C'est bien ce que je dis : tout est question de négociations !  La loi n'exige rien et ne prévoit rien sauf que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail.
(on oublie le choix de forcer le locataire a resté dans les lieux en y laissant des meubles & marchandises... je n'ai jamais vu ou entendu cela en pratique)

Il n'est plus question de préavis puisque le locataire à prévenu qu'il quittait le 31 juillet.
A moins de considérer que le préavis = le délai pour obtenir le rdv chez le juge ou le notaire mais ce n'est que du vocabulaire mais, en vrai, il s'agira d'une indemnité de rupture de contrat  (ce qui est plus intéressant car non imposé chez le bailleur    )
Et (presque) tout est acceptable dans une négociation si les deux parties sont d'accord   (en baux commerciaux)

Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

Uniquement pour les dettes des entreprises du secteur de la construction dans le cadre de la solidarité du maître d'oeuvre.
Et il faut qu'il soit affilié à l'onss (donc avoir du personnel)

Pas pour les autres secteurs !

Votre solution 3 est la bonne sauf qu'on indique le 1/3 du RC (ni indexé, ni majoré).
Le pourcentage n'est probablement pas tout à fait juste mais cela ne devrait pas poser de problème dans ce type de dossier.

Contrat exclusif = il touchera sa commission de toutes façons  (même si c'est vous vous êtes mis d'accord avec la proprio directement)

Pourquoi ne signez vous pas un compromis avec une condition suspensive d'accord de la banque ?
Encore plus simple : vous faites une offre au prix convenu mais en indiquant la condition suspensive de l'accord de la banque et la proprio signe pour accord sur votre  offre.
La vente est faite et la vendeuse ne peut vendre à personne d'autre tant que vous ne signalez pas le refus de la banque....
Mais la commission sera due à l'agent (qui lui pourra arrêter de perdre son temps et de l'argent en recherche de candidats)

Dans un sens, tant mieux que ça ne serve à rien d'autre que faire mousser quelques politiques et occuper quelques fonctionnaires.
Avec une marge de +20% à -20%, cela donne une telle variabilité de 40% qui devrait permettre à la plupart des biens d'entrer dans les critères et donc fournir une réponse "acceptable" aux candidats locataires.

L'autre joujou sorti par le politique est beaucoup plus inquiétant pour les propriétaires & les fonds publics  mais on en parle beaucoup moins... c'est peut-être pour cela que la grille est sortie en même temps, pour faire diversion grâce à un petit fichier excell....

Est-ce que les statuts d'une ACP indiquent que les décomptes doivent être envoyés par voie postale sur papier blanc A4 uniquement en impression recto et bânissant les stencils bleus (un vieux souvenir scolaire....) qui ne résistent pas à l'exposition au soleil  ?
Ceux que j'ai sous la main indique uniquement que "les comptes seront présentés à l'ag et devront avoir été communiqués un mois avant l'AG"

En proposant de les envoyer par mail, le syndic ne va pas à l'encontre de l'AB.

Et, dans le cas présenté ici, le syndic semble faire comme pratiquement tous les fournisseurs :  ce sera par mail sauf si vous me les demandez par courrier (ou c'est ce qu'il devrait faire...).

En dehors de tous "rigorisme juridique" pour le plaisir, je trouve cela plutôt normal et acceptable comme procédure....

Un peu de dialogue courtois avec un syndic devrait suffire à ce qu'il envoi le décompte par courrier si c'est vraiment un blocage de le recevoir par mail....

Voilà une réflexion qui ne pourra être comprise que par les plus anciens visiteurs du site et qui devrait inciter à découvrir la fonction "recherche" pour les autres.... ou ceux qui ont la mémoire défaillante....

C'était une idée très intéressante.... Vous l'avez testée ?

D'où vient cette définition ?
Pour ma part, je ferais les adaptations suivantes :
"On entend par « provision de fonds de roulement ».... "  : je trouve qu'il doit y avoir une distinction de terme pour la provision pour charges ("provision de fonds roulement") et le fonds de roulement (qui est la somme "fixe" mise à disposition de l'ACP pour faire face aux charges en assurant une bonne couverture financière pour faire face, par exemple, aux provisions payées tardivement ou sous-évaluées ou insuffisante en début d'année ou ....)

"On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques de travaux de réparations ou rénovations prévus, prévisibles ou à prévoir, telles que..." La gestion et l'utilisation de ce fonds est décidé par l'AG.

Au sujet de votre interprétation :
- le fonds de roulement est à verser à l'acp par l'acquéreur et à rembourser par l'acp au vendeur après clôture de ses comptes avec l'acp
- les provisions de fonds de roulement versées par le vendeur seront déduites du décompte des charges arrêtés à la date prévue dans l'acte de mutation
- Les appels pour le fonds de réserve et les réserves constituées appartiennent à l'acp et ne font l'objet d'aucun décompte entre l'acp et le vendeur

Au niveau du plan comptable :
- Le fonds de roulement : le législateur n'a pas cru bon de lui donner un numéro de compte dans le PCMN. Pour ma part, j'utilise le compte 100000 mais certains intervenants de ce forum ne sont pas d'accord et préfère un compte 48 je crois
- Les provisions de fonds de roulement : compte 701000
- Les appels de fonds de réserve de l'exercice : compte 700000
- Les comptes de fonds de réserve cumulés à la clôture de l'exercice précédent : 160000  (avec éventuellement des subdivisions pour les fonds constitués avec des clés de répartitions différentes : générale, chauffage, ascenseurs, parking, Bloc A, Bloc B...)

Extrait de la littérature barbare jointe avec les déclarations : http://finances.belgium.be/sites/defaul … s-2015.pdf
Page 19 : Improductivité :
Lorsqu’un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement
inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au
moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit
proportionnellement à la durée de l’improductivité

Je ne pense pas que cette règle ait été modifiée pour les revenus 2015....

Effectivement, les annonces peuvent être un élément de justifications du caractère involontaire.