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#1561 Re : Divers (hors achat/location) » Débat sur la fiscalité immobilière » 19-09-2018 11:43:44

Himura a écrit :
D1791 a écrit :
max11 a écrit :

La réflexion pour les propriétaires est peut-être ici : ce serait peut-être intéressant de se faire imposer sur les loyers si tous les frais sont déductibles...

Intéressant.
Ca mérite une réflexion approfondie.

C'est une piste qui est en réflexion depuis au moins 20 ans.
Peut-être une des plus justes, et qui a l'avantage de pousser certains propriétaires mollassons à rénover leurs maisons,... mais aussi une des plus injustes.

Je prends mon cas - au moins je le connais bien :
Si j'achète un immeuble, ma première action est de le rénover propremement, fonctionnellement, et le mettre au goût du jour.
Bien sûr, ça me coûte cher, et ça prend du temps. Mais une fois terminé, je suis relativement tranquille pendant longtemps (même si la durée de vie d'une cuisine et d'une salle-de-bain est bien plus limitée avec un locataire qu'avec ma famille, bizarrement hmm).

Pour 90% des travaux, je les fais moi-même.

Si demain une telle loi doit passer, je suis chocolat, et pas qu'un peu !
  1. J'aurais investi dans tous les matériaux ou corps de métier, en payant la TVA. Et lorsque je dois récupérer petit à petit cet investissement, je serais taxé ?
  2. Mon investissement personnel en temps de travail, mon expérience (et quelques outils), seraient pénalisant, car non-déductibles.  Faire des travaux soi-même correspondrait presque à perdre de l'argent. Une ineptie.

Et je ne parle pas des petits arrangements qui vont fleurir, inévitablement.
Ou pire, des loyers qui vont être versés au noir, de la main à la main.
Et toute l'administration qu'il y aura derrière. Ca promet des engagements de fonctionnaires à la pelle.

Attention : je ne défends pas une taxation des loyers. je ne pense pas que ce serait une bonne idée !

Je n'ai bien entendu rien inventer avec "cette réflexion" qui existe depuis certainement plus de 20 ans. Qui est un doux rêve pour certains mais qui, heureusement, bloquent dés qu'on "en parle sérieusement" car ils se rendent compte que finalement ce n'est pas si intéressant que ça...

Pour votre cas, je vois deux points distincts :
- Comment gérer les investissements antérieurs à la loi pour leur déductibilté
- Votre investissement personnel dans la main d'œuvre pour les travaux à venir

Pour ce 2ème point, je dirais que c'est comme tout le monde aujourd'hui : le travail qu'on réalise pour gagner de l'argent est fait sur base de son savoir, de ses connaissances, de son temps, .... J'y passe du temps = je ne paie pas un pro (donc économie) mais je n'ai pas de charges à déduire.
Sur le principe, cela ne me choque pas car ça correspond à la réalité de beaucoup de personnes aujourd'hui.
La société de toiture qui refait son toit doit se facturer à elle-même pour pouvoir déduire son toit mais sera imposée sur la facture qu'elle a fait.

#1562 Re : Divers (hors achat/location) » Débat sur la fiscalité immobilière » 19-09-2018 11:43:44

D1791 a écrit :
max11 a écrit :

Exemple : PH de 150.000 € en 15 ans au taux de 1,92% avec un 1er remboursement en janvier :
- 1ère année : 2.804 €
- 2ème année : 2.635 €
- 3ème année : 2.463 €
Il ne faut pas beaucoup de RC (à indexer + 40%)  pour dépasser ce montant et être imposé à l'IPP au taux le plus élevé....

Sur base des chiffres ci-dessus, à l'index de 2017 (1.7491), avec un RC de 1000€, la 3e année les intérêts seraient encore supérieurs.  Premier impact après 4 ans à priori donc si aucun autre crédit (1000 * 1.7491 * 1.40 = 2448).

