C'est bien la procédure pour modifier un article des statuts (Acte de base, RGC et ROI).
N’oubliez pas que pour faire annuler la décision par le juge, le cas échéant, celle-ci doit être irrégulière, frauduleuse ou abusive.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 4/2/2008 n'est pas lié à la question que nous vous posons. Voici la décision de la Cour : 
« L'article 577-9, § 2, du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale et, en son alinéa 2, que cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision.
Il suit de cette disposition que le copropriétaire qui entend invoquer l'irrégularité d'une décision de l'assemblée générale doit le faire dans le délai de trois mois qu'elle prévoit même lorsque cette irrégularité procède de la contrariété d'une disposition de l'acte de base ou du règlement de copropriété avec une disposition impérative de la loi.
L'arrêt constate que le litige a pour objet l'obligation pour la demanderesse, qui a été propriétaire d'un appartement dans la résidence « Le Vert Galant », de payer les quotes-parts dans les charges communes relatives aux frais de services de fonctionnement durant une partie des années 1999 et 2000, que le décompte des sommes litigieuses a été établi conformément à l'article 22 du règlement de copropriété et que la demanderesse conteste être redevable desdites sommes au motif que cet article doit être annulé comme contraire à l'article 577-5, § 3, dudit code.
L'arrêt, qui considère que la demanderesse est déchue du droit de contester les provisions qui lui sont réclamées dès lors qu'elle n'a pas agi en annulation des décisions de l'assemblée générale qui les ont fixées dans les trois mois de la connaissance qu'elle en a eu, justifie légalement sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli. »

Je suis cependant d'accord sur le fait qu'un acquéreur peut agir contre le vendeur ou le syndic en cas de problème dans la communication d’information comme prévu aux articles 577- 9 et 577-11. Mais ce qui est légalement prévu ne remet pas en cause les décisions prises par l’assemblée générale.

La question reste donc posée à Luc.
Quel est le texte de loi qui stipule qu’un nouveau copropriétaire dispose d’un délai de trois mois à partir de la date de mutation  de son bien pour demander au juge d'annuler ou de réformer une décision d’assemblée générale ?

Revenons à la loi:

La loi a fixé à qui les statuts et règlements sont opposables. Ce qui couvre, outre les copropriétaires, l'ensemble des occupants de la copropriété.

C'est l'AG qui peut seule décider des travaux dans la copropriété. Donc même avis que Luc, le référendum n'est pas possible.

Ceci dit, la procédure suivante peut être décidée par une AG:

- Dans un premeir temps, décisison de l'ag de réaliser des travaux sur base d'un cahier des charges ou d'un devis. Avec éventuellement fixation d'un budget max.
- Dans un deuxième temps, mandat donné par l'AG à l'un ou l'autre pour faire le choix de l'adjudicataire sur base de plusieurs devis. Les devis pouvant être envoyés vers les copropriétaires afin qu'éventuellement ils donnent leurs avis sur ceux-ci au mandataire.

Pour l'article repris par Gof, il s'agit des actes urgents, dans notre cas des travaux. Le syndic n'a besoin de personne dans ce cas de figure pour prendre une décision.

Pour répondre à PIM, le syndic doit maintenir les installations en état dans la copropriété pour grantire le service attendu par les occupants (chauffage, eau chaude, ascenseur, sécurisation des portes d'entrée,...). Il a donc la pouvoir de passer des travaux pour de petites réparations de maintenance. Mais parfois, la limite entre petites travaux et travaux à décider par l'AG est proche ou presque atteinte. Au syndic a prendre ses responsabilités. Cela fait partie des difficultés du métier.

En réponse à Baxter,

La proposition de loi commune à Mme Nyssens et Mr Hamal prévoit que « Par dérogation au paragraphe 7 de l’article 577-2, le copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant à l’association des copropriétaires, voit sa  prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Lorsque la prétention est partiellement fondée, le juge statue sur la répartition ».

Quid s'il voit sa prétention déclarée non fondée?

A la question "Le syndic peut-il se retrancher derrière la législation sur la vie privée pour refuser de communiquer à des copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires de l’immeuble concerné ? ", voici la réponse de l'IPI

"Nous sommes parfois interpellés par des copropriétaires qui se plaignent de ce que leur syndic refuse de leur communiquer les coordonnées des autres copropriétaires d’un même immeuble.

Généralement, le syndic concerné par ces cas motive son refus, le plus souvent de bonne foi, par la législation sur la vie privée et plus particulièrement la protection des données à caractère personnel.

Selon la Commission de la Protection de la Vie privée (organe officiel de contrôle indépendant chargé de veiller à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel), la communication par le syndic à un copropriétaire des noms et adresses des autres copropriétaires ne peut être refusée par le syndic dès l’instant où celle-ci répond à une demande non équivoque et légitime se fondant sur l’état d’indivision, le syndic n’ayant pas à juger de l’opportunité de la demande pourvu que celle-ci soit, formellement du moins, correctement motivée

En effet, la communication des noms et adresses des copropriétaires peut être nécessaire, notamment, pour permettre au(x) copropriétaire(s) qui en fait (font) la demande d’exercer leurs droits : tel sera par exemple le cas dans le cadre de l’article 577-6, § 2, du Code civil en vertu duquel l’assemblée générale peut être convoquée à l’initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ce qui suppose qu’à tout le moins, ces copropriétaires puissent se concerter sur l’opportunité d’une assemblée générale à convoquer.

Cette position concerne les noms et adresses des copropriétaires. Par contre, la Commission de la Protection de la Vie privée considère que la communication d’un numéro de téléphone privé ne pourrait avoir lieu sans l’accord de la personne concernée, rappelant que les données communiquées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.

Nous tenions par la présente à rappeler ces quelques règles à nos membres syndics. "

source IPI mail juin 2008

A lire sur le sujet l'article sur le site de l'Institut Scientifique de santé public  cliquez ici

Cher Baxter,

A votre question, "cela se passe comment si l'ACP n'est pas solvable ?", la réponse est prévue au niveau de la loi en son article 577-5 §4 qui stipule que "Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes."

Par rapport à la proposition d'action de Luc contre l'IPI afin d'y réaliser une saisie, si le syndic est "un pro non assuré et qui n'aurait pas fait convenablement son travail " (beaucoup de "si"), permettez moi d'être septique sur les chances de succès d'une telle procédure.

Je partage l'avis de perseverant sur le fait que le syndic doit agir rapidement pour récolter les fonds nécessaire à honorer les factures de l'ACP.

A la question posée, la réponse est non.

Cher luc, vous connaissez ma position sur le sujet puisque nous en avons parlé dans le présent Forum.

Les ACP sont enregistrées à la BCE sous leurs noms.
Nous proposons que les coordonées du syndic d'une ACP soient reprisent dans les données de celle-ci.

J'ai malheureusement peu de temps à vous consacrer actuellement, ce qui explique le délai de mon intervention sur le sujet. Intervention qui elle-même sera courte.

Nous sommes heureux d'avoir été accepté comme membre de la FEBEX. Et si nous l'avons été, c'est évidemment parceque nous répondions à toutes les exigences de celle-ci. Tous les membres de l'ABSA ne porte pas le titre d'expert. Une section "expert" a été crée dans notre association.

Vous retrouverez bientôt sur le site de l'ABSA et de la FEBEX, les membres ABSA qui porte le titre d'xpert. Il s'agit de réaliser la mise à jour des différents site.

Pour être clair ou pour ceux qui l'ignore, sous le pseudo ABSA se trouve le secrétaire générale de l'ABSA, donc Yves Van Ermen.

Forcopro veut former des syndics pros? Rien vu à ce sujet sur leur site.

Petituret semble ignorer que les agents immobiliers ont une obligation de formation permanente. Les agents immobiliers ont de nombreuses possibilité pour ce faire. L'IPI n'organise que la formation en ligne à partir de son site. Un premier module de formation syndic en ligne sera bientôt disponnible.