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rexou a écrit :bada a écrit :Puisque l'AG ordinaire doit avoir lieu en mars, vous DEVEZ fixer la date de l'AG ordinaire en mars 2023 et vous devez envoyer les convocations 3 semaines avant le 1er jour de la quinzaine de mars soit avant le 8 février. Il vous reste 5 jours pour que les convocations soient chez les copropriétaires.
Comme vous êtes syndic jusque le jour de l'AGO, votre contrat se termine le jour de l'AG à minuit.Et donc, vous ne pouvez pas convoquer l'AG en dehors de la 1re quinzaine de mars, donc, pas en avril ni mai.
Il vous reste quelques jours pour convoquez.
Vous devez en effet fixer l'AG entre le 1er et le 15 mars. Et envoyer les convocations 3 semaines avant la date de l'AG.
Ce n'est pasce qui est prévu ds le texte légal
Code civil, livre 3 "les biens"
art.3.87, § 3, al.1
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.art.3.87, § 3, al.4
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Exact GT. Erreur de ma part
Toutes mes excuses.
ICI.
Il m'a échappé que le bien pris en location se situait à Bruxelles.
Exact GT
Alors je rectifie : ICI... ou ailleurs 
Puisque l'AG ordinaire doit avoir lieu en mars, vous DEVEZ fixer la date de l'AG ordinaire en mars 2023 et vous devez envoyer les convocations 3 semaines avant le 1er jour de la quinzaine de mars soit avant le 8 février. Il vous reste 5 jours pour que les convocations soient chez les copropriétaires.
Comme vous êtes syndic jusque le jour de l'AGO, votre contrat se termine le jour de l'AG à minuit.Et donc, vous ne pouvez pas convoquer l'AG en dehors de la 1re quinzaine de mars, donc, pas en avril ni mai.
Il vous reste quelques jours pour convoquez.
Vous devez en effet fixer l'AG entre le 1er et le 15 mars. Et envoyer les convocations 3 semaines avant la date de l'AG.
Il reste possible de retarder la date de l'AGO pour motif exceptionnel. Par exemple retard dans les comptes suite à la non-réception de certaines factures (je pense à VIVAQUA notamment, qui a connu des problèmes sérieux cette année), ou pour problèmes graves de santé.
Vous restez bien sur syndic jusqu'à la date de l'AGO. Votre contrat sera alors reconduit ou révoqué. Mais vous devez avoir une raison impérieuse pour ne as convoquer l'AG dans les délais prévus.
Bonjour,
Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
Merci d'avance.
En cas de défaut et/ou de retarde de paiement, il peut être appliqué des frais de rappel ou des pénalités financières. Voir à ce sujet le contrat du syndic et le ROI.
Si le défaut de paiement est structurel, le syndic peut consulter un avocat et porter l'affaire en justice de paix. Le juge accordera un plan de paiement à respecter dans la grande majorité des cas. Et si la situation devait perdurer sans amélioration, une solution allant jusqu'à la vente du bien devra intervenir à moyen terme.
La situation sociale est seulement un élément à considérer par le juge (mais aussi en équilibre avec la demande de l'ACP) dans l'étalement du plan de paiement envisagé.
Lauran a écrit :Or mes voisines ont fait appel à une experte en lien avec l'agence pour avoir le PEB de leur logement qui n'existait pas.
Cette experte a déclaré leur logement en F et leur a aussi dit que mon PEB n'était pas valable car depuis la dernière réforme, il aurait du être refait.J'en vient donc à ma question: est-ce que le PEB doit être refait suite à cette réforme? Mon PEB est-il valable ou dois-je en demander un autre? Et aussi est-ce légal d'établir un PEB sur base de photos?
Quelle réforme ?
Une "experte" en lien avec l'agence ??
Un PEB est valable 10 ans. Et reste valable 10 ans. Il est établi par un certificateur agréé et il ne vous appartient pas d'en contester la validité si tel est le cas. Vous n'avez d'ailleurs pas à savoir (ou à présupposer) sur quelle base ce PEB a été déterminé. Etabli en 2019 avant le début de votre location. Valable jusqu'en 2029. Vous pouvez vérifier la classification de votre PEB
ICI et votre bailleur doit en principe vous en fournir copie
Pour répartir les frais d'installation, le plus simple et le plus cohérent est de comptabiliser un compteur raccordé (un appartement) égale une unité. Indépendamment de la consommation d'eau, de l'étage ou de toute autre considération.
