@ luc :

Votre réponse concerne plutôt le mandat pour représenter l’appartement en AG ou pour d’autres décisions.  Sur ces points, je suis d’accord alors avec vous.

La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. » Elle ne précise pas s’il faut être plein propriétaire.

Luc a écrit :

« La loi, impose donc lors de l'AG la présence d'au moins une personne qui a la qualité de copropriétaire d'au moins un lot privatif».

Par copropriétaire, je suppose que vous voulez dire copropriétaire plein-propriétaire. Je ne vois pas l’article dans la loi qui précise cela.

1° question, plus précisément : pour faire partie du CdC doit-on obligatoirement être plein-propriétaire ou est-ce possible pour un usufruitier ou un nu-propriétaire.

2° question : un usufruitier n’est pas propriétaire, seul le nu-propriétaire porte le titre de propriétaire : il est « propriétaire sans jouissance ni usage ».
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété.
L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier.
Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien mais il ne peut momentanément en avoir ni la jouissance ni l'usage.

Dans ce cas mon avis est qu’un plein-propriétaire ou un nu-propriétaire mandataire peut faire partie du CdC ainsi que présider une AG. L’usufruitier, même avec mandat de représenter l’appartement ne pourrait assumer aucune de ces 2 fonctions.

J'aimerais en avoir la certitude car lors de notre prochaine AG, nous devrons voter à l'unanimité sur des quotités et il ne faudrait pas que ce vote soit invalidé par un mauvais choix du président de l'AG.
De plus, actuellement, dans notre CdC se trouve un usufruitier (info non connue lors de son élection en AG).

Le contrat ne prévoit d'ailleurs pas de préavis de notre part puisqu'il s'agira d'une non reconduction du contrat. Mais par courtoisie, nous pensons préférable d'en avertir le syndic avant l'AG.

Le souci est que nous voulons vraiment que ce choix soit le nôtre et pas celui du syndic et que nous voudrions prendre les devants. Selon notre règlement de copropriété, le syndic doit donner 3 mois de préavis. Il risque donc d'agir le 1° ce que nous devons éviter.

GT je complète  l'énoncé de la question  "Faut-il approuver les comptes les yeux fermés si on n'a pas eu réponse à toutes ses questions ?"

Vous pourriez aussi faire mettre un tarmac pour rendre votre allée carrossable.

Bonjour,

Merci pour votre réponse !

La servitude est d'application depuis bien avant mon achat, je n'ai pas de souvenir d'avoir vu un acte authentique le concernant.

Je devrais pouvoir trouver l'info au cadastre ?

max11 a écrit :

Est-ce le rôle de l'AG, du commissaire aux comptes, des propriétaires de s'inquiéter d'une répartition interne des charges que fait un propriétaire de deux lots qu'il a réuni ?
Même si c'est le syndic qui fait cette répartition sur base des souhaits du propriétaire ?

Etant entendu que cela ne change en rien ni les comptes de la copropriété, ni les comptes individuels des autres copropriétaires !

Effectivement, mais on a dépassé le stade du "2 appartements réunis" puisqu'il y a eu mutation d'un morceau de ce "2 appts réunis".

Et le propriétaire du flat, il participe aux AG ? Avec quelles quotités ?

hellooo a écrit :

max11 a écrit :

Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes  ! 
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien  !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths

C'est - à-dire ?

Vous avez un exemple ?

La notion de "loi mammouth" :  lire le lien n°36 et 37.

https://books.google.be/books?id=i5_kCg … th&f=false

Les textes relatifs à la copropriété forcée ont-ils fait l'objet de lois dites "mammouth" (qui font l'objet de critiques : lire n°37) et lesquelles ?

A mon avis, la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et du 2 juin 2010  visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion ne sont pas des lois mammouth.

Quant à la future loi que devrait proposer le ministre Geens dans le prolongement des recommandations qui lui ont été transmises par le groupe d'experts qu'il a retenus, seront-elles intégrées ds une loi mammouth ?  Le ministre a pour objectifs non seulement de revoir les dispositions spécifiques du code civil relatives à la copropriété forcée  mais aussi d'autres parties de ce code.