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Il est autorisé d'être inscrit à différentes adresses, mais il faut accepter les conséquences de son choix.
Ce qui est interdit est de mentionner un nom de quelqu'un qui n'y réside pas (aussi un cas dans mon ACP - la police enquête).
Etc ...
En quoi est-ce interdit ? par qui ?
c'est une règle générale ou simplement suivant acte de base d'une copropriété ?
Merci de m'éclairer :-)
Toujours cette faculté de croire que vous détenez toutes les vérités et que vous savez tout mieux que les pauvres lecteurs de ce forum...
Je ne suis pas bailleur (sauf quand je suis aussi le locataire) et pas un pro de l'immobilier !
Si ceux qui restent locataires sont ceux qui présentent les plus mauvais taux de solvabilité, il faudra revoir vos autres interventions où vous parlez de vos supers locataires de Woluwe, de locataires qui paient des loyers qui vous fournissent des rendements extraordinaires, .... il y a beaucoup de raisons qui peuvent faire qu'on n'achètent pas et qu'on préfère louer.... même (et surtout) quand on a un revenu confortable.
Avec vos certitudes, pourquoi continuer à investir dans l'immobilier d'habitation ?
Triste mentalité mais grand bien vous fasse vos certitudes.
Un locataire n'est ni un consommateur ni un client!
En Belgique plus de 85% de la population est propriétaire.
Si vous suivrez les informations belges, vous aurez certainement entendu parler des prêts sociaux qui sont attribués à nombre de chômeurs pour qu'ils puissent devenir propriétaires également.
Donc les 15% de gens qui restent locataires en Belgique sont des personnes qui n'ont pas suffisamment de critères de solvabilité que pour pouvoir décrocher un prêt auprès d'une banque ou même (s'ils sont au chômage) auprès d'un organisme social de prêt.
Ils doivent donc faire appel aux bailleurs privés et/ou Agences Immobilières sociales pour les plus démunis, afin de trouver un bailleur qui accepte de prendre de très nombreux risques en leur consentant un bail pour qu'ils puissent disposer d'un toit moyennant un loyer.
On espère tous que les locataires ne "consomment" pas les biens mis à leur disposition mais, au contraire, les entretiennent en bon père de famille, comme stipulé par la loi et les contrats de bail...
Pourquoi cette sale habitude de donneur de leçons très désagréable dont vous avez pris l'habitude depuis quelque temps ?
En plus, très souvent, en étant à côté de la plaque et avec des jugements péremptoires (?) sans rien connaitre de l'histoire des personnes qui s'adressent à ce forum.
Vous vous croyez au-dessus de tous les autres parce que vous avez des biens immobiliers et des connaissances que d'autres n'ont pas ?
Et cela ne vous empêche pas de régulièrement énoncer de grosses conneries avec des certitudes très déplaisantes !
Je note donc que, la Belgique comptant plus de 11.000.000 d'habitants, il y a 9.350.000 heureux propriétaires et un petit 2.000.000 de locataires qui sont des indigents, probablement sans éducation et obligé de se soumettre à des généreux propriétaires qui se sacrifient pour leur fournir un logement...
Bizarre qu'il y ai encore des gens qui ont des difficultés pour se loger en étant que 2.000.000 à chercher un toit....
ce sont vos supers locataires vip fonctionnaires internationaux qui doivent être fiers de vous avoir trouvé et que vous ayez eu la bienfaisance de les accepter comme locataire !
Message aux locataires malheureux qui viennent sur ce forum : tout le monde ne vous jugera pas comme panchito.
Il y a des intervenants de très bonnes qualités et qui sont souvent de bons conseils même s'ils sont propriétaires et bailleurs.
A mon avis (de non juriste), on ne peut pas obliger quelqu'un à poursuivre un contrat jusqu'à son terme.
La locataire vous a signifié qu'elle mettait fin au contrat de bail au 01 juillet 2017, le contrat est donc rompu.
Vous êtes maintenant dans la phase de négociation des conditions de cette rupture :
- 6 mois de préavis et une indemnité de 6 mois comme prévu au bail
- 6 mois de préavis et rien d'autre comme semble vous le proposer votre locataire
- La totalité des loyers qui auraient dû être payé si le contrat avait été à son terme si la rupture de contrat ne correspond pas aux conditions du bail
- un accord entre les parties
- un "accord convenu" avec un juge
Je crois que vous êtes donc plutôt dans la phase des négociations des termes de fin de bail avant d'aller voir le juge à défaut d'accord. Mais votre bail semble bien appelé à se terminer le 30 juin (à valider par un juge ou un notaire pour un bail commercial).
