J'ai acheté en 1986 2 terrains dans un parc résidentiel(acte notarial a l'appui),ors j'ai reçu récemment un avis de la ville de Philippeville comme quoi le permis de lotir délivré en 1978 a été périmé en 1983,çette déçision n'a été prise qu'en 1987 avec effet rétroactif en 1983.Malgré çet avis le Collège a toujours octroyé des permis d'urbanisme avec l'accord du Fonctionnaire Délégué de l'Urbanisme à Namur.Ce que je vient d'apprendre c'est que çes ventes de terrains etaient illégale et que les terrains ne m'appartiennent pas légalement.Il y a au moin 150 parcelles qui sont dans la même situation.Contre qui se retourner pour çes vente illégales(le lotisseur de l'époque est en faillite)

Je m'excuse pour le choix du "Salon" . Il me semble avoir fait le choix "Vente et Achat" je ne comprends pas comment je suis arrivé dans "Mode d'emploi du forum"
Commment transférer mon sujet vers le bon "Salon" ?

Sts,

Je reviens vers vous armée d'infos, après avoir interviewé la juriste du SNP qui vous a renseignée.

En réalité:
A une question parlementaire de M. Viseur (24 nov. 2003), il a été répondu par le Ministre de la justice que ..."le procès-verbal de conciliation peut, en ce qui concerne sa force exécutoire, être comparé avec un acte authentique. Revêtu de la formule exécutoire, il peut être exécuté (par un huissier)..."
Toutefois, précise le Ministre, le procès-verbal de conciliaition (dans le cas d'une conciliation obligatoire préalable à une instance de jugement) ne peut pas être comparé à un jugement ou un jugement d'accord, justement car la conciliation n'est que l'"antichambre" de la procédure de jugement éventuelle. En pratique toutefois, le résultat est le même me semble-t-il puisque ce procès-verbal est bel et bien susceptible d'exécution.

Voilà pour la théorie. Les choses se corsent à cause de l'interprétation que, selon nos informations, les huissiers feraient de ces règles. En effet, la Chambre des Huissiers aurait décidé que pour qu'un pv de conciliation soit exécuté il faudrait qu'il comporte une clause dans laquelle les parties conviennent expressément qu'à défaut d'exécution volontaire, l'huissier saisi du problème pourrait exécuter les termes de l'accord. En quelque sorte, il s'agirait de définir dans l'accord la mission de l'huissier, nonobstant le fait que la formule exécutoire est automatiquement apposée sur le document constatant l'accord!!!

C'est ce que la juriste a voulu vous expliquer à l'époque où vous l'avez consultée! Je conçois que cela vous ait paru compliqué mais elle n'avait pas tort pour autant.

Je ne vous cache pas que cette façon de voir me paraît sujette à caution. Nous allons nous renseigner davantage et agir en conséquence soit pour combattre cette interprétation soit pour informer au mieux les propriétaires sur ces subtilités.

Merci donc d'avoir attiré notre attention sur cette intéressante question

Bonjour,

Nous sommes deux couples d'amis, chacun proprietaire de son habitation (pret hypothecaire en cours).

Nous envisageons d'acheter un bien immobilier ensemble, dans un but de placement.
Par la suite, il est possible que nous achetions d'autres biens.

Comment proceder de maniere efficace ? Achat en indivision ?

Quelles sont les choses a savoir ?

Merci,
Beetle.

On peut toujours vendre une maison. Occupée ou non. Avec bail de 9 ans, bail commercial bail à ferme ou bail à vie.

Je suppose que la question concernera plutôt l'acquéreur. S'il veut l'occuper ou y faire des travaux avant de l'occuper, quelles seront les contraintes?

La réponse est ici

laisse tomber t'as rien compris relis le tout c mieux