forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#1961 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19
libra a écrit :J'ai deux fournisseurs d'énergies qui me réclament un acompte pour le même numéro EAN, la même période.
Soit vous avez changé de fournisseur, soit le fournisseur a changé de nom.
Dans votre situation je téléphone aux 2 fournisseurs en 1er le plus ancien et je lui demande si il est toujours le distributeur et suite a sa réponse je téléphone au 2 éme pour lui expliquer le problème un des 2 devra vous faire une note de crédit annulant la facture litigieuse.
Je crois que je me suis mal exprimé.
J'ai deux fournisseurs d'énergies qui, chacun, me réclament un acompte pour le même numéro EAN la même période. Il ne s'agit donc pas d'un ancien et ou d'un nouveau fournisseur. Ce sont deux affaires totalement différentes.
Par ailleurs, j'ai également eu deux fournisseurs qui me remboursent le paiement d'une facture que j'avais honorée. Un des deux à deux reprises.
#1962 Re : Copropriétés forcées » Paiements fait en double voir en triple » 04-04-2018 00:35:19
je gère plusieurs entreprises avec un programme de comptabilité, payer 2 fois une même facture c'est impossible.
Et si on encode deux fois la même facture?
J'ai deux fournisseurs d'énergies qui me réclament un acompte pour le même numéro EAN, la même période.
#1963 Re : Locations et baux » Règlement collectif de dettes..... » 29-03-2018 14:26:57
Voici donc mes questions :
a) Pouvons nous imposer l'agence bancaire pour le dépôt de la garantie locative ? Nous le faisons actuellement afin de nous faciliter un peu la vie et ne pas courir dans toute la Belgique pour cette démarche.b) Mr me dit avoir remboursé tous ces créanciers.
c) Dernière question. Pouvons nous casser le bail signé le 24 mars dernier avec une prise de cours au 01/04 étant donné cette situation ?
Un tout grand merci pour vos avis.
a: non, mais le locataire lui aussi ne peut pas vous imposer une agence de banque.
b: dans le cadre d'un règlement collectif de dette, on ne rembourse pas ses dettes.
c: c'est risqué.
#1964 Re : Locations et baux » Règlement collectif de dettes..... » 29-03-2018 14:26:57
Si la police devait débarquer, vous auriez ainsi quelque chose de simple à leur montrer dans un premier temps.
C'est une affaire civile. Ce n'est pas du ressort de la police. Chacun son métier.
#1965 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
Je ne m'explique toujours pas pourquoi un état des lieux a partir de 22 heures est il toujours domicilié dans les lieux ? un expert, un huissier ou vous même pouvez vous pénétrer dans le logement après 22 heures.
?????????????????????????
Expliquez moi comment prouver que le locataire est revenus a une meilleurs santé financière si il a déménagé plus de 10 fois dans sa vie.
??????????????????????????
#1966 Re : Locations et baux » bail de 9 ans + 3 ans » 27-03-2018 16:23:20
Il y a bien longtemps, j'ai eu vent d'un jugement qui obligea un bailleur à repeindre un appartement après neuf années d'occupation. Ce n'est cependant pas à prendre pour argent comptant. Ce qui est valable avec un juge de paix, ne l'est pas nécessairement avec un autre. Par ailleurs, j'estime qu'il faut aussi tenir compte de la qualité de la peinture.
Si un locataire venait à me demander de repeindre l'appartement, je lui demanderai de nettoyer tout les murs à repeindre et de dégager tous les meubles.
#1967 Re : Locations et baux » Comment retrouver le compte bancaire d'une garantie locative » 28-03-2018 18:59:30
Et vous pouvez rajouter que garantie locative ou pas, ce qui est dû est dû. Vous pouvez faire saisir la totalité de votre dû chez le locataire si vous ne retrouvez pas la banque où se trouve la garantie...
Par ailleurs, le juge de paix ordonnera la libération de la garantie locative que pour autant qu'on mentionne le n° du compte dans la demande de libération. Sans connaître le numéro du compte la garantie ne sera pas libérée.
#1968 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
Si c'est leur solvabilité, tant mieux
Par contre, si c'est l'organisation de leur insolvabilité que vous vouliez dire..., cela peut relever du pénal.
Ce type est très malin. Il est dans toutes les combines. La police ne l'ignore pas. Mais jusqu'à présent il est plus fort que la police.
Par ailleurs, il y a un manque d'organisation à la police. Tant la police fédérale que la police locale s'intéresse à cet individus. J'ai pu constater que les deux s'ignorent et qu'aucune information circule entre les deux. De plus, l'information ne circule pas à l'intérieur de la Police de Schaerbeek. Il y a quelques années, un policier me téléphone pour une information. N'ayant pas à ce moment les documents sous la main, je l'invite à prendre contact soit avec un autre département de la police de Schaerbeek qui avait également l'information, soit à un tiers. Par après j'ai appris qu'il se sont adressé à ce tiers. En d'autres termes, il leur est plus facile d'obtenir une information de l'extérieur que de l'intérieur.
Dans son dernier rapport avant la mise en place de la réforme de la police il y a environ 20 ans de cela, le Comité P écrivait que la Police de Schaerbeek était un ensemble de baronnie.
