requête.
Pas aller trop vite pour autant. Avant de remettre la requête au greffe; il y aurait me semble t-il lieu d'adresser votre préavis.
#1497 Re : Ventes et achats » Vente france pour rachat belgique » 01-10-2019 17:55:14
bg1000 a écrit :Les impôts sur le travail sont payés au niveau du pays de travail.
Sauf...en Belgique!
Je ne crois pas que ce soit exact. Cela dépend des conventions bilatérales entre états en vue d'éviter la double imposition.
#1498 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18
Supposons que vous achetiez des garages a louer, ...
Imaginons un seul instant ...
Si vous avez plusieurs bien de ce genre, ...
Cela en fait des hypothèses. 
Par ailleurs, il me semble me souvenir qu'on a déjà longuement discuté de la location de garages.
Voyez un expert fiscal et faite remplir votre déclaration fiscal par celui-ci, cela vous évitera de nombreux problèmes
C'est le seul conseil que je donne a tous ceux qui gère un patrimoine immobilier.
Mon conseil; c'est d'ignorer vos conseils.
#1499 Re : Locations et baux » Après avoir donné son renon, le locataire veut rester -nouveau bail possible ? » 29-09-2019 20:48:14
Je ne crois pas qu'on puisse conclure un nouveau bail qui suit une autre bail qui n'est pas arrivé à échéance. Par ailleurs, si le locataire reste dans les lieux, on pourrait un jour vous dire qu'il y a un bail tacite de 9 ans qui a commencé le 1er octobre 2019.
Je crois qu'il faut écrire un recommandé au locataire, lui rappelant que le bail a été résilié et qu'il occupe les lieux sans titre et sans droit. Il y aurait également lieu à l'inviter à déguerpir.
Il y a tout lieu de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux. Dans ce cas vous allez en justice de paix, soit pour une procédure sur le fond, soit pour une procédure en conciliation. Le but est de pouvoir constater qu'il y a une occupation sans titre et sans droit.
Alors et alors seulement, on pourrait conclure un nouveau bail; les deux baux ne se suivant pas attendu qu'entre les deux il y a une occupation sans titre et sans droit.
Il sera alors judicieux d'écrire dans le bail:
'Le bail conclu le ................. a été résilié en date du .............. par le preneur. Le preneur désirant ardemment rester dans les lieux, le présent bail a été conclu. Il fait donc suite au bail conclu le .............. dans la mesure où il y a une occupation continue des lieux par le preneur. Cependant, on notera qu’entre les périodes successives des deux baux, et plus précisément entre le ............... et le ................., il y a eu une période d’occupation sans titre et sans droit.'
#1500 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18
Si vos loyers deviennent des revenus professionnels, vous devrez demander un n° d'enregistrement et peut être un n° de tva.
Mais cela vous permettra de déduire de nombreux frais non déductible jusqu'à ce jour.
Ce n'est pas parce que le fisc requalifie l’activité immobilière d'un contribuable en "activité professionnelle" que l’activité immobilière du contribuable est une activité professionnelle.
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