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Je suis tout à fait d'accord avec Rexou, la surface décrite dans certaines annonces sont clairement exagérées, sur Bruxelles j'ai vu plusieurs fois des mètres carrés non habitables et repris comme locaux accessoires au logement à de l'urbanisme comptabilisés comme mètres carrés habitables...
A quand la mise en place d'une loi pour rendre cela plus transparent comme la loi carrez en France ? (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété qui stipule que la surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m)
Pourquoi toujours une loi qui va imposer des frais complémentaires ?
Quand on visite un bien, on prends toutes les infos que l'on souhaites.... y compris le mesurer si c'est un critère important pour vous !
ça me rends dingue de voir qu'il y a parfois des gens qui s'engagent plus vite pour acheter ou louer un appartement ou une maison qu'une voiture ou une robe....
Bien d'accord avec D1791 sur ce type d'histoires à épisodes et rebondissements.
Mais il n'y en a pas beaucoup et il reste rarement plusieurs mois sans intervention.
De toutes façons, Grmfff est le spécialiste de ces histoires à suite et il est bien placé pour les débloquer.... 
Et jacq fait du jacq.... il s'obstine dans son truc et ne réponds pas à la question simple de la source....
D'autre part, je ne vois pas l'intérêt de commencer un fil de discussion avec deux tartines de texte indigestes simplement copiées de ce qui semble être un site d'un fournisseur....
Bonjour Mr PIM,
Une suggestion pour contrer les déterrages de vieux dossiers.
Pourquoi ne pas prévoir que tous les sujets de plus de x mois après la dernière intervention sont, d'office, clôturés ?
En général, de tels sujets n'ont plus beaucoup d'intérêt d'actualité propre et ceux qui veulent utiliser ce sujet comme base de leur problème peuvent très bien faire un nouveau sujet en mettant le lien vers l'ancien fil.
Merci pour votre travail courageux

En réalité si, c'est un délitraiteur du coup ils replaceront l'ensemble des éléments dans un nouveaux magasin.
En se référant à la législation du 31-04-1951, les travaux d’aménagement sont acquis au bailleur à moins qu'une convention entre le bailleur et le preneur disant le contraire.
Cela m'étonne fortement qu'on puisse rien dire au bailleur car on ne parle pas de bien meubles mais de bien immeuble.
Puis-je demander (plus que faire la demande^^) au propriétaire de remettre les différents éléments qui ont été retiré?
Car cela nous a pas été dit ni oralement ni par écrit.
On paie un loyer horriblement chère car en pensait que nous devrions pas faire tous ces travaux.
Si c'est le locataire qui avait pris en charges les aménagements et qu'il remet tout à l'état d'origine, ils ont le droit de reprendre ce qu'ils ont payé...
Pas besoin d'une convention avec le bailleur pour cela !
Je ne crois pas qu'en matière commercial il y ai une obligation de fournir des biens avec clim et chauffage.
Donc, vous ne pouvez pas l'exiger du propriétaire si cela n'était pas demandé dés le départ !
Et bien voilà une belle réponse et une belle conclusion à ce fil !
Merci Pimonette
Bizarre cette clause....
L'acheteur doit écrire dans les deux cas pour valider la vente : oui, j'ai mon PH ou non, je ne l'ai pas.
Sans cela, la vente peut-être annulée à tout moment par le vendeur en envoyant un recommandé....
Donc, dans votre cas :
1. Vous ne pouvez plus rien faire
2. Le vendeur a encore la possibilité d'annuler la vente suivant son bon vouloir à tout moment jusqu'au jour de la signature de l'acte
Même si la banque vous accorde le PH et que vous êtes disposé à acheter, le vendeur peut décider que, finalement, il ne vous vends plus...
rexou a écrit :Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.
C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité...
Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme...
Votre exemple est bon mais votre conclusion ne me semble pas la bonne....
pour le CT vous utilisez "conforme" alors qu'ici il est écrit "de conformité"....