#1969 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
... Mais c'est une de ces lois qui n'a que peu d'impact sur les petits délits.
Elle n'arrête en rien les petits roublards qui ne visent que des petits crédits non-remboursés, des factures d’hôpitaux ou ... des arriérés locatifs.
De plus, lequel de ces créanciers irait intenter une action au pénal ?
À Bruxelles, le pénal ne s'intéresse qu'aux cadavres.
#1970 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
Une voite, sauf erreur, c'est saisissable. Elle peut être vendue en vente forcée...
C'est le genre de chose que mon huissier déconseille. Trop compliqué paraît-il? Concrètement, comme fait-on une saisie d'une voiture?
#1971 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
Si le locataire est insolvable, inutile de rajouter des frais...
C'est bien ce que j'écrivais. Bon, je suis patient. Un jugement est valable 30 ans. Durant ces années, il peut se passer des choses.
Par ailleurs, le locataire peut être insolvable; cela ne l'empêche pas d'acheter de nouveaux meubles, d'acheter une nouvelle voiture neuve, de partir en vacance au frais du bailleur, ...
#1972 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
L'expert judiciaire ne peut être désigné que par un juge.
Vous voulez parler d'un expert agréé auprès des tribunaux de votre région?
Un juge de paix est-il tenu de tenir compte du rapport d'un expert agréé?
Je n'ai jamais fait appel à un expert pour mes états des lieux de sortie.
La seule utilité est l'épée de Damoclès sur la tête du locataire...
Encore faut-il que le locataire en soit conscient. Par ailleurs, il y a des locataires qui savent comment créer leur solvabilité. Or ici, le locataire est très malin et est le champion de toutes les fraudes possible et imaginables. J'ai d'ailleurs été convoqué à la police de Schaerbeek à ce sujet et par après à trois reprises je suis tombé dans l'immeuble sur un policier venu pour enquêter. Comme je ne suis pas toujours dans l'immeuble, il est certains qu'ils, les policiers, sont venu plus de trois fois. Un de ceux la m'a dit qu'il est extrêmement difficile de prouver la fraude.
Par ailleurs, il y a à peu près vingt ans de cela, un locataire ne payant pas ses loyer m'a dit qu'il était à la CPAS et qu'il s'y sentait bien.
#1973 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
Mes baux prévoient:
'Le constat de l’état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux. Pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties devront avoir désigné leur expert au plus tard un mois avant la fin du bail, soit de commun accord, soit, à défaut d’accord, sur requête de la partie la plus diligente devant le Juge de Paix. L’expert aura pour mission de constater les dégâts dont le preneur est responsable, et de les évaluer.'
C'est cependant théorique car pratiquement toujours, mes locataires refusent un expert. Dès lors, c'est soit sans état de lieux de sortie; soit avec un expert judiciaire. L'ennui d'une expertise judiciaire, c'est que cela coûte facilement 5.000 € que je ne sais pas toujours récupérer.
#1974 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de paix > dépens ? » 23-03-2018 21:22:07
En cas de jugement partiel, le juge renvoie au rôle pour le surplus, y compris les dépens.
Il faut alors demander le retour de l'affaire en audience (803(?) si défaut, 747 si présent) pour solder l'affaire.
C'est souvent le cas pour les dégâts locatifs ou la clôture des charges.J'imagi.e que c'est le cas ici.
803 pour défaut; 730 si contradictoire.
747, c'est je crois quand on demande un calendrier.
#1975 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
Je n'ose pas imaginer les tarifs pratiqués par l'expert pour une prestation de nuit!
Votre locataire s'est renseigné?
En plus un samedi soir durant le weekend de Pâque.
#1976 Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33
- libra
- Réponses : 50
Il y a une semaine, un locataire m'annonce qu'il quittera les lieux à la fin de ce mois ci. Pas de problème pour moi sur ce point.
Maintenant, il me dit qu'il remettra les clés le 31 mars après 22 hrs. Dois-je accepter une heure si tardive?
#1977 Re : Locations et baux » Fin de bail et remise des clés » 17-03-2018 14:40:13
Qui est le cocontractant? L'agence ou le propriétaire? Par ailleurs, même si le bail est résilié, cela n'exclut pas que vous soyez redevable d'une indemnité. Cela n'est pas clair.
#1978 Législations régionales » Bruxelles - Bail 3 ans » 15-03-2018 15:38:03
- libra
- Réponses : 1
J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.
Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.
Cependant, si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.
Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?
Merci.
#1979 Re : Locations et baux » Bail 6mois meublé » 13-03-2018 12:17:45
Si possible sans mentionner les meubles dedans.
Le locataire peut partir avec les meubles à la fin du bail?
#1980 Re : Locations et baux » Locataire : divers soucis électricité boiler » 13-03-2018 15:20:12
Je partage le point de vue de J.R.
Certaines installations électriques doivent répondre aux normes du RGIE. Cela ne veut pas dire pour autant que l'installation doit être certifié.
Par ailleurs, j'ai mis des appartements en vente. À la salle de bain, il y a un circuit mixte éclairage prises de courant. Le certificateur n'a pas fait de remarque.
Pour ce qui concerne l'horloge à mettre sur une prise de courant; attention à la surchauffe de l'horloge.
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres