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#1 Re : Locations et baux » Bail non enregistré, travaux non fait » 03-12-2022 10:56:13

GT a écrit :

Le bail qui sera réputé être un bail de 9 ans devra avoir été enregistré pour la date anniversaire du bail au plus tard pour qu'une indexation intervienne (sous réserve législation PEB applicable au bail ).

bonjour
j'avoue que je ne comprends pas bien la phrase ici :-(

un bail signé en mars 2020 qui n'est pas enregistré. ne peut pas etre indexé
mais s'il est enregistré en juillet 2022... l'index peut etre fait en juillet 2022 non?
les gens ne sont tellement pas d'accord quand on en discute avec eux ;(

#2 Re : Locations et baux » Enregistrement tardif » 30-11-2022 20:29:33

PIM a écrit :
Girkou a écrit :
PIM a écrit :

Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).

oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier :-).  ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents...

L'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail.

oui ce que j'ai voulu dire c'est que s'il enregistre son bail même 5 ans plus tard, il pourra demander l'indexation à ce moment là mais sans effet rétroactif
j'aurais du être plus précise, mais vu qu'il parle d'enregistrement en retard, mais j'aurais du préciser un délai pour la compréhension :-)

#3 Re : Locations et baux » Enregistrement tardif » 30-11-2022 20:29:33

PIM a écrit :

Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).

oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier :-).  ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents...

#4 Re : Locations et baux » vente d'une maison, et les locataires où vont-ils? » 20-11-2022 23:47:01

merci :-)
et pour avertir le locataire? verbalement par politesse? c'est bon? ou il y a une procédure à suivre?
ou au final vu que l'acheteur reprend le bail, pas besoin de prévenir le locataire?

#5 Locations et baux » vente d'une maison, et les locataires où vont-ils? » 20-11-2022 23:47:01

Girkou
Réponses : 5

bonjour

mon amie est locataire, région wallonne, bail 9 ans enregistré

la maison est  mise en vente, qu'advient il des locataire?
elle a été prévenue verbalement, est ce suffisant?

le bailleur ne peut pas donner de renon parce qu'il décide de vendre si je me souviens bien, ce serait donc au nouveau propriétaire de le faire s'il désire occuper les lieux, délais du renon?

un grand merci :-)

#6 Re : Locations et baux » RW, h2o/gaz/ele & changement locataires - quelle obligations du proprietaire ? » 05-11-2022 15:49:46

j'ai eu un souci de reprise de compteurs d'energie, chez RESA on m'a répondu qu'en cas de problème si un document de reprise d'energie est bien rempli, signé et daté, je n'ai pas besoin de me tracasser... ou sinon ça retombe sur le propriétaire... (c'est ce qu'on m'a dit chez RESA :-( ....)
j'envoie ce doc par mail chez RESA

pour l'eau c'est simple, dès que le compteur change de nom vous recevez un document pour vous en informer
par contre pour le gaz et électricité aucune communication, parce que le locataire doit passer par un fournisseur, et donc pas de courrier pour le propriétaire quand c'est en ordre... trop d'intervenants...

conclusion, comme l'ont dit certains précédemment, faire signer un document de reprise d'energie ça évite les soucis par la suite ;-)

parce qu'il y a pas mal de kwak avec les fournisseurs d'énergie, et la communication entre les intercommunales et fournisseurs ne passent pas toujours très bien... entre clients et fournisseurs non plus d'ailleurs :-( .... j'ai eu pas mal de souci pour faire une clôture de compteur le mois passé :-(

après env 1 mois, j'essaie d'envoyer un mail chez RESA pour demander si tout est en ordre lorsqu'il il y a changement de locataire

#7 Re : Indexation des loyers » index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB? » 19-10-2022 18:18:59

PIM a écrit :
Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Girkou a écrit :

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??


merci :-) :-)

Bruxelles ou Flandre?

wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(

Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.

C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb


ok merci :-)
donc je suis ok vu que j'ai envoyé ça la semaine passée  :-)
je vais prendre un rdv pour faire faire ce fameux PEB ;-p


un grand merci pour vos lumières :-) :-) :-)

#8 Re : Indexation des loyers » index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB? » 19-10-2022 18:18:59

grmff a écrit :
Girkou a écrit :

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??


merci :-) :-)

Bruxelles ou Flandre?

wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(

#9 Re : Indexation des loyers » index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB? » 19-10-2022 18:18:59

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??


merci :-) :-)

#10 Re : Indexation des loyers » index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB? » 19-10-2022 18:18:59

grmff a écrit :

Pour la Wallonie, le décret soumis au vote aujourd'hui parle également du certificat PEB au moment de la demande d'indexation.

si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer

Ce qui veut dire aussi que si vous demandez aujourd'hui l'indexation de mai dernier, vous êtes soumis à la limitation d'augmentation. Je suis donc bien content d'avoir demandé les indexations de mes loyers et de ne plus avoir attentu de les indexer tous en même temps comme je le faisais par le passé.

la demande d'index a été demandée la semaine dernière, mais après vérification il n'y aurai pas de PEB, du moins la personne ne sait pas me répondre et on. ne trouve rien dans ses papiers
j'ai donc fait une demande pour avoir un auditeur qui viendra en faire un. (mais quand.... vu je suppose qu'il y a une grosse charge de travail toute. coup... )

#11 Re : Indexation des loyers » index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB? » 19-10-2022 18:18:59

Mr Gt

oui oui c'est en région Wallonne, mais a force de lire les différents posts sur le forum, j'ai du m'embrouiller :-(

est ce comme Mr Grmff le pense, il est obligatoire d'avoir un PEB pour pouvoir indexé et ce n'est pas juste l'enregistrement qui suffit

et doit il est "en ordre" de validité?

