panchito a écrit :

Skywalker a écrit :

Tant à l'entrée qu'à la sortie la décision de l'expert choisi par les parties liera définitivement les parties sans appel ni opposition.

en conclusion de son rapport, l'expert chiffre le montant des dégâts et précise: "Vu les délais écoulés et en l'absence de signes tangibles d'une volonté de règlement amiable du locataire sortant nous clôturons notre intervention  dans ce dossier".

Voilà!

Donc l'indemnité compensatoire est-elle supérieure à la garantie?
Vous avez déjà été cherché le formulaire de libération à la banque de votre locataire?

Vous l'avez déjà rempli avec le montant chiffré de l'expert en déduction?

NB: Vos locataire ont bien signé la liste des dégâts (non encore chiffré) lors de l'ELS?

L'estimation des dégâts n'est pas supérieure au montant de la garantie locative.
Mais les locataires récupéreraient à peine 100 euros.

Concernant la garantie, le bail indique: "pour garantir la bonne exécution de ses obligations au terme du présent contrat de location, le locataire dépose une garantie sous forme de bon de capitalisation de XXX euros (montant équivalent à 3 mois de loyer) .....La somme qui correspond au montant de la caution ainsi fixée sera mise à la disposition du locataire moyennant accord écrit entre parties ou sur présentation d'un jugement"

L'agent immobilier, qui a géré ce dossier, peut-il introduire une demande pour débloquer cette garantie sur base du rapport de l'expert.
Pour rappel, le rapport de l'expert se conclut par: "La somme de XXX euros (montant des dégâts) devrait être prise en charge par XXX, locataire sortant. Une garantie locative a été constituée à la signature du bail. Actuellement, cette garantie est d'un montant de XX euros. Cette somme sera déduite du montant des travaux et versée à XXXX, propriétaire.

Quel est le délai qui s'est écoulé entre votre demande et ce message ?
Avez-vous téléphoné, pour vérifier que l'étude n'est pas fermées quelques jours/semaines pour les vacances ? Ils ne répondent plus au téléphone non plus ?
Peu de chance qu'un huissier joue aux escrocs de bas-étages, tout de même...

max11 a écrit :

Tout comme un rappel envoyé par le syndic ou un huissier ou une société de recouvrement ou un avocat n'a aucune autre portée que de demander le paiement. Sans autre possibilité de contrainte si le récalcitrant ne veux pas payer....  ça ou rien... c'est mieux que rien....
Et généralement ça suffit à faire payer car la plupart des gens sont honnêtes et conscientes de leurs obligations !

Vous vivez dans un triste monde fait uniquement de loi, de juge, de contrainte, ....

Un monde de loi, juge, contrainte pour les malhonnêtes qui font payer les autres à leur place plus frais d’avocats etc... oui

max11 a écrit :

ça y est, vous avez compris   
Il a fallu que vous le lisiez sur un autre site pour croire ce qu'on vous répète depuis plusieurs jours : le syndic peut demander au locataire de payer directement les charges en fonction d'un article de l'acte de base.
Ce n'est qu'en cas de refus de celui-ci, qu'il devra s'adresser au juge....  Qui devra, lui, tenir compte des éventuels autres créanciers prioritaires....

Je trouve ce nouveau fil intéressant et important !  L'info est importante et bien mise en avant alors que l'autre intervention sur le sujet est noyée dans un fil kilométrique de grand n'importe quoi...

Bien sûr que le syndic peut demander au locataire de payer le loyer à l’acp mais s’il refuse il n’y a aucune sanction . Le locataire n’a aucune obligation d’acceder a la demande du syndic. De plus, quelles preuves va apporter le syndic pour justifier sa demande, un acte de base , la preuve que le propriétaire ne paie pas ses charges ? Là je crois qu’on touche au privé .
Si l’acte de base indiquait que le syndic est en droit d’exiger que le locataire paye son loyer sur le compte de l’ ACP moyennant un document qui décharge le locataire de toute responsabilité alors le syndic pourrait agir mais sinon écrire que le syndic peut demander au locataire.... ça ou rien ...
.

Rexou a écrit :

Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).

Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

Je dirai à mon ami avocat qu’il se trompe , qu’un locataire doit exécuter les ordres du syndic concernant le payement de son loyer , que sans aucune preuve ( jugement ) de la part du syndic le locataire doit obtempérer .

Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Max11 a écrit :

En vertu de quoi ?

Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .

Vous avez parfaitement raison max et je vous remercie également pour votre commentaire. Je connais l'affaire je n'ai pas a justifier surtout quand on vient avancer que je serais peut être une menteuse et j'en passe je déposerais les conclusions des que j'aurai un moment ça fera taire les mauvaises langues en tout cas au sujet de la véracité de mes dires car les mauvaises langues c'est bien connu ont toujours quelque chose à redire.