En matière commercial, j'ai déjà vu plusieurs fois un locataire amené à payer des indemnités bien supérieurs à 6 mois pour clôturer un bail en dehors des conditions du contrat.... que ce soit par un accord entre parties ou devant un juge.
max11 a écrit :rexou a écrit :max11 a écrit :Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!
Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.
Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.
Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...
Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet !Voici pourquoi je répondais seulement à cette partie de votre intervention :
Peu importe le motif présumé ou supposé du choix d'un premier bail d'un an.
Peu importe de supputer quant à la volonté du locataire quant à ses intentions futures.
Peu importe aussi que le locataire "choisisse" ou non la durée du bail.Dans tous les cas, le locataire a accepté de signer un contrat. Sa relation avec son bailleur se limite au cadre des conditions de ce contrat, encadrées par les dispositions légales. Il est pour moi anormal, indécent et inacceptable que le locataire s’immisce dans une relation entre son bailleur et l'administration et se plaigne d'une insuffisance de sanction. Cela ne concerne en rien le locataire.
Quel que soit le contexte, l'idée même que le bailleur soit tenu de se justifier, sauf envers l'administration le cas échéant, ou de s'excuser n'est pas concevable.
L'enregistrement ou non du bail est un problème qui concerne uniquement le bailleur et l'administration. Le locataire peut s'informer à bon droit, puisque le non respect de cette obligation par son bailleur peut lui être profitable. Le locataire peut aussi s'il le souhaite, faire enregistrer lui même son bail. Mais il n'a pas à se plaindre d'une insuffisance de sanction... Et ceci reste valable dans tous les cas de figure, quel que soit le contexte.
C'est la raison pour laquelle je n'ai repris que cette partie de votre intervention. Je ne voulais pas déformer vos propos et je partage pleinement votre conclusion.
Il n'est pas concevable d'imaginer que le bailleur ait à se justifier ou à s'excuser. Ni envers son locataire ni envers personne hors ladite administration. C'est le seul point que je voulais exposer.
Et je n'ai pas dit le contraire quand on lit l'ensemble de mon intervention !
Mais en ne sortant qu'une partie hors contexte, vous transformez complètement mes idées et laissez croire le contraire de ce que j'exprime.
Mais restons en là, ce n'est pas bien important et inutile de "polluer" ce fil sur le sujet.
max11 a écrit :Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!
Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.
Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.
Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...
Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet !
Rhizome a écrit :Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait....
Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.
Si vous avez choisi un bien parmi des milliers d'autres et que les parties ont décidé via contrat que la durée ne serait que d'un an, c'est que vous aviez bien envisagé de partir après une année, sinon vous auriez exigé dès le départ un bail de 9 ans!
Vous ne comprenez toujours pas le but de l'enregistrement qui est de protéger vos droits pendant minimum 9 ans même si le bailleur vend son bien!
Mais si vous décidez dès le départ de partir après un an, la loi ne cous protège pas car vous n'entrez pas dans la catégorie des personnes à protéger.
C'est du grand n'importe quoi... !!!! si le premier bail était d'un an, c'était pour la "période d'essai". Vous le répétez à longueur de commentaires !
Et maintenant, vous venez dire que c'est la volonté première du locataire qui compte partir à la fin du contrat.
Il est clair et évident que le locataire n'a pas grand chose à dire sur la durée du bail. C'est souvent (si pas toujours) le bailleur qui impose la durée du bail et le locataire n'a pas d'autre choix que d'accepter si le bien en vaut la peine !
Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!
Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.
Pour alimenter ce pertinent débat, lu ceci dans notre FAQ
La clause de prise en charge par le locataire de tous les suppléments d'impôts (et autres coûts qui en découlent) devraient effectivement se trouver dans tous bons baux de résidence principal ou non.
Pensez aux nombreux étudiants qui ont maintenant une activité professionnelle à côté de leurs études (développement d'apps, sites internet, livraisons à vélo, ...).
Ils doivent prendre une inscription TVA et donc, de facto, doivent donner une adresse d'exploitation (qui peut être le domicile des parents mais aussi le kot ou le petit studio....).
Par contre, cela ne concerne pas le cas ici qui relève de la sous-location partielle à une société = revenus divers.
Mais la clause automatique dans le bail ne fait aucun mal et est la seule protection du bailleur.
Le bailleur n'a aucun moyen de contester un usage professionnel dénoncer à un locataire lors d'un contrôle fiscal.
