Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Bonjour,

King a écrit (le 19/11/2014)
Quelqu'un peut-il me confirmer que des statuts, initialement dûment transcrits, et qui  seraient mis aux normes hors délai, sans toucher aux quotités, et en votant en assemblée les mesures d'adaptation aux majorités requises, doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique? Y a -t-il un passage de la loi qui soit explicite à ce sujet précis?
merci de m'éclairer...

Et Luc a répondu (le 20/11/2014)
Oui. Voir les réponses donné dans ce sujet et d'autres sujets sur ce forum.

Je me pose la même question que King  et je ne trouve pas dans le forum une réponse actualisée, à savoir s’il y a une loi, un AR ou une circulaire quelconque que affirme qu’il faille obligatoirement passer par un notaire si on est hors délai.
Aujourd’hui, un gestionnaire de syndic m’a affirmé que c’est bien le cas si on n’a pas mis en conformité pour le 31/08/2015 (délai allongé d’un an) mais un avocat à qui j’avais posé la question dit que non.
Qui croire ? Avec quelle preuve ?
Quelqu’un peut-il me préciser ce qu’il en est  légalement?
Merci.

Art. 19.§ 1er.La présente loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles qui répondent aux conditions prévues à l'article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3, A) et B), ne s'applique qu'aux immeubles ou groupes d'immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l'article 577-3, alinéa 1er, du même Code, n'intervient qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi.
  § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans [1 les [2 quarante-huit]2 mois qui suivent]1 l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. [1 Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.]1
  § 3. Sauf en ce qui concerne les statuts, le droit du copropriétaire d'obtenir une traduction des documents de l'association des copropriétaires conformément à l'article 577-11/2 du même Code, ne s'applique qu'aux documents rédigés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
  ----------
  (1)<L 2011-08-13/07, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2011>
 
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Nice, le 2 juin 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
 
  (2)<L 2013-08-17/04, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2013>

D'habitude dans une ACP on ne rembourse jamais les CP. Vous êtes simplement en boni pour les décomptes suivants.

Art. 4. Toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.

Art. 25. § 1. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d’une part, à la date de clôture de l’exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d’autre part, pour l’exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
§ 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre.

Le but n'est pas d'être équitable, mais cohérent et pragmatique. Et un responsable désigné agira de manière responsable si nécessaire. En vous suivant, 10 CP peuvent faire appel séparément à 10 sociétés de dépannage. Chacun avec une excellente motivation. Et qui paie quoi ???

Cela explique pourquoi le Syndic a beau jeu de tout faire pour bloquer la diffusion des documents ( pièces utiles...) et à ma connaissance l'IPI n'a jamais blâmé un Syndic pour refus de produire les documents nécessaires pour résoudre une affaire avec objectivité en toute transparence.

Dans le point "décharge au syndic" , tous signent et vous déchargent des erreurs éventuelles de votre gestion. Mais un CP ou plus qui n'est pas d'accord, ne signe pas et se réserve le droit d'aller, dans les 4 mois devant le juge de paix. Après 4 mois, il n'y a plus ce recours.

Point 5 - Proposition de décharge du syndic à donner pour sa gestion durant l'année 2015.
Aprés délibération l'AG vote comme suit:
Votent OUI: X et Y (50 quotités)
votent NON: Z (25 quotités)
s'abstient: A (25 quotités)
Proposition approuvé, puisqu'il a obtenu 66% des votes (50+25).

Point 5 - Proposition de décharge du syndic à donner pour sa gestion durant l'année 2015.

début février lors de notre AG sera débattu un point concernant un CP avec lequel nous sommes en procès depuis 10 ans car mauvais payeur, a savoir :demande de réduction ou annulation des intérêts que la Cp lui réclame pour ses impayés.(...)

Mais rien n'empêche l'AG de décider de confier le choix de l'entrepreneur au CDC, quitte à attendre le délai d'opposition, si nécessaire, avant de commander les travaux.

Selon la lourdeur de la procédure (par exemple dans une ACP de 200 lots) et la bonne volonté générale des copropriétaires, la mission peut être déléguée au CDC.

