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#1 Re : Locations et baux » Suite procédure Jugement » 10-10-2021 09:24:56

grmff a écrit :

Signification = passage de l'huissier.
Le pli simple est sans valeur autre qu'informative. Votre locataire peut vous informer qu'il accepte le jugement afin d'éviter les frais d'huissier. Mais s'il était absent à l'audience...

(Moralité: on ne signe pas un contrat si la garantie n'est pas constituée!!!)

mais même avec une garantie constituée le locataire peut décider de ne pas payer les deux derniers mois de loyer :-(... et on se retrouver de la revue pour les dégâts potentiels ...

#2 Re : Locations et baux » Cassation pour quelques Euros » 14-08-2021 12:43:24

libra a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Le locataire va en cassation

Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

Oui, d'où frais de 192,73 €

et les frais sont à la charges de la personnes citées? ou de celui qui introduit la demande en cassation?

a partir de cette année, vu que certaines banques vont vers les intérêts négatifs ce genre d'aberration n'existera plus... je suppose

mais au final ce n'est pas le preneur qui est en tord pour ne pas avoir fait une caution via un compte bancaire?

#3 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46

grmff a écrit :

.....
Je veux dire que le préavis étant la période dont dispose le propriétaire pour relouer un bien, l'impossibilité de visite ouvre le droit à une indemnité équivalente à  ce préavis non presté..
.....
.

bonjour Mr Grmff
si j'ai bien compris un locataire sortant qui refuse ou pose de gros soucis durant la période de 3 moi ou le propriétaire a un droit pour faire effectuer des visites pour relouer le bien pourrait etre condamner a devoir payer une indemnité égal aux 3 mois de préavis?
je pensais que le locataire sortant devrait juste assumer le manque à gagner pour un bien qui ne serait pas relouer 1-2 mois voir plus...

préavis presté: voudrait dire qu'il à autorisé suivant ce qui est indiqué dans le bail des heures de visites ?

#4 Re : Copropriétés forcées » Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse » 14-08-2021 11:25:31

copropriétaire engalère a écrit :

@Ballauf
ça ne va pas vous aider, moi j'ai des voisins EN FACE, ils fument et font même des barbecues sur leur terrasse, l'enfer!


pas règlement de police qui interdit les barbecues sur les terrasses? ou c'est une grande terrasse p être ?


https://www.rtbf.be/info/societe/detail … d=10485758

c'est aussi parfois mentionné dans le ROI si on peut ou non en faire ... et dans quelles conditions

#5 Re : Locations et baux » candidats locataire et demande d'infos » 17-06-2021 14:14:55

GT a écrit :
Girkou a écrit :

puis je demandé un extrait de casier judiciaire?

Et le candidat locataire pourrait-il demander au bailleur potentiel un extrait de son casier judiciaire ?

personnellement cela ne me poserait pas de souci...  mais cela ne serait pas vraiment utile au preneur...
du coup au vous me faite penser a un truc,
par exemple au souci de "pédophilie"
vous avez des enfants en bas âge et votre proprio a des tendances un peu limite... 
le bailleur ne sera pas vraiment en contact avec vos enfants ou ceux de l'immeuble... donc... même si c'est hyper cata et grave ... le danger n'est pas si présent...
masi...
votre locataire potentiel a été arrêté ou jugé pour des faits un peu limite et il y a des enfants en bas âge dans l'immeuble...

après je comprend tout a fait qu'on me dise non on ne peut pas demander le casier judiciaire, c'est noté :-) merci

#6 Re : Locations et baux » candidats locataire et demande d'infos » 17-06-2021 14:14:55

PIM a écrit :

Une lecture utile à ce sujet sur Pim's Blog
Tous les revenus comptent pour déterminer la solvabilité du locataire… même les allocations familiales…
https://www.pim.be/tous-les-revenus-com … amiliales/

merci :-) il est vrai qu'il faut pouvoir savoir a qui elles seront destinées au final (ménage et habitation ou pour un enfant qui vit en kot p être... p ex)

on devrait tenir compte du surendettement p être aussi :-)

#7 Re : Locations et baux » candidats locataire et demande d'infos » 17-06-2021 14:14:55

PIM a écrit :
girkou a écrit :

j'ai utilisé la fiche d'info que j'ai trouvé sur le site de Pim au début (merci :-).  beaucoup)

au début de quoi ?

