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#1881 Re : Copropriétés forcées » Incendies en copropriété » 13-10-2017 15:33:26
Panchito a écrit :Rexou et moi-même sommes des multi-propriétaires bailleurs.
Personnellement, j'ai plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés.
J'ai souvent été élue comme Présidente d'ACP, Commissaire aux compte, Assesseur. J'ai exercé et exerce toujours ces 3 fonctions dans de nombreuses copropriétés bénévolement depuis plus de 30 ans.Bonjour Panchito,
je l'avais bien compris mais de grâce pourriez-vous juste réfléchir et envisager que peux-être votre façon de faire excellente n'est pas un modèle réplicable pour toutes les copropriétés. Il faudrait cloner les CPS Rexou et Panchito pour les avoir dans tous les immeubles.
Je voudrais savoir la taille de vos copropriétés et s'il vous est arrivé de vendre pour fuire une gabegie. Bonne journée Panchito
Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths à cause de quelques cas mal (ou non) gérés par des syndics et des copropriétaires qui laissent faire avant de venir se plaindre un peu partout.
Et le législateur réagit en sortant une usine à gaz qui va poser beaucoup de problèmes aux acp, syndic et coprop où tout va bien mais qui doivent modifier leurs bonnes habitudes pour respecter la nouvelle loi ALORS que les acp, syndics et coprop négligents, pourris, absents,... continueront à se plaindre de problèmes qu'ils provoquent ou laisse faire et imposeront de nouvelles lois...etc....
Un mauvais syndic restera toujours un mauvais syndic et cherchera toujours des possibilités de magouiller ou mal faire son travail.
Une ACP dont les copropriétaires ne s'impliquent pas, n'agissent pas, ne sont pas présent, ... pour la gestion de leur patrimoine restera toujours une ACP à problèmes même avec le meilleur des syndics et le respect de toutes les lois....
#1882 Re : Locations et baux » Bail de bureaux - Charges communes et privatives » 21-09-2017 14:32:49
max11 a écrit :Les conditions du bail semblent assez clair et vous l'avez accepté. Vous devez donc vous y conformer et le propriétaire a le droit de simplement diviser par 3.
Personnellement, je trouve cela correct comme méthode de partage pour 3 bureaux même si tout n'est pas parfait mais, à mon sens, pour le mieux.Par contre, vous êtes en droit de demander les justificatifs des dépenses : factures d'électricité, gaz, eau, entretiens,....
Oui les conditions sont claires, après c'est pas pour autant que cela soit complètement dans la légalité.
A l'heure actuelle, je n'ai même pas de relevés d'index, je suis donc "obligé" de croire le propriétaire sur paroles ?Aussi, en ayant aucuns points d'eaux, est ce normal de payer de l'eau ? (vu que je ne peux en consommer).
Vous êtes dans une relation professionnel. La valeur du contrat et l'accord des parties est primordiale !
Vous avez accepté le principe du partage en 3 !
Pour les charges privatives, vous avez accepté le principe du partage en fonction de l'occupation des bureaux (et pas en fonction de la consommation du bureau). Il n'y a donc pas d'index à recevoir mais la copie de la facture de consommation + l'occupation des bureaux.
Pour l'eau, comme dit D1791, vous aviez accès à l'eau des wc et de la cuisine. C'est comme pour le chauffage : un partage en fonction de l'occupation
#1883 Re : Locations et baux » Bail de bureaux - Charges communes et privatives » 21-09-2017 14:32:49
Les conditions du bail semblent assez clair et vous l'avez accepté. Vous devez donc vous y conformer et le propriétaire a le droit de simplement diviser par 3.
Personnellement, je trouve cela correct comme méthode de partage pour 3 bureaux même si tout n'est pas parfait mais, à mon sens, pour le mieux.
Par contre, vous êtes en droit de demander les justificatifs des dépenses : factures d'électricité, gaz, eau, entretiens,....