A voir maintenant si ce système est imposé à tous ou si les personnes non intéressées peuvent se désolidariser.
Le syndic applique les décisions de l'AG. Il n'est pas question d'un accord entre voisins, mais d'un nouveau poste dans les charges de l'immeuble. Et bien sur, c'est le syndic qui établit les comptes. Pas les "voisins". Celui qui néglige/refuse de payer sera soumis au même traitement que quiconque en défaut de paiement de ses charges.
D1791 a écrit :rexou a écrit :...Il pourrait aussi organiser des visites (donner son avis aussi sur les candidats par exemple) ...
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Très peu pour moi. Mais chacun est libre de faire comme il veut.
Ce n'est pas ma manière de faire non plus.
Je donne seulement une idée... sachant aussi que maintenant il y a une agence (payante et pas très efficace) qui fait ce boulot. Je suppose donc que le bailleur n'est pas disponible et/ou à proximité immédiate du bien pour s'en occuper. Cela aiderait à solutionner deux problèmes tout en gardant la main.
L'électricité complètement refaite et aux normes, cela suppose en effet au minimum des compteurs individuels. Donc aucun intérêt de se chauffer au sèche-cheveux dans ce cas et aucune interférence sur "les plombs de l'immeuble".
Si vous n'avez qu'un compteur collectif pour 6 unités, vous n'avez pas fini de payer ni d'accumuler les problèmes !
Virer tout le monde, vous ne pouvez simplement pas le faire. Référez-vous aux baux respectifs. Par contre, choisissez UN bon locataire et faites-lui comprendre que vous avez beaucoup d'estime et confiance en lui. Il pourrait devenir un peu votre homme de confiance. Pour le remercier de sa coopération, faites-lui savoir que vous ne l'indexerez pas cette année par exemple. Faites des travaux chez lui si besoin, offrez-lui des manons... Il pourrait aussi organiser des visites (donner son avis aussi sur les candidats par exemple) et servir de lien entre vous et les locataires en général. Sachez le remercier. Sollicitez ses avis et tenez-en compte le plus possible. Bref, valorisez-le ! Vous aurez déjà ainsi au moins un défenseur, un partisan, un allié, un serviteur, une taupe... (choisissez) parmi vos locataires. Faites savoir aussi qu'il est votre homme de confiance au sein de l'immeuble et qu'il a autorité pour s'assurer que tout se passe bien. Tout ça en douceur, sans brusquer les choses. Vous pouvez parallèlement penser à faire dégager les plus dérangeants... avec l'appui de votre nouvel allié.
Je retire le "exiger", remplaçons le par "demander". Je ne veux froisser personne, désolé.
De toute façon la réponse est non.
J'essaie de comprendre, donc si quelqu'un vend sa maison, si je suis le seul acheteur potentiel, un propriétaire malhonnête pourrait me dire qu'il y a plusieurs personnes intéressées et qu'il aurait reçu des offres supérieures à la mienne pour me faire monter, alors qu'il n'en serait rien ?
L'acheteur ne pourrait donc pas avoir de preuves d'offres concurrentielles ?Je suppose que le réponse sera négative, mais ce n'est pas très juste non plus pour l'acheteur.
Merci
Vous retirez le terme exiger, c'est bien.
Mais vous évoquez tout aussitôt un "propriétaire malhonnête". En quoi serait-il malhonnête ? Il cherche à vendre au meilleur prix. C'est son droit. Vous cherchez à acheter au plus bas. C'est aussi votre droit. Vous pourriez exercer une pression à la baisse en prétendant que vous avez un autre bien en vue par exemple. Vrai ou faux.
Un contrat, cela se négocie. Librement. Oui, vous pouvez "demander", mais le bailleur n'accèdera pas à votre demande -ou peut éventuellement vous "fabriquer" une offre bidon- et n'est en aucun cas tenu de le faire. Pour moi, votre attitude déforcerait plutôt votre position.
A vous lire, on pourrait penser que si vous êtes le seul acheteur potentiel, un propriétaire honnête se doit de vous vendre au prix de votre offre. Le contraire ne serait "pas très juste pour l'acheteur" ??? Notez qu'à ce stade, il n'y a pas d'acheteur, il y a un candidat acheteur -parmi d'autres?- et un vendeur.