La différence entre "conforme" et "de conformité" est "ce qu'il faut pour être conforme"
Au risque de me répéter, les syndics "pro" indiquent toujours sur leurs décomptes que les frais sont répartis entre bailleur et locataire à titre purement indicatifs
Je vous le confirme... vous radotez
pardon : répêter
Et à quoi sert votre affirmation répétée dans ce fil ?
Quel est le montant que vous souhaitez imputer au locataire et combien touchez vous de loyer.
Je présume que celui-ci vous paye régulièrement le loyer, pesez le pour et le contre, un petit sacrifice peut maintenir de bonnes relations entre locataire et propriétaire.
Tiens donc....
no comment

La limite pour affecter la dépense au locataire est parfois très compliquée et très discutable dans une règle générale.
Le syndic établi la répartition loc/proprio en fonction de ce qu'il croit juste. Et, dans le doute, je suppose qu'il va privilégier l'imputation aux locataires.
Mais il ne faut pas oublier qu'il fait ce choix une fois pour tout l'immeuble, sans s'occuper de la spécificité de chaque contrat de bail.
Il appartient à chaque bailleur d'éventuellement corriger cette répartition en fonction de sa relation avec son locataire.
Il est plus facile pour le bailleur d'enlever une dépense de la colonne locataire que d'en ajouter une qui serait de son côté.... Cela justifie la prudence du syndic de choisir la colonne locataire dans le doute ou cas discutable.
Si chacun des propriétaires en indivision fait appel à son notaire n'aurait-on pas deux ventes séparées; chacun des propriétaires vendant sa part. Il en résulterait une augmentation des frais.
Le nombre de notaires présents ne change rien au nombre d'actes établis. Un acte = une vente même si 4 notaires interviennent....
Effectivement, pourquoi chacun ne pourrait pas choisir son notaire....
Mais, un pas plus loin, est-ce que c'est comme pour le choix du notaire acheteur/vendeur ? est-ce que les honoraires sont fixes et partagés entre les notaires intervenants ? là, j'ai un doute...
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Et à bientôt pour un prochain débat
Le fil initial avec ce titre a été fermé après plusieurs interventions de jacq en une bonne heure durant cette nuit.
A sa demande, après m'avoir mis en cause et avoir tenu des propos qui pourraient être pris pour des insultes à mon égard !
J'ouvre donc ce fil pour lui répondre à ses affirmations agressives !
fil d'origine
jacq votre comportement de cette nuit me confirme ce que vos réponses laissaient deviner sur vous ! vous n'aimez pas que l'on ne soit pas d'accord avec vos exigences, vous refusez le dialogue autre que celui qui vous agrée !
Oui, j'ai déjà assisté et participé à de nombreux états des lieux qu'ils soient d'entrée ou de sortie, qu'ils soient amiable ou avec un/des experts, que les rapports soient cordiaux ou agressifs, ....
Je ne considère rien de ce que j'ai écris comme de "la connerie". Je me suis uniquement basé sur vos informations, celles que vous avez fournies dans la discussion !
Y compris l'extrait de votre bail que je vous remet ici : le 10.08.18 à 15h28
"A défaut pour les parties de s’entendre à la fin du bail sur le montant des dégâts locatifs éventuels et de la période d’indisponibilité, ceux-ci seront fixés souverainement et sans recours par un expert choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le juge de paix compétent."
Il y est bien indiqué que c'est d'abord un accord amiable qui est prévu. De plus, vous avez dit qu'aucun expert n'avait été chargé d'un EDE il y a donc une certaine logique que votre locataire attende la même chose à la sortie.
Les honoraires d'un expert sont fixés librement et tout est négociable !
Et on ne sait toujours pas quel est l'intérêt d'un propriétaire honnête de vouloir imposer un EDS à 300 € sans laisser de possibilité de s'entendre à l'amiable avec le locataire sortant.... peut-être parce qu'il n'y en a pas pour un propriétaire honnête....
Je ne justifie et ne cautionne aucune violence. quelle soit verbale ou pas. Mais dans ce fil nous ne savons rien de ce qui s'est réellement dit et passé.
c'est pour cela que je ne me prononce pas sur cette question. Ce qui n'aurait d'ailleurs aucun intérêt dans le cadre de ce forum.