au début de mon aventure de propriétaire ;-)
rectification lorsque j'ai découvert votre forum

#8 Locations et baux » candidats locataire et demande d'infos » 17-06-2021 14:14:55

Girkou
Réponses : 8

Bonjour a tous

j'ai utilisé la fiche d'info que j'ai trouvé sur le site de Pim au début (merci :-).  beaucoup)

mais je me demande si je peux y ajouter quelques petites choses (si c'est convenable a demander...  big_smile et autorisé :-(    )

- si la personne est sous médiateur de dette ou sous poursuite judiciaire
- si elle est sous administrateur de bien
( vous me direz peut être .... mais qui répondrait à cela ... sad    )
puis je demandé un extrait de casier judiciaire?

puis je demandé un document administratif ou les logements précédents sont indiqués?
une copie de carte d'identité?

bref je ne veux pas être intrusive ou grossière :-( mais j'ai eu une plus que mauvaise expérience et j'aimerais "essayer" de limiter les prochaines potentielles catastrophe :-(
personne n'a de boule de cristal j'en suis bien consciente et bien sur avoir une belle et bonne présentation n'est pas forcement le signe d'être une personne recommandable :-( ou honnête et sérieuse :-(
on m'a même expliqué que les potentiels locataires pouvaient même mentir sur leur travail ou revenus et fournir de faux documents neutral sad cry

merci à vous
je vous souhaite une agréable fin de journée

#9 Re : Informations en vrac... » Revenu Cadastral d'un immeuble loué une partie de l'année. » 10-06-2021 13:07:18

bonjour
sorry pour la question idiote :-( mais... je ne comprend pas ceci :-( sad

"....du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination..."

quelqu'un pourrait me dire ce que cela représente comme "genre de chose" ?

un grand merci d'avance :-)

#10 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 26-11-2021 15:24:53

Himura a écrit :

Vous m'avez rappelé un vague souvenir d'une locataire héritée après un achat...
Dur dur.

Par contre, pour information, j'avais déposé plainte pour vandalisme. Plainte envoyée à l'assurance, qui avait pris en charge une partie des frais.

on peut déposer plainte pour vandalisme contre un locataire? mais dans quelle mesures peut on juger que c'est du vandalisme?
quand on peut p ex constater que tout les electros sont hs, fenêtre cassée et que cela pourrait passé pour "volontaire?

#12 Re : Ventes et achats » Mise en conformité urbanistique » 03-06-2021 06:35:42

Gg269 a écrit :

Merci pour la réponse, je m'en doutais lol et dans le cas d'une maison unifamiliale a transformer en 3 appartements, ce serait vraiment Impossible a estimer a la vraiment grosse louche ?

pour introduire la demande il faut des plans d'architecte, donc déjà en fonction de l'architecte cela peut changer le budget (même si je suppose qu'il y a une base qu'ils respectent...)
une visite des pompiers (dans les 300 € environ il me semble si un seul passage et que vous êtes bien en ordre)
et comme le dit Pim première chose a faire l'urbanisme
déjà celui de la ville ou commune  du bien parce que parfois leurs exigences ne sont pas tout a fait identique a celles de la région du bien ;-)

#13 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 29-11-2021 12:19:38

PIM a écrit :
Girkou a écrit :
Himura a écrit :

Toujours stable actuellement... mais les prochains mois vont très certainement monter nettement, avec l'inflation qui arrive.

et je peux décider de faire l'indexation n'importe quand dans l'année tant que j'ai un bail qui est arrivé à son anniversaire de 1 an ?
je prend alors l'index du mois en cours? tout simplement?
j'envoie l'index de juin (en juillet du coup) et je regarde dans le tableau et je prend juin  qui sera publié fin juin)

Le commentaire d’Himura concerne le risque d’inflation, pas le mode de calcul à utiliser,,,

L’indexation est applicable à la date-anniversaire du bail,
Tout cela est expliqué dans nos pages y consacrées,

erreur de ma part je n'aurais pas du répondre au commentaire d'Himura :-(
je vais aller voir dans les pages en questions (je vais chercher après :-) )

#14 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 29-11-2021 12:19:38

Himura a écrit :

Toujours stable actuellement... mais les prochains mois vont très certainement monter nettement, avec l'inflation qui arrive.