merci :-)

#12 Indexation des loyers » index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB? » 19-10-2022 18:18:59

Girkou
Réponses : 38

bonjour
région wallonne habitation principale

j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)

s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?

pour le moment en Wallonie,  la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?

merci :-)

#13 Re : Locations et baux » Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? » 19-10-2022 12:45:00

Roger a écrit :

ok merci
au fait, rien n'interdit la franchise de loyer, par exemple pour les 2 ou 3 premiers mois, sans contrepartie du preneur ni clause particulière (juste accord verbal) ?

bonjour
qu'est ce que la franchise de loyer svp  glasses
merci :-)

#14 Re : Indexation des loyers » Certificat PEB : un bel exemple de surréalisme à la belge ! » 17-10-2022 17:41:28

de plus le PEB ne tient pas compte de l'orientation du logement, ce qui impact aussi la consommation énergétique...
ni du déphasage de l'isolant...
ni du fait que certaines personnes ont isolé eux même mais n'ont pas de photo pour le prouver et donc... aux oubliettes l'isolant... :-(

c'est sympas comme système mais pas si performant ;-p que cela au final

#15 Re : Locations et baux » Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? » 19-10-2022 12:45:00

Roger a écrit :
grmff a écrit :

Les baux de résidence principale ne finissent que par l'effet d'un congé renon. Soit du propriétaire, soit du locataire.

Dès lors, un bail ne peut pas être "non renouvelable". Même avec cette mention, si vous ne donnez pas le congé, le bail est prolongé en bail de 9 ans...

[edit Pim: pas prolongé, mais transformé en bail de 9 ans: je sais que vous le savez, mais...]

ah bon ? alors, ça ne sert à rien de rédiger des formules de "bail courte durée" (comme on en trouve chez test achats, par exemple)....
si la durée précisée par avance ne compte pas....

cela est peut être utile pour pouvoir mettre fin a un bail avant les 3 ans (via un renon 3 mois avant la date anniversaire...)

#16 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 16:56:54

nokthib a écrit :

Merci.

Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?

Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges ...
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)

Pour discussion
merci

via le système myminfin il me semble que cela est prévu, avec la locataire nous avons débloquer une partie pour moi, et avons du par la suite tout débloquer  (c'est à dire le solde) pour elle
donc je suppose que cela serait possible de débloquer une partie et mettre une communication. et ensuite de débloquer un autre montant avec une autre communication

a voir dans votre cas précis

#17 Re : Indexation des loyers » Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB. » 16-10-2022 16:10:18

GT a écrit :
didier21 a écrit :

Pour moi, la logique 50 %  (pour E) du supplément d'index

PIM a écrit :

Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
On prend 50 % de quoi ?
Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

En ce qui concerne la Flandre .
Label énergétique E

art.3 du décret.

"Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, LE LOYER N'EST PAS INDEXE si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique (...) ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F(...).

Si je comprends bien, par dérogation à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'art.34, § 2du décret flamand du9 novembre 2018, le loyer que paierait le locataire serait le loyer initial.

je penserais plus vers entre ces dates on ne peut pas ajouter d'index au loyer qui est payer à ce moment la par le locataire
ce qui limiterai la casse des augmentations qui fusent de partout.... 

ou on noterai le loyer de base n'est pas indexé ou c'est le loyer de base qui sert de référence pour le paiement du loyer à ce moment la
mais là .... ça va devenir compliqué pour les gens :-( et ce n'est pas fort correct de la part du gouvernement :-(

bon après les textes de loi... c'est pas toujours fort clair pour mr et mme tout le monde (comme moi ;-p )

mais au final... c'est à eux d'assumer que nos dirigeants ne bloquent pas les montants d'achat des énergies, et ne pas encore une fois faire peser leurs mauvaise gestion sur le dos des autres... :-(

#18 Re : Indexation des loyers » Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB. » 16-10-2022 16:10:18

ce qui est certain c'est que là ou les propriétaires allaient soit ne pas indexé, soit pas totalement...

c'est l'effet inverse qui va se produire et qu'au final, les habitations les moins bien isolées seront les plus indexées durant ce mois d'octobre...

Solidaris vient justement de publier un rapport sur entre autre le lien entre l'anxiété financière et la dépression....

et la Belgique qui étrangement ne bloque pas le prix de l'énergie.... (vive les intercommunales. :-(.. sad  .)

les impayés de loyers vont augmenter... avec la trêve hivernale les dettes vont augmenter... l'état déprimé et anxieux des gens va augmenter...

tout va bien se passer cet hiver... :-(

#19 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 07-10-2022 20:05:22

suite et fin ;-)

4 jours plus tard .....demande introduite le 3 oct en soirée
_________________________________________

Le dossier xxxxxxxxxxx de garantie locative a été totalement remboursé.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a donc automatiquement clôturé le dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

La Caisse des Dépôts et Consignations
_________________________


L'argent a été versé sur le compte le 5 oct donc 2 jours avant ce mail ;-) :-)

#20 Re : Trucs et astuces bricos » Peinture à refaire » 05-10-2022 17:12:19

Himura a écrit :
Girkou a écrit :

Bonjour
pour le moment je suis passée à la peinture Sigma
et la bonne nouvelle si vous vous avez un num de TVA mais que vous n'avez pas de bonne remise les 1er lundi du mois c'est -30% ;-)


? Où avez-vous vu cela ?
C'est une action Sigma, ou chez votre revendeur ?

chez Sigma (ou je vais ils ne vendent que Sigma) c'est une action qu'il font sur les peintures et certains accessoires

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