Il ne peut agir que contre son locataire pour récupérer son supplément d'impôts.
A ma connaissance, si le locataire = particulier avec un bail de résidence principal (réel, sans simulation) et que la société n'a aucun contact avec le bailleur, le fisc n'aura aucune possibilité d'imposer un loyer professionnel !
Il s'agit d'une sous-location entre le locataire et la société. c'est autorisé et indiscutable tant que tout le monde respecte sa part du contrat !
La société paie son loyer au locataire (qui est moindre que le loyer total du bien et représente les locaux utilisés par la société comme un bureau, garage et espaces communs). Elle peut aussi rembourser des charges au prorata de son usage.
Le locataire paie son loyer au bailleur.
Le locataire déclare dans sa déclaration fiscale les loyers perçus en revenu divers (case 1180 de la déclaration),
la société déduit les loyers et charges.
Idéalement mais pas obligatoire, il est conseillé de faire un bail de bureau entre le locataire et la société.
Si tout est vrai dans les faits, tout est justifié, tout est déclaré dans les règles ==> le fisc n'y trouvera rien à dire même si le bail d'origine n'autorise pas la sous-location ou l'usage professionnel.
Cette explication n'est bien entendu valable qu'en l'absence d'abus dans le seul but d'éviter la qualification du loyer pro.
Non, le fisc considère que dès qu'il y a un Siège Social dans les lieux loués, il y a d'office présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.
Et quels que soit la situation réélle, le bail ou que sais-je encore, le fisc va imposer les loyers réels d'office
Après tous les problèmes sont pour le bailleur qui doit engager un avocat et intenter un procès au fisc pour prouver qu'il n'y a pas d'utilisation professionnelle.
Curieux de lire un article du code, un commentaire ou une circulaire qui dirait cela !
Le fisc ne peut pas méconnaitre les contrats entre partie : le bailleur a un contrat avec le locataire, pas avec la société. S'il ne peut démontrer que la société est la locataire effective de l'appartement (par des preuves directs (comme un loyer payé directement au bailleur), pas des présomptions ou le simple fait de l'établissement du siège sociale), il ne peut pas transformer un bail de résidence principal en un bail ordinaire entre bailleur et société !
(les seuls cas que je vois possible serait que le contrat soit fictif, qu'il n'y ai pas d'usage d'habitation et que dans les faits le locataire n'occcupe pas du tout les lieux (par ex. domicilié ailleurs))
Le raisonnement de la présomption ne peut être avancé par le fisc que si le locataire est lui-même indépendant et établi son siège d'exploitation dans les lieux loués (donc en déduit une partie des frais en charges professionnelles !)
Dans ce cas, même si aucun loyer n'est déduit (par exemple uniquement chauffage, électricité, peinture), le fisc peut essayer de faire passer la totalité du loyer en loyer professionnel (et là, ce sera plus compliqué à défendre). Sauf si le bail prévoit une ventilation cohérente usage privé / usage pro.
Dans ce cas, le bailleur n'a aucun problème et aucun avocat à engagé. Ce n'est pas à lui à prouver qu'il n'y a pas usage pro ou que le prorata n'est pas bon. Le bailleur ne peut que subir le résultat du contrôle fiscal de son locataire. Mais il peut directement demander à être remboursé de tout le supplément fiscal (et toutes majorations) qui lui seront imposé par le fisc suite à la requalification du loyer. Le fisc tiendra compte des déductions fiscales auxquels le bailleur aurait droit grâce à cette majoration de revenu immobilier (intérêts sur PH, assurances vie....) pour calculer le supplément à payer et c'est ce montant uniquement (+ majorations) que le bailleur peut demander. Hors de question de demander 100% du loyer comme vous le dites précédemment.
Le bailleur pourrait éventuellement tenter une action devant le Juge de Paix pour le non respect du bail mais c'est un autre débat !
Et si vous demandiez à votre comptable ?
Le locataire, c'est vous. La société est une autre personne.
Elle n'est donc pas locataire de votre bailleur, elle n'a aucun lien avec lui ==> aucun loyer n'est versé pour une activité pro au bailleur : 0€ de loyer = 0€ d'impôt
Votre société est votre sous-locataire. Si elle vous paie un loyer, ce sera donc vous qui serez imposé en revenu divers (et pas en revenu immobilier)
A condition, bien entendu, de respecter cette distinction !!!! la société ne peut rien payer, rien demander au propriétaire !
