L’Echo du 13/01/2023 présente un dossier « Comment la Belgique se prépare à passer à la voiture électrique ».

Extrait : Comment installer une borne électrique à Bruxelles?
Pour le déploiement de bornes privées et hors voiries, la région fixe des ratios de bornes dans les parkings et a mis sur pied des procédures pour supprimer un par un les freins à l'installation de bornes. Un site - electrify.brussels - a été créé, qui concentre l’essentiel de l’information nécessaire. Que vous soyez une entreprise, un particulier ou une copropriété, il vous prend notamment par la main pour vous aider à installer une borne. Aussi, il vous permet de rentrer en contact avec le nouveau service de facilitateurs bornes de la Région, pour éviter le blocage de votre projet de borne.
Selon le cabinet, un accord entre le Siamu et la Région a d’ailleurs été obtenu pour réduire les freins à l’installation de bornes. Les acteurs de terrain attendent avec impatience la mise en œuvre de cet accord. Les discussions avec les pompiers ont, en effet, déjà rendu impossible l’installation d’une série de bornes privées par le passé.

Le site www.electrify.brussels publie un guide d’installation de bornes pour véhicules électriques en copropriété à Bruxelles.
Ce guide vise à aider les résidents d'appartements et les associations de copropriétaires (ACP) dans leurs démarches pour l'installation d'une borne de recharge. Il décrit le processus de préparation et d'installation étape par étape et répond aux questions et difficultés les plus courantes

Bonjour,

Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques.

Proximus demande notre accord pour placer le réseau fibre optique dans notre immeuble, ce raccordement se fera que dans les parties communes de votre immeuble.

Dans le cadre de la rénovation de l’infrastructure du réseau , ils déploient dans notre rue l’infrastructure de fibre optique sur la façade des immeubles. Proximus fera entrer le réseau de fibre optique ultra-rapide dans la zone technique d'immeuble

Proximus créera d'une colonne verticale en goulotte pour acheminer le câblage vertical et entrée directe  vers les unités lors de la prise de l'abonnement par le client.

Aucune intervention n’est prévue dans les appartements. Tout est gratuit.

en tant que syndic, dois-je démander un consentement de tous ou une décision de de l’assemblé out serait-ce une affaires courantes sans besoins d'une assemblée ou un consentement explicite de tous?

Merci

Bonjour à tous,
j’aimerais bien avoir votre avis sur deux situations bizarres sur lesquelles, moi et mes voisins se posent des questions ; on vit dans un immeuble d’appartement - copropriété :
1. dans le garage du bâtiment il y a un endroit considéré partie commune pour lequel chacun propriétaire paye dans son quota - ce qui me semble juste. Depuis un certain temps cet endroit est occupée abusivement par un propriétaire, le syndic est au courant, le conseil de gérance aussi - ils n’ont rien fait pour empêcher cet abus et continuent à facturer tous les copropriétaires. Cela je ne le trouve pas normal. On n’a jamais accordé le droit d’usage exclusif à la personne en question et jamais approuve cet point dans l’AG, la personne qui profite n’a jamais demandé l’autorisation. Pour moi évidement il s’agit du laxisme de la part de syndic et du conseil de gérance, vu qu’ils ne font pas leur travail. Est-ce-qu’on peux refuser de payer notre quota de cet endroit commun et de demander que ces frais soient adressés a la personne qui en a fait l’usage abusif?
2. le syndic a fixé des travaux dans le bâtiment (lavage du garage) dans une période interdite par l’acte de base (juillet-aout) - il est clairement stipule (dans l’acte de base) que les travaux ne peuvent pas être faite que si force majeure soit que les travaux sont approuvés dans l’AG. On a été averti deux jours avant ces travaux. Est-ce-qu’il peut faire ce type de travaux et demander les copropriétaires de payer sans respecter les stipulations de l’acte de base? On ne trouve pas correct de sa part vu qu’il engage des travaux au nom de la copropriété avec le soutien du conseil de gérance mais sans l’autorisation de notre part et en plus sans qu’on puisse ‘profiter’ d’un tel service mais qu’il nous impose à payer. Sur cet aspect le syndic soutient qu’il ne s’agit pas des travaux mais ‘de choses habituelles’.
Merci beaucoup pour vos réponses.