Vous voulez ce bien ? Alors augmentez votre offre. Vous le voulez vraiment ? Alors augmentez encore. Sinon, faites l'offre que vous jugez raisonnable, et continuez vos recherches si le vendeur ne donne pas suite.
Bonjour
nous avons dans une semaine notre AGO.
le syndic a fait mettre a l'ODJ de cette AG son nouveau contrat .
l'ancien faisait 4 pages + 2 pages d'annexe. le nouveau fait 14 pages , avec d'innombrables suppléments financiers .
On voit qu'il est en difficulté financière .l argent doit rentrer .
le point 2 de ce contrat m'interpelle.
il y est écrit : " a tout moment ,la CP peut mettre fin a la présente convention moyennant respect d'un préavis envoyé sous plis recommandé,
signé par un cinquième des quotités dans les parties communes et/ou par le conseil de copropriété ..."
cela ne me semble pas légal . Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merci
Oui c'est mal torché, mais en plus c'est incohérent.
D'une part, votre syndic élabore un nouveau contrat plus rentable pour lui, ce qui peut se comprendre. La copro peut refuser mais alors aussi prendre le risque que ce syndic ne se représente pas pour assurer ses fonctions.
Et d'autre part, ce même syndic, déjà contesté, faciliterait -voire provoquerait- son éviction qui serait validée par le CDC (un seul membre qui est aussi son opposant) ou 20%des quotités, en lieu et place des plus de 50% habituels. Le CDC n'a d'ailleurs aucun pouvoir de révoquer le syndic.
Et vous, qui ne souhaitez pas la reconduction de ce syndic, vous demandez si c'est légal. Autre incohérence.
Bonjour,
Dans une vente de gré à gré, par notaire ou par agence, peut-on exiger de voir les offres d'achat supérieures à la nôtre ?
Sans quoi, le vendeur pourrait inventer de toute pièce des offres supérieures pour faire monter les enchères ?Merci d'avance
A quel titre pourriez-vous "exiger" ???
Vous ne pensez pas que le vendeur est libre de vendre... ou pas ?
Vous avez fait une offre. Le vendeur ne semble pas intéressé? Augmentez votre offre ou passez à autre chose.
Rien que l'idée de prétendre "exiger" est déplaisante... j'aime trop la liberté. Si vous signez un contrat, oui, vous pouvez exiger le respect de ce contrat. Ce n'est pas le cas ici.
Vous pouvez négocier. Pas exiger quoi que ce soit.
Vous paieriez donc sans même avoir visité le bien ?
Sans avoir rencontré physiquement le représentant du bailleur ?
Et qui est cette agence ? Vous avez vérifié qui est réellement votre interlocuteur ? Des avis clairs, vérifiables et positifs disponibles ?
Perso, je ne paierais pas et je chercherais autre chose
paulinecohen a écrit :Bonjour à tous,
je travaille pour la télévison et nous produisons une émission sur les différents problemes entre locataires (habitation endommagée...) et propriétaires (logements insalubres..)Vous pouvez me joindre par mail : pauline@matchpoint.be ou par téléphone 0479 38 98 78
Merci !!
Je ne crois pas
- que des locataires d''habitation endmmagée' vous montreront leur habitation;
- que des propriétaires de logements insalubres vous montreront leurs logements.
Bonjour et bienvenue
Les problèmes principaux entre bailleurs et locataires ne sont pas les dégâts locatifs ni les logements insalubres.
Un logement est souvent rendu insalubre par les locataires eux-mêmes. Condensation, surpopulation, manque d'hygiène... Ceci est lié à la précarité et au mode de vie des occupants, principalement.
L'immense majorité des conflits est plutôt d'ordre financier (non-paiement des loyers) et relationnel (mauvaises relations locataire/bailleur, conflits de voisinage, bruit, mode de vie incompatible avec les usages en copropriété, notamment).
Il me semble avoir vu passer un sujet très similaire tout récemment.
La bonne question à se poser aussi est de savoir à quel point vous aimez vivre dans votre logement. Contester l'indexation au motif que le bail n'est pas enregistré peut provoquer deux réactions :
1. Votre bailleur fera enregistrer le bail avec un peu de retard et vous indexera donc aussi avec un peu de retard.
2. Il risque aussi de peu apprécier votre démarche et vous entamez son capital sympathie ; il peut alors tout aussi bien mettre fin au bail à la première échéance qui se présente.
