forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#142 Re : Copropriétés forcées » Répartition charges ascenseurs » 20-02-2023 18:00:51

bada a écrit :

La décision de 2008 a beau être régulière mais tant qu'elle n'a pas été couchée dans un acte authentique, elle n'est toujours pas validée et donc toujours inapplicable même 15 ans plus tard et le syndic a raison de balayer tout ça et de revenir à la situation d'avant 2008.

Je serais plus nuancé. La décision de 2008 est opposable uniquement aux propriétaires en 2008. Pour être opposable à un copropriétaires ayant acheté après 2008, la décision doit être transcrites (comme l'a dit Grmff ).

J'ai repris une copropriété en tant que syndic judiciaire dans une copropriété qui avait modifié les répartitions de charges en 1985 mais non transcrite. Le juge en 2016 a fait revenir l' ACP à la répartition de charges de 1985.

Donc, si depuis 2008 il y a eu des mutations, votre syndic a raison de faire appliquer les quotes-parts de vos statuts.

Suivez le conseil de grmmff, une AG avec le vote de la modification des répartitions de charges au 3/4 et acte chez le Notaire. Et tout sera en ordre.

Bien à vous,

#143 Re : Copropriétés forcées » Voiture hybride pas autorisée.... » 14-03-2023 14:14:50

PIM a écrit :

J'interrogerai mon ami sur la motivation des pompiers.
Mais indépendamment de cela, une telle décision restrictive de liberté peut-elle être prise ?

Poser la question c'est y répondre.... :-)

En copropriété, le "droit à la prise" est réglé par l'article 3.82 §2. qui stipule

"En outre, les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes.
  A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
  A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. Il y a un intérêt légitime dans les situations suivantes:
  - il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble, ou;
  - l'infrastructure ou les travaux de réalisation de celle-ci provoquent d'importants dommages relatifs à l'apparence de l'immeuble ou des parties communes, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à leur sécurité, ou;
  - aucune optimalisation de l'infrastructure ne résulte des travaux envisagés ou les travaux envisagés alourdissent la charge financière des autres copropriétaires ou utilisateurs.
  Celui qui installe cette infrastructure, l'entretient ou procède à sa réfection s'engage à exécuter les travaux de la manière qui engendre le moins de nuisances possible pour les occupants et, pour ce faire, à se concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, avec lui. Les copropriétaires, les occupants ou, s'il y a un syndic, ce dernier peuvent à tout moment suivre les travaux et demander des informations à leur sujet au copropriétaire ou opérateur de service d'utilité publique concerné."

Il semble donc bien difficile de s'y opposer. Une action judiciaire est en cours en région de Bxl. L' ACP a pris comme intérêt légitime la sécurité, risque incendie etc etc. Nous attendons le jugement.

En tous les cas des réunions que nous avons eu avec les pompiers, ils n'ont jamais dit qu'ils n'intervenaient pas. Rappelons à ce propos que le RGIE a été modifié. Un bouton d'urgence qui coupe l'alimentation des bornes doit être situé à l'entrée des garages.

#144 Re : Copropriétés forcées » nouveau contrat syndic » 31-01-2023 20:10:08

oui, il est mal torché.

C'est l'AG qui a la possibilité d'engager ou de récuser un syndic.

#145 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ? » 31-01-2023 13:04:12

Je partage l'avis de Grmff.

La décision est opposable aux membres de l'ACP à la date où celle-ci a été prise. Elle ne sera pas opposable à un nouveau copropriétaire après cette date si la décision n'est pas reprise a niveau des statuts.

Le délai de 4 mois avant la forclusion n’implique pas que cette décision est suspendue durant cette période.

#146 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45

LaurImmo a écrit :

Et on va s'éclater à encoder manuellement toutes les adresses des résidents... neutral

https://forum.pim.be/uploads/6326c1f1ba … bfa959.bmp

Ce ne sera pas le cas. La procédure est quasi identique, pour les syndics, que celle pour le chèque mazout. A voir sur Federia

#147 Re : Copropriétés forcées » Unité d'établissement en Belgique - syndic » 18-01-2023 18:42:07

Dominique19 a écrit :

Il me semble raisonnable de penser qu'un travail de syndic n'a pas un caractère temporaire et occasionnel et qu'il faut donc pour exercer cette activité en Belgique s'y établir d'une manière ou d'une autre.

Effectivement le travail n'a pas un caractère temporaire. Mais vous pouvez être établi en dehors de la Belgique et exercer de manière continue en Belgique si vous êtes reconnu par l'IPI.

#148 Re : Copropriétés forcées » Unité d'établissement en Belgique - syndic » 18-01-2023 18:42:07

Dominique19 a écrit :

Merci pour votre réponse. Je pose cette question car notre copropriété envisage un changement de syndic. Un copropriétaire a proposé un syndic installé à la frontière, sans bureau en Belgique. Je croyais qu'un agent immobilier "étranger" ne pouvait travailler en Belgique que de manière occasionnelle sous peine de devoir y installer un bureau. Dans le cas de la gestion de notre immeuble, on ne peut pas parler de travail occasionnel.

Ce n'est pas la même question.

Un professionnel syndic-agent immobilier doit être reconnu par l'IPI. Donc un syndic français voulant travailler en Belgique doit avoir un  N° IPI

#149 Re : Copropriétés forcées » Unité d'établissement en Belgique - syndic » 18-01-2023 18:42:07

Dominique19 a écrit :

Bonjour,
est-il obligatoire pour un syndic ayant son établissement principal à l'étranger d'avoir une unité d'établissement en Belgique pour pouvoir y exercer ses activités ?
Merci pour votre aide.