CHAPITRE IV – DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Art. 75.
Il est interdit de produire des bruits ou tapages entre 22h00 et 7h00 de nature à troubler la tranquillité des
habitants.
Art. 76.
La manipulation, le chargement ou le déchargement des matériaux, engins ou objets sonores
quelconques, tels que plaques, feuilles, barres, boîtes, bidons ou récipients métalliques ou autres, sont
régis par les principes suivants :
1. ces objets doivent être portés et non traînés, posés et non jetés ;
2. si ces objets en raison de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent être portés, ils devront être
munis d’un dispositif permettant de les déplacer sans bruit.
Art. 77.
Sauf autorisation du Bourgmestre, sont interdits sur la voie publique :
1. les auditions vocales, instrumentales ou musicales ;
2. l’usage de haut-parleurs, d’amplificateurs ou d’autres appareils produisant ou reproduisant des ondes
sonores ;
3. les parades et musiques foraines.
Art. 78.
Il est interdit de se dissimuler le visage ou de se trouver déguisé, grimé ou travesti sur la voie publique ou
dans les lieux accessibles au public, excepté :
1° le mardi gras, le dimanche qui le précède et celui qui le suit ainsi que le dimanche qui suit le jeudi de la
mi-carême ;
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2° les participants à un cortège historique, folklorique ou carnavalesque autorisé ;
3° lors d’un bal costumé
Sauf autorisation, le port du masque est interdit
Art. 79.
Sans préjudice de la réglementation relative à la lutte contre le bruit, l’intensité des ondes sonores
produites dans les propriétés privées ou dans les véhicules se trouvant sur la voie publique ne pourra, si
elles sont audibles sur la voie publique, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue. Les infractions à la
présente disposition commises à bord des véhicules seront présumées commises par leur conducteur.
Art. 80.
Les systèmes d’alarme équipant soit des immeubles soit des véhicules ne peuvent en aucun cas
incommoder le voisinage par enclenchement intempestif.
A défaut pour toute personne responsable de mettre fin au trouble dans les dix minutes du
déclenchement de l’alarme, les services de police pourront prendre les mesures qui s’imposent aux frais,
risques et périls du contrevenant.
Par personne responsable on entend :
- pour les véhicules : le propriétaire ou tout ayant-droit ;
- pour les immeubles : le propriétaire ou l’une des personnes visées à l’article 12 du présent
règlement.
Art. 81.
Il est interdit de sonner ou de frapper aux portes dans le but d’importuner les habitants.
Art. 82.
§1er. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles
au public, même si celui-ci n’y est admis que sous certaines conditions.
§2. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la lutte contre le bruit, tout bruit fait à l’intérieur des
établissements accessibles au public ne pourra, tant de jour que de nuit, dépasser le niveau de bruit
ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique.
§3. Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au public, cafetiers, cabaretiers,
restaurateurs, tenanciers de salle de danse et généralement ceux qui vendent en détail du vin, de la bière
ou toute autre boisson de verrouiller leur établissement aussi longtemps que s’y trouvent un ou plusieurs
clients.
§4. La police pourra faire évacuer et fermer les établissements accessibles au public où elle constate des
désordres ou bruits de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants.
Si les désordres ou bruits perdurent de manière significative, le bourgmestre pourra prendre toute mesure
qu’il juge utile pour mettre fin au trouble, notamment en ordonnant la fermeture partielle ou totale de
l’établissement pendant les heures et pour la durée qu’il détermine.
Art. 83.
Il est interdit, en dehors des zones autorisées par le Bourgmestre, de faire de l’aéromodélisme, du
nautisme et de l’automobile de type modèle réduit, radio téléguidée ou radio commandée. En tout état de
cause, les bruits émis par ces appareils ne pourront porter atteinte à la tranquillité publique.
Art. 84.
Toute réunion publique dans une salle pouvant contenir au moins cent cinquante personnes doit être
portée à la connaissance du bourgmestre au moins 48 heures avant sa date.

Il ne faut évidemment pas mettre de l'eau adoucie dans l'installation de chauffage.
Il ne faut pas mettre d'adoucisseur sur l'eau froide non plus.

Pour le reste, il existe sur Bricozone de nombreux posts et partages d'expérience sur les différents adoucisseurs: osmose inverse, sel, électronique, CO2, etc.