Voyez ce que vous pouvez "gagner" et ce que vous pouvez perdre.
Si vous êtes résident en Belgique vous pourriez envisager un don manuel. A voir avec votre notaire en effet...
Il faut vérifier ce que vous entendez par "que les locataires ont quitté il y a un peu plus de deux ans (avec renom et tout le toutim). " : puisqu'apparemment il s'agit d'un bail commercial, ne fallait-il pas passer par la case juge de paix ? Est-ce fait ?
Si l'(ex) locataire veut jouer la carte du bail qui n'est pas résilié, cela implique aussi que les loyers sont dus durant ces deux dernières années. Je doute qu'il s'engage sur ce terrain... 
Merci pour votre réponse. Je pose cette question car notre copropriété envisage un changement de syndic. Un copropriétaire a proposé un syndic installé à la frontière, sans bureau en Belgique. Je croyais qu'un agent immobilier "étranger" ne pouvait travailler en Belgique que de manière occasionnelle sous peine de devoir y installer un bureau. Dans le cas de la gestion de notre immeuble, on ne peut pas parler de travail occasionnel.
Je dirais que ce n'est certainement pas le maître-choix ! Les relations syndic/copropriétaire sont déjà compliquées... vous cherchez les problèmes si vous choisissez un syndic qui nage entre deux eaux et qui est installé en France.
Je ne sais pas si c'est légal, mais en tout cas ce n'est pas malin si vous faites ce choix.
Changez les clés en premier lieu.
Ensuite portez plainte pour violation et envoyez la facture pour ses immondices, en tenant compte des frais de gardiennage pendant deux ans :-)
Changer les clés est en effet une première bonne chose à faire.
Porter plainte sera sans effet, mais aura le mérite de recadrer l'ancien locataire quant à la limite de ses droits. Si vous avez une preuve.
Lui présenter une facture... pourquoi pas ? Mais s'il ne la paie pas n'insistez pas (ou négociez un accord). Ne partez pas en guerre et en justice, ce serait perdre du temps et de l'argent.
Un locataire qui donne son renon et quitte les lieux remet aussi les clés. Il n'a donc plus aucun droit d'entrer dans les lieux qu'il louait. Lors de cette remise des clés, il doit avoir débarrassé tous ses effets (sauf convention écrite contraire bien sur) et ce qui reste peut être enlevé à ses frais. Ceci dit, si vous n'avez jamais écrit pour réclamer l'enlèvement et fait constater lors de l'état des lieux de sortie (si existant) la présence d'effets encombrants, aucun juge ne vous accordera un dédommagement deux ans plus tard. Même avec une facture pour enlèvement d'objets chimiques... Donc, soit vous lui faites peur et il paie, soit vous oubliez le côté financier.
Dès la minute où il vous remet les clés et quitte les lieux, il n'a plus aucun droit ni d'entrer ni d'avoir quoi que ce soit chez vous. Il vous a ECRIT qu'il est venu chez vous pour constater l'absence de ses objets ? Si vous n'avez pas de preuve écrite, laissez tomber la plainte...
Enfin, c'est vous qui avez peur ??? Mais de quoi ??? Changez la serrure et s'il essaie de la forcer alors là déposez plainte sans hésiter ! Vous êtes chez vous nom de d..
Vous avez attendu deux ans pour tout jeter. J'aurais attendu deux heures. Et c'est déjà beaucoup.
J'ignore ce qu'il en est au sujet du droit ou non que votre bailleur a de vous indexer. "Réclamer les arriérés" ??? Vous voulez dire réclamer pour les indexations passées je suppose...
Votre bailleur pourra en tout cas faire deux choses si vous contestez :
1. Demander et faire établir un PEB
2. Vous envoyer un préavis pour mettre fin à votre bail à la prochaine échéance.
A vous de voir si la potentielle économie vaut l'épuisement du capital sympathie dont vous disposez actuellement...
Bonjour,
J’ai eu le cas il y a quelques années.
Une maison divisée en 2 logements mais tjrs renseignée comme maison.Cela avait posé soucis quand un des locataires a perdu son travail, Il était considéré comme cohabitant.
C’est lui qui a dû prouver qu’il était bien isolé.Cela a peut-être changé entre temps.
Il est facile de vous informer à la commune au service population pour savoir si vous êtes isolé ou non (composition de ménage). Six appartements repris dans une habitation unifamiliale cela me semble plutôt improbable quand même.