Mais cela n'a rien à voir avec le SPF économie et encore moins avec le régime sous lequel l'avocat travaille  !   C'est une illégalité au Code de TVA (valable pour tous les assujettis), éventuellement des impôts !  C'est le SPF Finances qui est compétent pour le non établissement éventuel d'une facture....
Et je reste très dubitatif sur le fait qu'un paiement fait par un client sur le compte bancaire ne soit pas suivi d'une facture officielle et la TVA reçue non déclarée.

PS : ceci est ma dernière réponse à une de vos interventions. Ce que vous dites ne m'apprends jamais rien et une discussion avec vous ne présente jamais d'intérêt obtue que vous êtes dans vos contre-vérités ou toujours ramenées à votre vécu (réel ou imaginé)  personnel que vous infligez à tout le monde !
Alors, comme vous me l'avez demandé dans un MP, je ne répondrai plus à vos interventions ! Même quand ce n'est qu'un ensemble de contre-vérité pouvant mal influencé les intervenants venus exposer leur problème pour avoir des avis cohérents. J'espère que d'autres vous corrigeront !
PS2 : j'ai répondu à votre autre MP dans un nouveau fil de discussion dans le salon divers pour ne pas encore plus polluer celui-ci !

Votre commande engage l'entrepreneur si aucun acompte n'était prévu dans le devis, ni demandé.

Mais ce n'est pas courant, surtout dans le domaine des châssis qui demande souvent le paiement d'un acompte + le solde (ou quasi) avant même le placement.
Que l'entrepreneur soit flamant, wallon ou bruxellois (même français), j'ai toujours vu des demandes d'acompte (pas toujours le paiement du solde avant placement mais toujours un acompte)

Vous avez peut-être une bonne tête qui inspire confiance ?   

Les avocats sont soumis à la TVA depuis le 01.01.2015.
Depuis cette date, ils sont obligés d'établir une facture quelque soit la forme utilisée pour leur activité et quelque soit la situation du client.

PS : ce ne sont pas des sociétés de droit privé mais des sociétés civiles ayant adopté la forme de... (généralement SPRL)

Rien de plus simple, en effet !

L'avocat avait jusqu'au 15 mai pour établir cette facture.
Comment savez-vous qu'il ne l'a pas établie ?  Vous lui avez demandé ? Il a bien reçu la notification de changement de syndic ?
Il suffit à votre nouveau syndic de lui en demander une copie et il devrait la recevoir...
Il est probablement soumis à des déclarations TVA trimestrielles, il n'est donc pas encore en tord vis-à-vis de la TVA.
Le paiement a été fait sur son compte pro (?), il n'a donc probablement pas l'intention de frauder sans établir de facture.
Par contre, il n'avait probablement pas envie d'émettre une facture sans savoir si celle-ci serait payée avant que lui doive payer la TVA à l'Etat.

Dans la compta, il suffit d'inscrire le paiement de l'acompte dans le compte individuel du fournisseur en attendant de pouvoir encoder la facture à sa réception...
Rien d'illégal sur ce point non plus, ni rien d'inhabituel !

Attention de ne pas s'emballer n'importe comment et dans tous les sens....
En dehors du fait de l'acceptation de la mission de l'avocat pour laquelle je n'ai pas les éléments pour répondre.

1. Faire un document appelé "projet de facture" n'a rien d'illégal.
2. Payer sur base d'un document de demande de paiement appelé  "projet de facture" n'a rien d'illégal et ne peut-être considéré comme du "paiement en noir"

Il faut (et il suffit) qu'une facture soit émise après le paiement  (pour la TVA, la facture doit être émise pour le 15 du mois qui suit le paiement)

ça peut parfois s'expliquer.
Par exemple un propriétaire à l'étranger avec un locataire de confiance. Plus simple pour tout le monde que le loc paie direct à l'acp.
Ou le propriétaire loue à sa propre société qui passe directement le décompte dans sa compta
Ou une location dans la famille avec un accord pour que le locataire s'occupe directement des charges
...etc...

ça arrive assez souvent et cela n'a rien d'exceptionnel ni d'illégal quand chacun assume le choix

La réponse se trouve dans la question de départ....
Comme souvent, pour bien répondre, il faut commencer par lire la question....

Si tout va bien avec le propriétaire, signez le nouveau contrat qu'il vous propose.
Il sera content et vous serez un bon locataire.... personne ne va se plaindre et personne ne vérifiera le contenu et le type de votre contrat

D'accord. Mais c'est pour la "curiosité" d'en savoir plus sur Billen et le but de ses interventions. Ce n'est pas un besoin pour répondre à sa (ou ses) questions.
J'aimerais aussi savoir ce qu'il cherche.... comme sur d'autres intervenants...     mais ce qui me dérange c'est le ton employé par certains en exigeant des réponses aux "questions de curiosités" pour pouvoir répondre alors que ce n'est pas nécessaire et qu'il est libre de rester tout à fait anonyme....

Peut-être que les questions sont pour des biens ou des personnes différentes ou il ne veut pas être identifié en donnant trop de détails ou il est juste curieux en inventant des situations ou il est un étudiant qui pose les questions sur son cours ou ....