ça, c'est pour le côté fiscal.... Le respect de votre bail, c'est autre chose.... :
- pas de sous-location, mais en quoi cela gène votre propriétaire si vous mettez le siège social de votre petite société chez vous... Vous restez l'occupant, vous n'y amener pas plus de monde que votre famille (pas d'employé, pas de client qui défile))
- idem pour l'affectation professionnel : pas d'employé, pas de client ou fournisseur qui défilent. Juste un bureau comme beaucoup de monde et un peu de paperasserie comme tout le monde.
C'est donc juste une question de principe de respect du bail et de l'esprit du bail....
Mais cela n'a aucune incidence fiscale !
max11 a écrit :J'aime bien l'idée de la vente du lot avec les dettes attachées
![]()
A l'acquéreur de les déduire du prix d'acquisition... mais à quel moment ? à la visite, avant le compromis, avant l'acte, au moment du paiement ?ça soulève beaucoup de questions et, à mon avis, semble très difficile à mettre en œuvre pour connaitre le montant qui devra être retenu !
Une réponse se trouve déja dans la loi, quand au moment, le montant, ...
Art. 577-11. § 1er. Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
(...)
Effectivement Luc, merci pour ce rappel.
En fait, il suffirait d'imposer au notaire ce que certains acceptent déjà de faire (et qui devrait d'ailleurs être obligatoire, même après les privilégiés) : prélever du prix de vente le montant des arriérés communiqués par le syndic (ou prévoir un blocage quelque part en cas de contestation) et le verser au syndic....
Mais, le mieux, ce serait en passant avant la banque et autres privilégiés... et c'est probablement là que ça va coincer par les lobbys des banques, l'état, ...
Ne resterait alors plus ouvert que le dernier décompte (vive les décomptes trimestriels
), le dernier appel (quoique celui-là devrait être automatiquement à charge du nouveau qui profitera un jour de ce fonds de réserve ou travaux) et sous-déduction du fonds de roulement évidemment.... Cela devrait donc être souvent "néant" ou un montant "allégé"
Dans ce cas, on pourrait parler d'une responsabilité du syndic qui ne communique pas le montant ou du notaire qui n'interroge pas le syndic dans les temps...
Le syndic serait obligé de faire ce qu'il devrait déjà faire : tenir une comptabilité avec des encodages très réguliers et pas au moment de l'établissement du décompte comme je l'ai vu parfois.
J'aime bien l'idée de la vente du lot avec les dettes attachées
A l'acquéreur de les déduire du prix d'acquisition... mais à quel moment ? à la visite, avant le compromis, avant l'acte, au moment du paiement ?
ça soulève beaucoup de questions et, à mon avis, semble très difficile à mettre en œuvre pour connaitre le montant qui devra être retenu !
Il suffit de voir déjà la difficulté de respecter l'obligation pour le syndic de disposer des fonds avant de commander des travaux décidés en AG.
Combien de propriétaires ne font-ils pas pression pour que les travaux commencent au plus vite mais que les appels de fonds soit étalés au rythme de l'échéancier du fournisseur ou de râler parce que le bon de commande n'est pas encore envoyé (alors que le syndic doit attendre que les appels de fonds soient payés), ...
Rien que cette obligation pourtant basic et simple à mettre en oeuvre est très difficilement acceptée et comprise par les copropriétaires qui exige qu'elle soit contournée régulièrement.... alors pour toutes les charges et dépenses, cela deviendrait complètement ingérable....
max11 a écrit :C'est oublié que l'ACP est une entité, une personnalité. Elle passe une commande à un fournisseur et elle doit le payer.
...
Une ACP, ce sont des droits, des devoirs, des obligations et une solidarité obligatoire. Et, comme partout dans la vie, ce sont toujours les plus respectueux de tout cela qui paient pour les autres....Encore une fois vous avez raison : l'ACP est une entité, une personnalité. Mais vous tronquer que le fait que comme pour d’autre entité, sa personnalité est basée sur des textes légaux. Si dans le cas d'une SA par exemple sa responsabilité est, pour faire simple, liée à son capital. Dans le cas d'un ACP, sa responsabilité est reporté sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes. Il n'est donc pas question de solidarité in solidum comme cela le serait si L'ACP était association de fait.
De plus, faut aussi comprendre que les CP n'ont pas la gestion au quotidien des créances et n'ont donc que l'inventaire annuel, en décalage de min. 3 mois et pas toujours très transparent au sujet des impayés.
