Que se passe-t-il si un copropriétaire  ne paie pas ?
Le règlement de copropriété fixe les clauses et sanctions
en cas de non-paiement.
En outre, l’association des copropriétaires jouit d’un
privilège sur un lot vendu dont les frais et les charges
n’ont pas été payés par le propriétaire (art. 27, 7°, de la loi
hypothécaire). Au moment de la passation d’un acte
authentique de vente, de donation, d’usufruit, etc., le
notaire instrumentant réclamera les arriérés dûs par le
copropriétaire sortant.

Avant de rembourser l’association
des copropriétaires, le notaire devra payer les créanciers
privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié
une saisie-arrêt ou une cession de créance.

Je pense qu'il va me falloir une consultation d'avocat.

Kiwyh723 a écrit :

...............
Est-ce qu'une annulation de l'offre est possible, et avec quel frais

Soyons pratiques: après avoir mis les choses au point par écrit, allez d'abord voir de quoi il s'agit.
Et si c'est un problème important, vous avez encore le choix: soit obtenir une réduction du prix, soit annuler la vente.

Label a écrit :

bada a écrit :

Conclusion, si vous voulez inscrire un point à l'ODJ, qu'il soit net, clair et précis, avec la majorité requise et soyez répétitif s'il ne s'exécute pas. Si vous craignez qu'il n'inscrive pas le point, envoyez votre demande par recommandé postal avec accusé de réception.

En général un point demandé par recommandé se verra inscrit à l'ODJ.
Mais il y a beaucoup plus vicieux. Le point sera repris, mais en résumé, en omettant quelques mots importants, en l'intégrant à une demande proche... ce qui insidieusement pourra le dénaturer complètement, le noyer dans la masse. Et si jamais il y a plainte au juge de paix, le plaignant sera débouté. Je vis, malheureusement, avec un syndic de ce type...

......Je conseille au syndic de reprendre dans l'ordre le point comme rédigé par le copropriétaire et de mettre en annexe, le cas échéant, les commentaires de celui-ci sur le pourquoi ou le comment. Il ne pourra alors être accusé d'une interprétation quelconque de sa part. Rien ne vaut la transparence.

Conclusion, si vous voulez inscrire un point à l'ODJ, qu'il soit net, clair et précis, avec la majorité requise et soyez répétitif s'il ne s'exécute pas. Si vous craignez qu'il n'inscrive pas le point, envoyez votre demande par recommandé postal avec accusé de réception.

Bonjour,
Que pensez-vous d'un agent immobilier qui vend un bien en infraction urbanistique et qui demande de déclarer par écrit qu'on est au courant de la situation urbanistique du bien et qu'on est sans recours contre le vendeur?