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#1501 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30
Vos vues sont trop rapprochées pour qu'on puisse se faire une idée précise.
Je suppose que votre propriété est à droite. Si tel est le cas, le mur qui sépare les deux propriétés fait bien plus que 10 cm, probablement (quasi certitude) 30 cm.
On remarquera qu'une saignée a été faite dans le mur de gauche. Il y aurait lieu de vérifier si une saignée a été également faite dans votre mur.
Par ailleurs, je ne crois pas qu'il puisse enlever sans votre autorisations les plaques qui recouvrent votre mur.
Avez-vous été à la commune avec ces photos?
#1502 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30
Pourriez-vous publier quelques photos?
#1503 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30
Dans un message précédent on a évoqué la mitoyenneté sans spécifier à qui elle appartient.
#1504 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30
Région bruxelloise. Le vrai twist, pour répondre à Grmff, est l'hypocrysie du système qui n'interviendra qu'après réaction d'un voisin / d'une partie, dans un procédé proche de la délation et assumera seul les conséquences de son intervention, en termes de relation de voisinage.
Super !
Laisser faire, n'est pas une garantie de bon voisinage dans le futur. Si, votre voisin n'a aucun respect pour vous et votre propriété aujourd'hui, il n'en aura pas plus demain.
#1505 Re : Divers (hors achat/location) » problème de crépis » 26-09-2019 17:33:21
Je crois que vous devriez citer la société qui a effectué les travaux. L'ennui, c'est qu'elle pourrait être vidée de sa substance et n'être plus qu'une coquille vide.
#1506 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30
Il n'a pas obtenu son permis mais commence les travaux?
Yapa comme un twist, là?
Cela risque l'arrêt immédiat des travaux.
#1507 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Je vais être convoqué chez le juge de paix je présume, avec la locataire. Si cette dernière ne se présente pas, que se passera t-il?
Le juge peut prendre une décision en son absence.
Pour une première affaire en justice de paix, il serait judicieux soit
- que vous confiez l'affaire à un avocat
- que vous alliez à plusieurs reprises à la justice de paix afin de vous faire une idée de comment cela se passe.
#1508 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Sherlock a écrit :Si je comprends bien, il est nécessaire d'obtenir ce formulaire pour s'assurer que si la locataire ne part pas, on puisse l'expulser au plus vite.? je ne trouve pas sur le net ce à quoi correspond ce formulaire.
Je suppose que Libra visait le formulaire de requête à adresser au juge de paix en application des articles 1344 et suivants du code judiciaire.
C'est bien de cela. Le formulaire du greffe n'est pas obligatoire. On peut rédiger soi-même la requête. Encore faut-il savoir le faire.
Par ailleurs, il n'y a pas de formulaire standard. Chaque greffe a son formulaire.
#1509 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Quant à faire valider le préavis, j'ose espérer qu'elle quittera les lieux car le bail indique clairement le caractère courte durée...mais je suppose que ça ne mange pas de pain de faire valider ce préavis par un juge de paix. je ne connais pas du tout la procédure, il faut une première pour toute chose je suppose :-)
Faites votre préavis au plus tôt. Y insérer les phrases suivantes:
Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.
À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.
Demander au greffe de la justice de paix compétente un formulaire code 1344.
Faites une photo de ce formulaire et revenez ici avec la ou les photos.
#1510 Re : Divers (hors achat/location) » problème de crépis » 26-09-2019 17:33:21
Le rapport d'expertise est-il contradictoire; qu'entend t-on par vendre la société?
#1511 Re : Locations et baux » Problème avec locataire (Hainaut) » 30-09-2019 18:39:58
Sachant que si je ne fais rien, je la fais partir dans 5 mois, pensez-vous que j'ai de fortes chances d'obtenir la rupture du bail en justice de paix? combien de temps pourrait prendre ce processus?
Il est loin d'être sur que la procédure aboutisse. Vous avez à prouver vos assertions. À supposer qu'elle aboutisse, cela ne signifie pas pour autant que vous en serez débarrassé dans cinq mois.
Je crois qu'il serait plus judicieux de dès à présent lui remettre son préavis; de faire valider ce préavis par la Justice de Paix. Ainsi, au terme du bail, vous aurez tous les documents nécessaires pour la faire expulser au cas où elle ne quitterait pas les lieux.
#1512 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30
Par ailleurs, je me demande s'il est possible d'agir a posteriori contre un permis, en invoquant des circonstances exceptionnelles (maladie, décision de vendre, ...)?
Ce devrait être possible. C'est cependant une dangereuse arme à double tranchant. Que se passerait-il si votre recours est rejeté et que du fait de votre recours le maître d'œuvre subit un dommage?
Par ailleurs, je doute que les motifs que vous invoqués puissent être retenus.
Un petit tour par le service d'urbanisme de la commune pourrait être judicieux.
#1513 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle » 03-10-2019 19:02:30
Et, dans le cas soumis, le contenu du permis d'urbanisme accordant une autorisation administrative contient-il des éléments relatifs aux troubles et désagréments que devra subir le voisin pendant la mise en oeuvre de celui-ci ?
À l'arrière de chez moi, des travaux sont en cours. Le permis d'urbanisme affiché à la façade de la propriété spécifie les jours et le heures durant lesquels les travaux sont autorisés.
Il pourrait également être judicieux de vérifier le règlement de police de la commune qui est généralement disponible sur leur site internet.