#1884 Re : Copropriétés forcées » Agrandisssement de combles dans une copropriété » 20-09-2017 09:24:49
Tout se négocie puisqu'il a besoin de votre accord....
Tout à un prix même le fait de l'autoriser à construire un étage supplémentaire en partie chez vous....
Suivant les cas, j'ai déjà vu des contreparties en argent ou en travaux (par exemple la peinture des communs, qui vont subir les travaux quel que soit les précautions des entrepreneurs ou le renouvellement de la toiture, ....)
Mais, à tout le moins, il est plus que logique de lui faire payer l'entièreté des frais qu'il va occasionner.... (AG, acte de base, géomètre, ...) ET, surtout, prévoir un architecte autre que le sien pour faire un état des lieux avant et après travaux de tout l'immeuble !
#1885 Re : Copropriétés forcées » Agrandisssement de combles dans une copropriété » 20-09-2017 09:24:49
Peu concerné ? il me semble un peu gonflé votre voisin...
La toiture appartient à la copropriété. S'il veut y toucher, il doit avoir votre accord....
Il modifie la copropriété en agrandissant son appartement, il faudra donc adapter l'acte de base.... ce qui demande ici aussi l'accord de la copropriété
Pour ce qu'il y a lieu de faire, les spécialistes juridiques de ce site ne devraient pas tarder mais je dirais, en premier, faire convoquer une AG de toute urgence car c'est la copropriété qui doit agir !
PS : battu par grmfff 
#1886 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25
Max11 a écrit :Ceux qui ne veulent pas chauffer n'ont qu'à fermer leurs vannes.
Oui il faut rallumer le chauffage, les locataires ont le droit de pouvoir se chauffer.
Par contre cela impactera bien ceux qui laissent leurs vannes fermées puisque souvent l'ensemble des frais de chauffage sont répartis en frais fixes - frais variables (par exemple 35% en frais fixes et 65% en frais variables).
Donc 35% des frais, dans cet exemple, sont répartis suivant les quotités (même pour ceux qui ont laissé leurs vannes fermées toutes l'année)
Et 65% des frais sont répartis en fonctions des consommations réelles (relevées sur les calorimètres ou autres dispositifs)
Et on parle de combien pour 15 jours d'anticipation de mise en route ?
Sûrement pas assez pour priver les occupants qui le désirent de pleinement profiter de leur bien. Cela fait partie du prix à payer pour le "bien vivre ensemble"
ça m'énerve toujours cette recherche de loi pour contrer des points aussi simples dans les bonnes relations sociales.
Et après on viendra constater que les relations sont pourries dans l'acp, que le dialogue est impossible,....
#1887 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25
max11 a écrit :Pourquoi toujours demander une base légale, une jurisprudence ?
Je pense que c'est la moindre des choses de savoir pourquoi on fait et pourquoi on ne fait pas une chose , à défaut, plus rien n'est réglementé et chacun fait à sa guise...
je me demande donc, à quoi sert la loi sur la copropriété?
à quoi sert le règlement d'ordre intérieur???
à quoi servent les décisions d'une AG?
J'ai toujours cru que les décisions de l'AG priment sur le reste( sauf si clauses illégales) et que les copropriétaires sont tenus de les respecter?
Et pourquoi on refuserait de changer la toiture de mon immeuble même si je suis seul à le demander??? pourquoi l'instauration des règles de majorité de 51%, 2/3, 3/4 etc etc.Je me trompe?
Oui, vous vous trompez !.
C'est juste une question de bon sens et de bien vivre ensemble....
Il fait froid, trop froid pour certaines personnes.... Allumer le chauffage avec 15 jours d'avance vu les circonstances, je ne vois pas ce que ça peut faire.
Ceux qui ne veulent pas chauffer n'ont qu'à fermer leurs vannes.
Rien à voir avec des travaux à faire qui impliquent des aspects techniques et financiers pour tous !