Je ne vois rien dans le texte qui l'oblige.

La seule obligation est la suivante:  Art 3.89 §2 "L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. "

Le syndic doit demander d'être repris dans les données BCE de l'ACP

#151 Re : Copropriétés forcées » Point divers refusé à l'ordre du jour de l'A.G » 04-06-2024 16:23:19

Label a écrit :
bada a écrit :

Conclusion, si vous voulez inscrire un point à l'ODJ, qu'il soit net, clair et précis, avec la majorité requise et soyez répétitif s'il ne s'exécute pas. Si vous craignez qu'il n'inscrive pas le point, envoyez votre demande par recommandé postal avec accusé de réception.

En général un point demandé par recommandé se verra inscrit à l'ODJ.
Mais il y a beaucoup plus vicieux. Le point sera repris, mais en résumé, en omettant quelques mots importants, en l'intégrant à une demande proche... ce qui insidieusement pourra le dénaturer complètement, le noyer dans la masse. Et si jamais il y a plainte au juge de paix, le plaignant sera débouté. Je vis, malheureusement, avec un syndic de ce type...

Bonne remarque. Je conseille au syndic de reprendre dans l'ordre le point comme rédigé par le copropriétaire et de mettre en annexe, le cas échéant, les commentaires de celui-ci sur le pourquoi ou le comment. Il ne pourra alors être accusé d'une interprétation quelconque de sa part. Rien ne vaut la transparence.

Si le syndic a deux demandes proches. Je les invite, pour les mêmes raisons, à mettre les deux points à l'OJ. C'est à l'AG de se positionner sur le fait que les points sont similaires ou non et de les traiter ensemble ou non.

#152 Re : Copropriétés forcées » Point divers refusé à l'ordre du jour de l'A.G » 04-06-2024 16:23:19

Bonjour,

Je confirme. Pas de point divers à l'ordre du jour d'une AG.

La raison principale étant que les copropriétaires qui donnent une procuration pour les représenter à une AG ne peuvent donner une instruction de vote sur un point divers. :-)

En suite, Maître Mostin nous informe que dans la rédaction de l'OJ de l'AG, le points doivent être libellés de manière précise et complète. "Toute ambiguïté est source de litige..... Dans cet esprit, le syndic évitera de recourir à l'inscription d'un point "divers", qui sans être explicité, ne peut donner lieu à une décision" ( Le syndic de copropriété- page 87 point 245 - Me Mostin - Wolters Kluwer).

La jurisprudence va dans le même sens.... pas de divers ou de libellé flou pour un point à l'OJ.

Vous avez le temps de demander au syndic de mettre des points à l'OJ. Réfléchissez sur ce que vous voulez aborder en AG et communiquez votre demande dans les délais légaux au syndic.

Ah oui, l'IPI . Je pense qu'elle classera sans suite votre plainte car votre syndic n'aura pas fait de faute, à mon avis :-) , déontologique en ne m'étant pas de point divers à l'OJ d'une AG.

Bien à vous,

#153 Re : Copropriétés forcées » Premier syndic » 09-11-2022 13:58:52

A priori, le premier syndic est nommé par celui qui créé la copropriété, donc généralement le promoteur, et son mandat prend fin à la première AG. Il est donc normalement repris au niveau du ROI.

SI ce n'est pas le cas, il est nommé par la première AG.

Autrement dit:

Art. 3.89. Syndic
  § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
......
S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.

#154 Re : Copropriétés forcées » Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base? » 09-12-2022 20:41:59

Pour faire court, la réponse est oui. Vous devez appliquer les majorités prévues dans le code civil.

Je fais aussi remarquer que les articles liés au vote en AG doivent être maintenant repris dans votre ROI et qu'il appartient au syndic de tenir celui-ci à jour.

#155 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45

mvhl a écrit :

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Si c'est la même procédure que pour les chèques mazout, la réponse sera non. Le locataire pourra rentrer directement sa demande.

#156 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45

GT a écrit :

Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.

Merci.

Nous restons à discuter sur le mode de mise en œuvre de cette aide. Le système sera sans doute le même que pour les chèques mazouts et qui a donné toutes satisfactions.

#157 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45

Il se confirme que les copropriétaires disposeront des aides prévues par l'état.

#158 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45

GT a écrit :

Les copropriétés dotées d'une chaudière collective au gaz n'ont pas été citées dans les décisions prises par le comité   ministériel restreint tenu  ce vendredi 16 septembre sur la crise de l'énergie.

Situation critique en vue dans les copropriétés..


Federia et la CIB vlanderen continuent à faire à attirer l'attention du gouvernement sur ce sujet.

#159 Re : Copropriétés forcées » Changement d'affectation et des quotités ? » 09-09-2022 14:54:41

La loi stipule

"Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
  § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
  L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier."

Donc si il y a changement de l'affectation du bien, il y a changement des quotes-parts. Il faut donc redéfénir les quotes-parts via un rapport motivé comme prévu dans la loi.

#160 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 25-05-2023 12:42:14

grmff a écrit :

Et ces protections complémentaires sont bien normales quand une ACP est composée essentiellement de consommateurs.

Que le copropriétaire d'un appartement de logement soit protégé comme un consommateur me semble aussi normal.

Mais un des problèmes du législateur, c'est que la loi ne fait de distinction entre les ACP de logement, les ACP de bureaux, les ACP de magasins,....
Et que dire des ACP mixtes (appartement et bureau par exemple).

Ceci dis rien n'est impossible. Il suffit de voir l'action de FEDERIA qui a permis de faire passer la TVA sur le gaz de 21 à 6% pour les ACP à appartement.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres