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L'extension, sauf si elle a été construite postérieurement à l'immeuble (ce qui serait étonnant), fait partie de l'immeuble.
Si je comprends bien, votre expert constate deux défauts différents pour deux endroits différents?
Si il y a de l'humidité ascensionnelle dans une partie causée par un soucis de remontée à solutionner avec des injections, il est étonnant de penser que c'est différent dans un autre endroit de l'appartement.
Pour votre information, la procédure d’e‑DEPO entraîne des délais beaucoup plus longs que prévu.
Dans mon cas, j’ai un jugement qui autorise le déblocage immédiat de la garantie locative en ma faveur, nonobstant tout recours.
Pourtant, e‑DEPO exige d’attendre la signification du jugement plus un délai d’un mois, afin de s’assurer que le locataire ne fasse pas appel.Voici les dates de mon dossier :
Prononcé : 10 février
Signification : 16 mars
Déblocage possible selon e‑DEPO : pas avant le 16 avril
Mon locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, j’ai obtenu gain de cause sur toute la ligne, mais la plateforme impose malgré tout ce délai supplémentaire.
Et son avocate a dit qu'il irait en appel...
Vous voulez dire que e-depo ne respecte pas les jugements qui prévoient que le déblocage se fait sur base de la présentation du jugement?
Vous voulez dire qu'avec e-depo, ils imposent les coûts de la signification du jugement?
Encore une raison de plus de ne pas utiliser e-depo. Je dis une de plus, parce qu'il ne faut pas oublier que e-depo n'est pas une institution financière, mais c'est la Caisse des Dépôts et Consignations. Cela fait donc partie du SPF Finances.
Je rappelle que le locataire a le choix de déposer sa garantie sous 3 formes: soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
e-depo ne rentre pas dans ces catégories, et c'est donc un mode illégal de garantie.
C'est foireux et discutable. Mais je partage l'avis de Pim. Ne pas se presser, surtout si le locataire s'est renseigné. Il pourrait même arguer qu'on ne peut indexer qu'une fois par an (même si c'est un argument foireux)
Au moins, il est prévenu que vous allez indexer en juillet prochain, et il est au courant du futur montant...
Je parie qu'il ne vous offrira pas de chocolat pour ne pas l'avoir indexé pendant 12 ans. Rien que sur la dernière année, c'est un cadeau de plus de 2500€. N'en attendez pas de merci.
Heureusement qu'il ne faut pas signaler cela. Parce que dans chacun de mes immeubles ou presque, il y a eu des décès depuis que je suis propriétaire. Pas chacun des appartements, mais chacun des immeubles. Et j'imagine qu'avant aussi, il y avait des décès...
La mort fait partie de la vie. Ne dit-on pas " La vie est une grosse dure lutte (à ne pas confondre avec une grosse turlutte...) dont on sort rarement vivant"
A force de vouloir cacher la mort, on finit par oublier notre finitude et à ne pas se presser de vivre...
Si c'est au plan, c'est une imposition obligatoire...
Que faire? Les virer...
Si la cause est une humidité ascensionnelle des communs, la cause est commune. Les frais sont alors communs, même si le plafonnage est privatif, et même s'il y a une mal façon.
Vous risquez d'avoir beaucoup de brouteur qui vont vous contacter. Ne versez pas un sou pour avoir un crédit!
Bonjour,
Nos nouveaux voisins prétendent que le mur entre notre véranda et leur cuisine qu'il transforme est un mur privatif mais aucun document ou organisme ne peut le confirmer. Nous avons fais appel à un géomètre qui ne sait pas confirmer si ce mur est privatif ou mitoyen.
Nous avons construit notre véranda il y a plus de 20 ans avec un accord tacite des anciens propriétaires et nous avons toujours entretenu ces murs comme pour nous.
Nous voulons vendre notre maison et voulions résoudre ce problème avant la vente.
Dans un esprit de bon voisinage, nous avons accepter un état des lieux avant et après travaux par un architecte expert mandaté par notre voisin et décidé d'accepter l'abattage et la reconstruction du mur dans l'état où il se trouve actuellement.
Mais maintenant, les voisins nous propose une convention ssp de reconnaissance que ce mur est leur propriété et ne parle plus de l'état des lieux.Qu'est-ce qui est légal, quand est-il de la validité de l'état des lieux par rapport à la convention ssp et quels sont nos droits ?
Pour plus de compréhension je joint quelques photos etr documents.
Merci d'avance pour votre retour.
Echanges avec Géomètre:
Le mer. 14 janv. 2026 à 08:11, Frédéric UNTEL a écrit :
Bonjour M. DEVOS,je suis désolé pour le délai de réponse. Le mesurage réalisé semble montrer que le mur de l'annexe est construit en privatif (décalé par rapport au mur mitoyen de votre maison).
Cependant, il y a une série d'éléments dans vos jardin qui laissent penser que la limite de séparation se trouve sur le mur, ce qui laisse supposer que la limite entre vos deux fonds se trouve sur le mur.j'envisage deux cas de figures.
1 - Le mur est mitoyen (la limite est quelque part dans ce mur). Il faut donc traiter ce mur comme mitoyen et il doit pleinement tenir compte de votre véranda.
(livre 3, « les biens », aux articles 3.103 et suivants, sous le titre 5 dédié aux relations de voisinage: "... tout mur/clôture réalisé en limite séparative ou à cheval sur la limite est présumé mitoyen, renversable par titre, prescription ou marques de non-mitoyenneté....")
Cette option est peut probable car je pense que la limite est juste au nu du mur.2 - Le mur est privatif MAIS séparatif (il passe à la limite des terrain d'un côté privatif). il peut alors y avoir une acquisition forcée du mur (la valeur du mur + la moitié du fond sur lequel le mur est construit).
Ce que je vous conseil. Lors de l'entrevue avec l'expert (je peux être présent), demander si il existe des documents qui positionnent la limite avec certitude (documents annexés à un acte ou contresigné par les parties, pas un plan d'architecte qui n'a pas réellement de valeur).
A défaut de document, soit décider de valider la limite par géomètre ou juge de paix, soit se mettre d'accord ensemble sur les modalités de mise en œuvre des travaux.
Dites moi quand vous êtes disponible pour en discuter.
Je pense qu'il est judicieux d'envoyer un courrier au voisin afin qu'il comprenne bien que si il ne gère pas le statu du mur AVANT le début des travaux, il risque d'être bloqué dans ces travaux...
Bien à vous,
Frédéric UNTEL
Géomètre expert
Wallonie
Expertise-immobilière
Mesurage - bornage - implantation
Étude de projet d'urbanisation
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Si un géomètre n'a pas pu vous éclairer sur la mitoyenneté d'un mur en allant sur place et avec tous les accès aux documentations dont il peut disposer, cela va être compliqué de vous donner un avis circonstancié sur base de ce que vous nous donnez à connaître...
Si le mur est possiblement mitoyen, le voisin ne peut l'abattre sans votre accord.
Quelques considérations cependant:
Comment peut-il abattre un mur qui fait partie de sa cuisine?
Peut-il abattre le mur sans que votre véranda ne s'écroule? Elle n'est pas appuyée sur ce mur?
Si le mur est vétuste au point de devoir être reconstruit, que c'est constaté de commun accord, vous avez 2 possibilités:
-soit vous payez "votre part" du mur, et il est mitoyen. Vous pouvez évidemment y appuyer votre véranda, de la végétation, le peindre, etc.
-soit le voisin paie le mur tout seul, et le mur lui appartient. Vous ne pouvez pas y toucher, ni appuyer votre véranda, ni y accrocher de la végétation, ni le peindre.
Si le mur est considéré comme mitoyen actuellement, que vous acceptez que le voisin le démolisse et le reconstruise à ses frais, et qu'il n'est plus mitoyen après cette reconstruction, vous pouvez exiger qu'il vous rachète le terrain qui supporte la moitié du mur mitoyen.
Je partage l'avis de votre géomètre Mr UNTEL (dont j'ai anonymisé l'écrit et le nom - pas de nom sur le forum svp): il faut clarifier la situation AVANT qu'il ne commence ses travaux.
Il est forclos mais peut quand même demander à prolonger.
Le bail est terminé, mais s'il reste dedans, le bail continue. Et est-ce qu'on peut s'opposer à ce qu'il reste dedans? Si oui, comment? Avec quel "préavis". Est-ce un préavis, ou une notification de fin de bail. Faut-il l'envoyer avant la fi du bail, ou juste après? Par courrier recommandé, ou par huissier? Que mettre dans le courrier? Faut-il mentionner qu'il doit répondre, et comment il doit répondre?
Et les indemnités? On en doit si on refuse un bail finit parce que le locataire est forclos de son droit au renouvellement qu'il peut quand même demander?
Voici un lien bien utile sur la loi sur les baux commerciaux. Bonne lecture, et ne mélangez pas les règles des 3 régions...
C'est compliqué, hein....
Voilà pourquoi je conseille le recours à un avocat spécialisé.
Entendu au tribunal:
Le locataire met le propriétaire en justice parce qu'il y a plein de truc à réparer dans le logement.
Le propriétaire reconnait qu'il est en retard sur pas mal de truc.
Le locataire demande une vue des lieux.
Le juge: il y a un état des lieux?
Propriétaire et locataire: Non, pas d'état des lieux
Le juge: Sans état des lieux, comment comparer l'état actuel avec l'état initial?...
Bref, c'est la première fois que j'entends que l'état des lieux aurait pu profiter au locataire... 
mounix a écrit :Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.
il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!
Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...
pumableu a écrit :Messieurs, vous lire fait suffisamment danser ma tension artérielle pour envisager vendre et aller tresser des paniers en Picardie.