Un de nos syndic professionnel, cachait les impayés en compensant les appels de fonds de l’année suivante avec l'année de l'exercice. Résultat, les créances CP était négatives, Cachant complètement les 12 % de créance impayée depuis 1 an.
Je soutient le syndic dans le cadre d'initiative à but conservatoire, mais jouer avec le patrimoine d'autrui par laxisme n'est pas acceptable.
Particulièrement concernant le paiement de leurs honoraires, il me semble que les syndic sont bien placés pour connaitre et agir sur les impayés et ils seraient plus réactif si les impayés les impacteraient directement !
Je comprends votre point de vue et je ne suis pas assez compétent au niveau des textes de loi pour vous répondre sur à ce niveau. Je laisse cela à d'autres ici.
Je me contente du côté pratique et logique en me mettant à la première phase de la génération de la créance : la commande chez le fournisseur.
Si le fournisseur ne peut pas compter sur l'acp pour faire le paiement et qu'il doit prendre en compte la possibilité de devoir poursuivre lui-même chaque propriétaire défaillant pour sa quote-part, les fournisseurs n'accepteront plus de fournir à une acp sans un paiement total préalable (et les premiers à fuir seront les "gros" : énergie, eau, assurances, ....)
Qui accepterait cela ? quel fournisseur ? quel copropriétaire ???? même avant de savoir qu'il y a un propriétaire potentiel en difficulté...
Je ne suis probablement pas loin de la réponse en disant aucun...
La qualité du travail fourni par votre syndic est un autre débat qui ne peut pas concerner le fournisseur !
max11 a écrit :Un copropriétaire défaillant ne relève pas, dans la majorité des cas, d'une négligence du syndic. Celui qui ne sait pas ou ne veux pas payer, ne payera pas même si le syndic fait bien son boulot !
Effectivement vous avez raison. Toutefois, n'y-t-il pas une responsabilité du syndic qui utilise les fonds des autres CP pour palier aux impayés d'un CP ?
Je me répète, mais pour moi il n’existe aucune clause de solidarité entre CP au delà de leurs quotes-parts dans les parties communes. Donc sur quel base un syndic peut justifier de payer la quote-part d'une facture d'un CP défaillant par les autres ?
Je n'ai pas encore eu de réponse à cette question.Le syndic n'a qu'une solution lorsque les avances d'un CP sont inférieur sa quote-part d'une charge le concernant : Ne pas engager la dépense, engager les actions pour recouvrer la créance et convoquer une AG pour avoir l'accord sur la méthode de financement des dépenses conservatoires, urgentes et/ou incontournables.
Dans mon ACP, j'ai toujours constater un certain laxisme des syndic professionnels vis à vis du suivi des créance !
C'est oublié que l'ACP est une entité, une personnalité. Elle passe une commande à un fournisseur et elle doit le payer.
Ce n'est pas au fournisseur à entamer des poursuites contre chaque propriétaire défaillant, il a traité avec l'acp, pas avec chacun individuellement !
Pour moi, cela s'arrête donc directement à ce niveau : l'acp commande, elle paie et tente de se faire rembourser.
Dans votre hypothèse, plus aucun fournisseur ne voudra traiter avec une ACP !
Et si on suit votre "obligation" du syndic de renoncer à engager une dépense si un propriétaire est défaillant, je voudrais bien connaitre la réaction de n'importe quel propriétaire en ordre de paiement à qui on dirait : on ne commande pas de mazout car le mauvais payeur du 2è ne pourra pas payer sa quote-part....
On va donc d'abord faire une AG extraordinaire dans 15 jours pour voir ce qu'il y a lieu de faire... et espérer qu'elle soit en nombre...
Une ACP, ce sont des droits, des devoirs, des obligations et une solidarité obligatoire. Et, comme partout dans la vie, ce sont toujours les plus respectueux de tout cela qui paient pour les autres....
Le grand problème est que cette proposition de loi n'est pas nécessaire si les ACP, qui en demandent l'application, aurait fait leur boulot (ou obligé le syndic à le faire). En d'autres mots:
1. L'ACP doit tenir une comptabilité opposable aux CP, qui est régulière, légitime et pas frauduleuse
2. L'ACP doit mettre devant dès que possible suivant les statuts le juge ceux qui ne paient pasLes peaux de bananes utiliés par les syndics qui ne font par leur boulot, en relation avec cette problématique, seront décrits plus tard, dès que techniquement possible.
Un peu léger comme "excuse".
Un copropriétaire défaillant ne relève pas, dans la majorité des cas, d'une négligence du syndic. Celui qui ne sait pas ou ne veux pas payer, ne payera pas même si le syndic fait bien son boulot !