#1888 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25
Pourquoi toujours demander une base légale, une jurisprudence ? ça caille et un propriétaire vous demande de profiter pleinement de son bien (le chauffage lui appartient autant qu'aux autres....)....
Je ne comprends même pas que la question puisse se poser.
Comment espérer avoir une bonne entente dans une acp si on cherche des noises pour une chose si évidente qu'est le fait d'avoir du chauffage quand il fait 9°....
Un jour, on pourrait aussi décider de n'autoriser l'usage de l'ascenseur que de 7h à 22h ? il n'y a probablement aucune loi qui interdit de prendre une telle décision !
#1889 Re : Locations et baux » Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? » 04-09-2017 11:25:57
Hips, sujet soulant même pour GT qui bégaie 
#1890 Re : Locations et baux » Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? » 04-09-2017 11:25:57
Bien dit !
Une bonne mise au point qui devenait vraiment utile....
#1891 Re : Locations et baux » Oubli d'un bailleur dans l'enregistrement avec MyRent » 25-08-2017 08:06:04
Je me trompe peut-être mais l'enregistrement est une procédure pour donner une date certaine aux documents et garantir une certaine fiabilité d'avoir quelque part un document qui ne peut-être modifié par une seule des parties.
A ma connaissance, l'enregistrement n'a aucune autre utilité annoncée.
L'important est donc que le bailleur soit bien identifié dans le document écrit, pas dans la base de données du MinFin.
#1892 Re : Locations et baux » Augmentation garantie locative » 18-08-2017 15:51:41
On peut toujours demander.... 
La question est plutôt : peut-il refuser.... ça dépend de votre bail et de l'avenant...
S'il est simplement indiqué que la garantie est de 1.000 €, elle est de 1.000 € (+ les intérêts faramineux portés en compte)...
S'il est indiqué qu'elle doit correspondre à deux mois de loyer sans préciser de montant, elle doit être régulièrement adaptée.
#1893 Re : Divers (hors achat/location) » Précompte immobilier / indivision » 15-08-2017 08:21:39
Pas de problème pour la déduction fiscale du précompte. c'est l'occupant pro qui peut déduire le précompte... qu'il soit propriétaire ou locataire.
N'oubliez pas que la moitié du précompte sera considéré comme un loyer pro perçu par vous....
#1894 Re : Divers (hors achat/location) » Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. » 16-10-2017 17:26:48
Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion....
Donc tout le monde 25%, tout le monde 50%, tout le monde 10%,...
Cette solution n'en est donc pas une.
Merci de nous donner le suivi de vos réflexions et avancées....
#1895 Re : Divers (hors achat/location) » Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. » 16-10-2017 17:26:48
Tout à fait d'accord avec GT.
Pour ma part, j'ai donné toutes les infos que je pouvais sur ce sujet mais je crois qu'il vous reste encore beaucoup trop de choses à discuter, réfléchir, préciser, analyser, ... et beaucoup d'autres choses... avant d'aller plus loin.
Mais impossible de vous en dire plus sur un forum. Il vous faut un entretien de vive voix avec un conseiller qui devra d'abord comprendre votre attente et vous diriger vers les différentes pistes réalistes suivant vos attentes, vos moyens et, surtout, vos compétences !
#1896 Re : Divers (hors achat/location) » Précompte immobilier / indivision » 15-08-2017 08:21:39
ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???
Un des nombreux mystère de l'administration fiscale....
#1897 Re : Divers (hors achat/location) » Précompte immobilier / indivision » 15-08-2017 08:21:39
GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra
Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision. Aussi bien pour cet achat que pour le précédent.
Dés qu'il y a plusieurs propriétaires pour un même bien, il est en indivision...
c'est, il me semble, la définition de l'indivision.
#1898 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27
Je remercie GRIMFF, FRANCIS, MAX11,LIBRA pour vos interprétations,d'ici 15 jours je pourrais vous confirmer la formule utiliser car nous signons les actes de transferts officiellement devant le notaire.
Votre petit échange amusant avec Rexou et votre jeu de piste pour trouver une autre discussion m'a fait retomber sur celui-ci...