Peut-être ma vision est-elle incomplète, notamment dû à ma localisation, mais aucun de mes biens n'a un RC de 1000€, loin de là.
Je pars du principe qu'il y a quand même un petit lien entre RC et valeur du bien => si RC supérieur, prix supérieur, emprunt supérieur => intérêts supérieurs.

Le Luxembourg, serait-il si différent de Charleroi ou Liège ?
Le Brabant, c'est peut-être différent.

Probablement 3 ans avec les indexations mais 3 ou 4, c'est quand même rapide à mon sens.
Et vous n'allez pas faire un PH tous les 4 ans pour des travaux dans le même bien juste pour éviter l'IPP... (sans oublier que cela ne vous génère pas des loyers supplémentaires pour payer les mensualités)
Si vous achetez un autre bien après 4 ans, vous aurez un RC complémentaire à déclarer....
L'effet est boule de neige et vous avez donc de grandes "chances" d'être imposé à l'IPP plus vite que dans 19 ans.

#1563 Re : Divers (hors achat/location) » Débat sur la fiscalité immobilière » 19-09-2018 11:43:44

D1791 a écrit :

Je persiste et signe.

Toutes les remarques sur l’assurance, les travaux, la remise en état n’ont pas non plus de lien avec la fiscalité.  Un salarié doit acheter une voiture/un abonnement pour aller travailler, parfois un ordinateur, parfois des costumes ou des habits professionnels.  Tout n’est pas déductible, loin de là, donc sans impact non plus sur la fiscalité.

Par contre la réflexion d’Himura sur la rémunération du risque pris me paraît pertinente.  Mais l’Etat a-t-il fait le choix de moins imposer les loyers que les revenus du travail parce que plus de risques sont pris ?  Ce n’est pas impossible, mais à ce stade je n’en suis pas sûr.  Dans ce cas pourquoi le précompte mobilier sur les dividendes est-il égal (et que depuis peu) avec celui sur les intérêts ?

Les revenus d'un immeuble ne doivent pas se comparer aux revenus d'un salarié mais, à la limite, de l'indépendant ou la société.
Il faut faire des frais & des dépenses pour valoriser l'outil, les investissements qui produisent  le bien à vendre et lui trouver des acheteurs.
Toutes ces dépenses sont des charges du travail et sont déductibles (avec toutes les limites qu'on y met mais c'est un autre débat).
Imposer les loyers comme le travail doit donc impliquer une déduction des dépenses faites par les propriétaires pour maintenir leur investissement.
Comme pour une société, il faudrait donc obtenir un revenu imposable avec : loyers perçus - travaux - assurance - intérêts - précomptes - taxes - avocats,...
En BE, la majorité des bailleurs sont des particuliers et ne font donc que très peu d'économie d'échelle sur la quantité comme peuvent le faire les grands groupes propriétaires en France ou en Allemagne. On se rendrait donc vite compte que l'Etat percevrait moins d'impôt sur les loyers que maintenant sur le RC...

Par contre, ce serait un bon moyen de lutte contre le travail en noir, la main d'œuvre étrangère, ... Tout le monde voudra une facture...

La réflexion pour les propriétaires est peut-être ici : ce serait peut-être intéressant de se faire imposer sur les loyers si tous les frais sont déductibles...

#1564 Re : Divers (hors achat/location) » Débat sur la fiscalité immobilière » 19-09-2018 11:43:44

J'ai lu un article ce week-end (Test achats je crois) qui m'a montré une autre fiscalité cachée du patrimoine immobilier :
La renégociation du PH auprès d'une autre institution de crédit... 
Je ne m'étais jamais dit que c'était là aussi une aubaine pour l'Etat : annuler l'hypothèque et refaire une nouvelle hypothèque... l'Etat empoche deux fois des droits après avoir déjà touché une première fois lors du PH initial.... Sans oublier la TVA sur les honoraires du notaire...