Bjr , j ai une autre question. Je peux utiliser ma terrasse pour créer une pièce en plus ? , je souhaite envisager des travaux pour créer une chambre
D après le notaire qui m à renseigner la copropriété où je suis , ne nécessite pas de syndic car copropriété pas  plus compose de 4 étages non obligatoires un syndic , merci de votre réponse

Bonjour
Les copropriétaires s'opposent à mon projet de location RBnB.
Voici ce que dit l'acte de base : "L'acte de base définit la destination de la copropriété telle qu'en zone d'habitation.
Modifier l'acte de base - et dans ce cas afin d'inclure ce que je suppose être "une zone d'hébergement touristique" - nécessite l'approbation de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale décide, chaque fois, à l'unanimité de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci". L'unanimité n'étant pas atteinte. Il me semble donc inutile de provoquer une assemblée générale.
A la recherche d'informations, j'ai trouvé ceci que j'ai envoyé au copropriétaires.
"Tiré d'un article publié sur le site du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.
Syndicat auprès duquel notre copropriété pourrait également se tourner afin d'obtenir un conseil en toute neutralité.
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … e-nuisance
"L’examen du cas d’espèce soulève la question de l’exercice, en copropriété, dans le cadre très spécifique des locations saisonnières de courte durée, du droit de jouissance des parties communes et privatives. Tout en appliquant la règle selon laquelle « le copropriétaire ne peut pas nuire aux droits des autres copropriétaires », il rappelle l’équilibre nécessaire à maintenir entre le droit privatif et exclusif de chacun de jouir de son lot et le droit concurrent des autres propriétaires et occupants ainsi que le respect dû à la destination définie par les statuts à l’immeuble en copropriété".
Face à ce refus de leur part quant à mon droit privatif et exclusif de jouir de mon lot, ai-je un droit de recours ?
Merci pour votre conseil.
Zazie

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +

MarcoBrux a écrit :

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

MarcoBrux a écrit :

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

Papyrus a écrit :

PIM a écrit :

papyrus a écrit :

L'assurance de l'ACP a estimé que la personne qui a versé le produit (ou les produits puisqu'en fait, c'était d'abord un cocktail de produits courants avec une bonne dose de produit industriel pour finir!) avait parfaitement connaissance de ce qu'elle faisait, soit utiliser un produit corrosif qui pourrait altérer la nature des tuyaux et de fait, c'est arrivé...

Et cette personne travaille pour le compte d'une entreprise ? Elle n'est pas assurée en RC ?

Cette personne était non copropriétaire, non professionnel et ne travaillant pas pour une entreprise, non locataire dans la copropriété...
Un quidam, un ami de la CP qui est intervenu pour aider...

L'expert à conclu qu'en effet, un cocktail de produits corrosifs avait rongé la colonne et qu'après avoir poser des questions à la CP et à la personne "venue aider"... Que cette dernière était de mauvaise foi et ne voulait pas assumer ses responsabilités.
En effet, ce monsieur a dit qu'il n'avait versé que de l'eau dans la baignoire mais qu'il ne savait pas si quelqu'un d'autre avait versé des produits corrosifs après son passage...
C'etait donc la parole de l'un contre celle de l'autre...
En l'état, l'ACP a donc attaqué la CP responsable des dégâts dans la copropriété qui même de bonne fois, ne pouvait prouver ses dires.

Le jugement a retenu qu'elle n'avait pas agi "en bon père de famille" en ne faisant pas appel à un professionnel ou à ne pas avoir averti le syndic....
La personne certainement coupable, "l'ami" n'a même pas été inquiété...
Je suppose que la fille de la CP aurait dû ou devrait se retourner contre cet "ami".
Quant à savoir s'il était assuré en RC, je ne sais pas... Nous n'avons pas dû aller jusqu'à lui...

En relisant l'extrait de votre jugement, il y a des choses qui m'interpellent:
"Condamnons Mme... a payé à l'ACP de la résidence... la somme de 5.324.58€ au titre des arriérés de charges de copropriété augmentés des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal, à compter de la date du payement.de la facture du 30 Mars 2015 de la société... "
"Condamnons Mme.... au 2/3 des dépens liquidés à la somme de 1.324,27€ dans le chef de l'ACP de la résidence... au titre des frais de citation et de l'indemnité de procédure."
"Déclarons le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

ici le jugement la condamne a payer ses arriérés de charges et au 2/3 de frais de citation.

Pardon mais je suis peut être béotienne mais je ne vois pas qu'elle a été reconnu fautive des ennuis tuyauteries ......