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#1881 Locations et baux » Achat d'un immeuble mixte - Questions sur locations commerciales » 20-04-2018 08:03:55

Himura
Réponses : 7

Bonjour,

J'envisage l'achat d'un immeuble mixte de belle envergure, fort proche de chez moi, et qui est composé ainsi :
- 3 unités commerciales (rez-de-chaussée au milieu du centre ville)
- 2 studios et 1 appartement 2 chambres.

L'immeuble est bien sûr assez cher. Pour l'acquérir, je vendrai un immeuble de rapport qui devrait m'apporter les fonds propres nécessaires ; et atteindre une quotité de 70%.
En contrepartie, évidemment, les loyers sont importants et annoncés comme suit :
- 3.350 € de revenus en loyers commerciaux
- 1.600 € de loyers d'habitation

Point qui me taraude quelque peu : je ne suis pas sûr de savoir ce que je peux prendre en compte dans mon calcul de "rentrées nettes" sur 1 an.
--> En brut, ça fait 59.400 € - ça c'est facile.
Si c'était des habitations, je sais évidemment ce que je devrais en déduire (assurances, précompte immo., taxes, etc.
Je n'ai pas d'expérience personnelle dans les locations commerciales.

La question porte donc essentiellement sur les 12x3.350 € de loyers commerciaux.
Je connais la base bien sûr : loyers à déclarer comme revenus, précompte immo qui peut être mis à charge des commerces, ...
Je sais aussi que les impositions "pompiers" sont plus étendues en cas de commerce et que je dois prêter plus d'attention au cloisonnement, entre autre.

Mais, particulièrement vu l'enjeu, le fait que je ne peux vraiment pas me planter sur un si gros achat, je souhaiterais avoir un retour et un décompte des pimonautes qui expérimentent déjà ce type de location.

1. Un petit calcul de votre part m'aiderait ; ainsi que
2. tout élément sur lequel je dois porter mon attention avant l'achat.
3. Question subsidiaire : le bien est repris dans le master plan de l'urbanisme communal. J'irai le consulter, forcément, mais si quelqu'un connait le cas et sait déjà m'indiquer à quoi m'attendre ou à quoi faire attention, je prends aussi smile

(Edit) 4. Si j'achète, je dois revendre un immeuble pour financer le nouveau. Quelqu'un a déjà fait un crédit-pont pour ce type d'achat ? S'il y a un timing précis à suivre, pour faire au mieux, je prends également.

#1882 Re : Divers (hors achat/location) » les locataires ont fendu la taque à induction » 20-04-2018 10:20:04

Mettez toujours une photo, oui. Ca aidera quoiqu'il arrive.

Je n'ai pas d'expérience avec ce genre de dégât sinon, donc je ne sais pas vous donner un avis sur l'évolution de cette fissure avec le temps (et la chaleur).

#1883 Re : Divers (hors achat/location) » les locataires ont fendu la taque à induction » 20-04-2018 10:20:04

Fendue comment ?

S'il y a un risque d'infiltration, et que ça ne permet plus de l'utiliser pleinement, il me semble qu'ils doivent la remplacer purement et simplement (même marque, y compris main d'œuvre).
Si c'est une fêlure dans le verre, qui ne s'aggravera pas, ou sur le coin de la taque, c'est autre chose. Il faut alors convenir d'un ratio du dégât, par exemple 10 ou 20% de la valeur de la taque.

#1884 Re : Ventes et achats » acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune » 19-04-2018 21:30:10

Il me semble que le notaire a l'obligation de faire la demande et que la commune doit lui répondre sous (15 ? 30 ?) jours.
Cependant, les communes ne respectant jamais que les lois qui les intéressent, elles ne répondent pas souvent dans le délai prescrit.

Si votre notaire était dans ce cas de figure, il a du avancer sans cette information - et normalement attirer votre attention sur ce manque de document lors des actes.

Demandez-lui ce qu'il en est, et vous serez fixée.

Il y a cependant peu de chance pour que ça modifie en quoique ce soit la position de la commune. Au mieux, vous aurez la possibilité de vous retourner contre l'ancien vendeur et son agence.
Mais je n'imagine pas que ça change fortement la valeur de votre bien à la vente tout de même. Il est ce qu'il est.

#1885 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison non raccordée à l'égout public » 17-04-2018 08:22:38

Eerikki a écrit :

Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.

A mon sens, votre notaire a commis une faute ici, en "pensant que", alors qu'il a le devoir de s'assurer que vous êtes bien informé de cette situation, qui lui était manifestement connue.
Ca fait partie des missions principales du notaire.

Eerikki a écrit :

Mon compromis prévoit une clause de liée aux infractions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.

Même si vous ne souhaitez pas résilier, il faut peut-être brandir cette menace avec crédibilité pour faire bouger les choses...
Un avocat pourrait vous aider utilement dans votre situation.