et je peux décider de faire l'indexation n'importe quand dans l'année tant que j'ai un bail qui est arrivé à son anniversaire de 1 an ?
je prend alors l'index du mois en cours? tout simplement?
j'envoie l'index de juin (en juillet du coup) et je regarde dans le tableau et je prend juin  qui sera publié fin juin)

#15 Re : Locations et baux » Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? » 28-05-2021 12:26:57

GT a écrit :
Girkou a écrit :

voilà j'ai eu un autre greffier qui m'a expliqué comment rédiger mon courrier

y a plus qu'à....

merci pour vos réponses :-)
bon week end :-)


J'aime apprendre.
Vous pourriez en dire davantage ?

moi aussi ;-p

simplement une lettre avec les trucs habituelles (nom du rédacteur du courrier, date, adresse justice de paix, ......)  et dedans un petit texte genre

"nous demandons de faire ressortir le dossier  num ...... sur base de l'art 803 du code judiciaire afin de faire a nouveau convoquer les parties défenderesse à une prochaine audience
"
et j'ai ajouter le nom des locataires aussi
petite formule de politesse ;-)

signature a ne pas oublier bien sur!!!

et c'est plié apparement

#16 Re : Locations et baux » Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? » 28-05-2021 12:26:57

voilà j'ai eu un autre greffier qui m'a expliqué comment rédiger mon courrier

y a plus qu'à....

merci pour vos réponses :-)
bon week end :-)

#17 Re : Locations et baux » Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? » 28-05-2021 12:26:57

grmff a écrit :

J'avoue ne jamais avoir bien compris la différence entre un 803 et un 747 pour faire revenir une affaire du rôle... L'idéal est le 803. Cela permet de revenir directement chez le juge, sans passer par le calendrier.

si la partie défenderesse ne s'est pas présentée au premier jugement  ce serait art 803 apparement
mais je suis loin d'être une très bonne soucis d'infos vu que je commence a essayer de comprendre tout ce système de procédure big_smile

#18 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

Mounix:
J'ai déjà eu le même cas. Deposer une requete au juge de paix et demander l'expulsion pour cause d’insalubrité et nuisance. J',ai eu gain cause.

Girkou:
et ensuite il faut faire faire une visite administrative pour remettre en logement salubre?
Libra:
Qui a dit que c'est insalubre? Y a t-il un procès verbal?

ma réponse fait suite à ce que dit Mounix (un exemple qu'il cite...)
et donc si on obtient l'expulsion pour insalubrité.. ne faut il pas ensuite faire vérifier que cela ne l'est plus avant de pouvoir à nouveau louer

#19 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

mounix a écrit :

Bonjour,
J'ai déjà eu le même cas. Deposer une requete au juge de paix et demander l'expulsion pour cause d’insalubrité et nuisance. J',ai eu gain cause.

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
Voici une locataire qui paie son loyer en heure et en temps.
la maison a été rénovée entièrement, nouvelle  cuisine équipée et tout et tout...
cette locataire ne se plaint de rien, me fout une paix royale.
mais voilà! je suis inondée de courrier du voisinage car cette dame a 4 chiens et 3 enfants.
ils se plaignent de l'amoncellement de poubelles qui restent dans la cour pendant des jours et des jours, et des excréments de chiens qui jonchent le sol, et d'une puanteur infecte qui s'en dégage.
Certains m'ont envoyés des photos et je vous avoue que je n'ai jamais vu ça. c'est immonde.
J'avoue avoir peur de ma visite annuelle.....que vais je découvrir?
que puis je faire ? je lui ai déjà envoyé un recommandé avec AR, resté lettre morte.....

voilà, merci

et ensuite il faut faire faire une visite administrative pour remettre en logement salubre?

#20 Re : Locations et baux » Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? » 28-05-2021 12:26:57

libra a écrit :
Girkou a écrit :

je vais demander de remettre au rôle en 803  (747 il y a un calendrier qui doit être établi apparement ..). je doute que la partie adverse se présente mais bon....
il y a t'il un document standard pour faire cette demande?

https://forum.pim.be/topic-291965-justi … l#p1897375

oups merci je n'avais pas vu le message :-(
je suis allée au greffe il y a 15 jours et c'est là qu'on m'a dit en 747 ou 803 mais elle m'a dit pas de doc standart :-(
pour la requête j'en ai eu (qui est bien clair d'ailleurs pour une demande simple :-) comme c'était mon cas ;-p )
peut etre via google ... alors...

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