Finalement, comment s'est passé votre acte : quel type d'acte (vente d'actions, donations, ...) ? quel prix payé ? les fameux 3,3 % ont dû vous être expliqué...
Je suppose que vous avez dû recevoir les bases juridiques de ce que l'on vous a fait signer et payer.
Merci de nous donner le suivi.
#1899 Re : Divers (hors achat/location) » Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. » 16-10-2017 17:26:48
Max 11 a écrit : Comme pour toutes sociétés : chacune sa compta, chacune ses impôts. Il faudra être raisonnable pour les facturations entre société pour que le fisc n'y voit pas de simulation pour transférer du bénéfice vers une société en perte...
Pour ce genre d'exercice il faut que les 2 sociétés aient du bénéfice, la première peut être en perte mais il faut que cette perte soit compensée par la deuxième
qui peut par exemple payer un loyer pour occupation occasionnel des bureaux de la 1 ère.
Ou bien le gérant fera des avances de trésorerie qui sera porté a son compte courant du quel il pourra retiré une rémunération sans payer d'impôt et de charges social lorsque la société fera du bénéfice
ouille ouille ouille encore pire ici....
Ce post ne doit vraiment pas être considéré comme une info fiable en tant que tel.... Je me permet de déconseiller fortement 
car ce site est généralement considéré comme une bonne source d'informations. Laisser une telle info sans mise en garde serait un assassinat fiscal au premier contrôle.... mais chacun fait comme il veut....
#1900 Re : Divers (hors achat/location) » Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. » 16-10-2017 17:26:48
Stdiban a jeté un pavé dans la mare et regarde vos réponses pour mieux reposer d'autres question qui embrouille le sujet .
Pourquoi faire compliquer lorsque l'on peut faire simple.
Oui pour une société de patrimoine simple sans autre objet social que la gestion du patrimoine de la sprl
Le seul travailleur qui sera rémunéré, sera le gérant.Les autres, les investisseurs en fonction de leurs parts recevront un dividende en fin d'année qui sera taxé dans leurs revenus ou bien une rémunération du capital dont le précompte de 30 % sera payé par la société. Net d'impôt pour les associés
Oui pour une deuxième société sous conditions que l'objet social soit différent et vous pouvez aussi être le gérant rémunéré, ou même 2 gérants (le deuxiéme a titre gratuit si vous le souhaitez) , mais attention il faut aussi payer des cotisations social a titre de travailleur indépendant.
Oui la deuxième société peut facturer des travaux qu'elle exécuterait pour le compte de la 1 ère société, mais il faut tenir compte d'un équilibre financier pour que les deux entreprises restent en bénéfice. il faut éviter que la deuxième sprl soit un wagon tiré par la première, il faut qu'elle aie ses propres activités indépendante de la première.
Pour ce genre d'exercice fiscal il faut de l'intuition et ce ne sera pas un expert fiscal qui pourra tirer les ficelles pour vous, il vous faudra quelques années d'expériences pour bien comprendre le système et toutes les législation nouvelles qui vous tomberont sur la tête, pour les quels vous devrez adapter la gestions de vos deux entreprises au fur et a mesure que les problème se présenteront.
Bon courage si vous vous lancez dans cette aventure.
Votre développement reprends plusieurs incohérences (dont ce n'est pas le sujet ici) qui ne répondent pas du tout à l'attente de stdibari suivant ce qu'il a dit et détaillé dans ce fil.
Attention, il y a aussi des faits qui sont annoncés et qui sont des erreurs très importantes ou, à tout le moins, qui demanderaient beaucoup plus de précisions et de détails pour être conforme à la légalité.... Mais, de toutes façons, ne répondant pas à la demande de ce fil qu'on ne va pas embrouiller d'hors sujet comme le fil du chauffe eau électrique....
Votre intervention fait plus "qu'embrouiller le sujet", elle est tout à fait à côté de la plaque....
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