On n'a que la version que jacq veut bien nous donner. Aucun moyen et aucun besoin de savoir ce qui est vrai ou pas dans cette histoire de menaces de violence.
Ce qui m'intéresse, c'est de savoir pourquoi un propriétaire insiste tant pour un EDS à 300€ alors qu'il n'a même pas tenté ce qui est prévu dans son propre bail : l'EDS à l'amiable et gratuit... c'est mon seul intérêt à suivre ce fil de discussion. Le reste n'est que du blabla en une seule version et sans rien de concret.
Mais, à cette simple question, je ne reçois aucune réponse... (j'ai bien compris qu'il ne voulait pas le dire
tant pis)
Que de problèmes en perspective....
Rien de saisissable et aucun recours possible...
Mais fuyez donc ce bien !
Il y a sur ce forum une dame qui ne jure que par des investissements dans du neuf et, de préférence, à WSP.... Vous devriez suivre son exemple
Ou c'est pour votre action sociale perso et, dans ce cas, je ne comprends pas que vous demandiez une preuve de revenus sachant que vous êtes dans une région où pratiquement personne ne travaille... un petit reste de curiosité peut-être ?
AER = revenus de 2016 ? ils n'avaient peut-être droit à aucun revenu il y a deux ans ?
SPF Sécurité sociale : suivant l'origine, cela peut ne pas être imposable.
Vous avez demandé la déclaration simplifiée de 2018 ? les revenus sont aussi écrit dessus...
max11 a écrit :jacq a écrit :Mais voilà un amis de ce couple m'a demandé de louer et nous avions convenus ensemble de faire un état des lieux d'entée par expert a frais partagé ce locataire travail dans le bâtiment et est entouré d'amis et parents qui ont de l'expérience dans le domaine locatif.
Par expérience je sais qu'il y a toujours des dégâts locatifs mineur, mais qui chiffre rapidement lorsque l'on fait appel a un homme de métier.Merci pour votre participation sur ce sujet.
Ce qui rend votre obsession de vouloir absolument un EDS avec un expert à frais partagé encore plus incompréhensible...
A moins que vous ayez négocié un prix avec cet expert pour que votre part soit réduite en cas de double missions EDS + EDE ?
Ce qui expliquerait votre volonté insistante et l'énervement de votre locataire sortant....
c'est du vécu....Vous n'étiez pas présent vous dite et écrivez n'importe quoi
Je ne "dit" pas ce que j'aurais pu savoir en étant présent, je pose des questions et je vous donne mon ressenti par rapport à ce que vous voulez bien donner comme information....
Et mon ressenti n'est pas n'importe quoi ! c'est ce que votre histoire me donne comme impression !
Et votre absence de réponse pour justifier votre volonté d'un EDS payant ne fait que me conforter dans mon ressenti. Je ne serais pas surpris que vos locataires ressentent la même chose devant votre attitude !
Et chacune de vos interventions m'amènent des doutes supplémentaires....
Vous parlez maintenant d'une vitre, d'un frigo et d'une baignoire pas nettoyées pour justifier l'appel à un expert payant à 300 € !
C'est ça vos dégâts locatifs ? alors que vous avez un nouveau locataire amené par les locataires sortants et disposer à entrer tout de suite dans les lieux !!!
Mais voilà un amis de ce couple m'a demandé de louer et nous avions convenus ensemble de faire un état des lieux d'entée par expert a frais partagé ce locataire travail dans le bâtiment et est entouré d'amis et parents qui ont de l'expérience dans le domaine locatif.
Par expérience je sais qu'il y a toujours des dégâts locatifs mineur, mais qui chiffre rapidement lorsque l'on fait appel a un homme de métier.Merci pour votre participation sur ce sujet.
Ce qui rend votre obsession de vouloir absolument un EDS avec un expert à frais partagé encore plus incompréhensible...
A moins que vous ayez négocié un prix avec cet expert pour que votre part soit réduite en cas de double missions EDS + EDE ?
Ce qui expliquerait votre volonté insistante et l'énervement de votre locataire sortant....
c'est du vécu.... 