#1886 Re : Locations et baux » Bailleur délais de préavis » 16-04-2018 21:57:41

Joe a écrit :

Le bien est en RW.
La loi est en train de changer. Cela veut dire que les nouvelles dispositions seront applicables rétroactivement à tous les baux signés ?

Raisonnable... ils nous donnent accès après 18h00 et ne veulent pas donner les clés... Nous ne savons donc pas vraiment quoi faire.

Dans ce cas, il faudra qu'il soit présent au rdv donné par l'entrepreneur, et tant pis s'il doit prendre congé.
Un refus correspondrait à une faute de sa part. Il doit agir en bon père de famille (donc 'normalement', comme tout le monde le ferait), et donc pas selon des désirs inconsidérés.

En cas de problème persistant, n'hésitez pas à agir rapidement, via mise en demeure écrite (mail ou courrier), avec délai court pour revenir à une meilleure attitude.
Et après un délai court : demande d'une conciliation ou dépôt d'une requête (peut-être mieux ici) en justice de paix (avec demande d'indemnités compensatoires, tant qu'à faire).

#1887 Re : Locations et baux » Bail et état des lieux non enregistrés » 18-04-2018 22:04:22

leeloo0012 a écrit :

J'ai signé un bail de 3 ans et  celui-ci s est automatiquement  converti en 9 ans après ce laps de temps. Mais comme bail non enregistré et bien préavis de 3 mois...

Heureusement que je demande  wink
Ce n'est pas un préavis de 3 mois qu'il doit vous donner, mais bien 6 mois avant l'échéance ou pour une raison définie par la loi (habiter personnellement ou sa famille ; ou gros travaux sous certaines conditions).
Le fait qu'il ne soit pas enregistré n'y change rien. Il existe et lui est opposable, dès l'instant où il est bien conscient que vous êtes locataire avec un bail existant en cours.

Il ne faut pas non plus oublier qu'un bien qui a subi l'usage normal - même s'il était neuf avant - n'a pas pour autant subi un dégât.

En cas de doute, n'hésitez pas trop à partager le coût d'un expert pour réaliser cet état des lieux.

#1888 Re : Locations et baux » Bail et état des lieux non enregistrés » 18-04-2018 22:04:22

Oui, il reste un élément de preuve indiscutable.
Par ailleurs, cherchez à le rendre caduc serait une sorte d'aveu malvenu.

PS : 3 mois pour quitter ? Vous êtes dans quel cas de figure ?

#1889 Re : Locations et baux » Les sites d'annonces gratuites sont-ils en voie de disparition? » 14-04-2018 21:34:22

Le sujet est différent. J'agis dans le cadre d'appartements 2ch remis à neuf en général.
Si c'était un studio, je n'agirais pas avec cette méthode.

#1890 Re : Locations et baux » Les sites d'annonces gratuites sont-ils en voie de disparition? » 14-04-2018 21:34:22

A vous lire, je suppute que nous ne cherchons pas la même chose pour nos remises en location.

Personnellement, j'attache une particulière importance à placer des annonces très complètes, de façon à ne recevoir que des appels correspondant. (Ca me permet aussi de me faire déjà une idée des personnes qui, pour la moitié, ne prennent pas la peine de lire ce que j'annonce).
Ceux qui m'appelle, je les invite à m'envoyer la fiche info locataire complétée avant tout rendez-vous, de façon à ne pas faire des visites inutiles.

Je privilégie donc, à mes yeux du moins, la qualité à la quantité - tout en étant conscient qu'il est possible que je passe à côté de bons locataires ainsi, mais ça reste minime.

#1891 Re : Locations et baux » Préavis et indemnités » 12-04-2018 09:21:54

Tout à fait théoriquement... Bonne chance au bailleur qui voudra prétendre à une telle chose (faisant aussi preuve d'une certaine mauvaise foi et d'une honnêteté douteuse).

#1892 Re : Locations et baux » Préavis et indemnités » 12-04-2018 09:21:54

Bonjour, et bienvenue

Nol0107 a écrit :

Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?

Oui

Nol0107 a écrit :

Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?

Exact (sauf accord contraire avec le propriétaire. C'est le genre de chose qui peut se discuter avec plusieurs personnes. Mais la base est bien celle-là)

Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

#1893 Re : Locations et baux » renon d'un colocataire » 10-04-2018 15:35:26

Bonjour,

Votre point soulève plusieurs questions, dont la plupart des réponses devraient se trouver dans le bail qui a été signé.

Un préavis d'1 mois, alors que l'échéance de fin de bail est proche : plus qu'étonnant que cette possibilité soit offerte au "1er" colocataire.
Le colocataire quittant ne met pas fin au bail des autres colocataires normalement - à moins qu'il soit le seul signataire du bail avec le propriétaire (et encore...).

