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Quelles sont les donnée exactes de votre problème?
" Évitez les gens négatifs, ils ont toujours un problème pour chaque solution " -- Albert Einstein
" un problème sans solution est un problème mal posé" -- Albert Einstein
" Un problème bien posé est un problème à moitié résolu " -- Henri Pointcaré
Donc soit :
- il a acheté en parfaite connaissance de cause
- il en a hérité
- un accident est intervenu après qu'il ait acheté ou hérité réduisant sa mobilité
Qu'elles sont les données exactes de votre problème?
Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.
Maintenant, vous n'avez toujours pas répondu à la question:
La personne dont vous parlez est-elle propriétaire ou locataire?
car à chaque fois que je dis "simple" ça part en vrille.
Vous m'étonnez... 
Si elle ne régularise pas la situation alors qu'elle la trouve anormale, je ne pense pas que le mot "dégourdie" soit approprié.
Cette "petite dame" est dans l'illégalité la plus totale, votre ACP aussi.
Votre avocat ne vous l'a pas dit??
Merci, c'est vrai qu'il n'y a que 5 lots, et donc je laisse courir tel quel?
sans AG, sans fond de réserve, sans fond de roulement.......?
Et quand le notaire a constaté toutes ces carences, vous n'avez pas demandé d'annuler la vente? (voir votre autre post??)
C'est un propriétaire ou un locataire?
Vous venez d'acheter un bien dans une ACP encore pire que celles que vous décrivez d'habitude?
Quand vous avez acheté, le notaire ne vous a pas transmis les PV des dernières années?
Un nouveau chapitre pour votre encyclopédie "cela n'arrive qu'à moi"?
Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre .
Quand ce dégât est-il survenu?
Si son assurance n'est pas encore intervenue, c'est son problème.
Lui, il doit vous remettre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'ELE.
Donc vous, vous avez droit à l'indemnité compensatoire pour ce dégât.
Lui devra attendre l'intervention de son assureur...
Non, je ne trouve pas qu'il y a déviation.
Le noeud du problème était de savoir si cela valait la peine d'investir pour disposer d'une installation électrique moderne et non pas juste le strict minimum pour mettre aux normes une installation qui date de plus de 60 ans...époque où l'on se contentait d'une ou 2 prises par exemple par pièce...
Egalement, ne pas lésiner sur la qualité du multiprise. Quand je dois brancher beaucoup d'appareils, je prends toujours un multiprise haut de gamme avec disjoncteur intégré qui apporte une sécurité supplémentaire.
Bim est un locataire modèle mais je pense qu'il s'agit d'une exception....
La solution le plus sécurisante pour le locataire est de mettre fin à son contrat avec son fournisseur après la signature de l'état des lieux de sortie reprenant les index et restitution des clés. A priori, rien ne l'empêche, même si la durée contractuelle du bail est fixée au 31/8/2020..
Et oui! Et donc si vous ne reprenez pas les compteurs à votre nom juste après l'ELS, le locataire va demander de les couper!
Et légalement c'est son droit!
Bonjour les coûts pour les réouvrir ensuite...
Vraiment je ne comprends pas comment il y a des gens qui puissent recommander de ne pas suivre les règles alors que c'est si facile par Internet!
Mes biens y sont déjà connus (je prends toujours le même fournisseur pour mes biens en "maison vide"), donc je dois juste remplir les index et réactiver mon contrat. Durée 1min30.
Et vous êtes SAFE!
Et le nouveau locataire rentre 3 jours plus tard et signe avec vous le document de transfert des compteurs avec les index qu'il lit avec vous lors de son ELE. Tout est parfaitement correct, juste et légal.
Donc où est le problème? Pourquoi ne pas respecter les régles?
Le sortant quitte le 28.08 et le nouveau entre le 01.09 ! En 3 jours, quel intérêt de passer par "maison vide" ?
Et voilà Madame Max11 qui démarre encore encore une fois au quart de tout!
J'ai bien tout lu dans les moindres détails!
C'est si simple de reprendre les compteurs en maison vide par Internet, cela ne prend que quelques minutes. Et l'effet est immédiat!
Pourquoi se chercher des ennuis alors qu'il est si simple d'être immédiatement parfaitement en règle!
Car oui, tout cela peut arriver
Si j'étais locataire, j'éviterais l'établissement d'un document de remise-reprise que seul je signerais.
Quid si les rapports ne sont pas optimaux entre le bailleur et le locataire sortant ? Quid si le locataire entrant omet de faire les démarches utiles ? Quid s'il tarde à effectuer les démarches ? Quid si le document s'égare ? Quid si le locataire décède avant le 1/9/2020 ou avant signature du document ?....
Et oui, j'ai déjà eu des locataires qui ont fait des chichis pour 1 jour d'écart puisque même sans consommation, il faut payer entre autre des taxes, la location du compteur et que sais-je encore!
Regardez sur votre dernière facture, vous verrez que vos consommations ne sont qu'une seule ligne au milieu d'une dizaine d'autres.
Donc de toute façons le gestionnaire de réseau et le fournisseur choisi par le nouveau locataire lui facturera les jours manquants.
Embrouilles assurées dès le 1er jour du bail...
En Belgique, toute personne qui possède un compteur d’électricité et/ou de gaz est tenue de signer un contrat de fourniture auprès d’un fournisseur. Et cela, même si son logement est vide !
Sinon votre gestionnaire de réseau a le droit de couper (parfois ils cisaillent les câbles au poteau extérieur s'ils n'ont pas accès au bien!)
Personnellement je trouve que s'il y a une différence d'index, demander au locataire entrant de signer un ELE avec un relevé d'index qui n'est pas exactement égal à celui qu'on lit pendant l'expertise, ne lui donnera pas confiance en votre honnêteté.
En tout cas moi, je ne le fais jamais.
La procédure pour mettre les compteurs sous contrat "maison vide" est si simple et si rapide, pourquoi courir le moindre risque et se faire mal voir pas de nouveaux locataires dès le 1er jour?
Mais le problème c'est que vos fournisseurs n'admettent pas qu'il y ait un "trou" sans contrat, puisque même sans consommation, il faut payer des tas d'éléments.
Pour éviter tout problème, chaque fois que le locataire entrant et sortant ne peuvent signer le même jour le document de transfert, je reprends les compteurs à mon nom en "maison / appartement vide". Cela peut se faire en quelques minutes par téléphone ou via Internet, vous coûte +/- 10€ par mois et vous êtes parfaitement en ordre!
Ma question est la suivante : puis-je enregistrer moi même (plusieurs années en retard) le bail (avant la vente) ? Et, si oui, est-ce que la date certaine sera septembre 2017 (la date indiquée sur le bail) ou la date de l'enregistrement. Et s'il s'agit de la date d'enregistrement, est-ce que j'aurai malgré tout la protection conférée par un bail de 9 ans ou celle d'un bail courte durée ?
Oui bien sur! D'ailleurs dans le temps l'enregistrement du bail devait toujours être fait par le locataire qui assurait ainsi sa propre protection!
Maintenant c'est une obligation légale pour le bailleur, mais vous pouvez toujours le faire vos-même.
Il vous suffit d'aller sur MyRent et de télécharger votre bail scanné.
Vous recevrez immédiatement un accusé de réception (la protection est donc immédiate) et un peu plus tard vous le verrez apparaître dans votre MyMinFin (onglet contrat de location)
Il faut constituer un dossier à charge. Faire intervenir la police (appelée par les voisins victimes de nuisances). Faire des photos. Envoyer du courrier/mail au locataire mais aussi au bailleur. Le bailleur pourra produire ces éléments en justice de paix, mais une expulsion sera difficile à obtenir si les nuisibles paient malgré tout le loyer.
C'est aux occupants de l'immeuble et aux voisins incommodés à constituer ce dossier qui sera ensuite transmis au bailleur pour lui donner quelques éléments documentés pour convaincre le Juge de résilier le bail. Mais c'est toujours très difficile tant que le locataire paie son loyer...
J'ai pris plusieurs RDV afin de réaliser des devis.
Merci de suivre mon conseil!
Vous devez faire intervenir la police et récolter des témoignages écrits que la bailleresse pourra produire en justice. Mais ce ne sera pas évident de convaincre un juge de paix d résilier un bail de résidence principale pour des futilités...
D'ailleurs quel que soit le type de bail, tous les impôts et taxes sont à charge du preneur.
SAUF le précompte immobilier, qui pour un bail de résidence principale, ne peut jamais être mis à charge du preneur.
Pour un bail de résidence secondaire bien!
Maintenant, alors que vous avez demandé un bail de résidence principale, vous n'avez bizarrement pas assumé votre obligation de vous domicilier dans les lieux.
Comme dès lors personne n'est domicilié dans les lieux, la commune pense que c'est votre bailleur qui l'utilise comme 2ème résidence et lui envoit la taxe correspondante. Mais en fait c'est vous, qui avez votre domicile à un autre endroit et êtes suffisamment riche que pour utiliser le bien de votre bailleur comme seconde résidence.
Le bailleur a dès lors parfaitement le droit de vous imputer cette taxe, même si elle est à son nom!
En Belgique vous avez l'obligation de vous inscrire dans la commune où vous résidez dans les 8 jours de votre déménagement!
Vous ne le saviez pas?