#1514 Divers (hors achat/location) » Bruxelles - Relevés Sibelga » 25-09-2019 18:15:39
- libra
- Réponses : 0
Dans un immeuble j'ai six compteurs (gaz et électricité) à mon nom. Le relevé s'est fait vers la mi-août. Peu après je reçois une facture pour un des compteurs.
1ère remarque: chaque mois je reçois une seule facture d'acompte pour l'ensemble des compteurs. Pourquoi scinder.
D'autres factures suivent dans les jours suivant.
2è remarque: Vu que tous les compteurs ont été relevé en même temps, pourquoi n'envoie t-on pas toutes les factures en même temps?
Ce jour, il y a toujours deux factures manquantes. Je le signale par email à mon fournisseur d'énergie. Dans l'heure il me répond. Une des deux factures sera envoyée par courriel au début du mois d'octobre.
3è remarque: pourquoi attendre?
Pour la deuxième facture, on me répond que Sibelga a communiqué le relevé du compteur le 24 septembre.
4è remarque: relevé à la mi août; communication au fournisseur d'énergie après la mi septembre?
En outre, le fournisseur d'énergie me communique l'index du relevé en précisant 'Si ce relevé n'était pas correct, merci de nous communiquer le relevé actuel.'
5è remarque: le relevé de Sibelga pourrait-il être erroné?
Je vérifie. Stupéfaction, le compteur de gaz recule. L'index actuel est inférieur de plus de 200 m³ à celui du relevé fait à mi août par Sibelga.
#1515 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18
C'est bizarre. J'ai entendu au moins 5 personnes annoncer qu'elle renonce à un investissement immobilier.,...
J'ai entendu parler de gens qui s'inquiètent. C'est quelque chose que les marchés n'aiment pas.
#1516 Re : Locations et baux » Bruxelles - Bail de Colocation » 23-09-2019 18:34:20
grmff a écrit :Un couple prend un bail, l'un des deux se barre et signale qu'il se barre, et il ne serait plus tenu au bail? Héla... minute papillon. Faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages, tout de même. C'est n'importe quoi.
Un couple, c'est UN preneur.
Je n'ai pas lu l'inverse dans ce fil. Ou cela m'a échappé.
Les enfants du bon dieu pour des canards domestiques?
#1517 Re : Locations et baux » Rupture de bail ? » 23-09-2019 13:34:59
Sans avoir une connaissance complète du dossier il est impossible d'émettre un avis.
Un fait est certain, si vous subissez un dommage, vous devriez avoir droit à réparation.
Mon expérience du tribunal de 1ère instance à Bruxelles.
- si on vient sans avocat, on a droit à tout le mépris
- on joue avec les mots
- on est procédurier
- dans toutes les affaires que j'ai eu, on passe par un calendrier de conclusions
#1518 Re : Locations et baux » Bruxelles - Bail de Colocation » 23-09-2019 18:34:20
J'ignore qui est ce maître de conférence, ...
Nicolas Bernard - Professeur de droit à l'Université Saint-Louis
mais, il me semble, que cette affirmation était fondée avant l'apparition de la législation spécifique bruxelloise propre à la colocation.
Et comment faisait-on pour requalifier un bail en un bail de colocation? En quoi consistait un bail de colocation.
#1519 Locations et baux » Bruxelles - Bail de Colocation » 23-09-2019 18:34:20
- libra
- Réponses : 14
Je me suis rendu mercredi dernier le 18 septembre 2019 à une conférence portant sur le bail de colocation en Région bruxelloise.
D'après le maître de conférence, un bail de résidence principale classique souscrit par plusieurs preneurs est un bail de colocation tacite.
J'ai interrogé mon avocat qui me répond:
Je connais très bien le conférencier je l'ai déjà écouté à plusieurs reprises et j'ai même de préférence avec lui.
Cependant il a parfois des thèses un peu brutale qui sont plus théoriques que pratiques. Cette thèse théorique ne franchisse pas toujours la rampe des plaidoiries…
Cela est d'autant plus vrai que si on veut faire un bail de collocation conforme à l'ordonnance bruxelloise il y a d'autres conditions qui doivent être remplies.
#1520 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » 22-09-2019 23:18:44
Je me réveille
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection... déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???Qui a initié cette inspection?
Je soupçonne qu'il s'agit d'une 'inspection' de revanche.
La commune aurait voulu que je confie mon immeuble à leur AIS. On en a discuté, mais on n'est pas arrivé à un accord. En fait, à mon estime le loyer n'était pas raisonnable: réduction de 2/3.
Quand le locataire m'a informé de la visite domiciliaire, je ne comprenais pas ce qui se passait. J'ai interrogé mon avocat qui m'expliqua
- qu'en cas d'infraction urbanistique, la commune adresse d'abord un courrier avec demande de renseignement. Ce qui ne fut pas fait.
- qu'en cas de plainte d'un locataire, la région me convoque sur place afin de pouvoir dresser un procès verbal contradictoire. Ce qui ne fut pas fait. Par ailleurs, la région contrôle l'appartement et uniquement l'appartement du plaignant.
La commune est passé par les tribunaux pour avoir accès aux locaux. Ensuite, il sont passé à 6 agents de la commune accompagné de deux policiers.
Quant je procède à une expulsion, il faut attendre 3 mois pour que la police bouge; pour la commune, ce délai semble raccourci à 8 jours.
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