Les travaux réalisés donnent une plus-value au bien, il est donc "logique" qu'ils soient payés en priorité !
Les autres copropriétaires n'ont rien eu à dire sur l'acquisition du bien par le défaillant, il est donc "logique" qu'ils ne soient pas pénalisé au contraire d'une banque qui a eu toutes les infos pour juger de la solvabilité de leur client !
Si l'ACP ne dispose pas de cette priorité, elle doit être en droit de mettre fin à l'aggravation de la dette : plus de chauffage, plus d'eau et ne plus fournir des services qui ne lui seront pas payé : plus d'usage de l'ascenseur, ... Cela lui est interdit, il est donc "logique" qu'elle soit prioritaire pour le remboursement de frais qu'on l'oblige à fournir pour maintenir le bien en état et utilisable (donc louable par exemple)
Je ne vois pas en quoi ces arguments pourraient être balayés à cause d'inaction du syndic...
Un peu facile de toujours dire que pour quelques "mauvais" syndic, il faut taper sur les acp avec des législations toujours plus contraignantes et, maintenant, à leur défaveur....
En voilà un projet intéressant : Projet de loi
Une proposition de loi pour accorder une priorité aux copropriétés lors de la vente d'un appartement d'un mauvais payeur.
L'ACP serait prioritaire pour les charges de l'année en cours et des deux dernières années.
Si j'ai bien compris, ce serait même avant la banque, grande mangeuse des retombées d'une vente forcée !
Vous parlez d'un fonds de roulement de 750 € avec des propriétaires qui ne l'ont pas payés, d'autres qui ne veulent pas payer leurs charges, ...
Heureusement qu'il n'y a pas de charges importantes dans votre immeuble.... Moins de 750 € par an visiblement....
Votre copropriété semble oublier que ce ne sont pas les dépenses du syndic qu'ils doivent rembourser mais bien celles de la copropriété.
Pour le syndic, c'est égal si les factures ne sont pas payées (à part les siennes mais généralement elles sont dans les premières à être payées)... Ce n'est pas chez lui qu'on va couper l'électricité, que l'assurance va suspendre sa couverture, ....
Les propriétaires qui ne paient pas pénalisent la copropriété et les autres copropriétaires. Ce sont peut-être eux les responsables des problèmes de trésorerie, pas nécessairement le syndic....
A votre place, je me poserais pas mal de questions et la première : pourquoi vous ont-ils choisis comme syndic sans vous connaitre... ?
Non, non, je n'oublie pas que je suis dans une copropriété.
Je pense juste qu'ici au terme de l'exercice (et à la fin de la mission du syndic sortant), il n'y aura plus de fonds de roulement et donc rien n'aura été reconstitué car consommé par les charges de l'exercice précédent. Et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi je paierais pour un fonds consommé par des charges de l'exercice pendant lequel je n'étais pas propriétaire pendant plus de 80% du temps... (et j'aurai bien sûr payé mes charges pour les 20% où j'étais propriétaire).
Je pourrais être d'accord de payer SI et seulement SI il reste au moins les 750€ de la "mise de de départ" dans le fonds de roulement pour le nouvel exercice.
Mais c'est justement le but d'un fonds de roulement d'être utilisé pendant la période en attendant l'établissement des décomptes et le paiement des charges par les copropriétaires.
Le fonds de roulement n'est jamais présent (physiquement) à la fin (ni au début) d'un exercice. Il bouge au cours de la période, c'est son but !
Vous parlez comme si les copropriétaires ne vont pas payer leurs charges de la période écoulée. Vous avez des éléments qui vont dans ce sens et dont vous ne nous auriez pas fait part ?
En vous lisant, j'ai l'impression que vous considérez que, pour les comptes du passé, "c'est bon comme cela" et personne ne paiera ou ne recevra de solde de comptes.
Pour rappel, les comptes ne sont pas ceux du syndic sortant ou entrant mais bien ceux de la copropriété !
En reprenant le rôle de syndic, vous reprenez les comptes tels qu'ils sont et vous reprenez la charge d'en assumer le recouvrement (y compris pour les soldes remontant aux charges d'avant votre entrée en fonction !!!!). Ce sera à vous de reconstituer le fonds de roulement en assurant le recouvrement des soldes impayés !!!!
(avec toutes les réserves de vérification, d'approbation ou non par l'AG, de modifications à faire, ... mais c'est un autre sujet)