Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

Le SPF Finance écrit dans un mail d'accusé de réception :

Madame, Monsieur,   

Nous avons bien reçu votre mail. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Nous faisons notre meilleur pour vous servir le plus vite possible.
...
La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

mais apparemment ce n'est pas vrai du tout puisque Grmff dit avoir fait enregistrer un acte sous-seing privé ( autre qu'un bail )  par courrier adressé au Bureau de la sécurité juridique en 2025

https://www.youtube.com/watch?v=0TtE_oP8chk

Un recours contre un jugement de justice de paix a été  formé par une requête d'appel auprès du Tribunal de 1ère instance.

Le greffe a envoyé la requete par recommandé au siège de l'ACP dans cette fameuse boîte aux lettres dont nous parlions précédemment.

Il semblerait que le syndic n'a rien reçu au siège de son entreprise ...

Normal ?

Est-ce que les syndics présents sur ce forum peuvent répondre et dire s'ils ont parfois reçu également la requête d'appel en qualité de représentant de l'acp et préciser dans quel canton ?

Merci d'avance

Aujourd'hui c'est la Journée internationale des personnes en situation de handicap et  UNIA en parle ici  :
https://www.uclouvain.be/fr/sites/saint … n-contexte
https://mail.statik.be/t/r-e-tkiitjdd-nzluiiukt-r/

Diriez-vous que la mentalité en copropriété a évolué depuis cette publication en 2001 ?
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … UJEZ4CFTI/

Et qu'en pensent les juges de paix des 19 cantons Bruxellois ?

Est-ce qu'ils oseraient condamner une copropriété pour abus de droit comme l'évoque  Jacques Walckiers dans cet article de presse :

https://www.lalibre.be/economie/entrepr … UJEZ4CFTI/
"Mademoiselle Julie Fayt a 79 ans et éprouve d'importantes difficultés à se déplacer. Dans son appartement, elle utilise un appareil qui la soutient dans sa lente démarche. C'est d'ailleurs assez récent. Il y a peu, encore, elle ne quittait pas son fauteuil. Je m'oblige à marcher, insiste-t-elle, sinon je me sentirais complètement handicapée!Mais cela ne suffit évidemment pas à la vieille dame qui ne veut pas rester confinée dans ses quatre murs. J'aimerais sortir de chez moi, aller faire mes courses moi-même, ne pas obliger ma soeur qui a 81 ans à les faire pour moi. C'est la raison pour laquelle elle a acquis une voiturette roulante au prix de 160.000F. Dans un premier temps, elle installe une sorte de plan incliné. Mais la solution est rapidement rejetée par le syndic de l'immeuble qui, par courrier, informe Julie Fayt qu'elle ne peut pas laisser les planches à cet endroit. Je pouvais sortir, mais je devais chaque fois dégager les planches. Impossible pour elle, évidemment.

Sans se démonter, la locataire fait alors appel à un architecte qui lui dessine les plans d'un accès vers l'extérieur par sa terrasse. Bien sûr, elle est prête à prendre tous les frais à sa charge. Mais là encore, c'est un refus catégorique de l'assemblée des copropriétaires. Ce fut une grande déception, commentait Mademoiselle Fayt sur le plateau de l'émission Cartes sur Table. J'avais tellement envie de sortir. Voir des rosiers, vous savez, cela fait plaisir! A l'occasion du reportage, elle sort d'ailleurs avec l'équipe de la RTBF-Charleroi, et sa joie est visible en effet. Au point de vue mental, c'est important de ne pas se sentir cloîtré parce qu'on est handicapé! Alors elle ne comprend pas l'attitude de la copropriété, d'autant que le syndic (qui représente l'assemblée) semblerait avoir laissé entendre qu'il n'y aurait pas de problèmes avant qu'il soit question d'acheter la voiturette électrique. Un achat coûteux qui, aujourd'hui, reste complètement inutile. Les seuls arguments avancés pour étayer le refus sont d'ordre esthétiques. Cela détériore l'aspect résidentiel de l'immeuble, c'est tout ce qu'on m'a dit, conclut-elle, pour finir l'exposé de l'histoire.

Il semble pourtant qu'il s'agisse plus d'un problème de voisinage que d'une question d'urbanisme. C'est aussi l'avis de l'architecte lancé sur le projet d'accès. Les journalistes qui l'ont rencontré pour préparer l'émission rapportent que, d'après elle, les propriétaires ne lui auraient posé aucune question d'ordre technique, lors de son exposé des travaux nécessaires, remettant davantage en cause la réelle utilité, pour quelqu'un, de sortir de chez soi. Chacun semblait connaître une autre personne qui, elle non plus, ne sortait pas de chez elle et ne s'en portait pas plus mal pour autant, rapporte la journaliste Véronique Torton.

Le syndic ni aucun propriétaire de l'immeuble n'ont accepté d'être présent sur le plateau pour répondre à la vieille dame (on les comprend presque) Pour les représenter, la RTBF a donc fait appel à Jacques Walckiers de la Confédération des Immobiliers de Belgique. Je ne suis pas ici pour défendre une thèse ou une autre, déclare-t-il d'emblée. Je préfère chercher une solution au problème. Un problème où l'on voit le droit collectif s'oppose au droit individuel. Et de rappeler au passage qu'une nouvelle loi - de 94 - requiert l'accord des trois quarts des propriétaires d'un immeuble pour effectuer des travaux, là où la majorité était autrefois suffisante.

Mais quid, dans le cas de cette plaignante? Je lui conseillerais, répond le spécialiste, d'interjeter appel auprès du juge de paix, comme le permet la loi de 94 contre toute décision abusive, puisqu'il semble malheureusement dans son cas qu'aucune solution à l'amiable ne soit envisageable.Je vais sans doute faire cela, songeait Julie avant le générique de fin. Je n'en veux à personne, mais je veux pouvoir sortir de chez moi! Ce qu'elle n'a plus pu accomplir librement depuis deux ans déjà!"