Il n'est pas trop tard pour en prendre un (d'avocat)....

Ce n'est pas ma spécialité et cette matière est assez changeante....
A priori, je dirais qu'effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut l'accord de l'ex-époux.

Votre amie n'a pas un avocat qui s'occupe de son divorce ? Il sera le plus habilité, notamment au vu du contrat de mariage existant, à lui donner une réponse fiable.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans affecté à la résidence principale du locataire (auquel cas la loi est applicable)
Règle du contre-préavis est identique à celle applicable au bailleur.

Dès qu'on rentre dans ce type de détails, réponses par messages privés svp.

Plusieurs pistes de réflexion:

- son occupation: faire avec lui une convention d'occupation à titre précaire et gratuit, avec obligation d'entretien des lieux "en bon père de famille". Pour rédiger ce type de convention: prenez contact avec la Legal Hotline (tel : 0903 99003, 1,12 euro/min, pas d'abonnement à souscrire)

- détecteur de fumée ?: je ne sais pas si la loi est applicable (cfr quelle région ?), mais la prudence la plus élémentaire (sécurité), ce serait d'en placer d'office

- assurance : vous vous assurez de votre côté comme propriétaire et vous prévoyez un abandon de recours contre l'occupant. S'il s'agit d'un membre de la famille, tentez d'obtenir de la compagnie cet abandon de recours à titre gratuit vu "la communauté d'intérêts"

Dans sa newsletter de ce premier mai, l'asbl CNIC écrit ceci :

"Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale signale un problème lors de la perception de la taxe régionale des indépendants, des professions libérales et des sociétés. Peu avant Pâques, le service a envoyé un avertissement-extrait de rôle pour la taxe régionale (179 EUR) sur la base d'un nouveau fichier de données, dans lequel figurent des indépendants n'exerçant plus mais qui sont toujours repris comme étant actifs.

L'administration se basait auparavant sur une base de données de la TVA pour l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Elle constata toutefois que cette liste était incomplète. C'est ce qui est ressorti d'une comparaison avec les données de l'Ordre des Avocats et des Architectes. Pour la première fois cette année, il a été fait usage des données de la Banque-Carrefour fédérale des Entreprises, créée récemment dans le cadre de la simplification administrative. Cette liste comprend encore des noms d'indépendants et de professions libérales qui ne sont toutefois plus actifs.

Il est donc possible que certains Bruxellois aient reçu injustement un avertissement-extrait de rôle. Il s'agit entre autres des :

· indépendants ayant annulé leur numéro de TVA, mais qui ne sont pas rayés du registre du commerce;

· des membres du Parlement ou autres particuliers qui paient des cotisations patronales pour leurs collaborateurs;

· d'associations de copropriétaires.

Les personnes estimant être en droit d'une exonération, peuvent s'adresser par écrit au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par courrier : Boîte postale 135. Bruxelles 21. 1210 BRUXELLES

Par mail : bfb.fisc@mbhg.irisnet.be

Par fax : 02 204 15 36

Les contacts téléphoniques sont inutiles. Les demandes doivent se faire par écrit. "

Un bien loué à usage résidentiel et dont le locataire ne déduit pas le loyer ?

L'hypothèse me paraît juridiquement valable. Il faut limiter les conditions suspensives dans le temps (par ex. max 2 mois à dater de la signature du bail) et préciser qui est chargé de quelle démarche ainsi que les modalités de notification.

Le reste est effectivement le résultat de négociations entre parties.

C'est une référence à L.O.... Ministre de la Justice et son projet de blocage des loyers
cfr
la discussion à ce sujet sur le forum (dans un autre salon)