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#141 Re : Locations et baux » Arriérés de loyer et charges qui trainent » 07-07-2024 09:10:47

Attention qu'à Bruxelles il y a de nouvelles procédures en matière de retard de loyer.

grmff a écrit :

Avec une telle situation, il vaut mieux déposer sans retard une requête. Il finira par vous envoyer dans les dents que les demandes pour les charges se prescrivent par 5 ans...

Devant le juge, vous pourrez toujours trouver un accord qui arrange tout le monde.

#142 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44

N'y a t-il pas possibilité de résilier le bail pour cause de travaux suite à la mutation de la propriété?

Il me semble que dans l'ancienne législation fédérale c'était possible. Qui sait; c'est toujours d'actualité.

#143 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Que prévoit le jugement en ce qui concerne la validation du congé?

#144 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour travaux par le preneur mais pas prévu au bail » 26-06-2024 13:44:44

Pour des travaux dans un seul logement, je crains qu'il faille attendre la prochaine échéance triennale càd 01/09/2026.

Si c'est pour une occupation personnelle; ce sont d'autres règles.

Par ailleurs, ce n'est pas le loyer de base qui intervient; ce le dernier loyer.

#145 Re : Locations et baux » La plateforme "touche pas à mon loyer" » 21-06-2024 10:07:45

GT a écrit :

Bientôt en ligne une plateforme  permettant aux locataires en Wallonie ou à Bruxelles de vérifier l'indexation des loyers et les informant dans la défense de leurs droits.

https://www.touchepasamonloyer.be/

Intéressant. Étant perdu dans toutes les règles d'indexation, je n'ai pas procédé à des indexations les 12 derniers mois.

Maintenant, j'aurais un instrument à ma disposition.

#146 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21

Il me semble aussi que les travaux étant à charge du bailleur c'est au bailleur d'organiser le chantier.

S'il en est incapable, le bailleur devrait songer à confier la gestion de son bien à une personne tierce qualifiée et compétente.

#147 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21

vivaqui a écrit :

Bonjour,

Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.
SIBELA intervient et clôture les compteurs.
Je prends contact avec un plombier qui m'indique être disponible mardi matin.
La locataire m'indique qu'elle ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Elle considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.
Pendant ce temps, elle n'a pas de gaz.

Je n'ai pas de badge pour accéder  l'immeuble (ils sont réservés aux occupants) et il y a un concierge mais elle ne veut personne d'autre que moi.
Je lui ai par ailleurs communiqué le numéro de téléphone du plombier pour qu'ils s'arrangent.

Voici ce que prévoit le Code civil :

’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »

Je tique sur le "quelque incommodité qu’elles lui causent" et je pense ne pas avoir l'obligation d'être présent.
Nous tournons en bourrique depuis 40 courriers électroniques et nous allons finir devant le juge de paix.
Ais-je raison de considérer qu'il lui appartient de donner un accès au plombier, même en mon absence ?

Merci

Je suppose que c'est une copropriété.

Je trouve curieux qu'un copropriétaire n'a pas accès à l'immeuble?

Qui remet les clés, le badge en début de bail?

Qu'en est-il lors de la mise en location?

#148 Re : Locations et baux » ascenseur , répartition des frais » 14-06-2024 13:48:37

S'il y a un sous-sol avec les caves et que l'ascenseur va au sous-sol, j'impute des frais d'ascenseur au rez.

Les frais d'ascenseur sont principalement des frais fixes. Qu'on utilise ou qu'on n'utilise pas l'ascenseur il y a les frais fixes. C'est en quelque sorte des frais de mise à disposition.

#149 Re : Locations et baux » ascenseur , répartition des frais » 14-06-2024 13:48:37

Xavier B a écrit :

L'immeuble est vide et je suis en train de réaliser les premier baux, d'ou le fait que je me pose la question maintenant.

Qu'y a t-il comme unités?

#150 Re : Locations et baux » ascenseur , répartition des frais » 14-06-2024 13:48:37

Xavier B a écrit :

Oui un ascenseur d'un immeuble à appartement dont je suis le propriétaire à 100% .  La question est de comment répartir les coûts.

Pourquoi pas répartir comme les autres charges? Que prévoient les baux?

#151 Et vous trouvez cela drôle ? » compteur gaz eau » 13-06-2024 16:42:45

libra
Réponses : 0

Un locataire m'envoie une photo d'un compteur de gaz me demandant si c'est son compteur d'eau!