Le plus courant est que :
- le bail prévoit des conditions de résiliation ; et que celles-ci n'autorisent pas une fin de bail anticipée (à 10 mois...) moyennant 1 seul mois de préavis et sans indemnités à payer. Ce "1er" colocataire se mettrait peut-être dans son tord ici.
Souvent, il est laissé la possibilité de rompre anticipativement moyennant 3 mois de préavis ET 3 mois d'indemnités.
- les colocataires soient déclarés solidaires entre eux (et avec les garants), ce qui implique qu'ils pourraient avoir à payer des indemnités dues par le fautif.

#1894 Re : Divers (hors achat/location) » Intérêts maximum légal sur un contrat » 10-04-2018 08:47:55

Même en matière de B2B (qui est bien moins cadrée), il n'y a pas de taux maximum reconnus.

Ce que la loi prévoit, en matière de compensations et de pénalités, c'est que le lésé peut demander à ce que son dommage soit couvert.
Reste à prouver celui-ci, et encore bien plus compliqué, le chiffrer correctement. C'est tellement compliqué, que l'on prévoit alors des pénalités forfaitaires dans les contrats.
Reste que celles-ci ne sont valables que si elles représentent un dommage réellement subi ! Pas évident d'arriver à convaincre que vous subissiez 25% de dommage sur (quelques jours, peut-être) de retard...

Votre question ne trouvera pas de réponse correcte et comparée sans renseignements un peu plus précis, par ailleurs.

#1895 Re : Locations et baux » date de mise en route/arrêt chauffage » 09-04-2018 18:19:55

libra a écrit :
cuberdons a écrit :

Merci pour vos retours, je vais chercher la discussion en question, sinon c'est vrai que le mieux est de s'adapter aux locataires. Mais j'en ai qui viennent tripoter la chaudière pour remettre en route quand c'est éteint, fermez-vous la porte de vos chaufferie à clé?

Oui et je ne tolère pas qu'on tripote. Les bricoleurs en herbe font plus de dégâts qu'autre chose. Le pire, c'est qu'ils ne s'en rendent pas compte.

C'est pourtant ce que font 85% des locataires qui disposent d'une chaudière individuelle.
J'ai une locataire handicapée mentale, et elle c'est juste une horreur. Elle ne fait que toucher à tous les réglages sans cesse, et ne comprend pas qu'il faut qu'elle arrête, alors que je passe tous les mois pour l'aider, et entre autre pour tout lui régler pour elle.

#1896 Re : Législations régionales » Réglementation - Charleroi - Immeuble de plus de 3 unités » 26-11-2020 09:21:32

(Pas à Charleroi, mais...)

Perso, je prévois toujours de remettre aussi un exutoire si je refais les toits (quasi à chaque achat, j'ai du les refaire).
Les portes RF entre les zones communes et privées (dès que possible) + sans jamais attendre : la mise à dispo d'1 extincteur par niveau, des éclairages de secours dans la cage d'escalier, et les détecteurs de fumée, bien sûr.

Par contre, les plafonds RF relèvent d'un certain abus, car cela impose des travaux financièrement lourds s'ils ne sont entrepris que pour cela.

#1897 Re : Locations et baux » date de mise en route/arrêt chauffage » 09-04-2018 18:19:55

Dans le cas qui m'occupe, je dis toujours aux locataires que "je l'allume quand j'allume chez moi (souvent le 15/10), et je l’éteins pareil" (souvent fin avril).

#1898 Re : Locations et baux » Prolongation automatique d'un bail courte durée en RW » 07-04-2018 18:09:26

Tout ça pour "simplement" confirmer la première réponse de Grmff.  roll

#1899 Re : Locations et baux » Location résidence secondaire » 06-04-2018 07:28:04

panchito a écrit :

Et quelle est la destination du bien? La résidence principale de votre locataire?

Le locataire veut louer sur du (très) long terme.
Il veut planter une haie et construire un garage (abri) pour sa 2ème voiture.

Comment pourrait-il en être autrement. Et quand bien même, ils signeraient un bail de résidence secondaire ensemble, il serait facile à toute partie ou tiers de le faire requalifier si ça devenait son intérêt (le plus probable étant que ça soit le locataire le jour où il voudra quitter, par exemple).

#1900 Re : Locations et baux » Prolongation automatique d'un bail courte durée en RW » 07-04-2018 18:09:26

Sebastien a écrit :

Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.

§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.

Si je comprends bien, un bail de 1 an pourrait être prolongé 2 fois pour arriver au final à 3 ans?

Ci-dessus, en gras, vous avez confirmer vous-même les réponses à votre première question.


Pour la seconde, c'est à peu près ça.
Vous pouvez faire différentes formules de courtes durées pour un total de < 3 ans. Une fois que vous dépassez cette durée, cela devient un bail de 9 ans.
Donc par exemple :
1+1+1 an : OK (apd 1/9 !)
1+2 : OK
0,5 + 1 + 1 : OK, mais ensuite (2,5 ans) ça devient un bail de 9 ans
0,5+0,5+0,5+0,5 : NOK à partir de la 4ème reconduction.

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