Messieurs ? Et les dames bailleresses présentes sur ce forum, ne méritent‑elles pas d’être saluées également?
Tss Tss Tsss. Susceptible avec cela: vous n'étiez pas encore intervenue sur ce fil de discussion! 
Je remonte ce vieux fil de discussion.
Les peines de prison de moins de 6 mois pas exécutées? Certes. Mais les peines s'additionnent parfois...
On fait même de la prison parce qu'on part sans payer au restaurant. Alors, pourquoi pas en matière locative, sachant que la toute petite minorité qui ne paie pas volontairement, systématiquement, régulièrement fait une réputation de chien à l'immobilier locatif en général.
Et vous connaissez ma rengaine: tout ce qui fait fuir l'investisseur immobilier fait monter mécaniquement les prix de location.
En clair, ceux qui paient les pots cassés des fraudeurs à répétition, au total, ce sont essentiellement les locataires.
Qu'il ouvre un compte dans une banque belge... ou vous verse la garantie.
A défaut, virez le.
Et ne donnez jamais les clefs si la garantie et le 1er loyer ne sont pas payés. Je dirais même plus, ne signez pas un bail si vous n'avez pas la garantie!
A votre place, si on ne me demande rien, je ne dis rien.
La seule chose qui puisse arriver, c'est lors d'une conversation avec votre locataire qui vous réclamerait un dédommagement pour cette affaire, glisser discrètement que vous avez constaté que le bout de clé que vous avez extrait du cylindre ressemble furieusement au bout de la clef de l'ancien cylindre. Et qu'on ne vous a rien demandé, mais que si on devait le faire devant le tribunal, vous seriez bien forcé de répondre que cela ressemble à une tentative d'extorsion.
Pumableu, si votre situation est un supplice, votre prose est un délice!
La courbe d'apprentissage semble bien douloureuse. Mais je suis sûr que vous allez en ressortir par le haut. Et que vous trouverez que cela en vaut la peine.
Si je m'épanche sur le forum, régulièrement et plus souvent qu'à mon tour, ce n'est pas parce que j'ai deux locataires sur trois qui me la mettent à l'envers et que le troisième décède. Non, c'est parce que je suis propriétaire plus souvent qu'à mon tour, et que j'ai un petit pourcentage de locataire à tendance testirupteur.
Il faut reconnaître que votre situation n'est pas banale. 2 locataires sur 3, cela chiffre un peu. Mettez cela sur le compte d'une transition douloureuse suite au décès de votre papa, à un manque d'expérience caractérisé qui s'arrangera avec le temps, à des voyoux qui ont profité de votre situation d'inexpérience, à un suivi de procédure un peu laxe, à une foi en l'humanité manifestement mal placée en l'espèce et en une situation qui aura fait fuir les locataires normaux et vous aura confiné vos prospects dans un monde un peu interlope.
Mais tout cela s'arrange, avec le temps. On fait son expérience. On ne se laisse plus (trop) marcher sur les pieds. On veut bien écouter toutes les salades qu'on vous raconte, mais cela ne nous empêche plus de suivre une procédure stricte et régulière. On choisit mieux ses locataires et l'ambiance de l'immeuble ne s'en trouve qu'améliorée. Et on retrouve le plaisir de passer dans son bien constater que tout s'y passe bien, et quand il y a un soucis, il est vite réglé avant qu'il ne devienne un problème...
Et au bout du compte, vous vous rendrez compte que 99% de vos anciens locataires, à défaut de carte postale ou de bons voeux à la nouvelle année, vous diront bonjour avec le sourire quand ils vous croiseront dans 10 ans.
J'espère vous lire encore, pour la légèreté de votre texte. +
Mais j'espère ne plus vous lire, signe que vous évitez les horreurs actuelles qui vous ensevelissent par tombereaux de fécalome.
A mon avis, la responsabilité incombe à 100% au locataire.
Si le but est le vol, l'accessoire (forcer la porte) suit le principal (le vol)
Si la porte d'entrée s'est reclaquée à l'arrivée de la police, c'est de la faute de la locataire, pas votre problème. On peut quand même se demander qui a cassé une clef dans le cylindre, si le vol s'est fait par la porte du balcon. Et si la clef était cassée avant le retour du locataire, comment a-t-il pu ouvrir la porte?
Bref, rien n'est clair, sauf que c'est pour la pomme de votre locataire.
Etes-vous propriétaire de l'immeuble complet?
Est-ce un problème de la porte principale de l'immeuble?
La porte restée ouverte est-elle celle de son logement propre?
mounix a écrit :Bail commercial en région wallone.
Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
Je suis le propriétaire.
Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?Ouais, un bail 3/6/9 ?
Excellente discussion, je ne peux qu'y souscrire et confirmer qu'elle s'applique extrêmement bien au cas de mounix. A la virgule près... 