#1565 Re : Divers (hors achat/location) » Débat sur la fiscalité immobilière » 19-09-2018 11:43:44

D1791 a écrit :

Pour l’IPP, ce n’est pas une question de premier, deuxième ou Xème bien.  C’est une question de montant des intérêts.  Avec un prêt «traditionnel» à mensualité constante, au début il y a beaucoup d’intérêts et ça diminue avec le temps.  D’où la condamnation   «à réinvestir quand il n’y a plus (assez) de crédit».
Pour ma part, je n’ai commencé à payer de l’IPP qu’après 19 ans parce que j’avais régulièrement fait de nouveaux crédits pour acheter de nouveaux biens et que parce qu’après avoir renégocié les taux des crédits, il n’y avait vraiment plus beaucoup d’intérêts.
Je suis d’ailleurs surpris que Grmff qui a bien compris l’intérêt du crédit et de l’effet de levier en soit à 1.5 mois à l’IPP.  Peut-être Grmff est-il moins jeune que je ne me l’imagine sad et que la grande partie de ses crédits est déjà remboursée (avec l’argent des locataires, bien entendu devil ).
Panchito le dit bien

Panchito a écrit :

«Il n'y a que les bailleurs qui ont des prêts en cours, qui peuvent éventuellement déduire…»

  Par contre pour les miettes, là je ne suis pas d’accord.

Exemple : PH de 150.000 € en 15 ans au taux de 1,92% avec un 1er remboursement en janvier :
- 1ère année : 2.804 €
- 2ème année : 2.635 €
- 3ème année : 2.463 €

Il ne faut pas beaucoup de RC (à indexer + 40%)  pour dépasser ce montant et être imposé à l'IPP au taux le plus élevé....

#1566 Re : Divers (hors achat/location) » Nettoyage approfondi » 14-09-2018 18:39:21

jacq a écrit :
hansv a écrit :

bonjour,
pour une facture de nettoyage approfondi d'un sol en marbre en hall d'entrée; 6 ou 21%?
svp
-/-

21/% travaux sans fournitures
6% travaux + fournitures au minimum 20 % de la facture…….. smile


Tout cela ne nous dit pas d'où vous sortez cette règle dont je n'ai jamais entendu parler...

#1567 Re : Divers (hors achat/location) » Débat sur la fiscalité immobilière » 19-09-2018 11:43:44

Au niveau IPP, je crois que vous allez un peu vite en considérant que cela ne coûte rien et que les intérêts suffisent toujours à neutraliser l'impôt sur RC majoré.
A partir d'un deuxième bien, je crois qu'on y arrive assez vite et ce revenu se place toujours sur la tranche la plus haute par rapport à vos revenus pro.
Le taux d'imposition est donc rapidement important.

#1568 Re : Divers (hors achat/location) » Débat sur la fiscalité immobilière » 19-09-2018 11:43:44

Une première remarque sur la rentabilité :
- 12 mois de loyer sans vide & sans dégât : 7.200 €
- Revenu brut : 7.200 - 600 (PI) = 6.600 €
- Investissement de 150.000 + 22.222 = 172.222 €
- Rentabilité avec uniquement des revenus et pas d'IPP : 3,8 %
Mais quid de l'assurance, des travaux, du vide locatif, des remises en état, ....

Si vous avez un rendement de 2 ou 2,5% dans votre scénario, ce serait déjà pas mal...

#1569 Re : Locations et baux » bail location garage avec asbl » 07-09-2018 15:24:41

michel1234 a écrit :

Merci pour le conseil,

dernier détail, si j'envoi le recommandé lundi 10/09 et qu'il est réceptionné le même jour. La fin du préavis est la date du 10/10 ou bien la fin du mois d'octobre ?
J'hésite sur la notion de mois(complet) ennoncée dans le texte.

Un mois complet ce n'est pas la même chose qu'un préavis de 30 jours.
Il existe 12 mois, pas un de plus....    wink


Et la prudence voudrait que vous envoyez le même recommandé aux deux locataires potentiels : l'asbl et l'ancien directeur
La même lettre avec les deux noms

#1570 Re : Locations et baux » bail location garage avec asbl » 07-09-2018 15:24:41

Votre locataire, c'est Mr XXX  ==>  c'est donc à lui que vous devez envoyer la résiliation du bail.
S'il n'est plus rien dans cette ASBL et qu'il comprend que c'est lui le responsable du paiement du loyer, il acceptera certainement une résiliation amiable sans préavis.

Mais, d'autre part, pour les "juristes", comme vous avez reçu les loyers de l'asbl , est-ce qu'il ne pourrait pas être déduit que vous avez un bail verbal avec cette asbl ?
Je n'en sais rien...
Mais ce n'est qu'un box, le litige ne devrait pas aller plus loin...

Votre bail prévoit quoi pour la résiliation du bail ? ce n'est pas une habitation, la loi s'en remet donc au contrat pour ce point.
Si le contrat ne dit rien, un préavis d'un mois est suffisant et non discutable.

#1571 Re : Locations et baux » bail location garage avec asbl » 07-09-2018 15:24:41

En lisant votre texte, je dirais que votre locataire c'est VVV. Pas l'asbl (elle semble être indiquée uniquement pour donner le statut du locataire)....

Votre texte devrait être :
"Et  l'asbl OOO rue ... représentée par Mr VVV, directeur  dénommé "locataire", et ayant comme personne de contact PPP."

#1572 Re : Divers (hors achat/location) » Précompte immobilier 2018 » 06-09-2018 17:36:09

Myminfin.be et vous devriez avoir la réponse.... 
(j"ai pas vérifié mais il me semble que le n° de matrice est indiqué)

#1573 Re : Ventes et achats » Revendre appartements pour acheter un immeuble de rapport et y habiter? » 04-09-2018 19:46:18

dan100 a écrit :
PIM a écrit :

Je ne vois pas sur quelle base vous affirmez que vous seriez exonéré de précompte immobilier sur l'immeuble que vous occupez...

Sur base du fait que le RC n'est pas séparé par appartement mais est un RC global pour toute la maison. Et comme j'occupe (une partie) je suis exonéré de Précompte immobilier. Cela semble bien fonctionner à BXL d'après ce que j'entends, non ?


Vous mélanger plusieurs choses...
1. Le précompte immobilier devra toujours être payé. Que vous habitiez ou que vous louiez les appartements
2. Si vous habitez, vous aurez droit à une réduction de 120 € (pour le moment... on ne sait pas de quoi l'avenir sera fait...)
3. Dans votre déclaration fiscale, vous ne devrez pas déclarer le RC de l'appartement que vous occupez (il faudra demander la ventilation par appartement, elle existe même si vous recevez un seul document pour payer le précompte immobilier). Vous ne payerez donc pas d'impôt sur le revenu pour cet appartement
3. Dans votre déclaration fiscale, vous devrez déclarer le RC des 3 autres appartements sur lequel vous serez imposé à l'IPP

#1574 Re : Locations et baux » Fiche candidat locataire » 04-09-2018 06:50:13

Christine Rivière a écrit :
Himura a écrit :

Et après une rencontre de quelques minutes avec un candidat locataire, vous êtes à ce point capable de certifier - objectivement qui plus est ! - de la capacité d'une personne à gérer un bien dans "les" règles.
Chapeau !

D'abord une rencontre avec un candidats locataire dure bien plus que quelques minutes, au moins 20 ou 30, et vous avez l'occasion de voir son visage, ses émotions, comment elle réagit face au bien à louer, ses réflexions et ses humeurs. Toutes choses que ne pourrait dire une fiche de candidature (laquelle est importante j'en conviens, mais en complément et pas comme seul filtre - ce qui pourrait occasionner des erreurs se jugement)

Je me souviens par exemple d'une dame qui avait l'air sympa au téléphone, et qui s'est avérée acariâtre une fois sur place, très critique et faisant des remarques indélicates (ouais euh... la grille d'aération dans le wc donne sur la cuisine du voisin ?)  -> rédhibitoire pour moi.

Certains locataires ont bien compris comment les propriétaires fonctionnent et ils vous donneront les renseignements et vous apaiseront, sauf que ce jeu ne dure pas longtemps quand on a la personne face à soi - il est bien plus facile de tromper quelqu'un au téléphone ou par mail que face à face.

Bref, pour moi les rencontres en situation réelle sont importantes et je n'aimerais pas de demander des renseignements trop pointus avant toute visite. Il m'arrive cependant de refuser des visites quand on me dit que c'est pour des étudiants par exemple, quand la personne me parle de garantie du cpas... Mais ce genre d'infos ne paraitra pas dans une fiche de renseignements, à moins de faire trois pages.

Bref, chacun sa méthode, moi je préfère me déplacer et voir sur place, mais ça demande plus de temps et implique de devoir affronter chaque personne en particulier, et le cas échéant lui expliquer de face pourquoi sa candidature n'est pas convaincante...



J'ai dû louper les interventions de ceux qui disaient qu'ils choisissaient leur locataire directement à partir de la fiche de renseignement...

Il y en a vraiment qui font ça  ?     lol  tongue

#1575 Re : Locations et baux » Locataire décide de partir avant la fin de son bail » 02-09-2018 17:18:08

Son seul levier de discussion est la conformité du préavis et sa portée effective...

Pour l'instant, on a "En juin, il me dit que normalement fin aout ils seront partis mais sans garantie" ==> ce n'est pas un préavis conforme
Et, visiblement, il n'y a rien d'autre.
Il pourrait donc être considéré que le locataire est parti fin août sans avoir donné de préavis et on n'est donc pas dans le cadre de la loi de la résiliation d'un bail de courte durée mais dans le cadre de la rupture unilatérale du contrat sans préavis.

Qu'est-ce qui est prévu dans ce cas  ?  GT  ?    wink

#1576 Re : Locations et baux » Locataire décide de partir avant la fin de son bail » 02-09-2018 17:18:08

GT a écrit :
max11 a écrit :

Vous y allez un peu fort maintenant.... vous sortez le texte de ce décret pour annoncer qu'elle n'a plus droit qu'à 15 jours et plein de sous-entendu...

On ne parle plus du préavis reçu/pas reçu avec un je pars mais je ne sais pas quand ou le 15/09 mais finalement non le 31.08 et toutes les autres infos reçues ici.

Si le "vous" me concerne je fais remarquer que je ne suis intervenu que sur la problématique "indemnités" et que je me suis volontairement abstenu de donner mon opinion sur la valeur ou la qualité du renom.

Ma réponse est une réaction aux différentes interventions. Je ne vous visais pas plus particulièrement qu'un autre.

Pour cette réponse, j'ai relu les dernières interventions et le "vous" pourrait donc être :
- vous GT pour la sortie du texte du décret. Et votre commentaire : "S'affranchira t-il de celles-ci en connaissance de cause ?"
- wayne pour la réaction disproportionnée

wayne a écrit :

@GT
J avais mal lu, donc sa demande de 3 mois d indemnités est bien illégale.
Il ne s agit plus ici de gratter le max: le faire en connaissance de cause, j appelle cela de l' escroquerie, autrement dit du racket.

#1577 Re : Locations et baux » Locataire décide de partir avant la fin de son bail » 02-09-2018 17:18:08

wayne a écrit :

@rexou, max11

Pourquoi vouloir 2 mois alors que la loi ne prévoit qu un seul mois ?
Certe le bailleur va devoir remettre des affiches faire des visites, etc... mais le mois d indemnité couvre largement ces coûts.