#153 Re : Locations et baux » Partage compteur Electrique avec nouvelle mise en location commerciale » 06-06-2024 21:47:07

Je songe à une armoire dans laquelle vient l'armoire électrique. Armoire facilement démontable au cas où on voudrait travailler au compteur.

#154 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ? » 11-06-2024 16:25:39

nicoliii a écrit :

Bonjour.
Dans le cadre d’une location, le robinet de l’évier de la cuisine s’est cassé pendant la nuit au niveau du flexible d’arrivée.
Il s’en est suivi une importante fuite d’eau qui a détérioré le parquet dans le salon et la chambre.
Le locataire a réparé le robinet a ses frais.
Mais comment déterminer exactement qui est responsable et qui doit payer la facture du changement de parquet svp ? Le montant est important et l’assurance de la co-propriété intervient mais en laissant une franchise d’un montant important. L’assurance du locataire n’intervient pas.
Merci.

Je suppose que c'est le flexible d'alimentation qui s'est rompu à l'arrivée du robinet.

Pour moi c'est à charge du propriétaire et vous pouvez remercier le locataire d'avoir réparer le robinet. Probablement qu'il a remplacé le flexible..

C'est un accident courant. C'est le coup du bélier. C'est pourquoi, j'évite de mettre des robinets qui s'ouvrent ou se ferment avec un levier.

#155 Re : Locations et baux » État des lieux sortie » 13-06-2024 22:38:09

Nobbie a écrit :

Je crois demain matin je vais voir le tribunal à Eupen.

Votre visite sera de courte durée.

#156 Re : Locations et baux » État des lieux sortie » 13-06-2024 22:38:09

Les clés ont-elles été remises. Si oui, contre reçu?

#157 Re : Locations et baux » Partage compteur Electrique avec nouvelle mise en location commerciale » 06-06-2024 21:47:07

Pointofview a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Je suis nouveau sur ce forum et je ne pense pas avoir vu une réponse dans tous les posts lus.
Voici ma situation :

Je suis propriétaire d'une maison de commerce en RW, dont le commerce n'est plus actif depuis 5 ans (donc locaux vides).
Jusqu'à présent, l'unique compteur electrique (installé en 1987) distribuait et la partie habitation et la partie commerciale.
Je suis actuellement en rénovation de ces locaux vides pour les mettre ensuite en location professionnelle non commerciale (bureaux, profession liberale, etc)

L'idée de base étant de faire installer un nouveau compteur électrique par ORES pour cet espace commercial afin de ne pas à avoir de mauvaise surprise. Un technicien ORES est passé cette semaine et je suis dans l'attente du devis. Mais d'après lui, je dois prendre bcp de travaux à ma charge (comme un nouveau câble électrique venant du pignon jusqu'aux compteurs (donc location de nacelle, électricien, etc), installation du nouveau compteur et déplacement de l'ancien (remplacé par un compteur électronique). De plus ces nouveaux compteurs devront êtres installés dans mon hall d'entrée (et là ca ne m'arrange pas d'un point de vue esthétique) Je m'attends à avoir une note finale assez élevée.

La partie commerciale à une toute nouvelle installation électrique qui lui est dédiée, avec disjoncteurs, différentiels, nouveaux câbles, etc.

Ma première question est : puis je installer un ou deux sous-compteur dans le cas d'une location professionnelle ? J'ai bien compris que je ne peux prendre aucun bénéfice sur le décompte électrique final. Ceci m'éviterait

Ensuite : j'ai une installation photovoltaique de 10KW . Comment donc répartir équitablement les couts de consommation électrique ? Sachant que je produis plus que ce que je ne consomme pour l'instant.

Je compte majorer le loyer d'une provision électrique et eau.

On peut mettre des compteurs de passage. Cependant, si le locataire est assujettis à la TVA, cela pourrait poser problème.

Pour les compteurs dans le hall d'entrée; pourquoi ne pas prévoir une armoire?

#159 Re : Locations et baux » garantie locative versée directement au proprietaire » 02-06-2024 22:47:32

grmff a écrit :

Par contre, il impose, comme la loi le prévoit, que des intérêts soient payés au taux bancaire. C'est à dire à peu près rien.

Au 2è canton de Schaerbeek; il y a un nouveau juge et son taux d'intérêt est de 4 %.

#160 Re : Ventes et achats » fiscalité » 04-06-2024 19:02:37

Cas soumis par Charluc

Pour moi ce n'est pas clair ce que représente les 125.000 €. Ne serait-ce pas une soulte?

La plus-value en cas de revente n'est pas le montant en sus de la soulte. Qui plus est, le propriétaire semble avoir acquis la nue-propriété bien avant la pleine propriété.

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