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Je ne vois pas très bien comment se prémunir de ce risque fiscal, si ce n'est avec la clause prévue dans notre bail-type.
A ma connaissance, il n'y a rien à faire à part mettre la clause dans tous ses contrats qui dit que le locataire est responsable de tous suppléments fiscaux que devraient subir le propriétaire...
Et bien attirer l'attention sur cette clause lors de la signature du bail en insistant sur le lourd montant à payer !
Et peut-être prévenir le locataire qu'on est ouvert à une discussion si la question devait se poser, cela évitera qu'il le fasse dans le dos.
Après, il n'y a plus qu'à espérer que le fisc ne mettra pas son nez dans les déclarations de son locataire indélicat !
En tout cas en plus de 20 ans de location à Bruxelles et en Province je n'ai JAMAIS eu de salarié qui avait choisi de déclarer ses frais réels...
Parce que vos locataires doivent aussi vous montrer chaque année leur AER ?
Oui j'accepte tous les salariés parce qu'ils ont droit à un forfait de frais professionnels qui sera automatiquement déduit de leur RIG.
Et qu'il faut déjà avoir des frais énormes pour que la déclaration en frais réels soit plus avantageuses que le forfait.
Vous seriez bien étonnée... les certitudes des ingénieurs dans les sujets qu'ils ne maitrisent pas m'épatera toujours...
Ce système n'est pas valable pour les indépendants.
Par contre très peu d'employés y ont intérêt.
Et tout salarié peut être indépendant à titre complémentaire...
C'est vrai que je connais beaucoup de choses puisque mon conjoint est indépendant et que tout comptable qui se respecte poussera des hauts cris si un indépendant ne déduit pas au moins une pièce en frais professionnels.
Il y a des comptables qui crient et d'autres qui sont de bons conseils... c'est comme les propriétaires...
Quand aux fonctionnaires européens, ils ne paient ni taxes ni impôts en Belgique. Donc aucun intérêt pour eux.
Ils ne paient pas d'impôts sur les revenus issus de leur fonction, pas pour tous les autres revenus qu'ils ont....
C'est qu'en plus de 20 ans de location tant à Bruxelles qu'en Province, j'en ai vu défiler des locataires de toute sorte...;
Mais vous n'avez pas remarqué que vos fonctionnaires avaient un conjoint qui travaille dans le privé, qui est indépendant, gérant de société, ... ou qu'ils étaient eux-mêmes indépendant complémentaire, gérant de sociétés, ...
répondu avant d'avoir lu la réponse de GT
panchito a écrit :Personnellement je ne prends plus d'indépendant comme locataire. Bien trop risqué...
Et les enseignants ? Vous les acceptez ? Eux aussi pourraient avoir l'idée de déduire en charges professionnelles des frais liés aux lieux qu'ils occupent ds lesquels ils préparent leurs cours, corrigent les interrogations et les devoirs .
Et toutes les professions qui font maintenant du travail à domicile.... même les fonctionnaires s'y sont mis...
panchito vous ne connaissez pas tout.... Je peux vous garantir qu'il y a beaucoup de vos locataires de woluwe qui sont concernés et qui auraient la possibilité de pouvoir déduire une partie de votre si précieux loyer si votre bail ne l'interdisait pas...
C'est valable pour TOUS vos locataires ! n'importe quel locataire peut déduire une partie de son loyer et vous aurez les mêmes problèmes !
Même un fonctionnaire européens ou otan top niveau pourrait avoir envie un jour de déduire une partie de son loyer pour faire payer une partie de ses loisirs par le fisc ! Et eux ont certainement plus de temps pour faire du réseautage et recevoir les "bons" conseils.... que le petit indépendant complémentaire
Je serais très méfiant à votre place même si vous prenez le bail PIM et indiquez que vous n'autorisez pas l'utilisation professionnelle (0% donc).
C'est valable pour tous les locataires, cela n'a aucun sens votre mise en garde !
Qu'il soit indépendant, dirigeant d'entreprise, salarié, étudiant, pensionné, fonctionnaire, demandeur d'emploi,...
Tout le monde est susceptible de déduire (un jour...) une part de loyer qui pourrait entrainer une taxation chez le bailleur.
Il ne faut donc pas être plus ou moins méfiant avec un indépendant qu'un autre locataire. Cette clause devrait toujours se trouver dans tous les contrats de location que ce soit pour une résidence principale ou une résidence secondaire ou un kot d'étudiant, ....
Et ils n'ont pas prévenu leur propriétaire actuel qu'ils avaient signé un nouveau bail au 01.10 ?
Vous voulez les rassurer par une loi mais, en pratique et légalement, que pourrait faire le propriétaire pour récupérer son bien avant le 1er octobre ?
Quel juge lui donnerait cette possibilité ?
Je ne comprends toujours pas la situation par rapport à ce que vous donnez comme info....
Je ne comprends pas votre problème : l'ancien propriétaire veut qu'ils partent rapido, les locataires veulent partir et venir chez vous et vous voulez qu'ils viennent le 1er octobre (dans 15 jours).... Tout le monde semble vouloir la même chose....
Ouvrez votre porte, il est sur le palier.... on est le 21 septembre....

Attention à la différence importante entre :
- Puiser dans le fonds de réserve "comptable" : donc diminuer le F.RES. par une écriture comptable de prélèvement pour des travaux par exemple : c'est interdit. C'est l'AG qui décide des prélèvements dans le fonds de réserve. On voit parfois des approbations à posteriori mais je ne sais pas si c'est légal ou juste une pratique acceptée dans des ACP "de bonnes ententes".
- Prélever provisoirement dans le compte bancaire qui abrite le fonds de réserve par un virement vers le compte bancaire "ordinaire" : c'est souvent la solution d'urgence choisie par le syndic pour assumer les obligations de l'acp envers les fournisseurs. Soit parce que les CP sont en retards de pmt, soit parce qu'il y a une grosse facture imprévue, soit parce que les CP ont refusé d'augmenter le fonds de roulement. Je ne sais pas si c'est "légal" (il y en a d'autres ici qui le diront) mais c'est souvent la seule solution pour assumer les obligations du syndic de payer les fournisseurs.
Donc, avant de vous poser la question de la légalité de l'action de votre syndic, demandez-vous peut-être avant tout si votre syndic a une autre solution directement utilisable....
Si les CP ne paient pas ou si les CP ne veulent pas augmenter le fonds de roulement, votre syndic n'a pas le choix.
Si les comptes ou les appels ne sont pas envoyés à heure et à temps, c'est sur ce point qu'il faut intervenir auprès de votre syndic
Si le fonds de roulement est insuffisant et que c'est récurent, il faut proposer à l'AG de l'augmenter (certains actes de base le prévoient sans AG mais il faut que le S soit au courant et que les CP acceptent l'initiative du syndic...)
L'achat sur plan est une exception, c'est au notaire de l'acheteur à se déplacer
Ou le promoteur vendait plusieurs biens le même jour et les notaires se sont arrangés pour que celui du vendeur ne doivent pas se déplacer...
En soi, est-ce important ? cela fait-il une différence ?
Si j'ai bien compris, ce n'est pas le mur de la maison du voisin mais celui de la maison de Tollawon...
Max11 a écrit :Il faut changer (ou prendre ?) de comptable si vous êtes dans ce taux d'imposition (en plus, hors cotisation sociale...)
Ben non, 50% c'est le taux d'imposition dès que vous avez un bénéfice net de +/- 40.000 €/an
Malgré le tax shift.
Donc pour ceux qui travaillent à deux et qui en plus on des revenus immobiliers sans prêt, ça chiffre!
Panchito tout ne tourne pas toujours autour de vous....
Lisez la remarque de jacq à laquelle se rapporte mon intervention et vous verrez que vous êtes hors contexte....
PS : sortir une phrase hors de son contexte pour, ensuite, faire un commentaire pour sembler plus intelligente que tous...
Vous ne seriez pas consultante ?
grmff a écrit :Donc, pouvez-vous donner la charge fiscale qui est la vôtre?
Total du précompte immobilier payé en 2018 (pour mes biens autre que mon habitation) / Total des loyers : 0.62 mois de loyer.
Total de l'impact IPP (exercice 2017, revenus 2016) / Total des loyers encaissés : 0.59 mois de loyer. (Je dois absolument acheter un nouveau bien à crédit.
)
Au total 1.22 mois de loyer, soit 14.64% de fiscalité des loyers brut de brut.
Par contre, je n'ai pas sous la main le montant des droits de mutations (payés lors des achats) à amortir, il faudrait que je fouille dans les dossiers papiers.
Juste un détail pour le PI payé : vous tenez compte du PI payé ou du PI avant réductions enfants à charge par exemple ?
J'ai cru comprendre que vous aviez principalement des biens au Luxembourg (des maisons ?) donc probablement des familles avec au moins 2 enfants à charge donnant droit à une réduction et, peut-être d'autres réductions disponibles...
Ces réductions étant normalement en faveur du locataire, il faut les ajouter à vos PI payés....
Et une réflexion (je ne connais pas les RC au Luxembourg mais j'ai fréquenté beaucoup de maisons LUX dans ma jeunesse) : est-ce que les RC ont été revu depuis 1974 suite aux travaux d'aménagements qui ont été réalisés depuis 40 ans (sanitaires dans la maison, salle de bains, annexes devenues habitable, ...).
Les RC fixés à l'époque n'avaient probablement vraiment rien à voir avec le confort & la taille des habitations d'aujourd'hui (même avec le RC indexé) et je ne suis pas certain que tout le monde a fait la démarche de déclarer spontanément les améliorations faites à la maison pour que les RC soient revus....
Un indépendant qui gagne 1200 € +200 € sur la marchandise paye en moyenne 55 a 60 % d'impôt sur son bénéfice sans compter ces charges social qui sont calculées en fonction de son bénéfice…..
Il faut changer (ou prendre ?) de comptable si vous êtes dans ce taux d'imposition (en plus, hors cotisation sociale...)
C'est vraiment du grand n'importe quoi vos affirmations !
Panchito a écrit :Et donc il vous a retransmis votre offre contre-signée par le vendeur?
En plus un agent immobilier ne vit que de ses commissions et donc quand vous proposez un prix trop bas, sa commission en est rabotée d'autant en pourcentage!
Vous avez menacé son beefsteak....
Je ne pense pas qu'un agent s'inquiète de sa commission pour une offre trop basse de 20 ou 30.000 €.
Pour lui, cela fait moins de 1.000 € mais il est assuré de vendre et toucher sa commission.
Je crois que l'agent défends plutôt son client (le vendeur), son contrat, sa réputation, ... en ne défendant pas une offre trop basse (on ne sait pas ce qui est convenu avec son client dans cette histoire).
Et, au final, il avait raison. L'offre était trop basse et il a pu obtenir le prix souhaité !
C'est, à mon sens, à ce niveau de la négociation que le recours à une (bonne) agence est le plus important. Celle qui peut résister à une offre trop basse....
Et je ne suis pas agent immobilier...

Par exemple : vous achetez la moitié de votre sœur pour le prix de 190.000 €. Comme c'est une sortie d'indivision, les droits devraient être réduits.
La suite est à voir avec votre soeur et le notaire :
- Vous faites un crédit pour le montant que vous pouvez... : 150.000 € en 20 ou 30 ans par exemple
- Avec cette somme, vous payez les frais (enregistrement + notaire) et le solde disponible à votre soeur
- Pour le solde restant dû (50-60.000 €), votre soeur vous en fait le crédit et vous convenez d'un remboursement pour plus tard avec un petit intérêt
Cela pourrait être par exemple dans quelques années ou si un jour vous vendez la maison ou à l'encaissement d'une assurance vie...
Plus sérieusement, que voulez-vous ou qu'êtes vous disposé à faire ?
A part continuer à habiter gratuitement une maison qui ne vous appartient qu'à moitié ?
Le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la sœur....
Tant que l'entente est bonne, c'est le principal 