Jusqu'ici le locataire n a pas causé de tort au bailleur, et quitter le bien est son droit le plus strict.

Parce que c'est ce que le locataire propose. Bien conscient des désagréments qu'il a causé à sa propriétaire et la largesse dont elle a fait preuve en acceptant un préavis sans vraiment de date  ?

J'aurais aussi pu dire parce que la loi est mal foutue... mais quelques biens pensants n'auraient pas aimé...
A force de faire des lois qui remettent en question les contrats signés de bonne foi et en toutes connaissances par des parties responsables, on va finir par tout à fait dégouter les propriétaires honnêtes restants et on ne gardera plus que les magouilleurs (ou gros bras qui virent leurs locataires par la force & la violence...  wink ) ou les grosses sociétés immobilières qui ne seront là que pour le profit maximum avec des frais minimums....

#1578 Re : Locations et baux » Locataire décide de partir avant la fin de son bail » 02-09-2018 17:18:08

Vous y allez un peu fort maintenant.... vous sortez le texte de ce décret pour annoncer qu'elle n'a plus droit qu'à 15 jours et plein de sous-entendu...

On ne parle plus du préavis reçu/pas reçu avec un je pars mais je ne sais pas quand ou le 15/09 mais finalement non le 31.08 et toutes les autres infos reçues ici.

Je trouve très correct de la part de la propriétaire d'accepter de faire l'ELS le 31.08 tout en considérant que la location est effective jusqu'au 15/09. Qui parmi vous accepterait un départ 15 jours plus tôt avec remboursement du loyer en étant prévenu 3 jours avant le départ ?  Aucun à mon avis.

Et une indemnité de 2 mois telle que proposé par le locataire pour compenser la bienveillance de la propriétaire dans l'acceptation d'un préavis qui n'en est vraiment pas un !

#1579 Re : Locations et baux » Locataire décide de partir avant la fin de son bail » 02-09-2018 17:18:08

laure a écrit :

Je suis quand meme un peu étonnée de votre souplesse. on s'engage dans un contrat et sous le prétexte que le locataire est "ok" il ne doit plus le reste?
J'ai été locataire et je n'ai jamais eu ce genre de geste. les derniers proprietaries étaient supers avec nous, on les cotoyait mais le business c'est le business.

Bonjour,

business c'est le business mais il faut justement y penser comme un business.

Votre loyer est payé jusqu'au 15.09. Le locataire s'en va le 31.08 et vous laisse la garantie à titre d'indemnité de départ.
on suppose donc qu'il n'y a pas de dégât et plus de charge à payer. Tout s'est donc bien passé.
Vous allez pouvoir mettre en vente rapidement, organiser les visites librement, dans des locaux vides & propres, .... tout en ayant touché deux mois de loyer sans occupation.

le conseil de rexou de vous arrêter là est la réponse au business is business et pas dans l'émotion irrationnelle.

Si vous tenez à faire appliquer le contrat, vous devez vous lancer dans la procédure : recommandé, mise en demeure, citation devant le juge, ...
tout cela pour un mois de loyer.... 
pour le business, c'est pas rentable.  La seule raison d'agir ainsi serait purement émotionnel, "pour le principe"....

#1580 Re : Locations et baux » Travaux terrasses + odeur insupportable » 02-09-2018 11:20:45

panchito a écrit :

Krokoo n'est pas toujours pas venu dire s'il avait été d'accord de signer un bail où figure la fameuse clause stipulant qu'il doit subir les travaux même s'ils durent plus de 40 jours.

krokoo, nouveau venu sur ce forum, est venu poser une question et il a eu sa réponse...

Probablement que tout le reste ne l'intéresse plus vraiment... quand les habitués se chamaillent gentiment, cela ne concerne souvent plus l'initiateur du fil (surtout quand il est nouveau)

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