Bonjour, dans cette vielle discussion, voici le mail adressé ce matin à l'échevin de la Commune :

Je prends contact avec vous dans un dossier où la décision de régularisation prise par la Commune après les démarches de mon voisin ne me permet apparemment pas d'obtenir la sanction d'un architecte qui avait pourtant commis une infraction grave depuis 2013, qualifiée "d'erreur de conception", qui m'a causé un préjudice énorme, croissant jusqu'à sa résolution entièrement à mes frais, en 2021 ,alors même que c'est mon souhait d'entreprendre des démarches contre lui auprès de son Ordre. Cette situation continue de me causer de nombreux tracas, des relations très mauvaises avec mon voisin, et une mésentente dans notre copropriété telle que je ne peux même plus participer dans les réunions, m'étant auto-exclu, le syndic peut en témoigner.

J'ai pris contact récemment avec les services de la Commune dans ce dossier, qui ont répondu à ma demande rapidement, et qui m'ont parlé aussi au téléphone (service des contrôles urbanisme). Malheureusement pour moi, la Commune ne semble pas pouvoir donner une suite administrative favorable à ma demande de faire établir les constats d'infraction a posteriori, dans le but de poursuivre éventuellement moi-même l'auteur de l'infraction auprès de l'Ordre du Brabant Flamand, sans le consentement de mon voisin, qui refuse absolument toute démarche contre l'auteur de l'infraction depuis 3 ans, le syndic peut en témoigner.

Je vous contacte directement car cette situation devient insupportable. En vue d'un éventuel recours auprès de l'Ordre du Brabant Wallon, contre l'architecte du permis de régularisation de mon voisin, qui confirme que la situation est régulière, je souhaiterais éventuellement vous rencontrer, ou sinon vous demander votre sentiment par écrit sur la manière dont l'infraction est régularisée par la Commune au profit de mon voisin, et in fine à mon entier détriment, alors que j'ai déjà subi en plus les conséquences de l'infraction auparavant. Il me semble en effet que votre consentement est peut-être abusé par cette démarche, alors que les faits relatés se sont déroulés, où le syndic a été présent dans toutes les discussions, et peut en témoigner si je mens. Je précise, en passant, que le surcroit de travail a occasionné déjà un supplément d'honoraire exceptionnel pour notre copropriété de +ou- 50% des frais annuels de syndic en 2021, qui sous-estime largement le travail réel, et représente malgré tout un préjudice commun en copropriété, au delà de mon préjudice direct, ainsi que la consultation d'un avocat par la copropriété avant les démarches du voisin.

Voici le déroulement des faits auxquels le syndic a assistés, pour votre compréhension fine des raisons de mon mécontentement en rapport avec les conditions d'octroi du permis du voisin :

dans un mail du 30/12/2020, alors que j'avais relancé mon voisin déjà plusieurs fois après la visite de l'ingénieur stabilité sur place le 1er soir de la découverte de la malfaçon dissimulée dans le bien récemment acquis par lui, mon voisin m'a mis en rapport avec une soi-disant architecte, présentée comme telle par lui, et dont l'autorité conférée par ce statut apportait du crédit au propos de l'auteur de l'infraction dans le mail, je tiens cette pièce à votre disposition pour votre appréciation (vos services l'ont reçu). Les propos de l'auteur de l'infraction sortant de ce mail sont littéralement contredits en tous points dans l'expertise du permis de régularisation octroyé par la Commune.

vu le décalage entre le discours des soi-disant "architectes" en présence, ou cités dans le mail de mon voisin, et les propos de l'ingénieur stabilité, avec qui j'avais déjà des expériences positives, j'ai directement trouvé que la situation était suspecte et j'ai fait établir un rapport d'expertise en stabilité au plus vite le 5/03/2021, affirmant par l’ingénieur le non-respect des règles de l'art, dans le but annoncé clairement à mon voisin et au syndic de faire des démarches pour poursuivre l'architecte après l'éventuelle résolution amiable du problème entre nous. Cette condition était nécessaire de mon côté pour une coopération entre nous, le syndic peut en témoigner.

en réaction, les jours suivants, le syndic a reçu un document, qui ne m'était pas communiqué, provenant de la prétendue "architecte" du voisin, ou d'un quelconque expert, avec des formulations apparemment ambigües sur la situation structurelle et sur les règles d'urbanisme, la volonté affichée du voisin et de sa prétendue architecte étant à ce moment très clairement de n'entreprendre aucune démarche d'urbanisme, par écrit dans de nombreux mails.

vu la situation, le 23/03/2021, après déjà plusieurs mois depuis la découverte du risque structurel pour le bâtiment, j'ai signalé au syndic que je mettais le dossier dans les mains d'un "vrai" architecte, en plus de l'ingénieur, et j'ai démarré les démarches d'urbanisme, en vue de faire les travaux de stabilité alors demandés d'urgence. Vous aurez déjà reçu un premier message sur la difficulté pour moi de cette démarche à l'époque, dont je m'excuse aujourd'hui. Le syndic a quand même ensuite encore demandé d'attendre le passage d'un 3e expert, réputé "neutre", après le document qu'il avait reçu venant du voisin, ce que j'ai accepté même si ça ne m'était, déjà alors, pas utile à titre individuel.

début mai, après le passage du 3e expert contacté par le syndic le 23/04/2021, les travaux ont été réalisés par un artisan contacté par l'ingénieur. La mise en conformité était faite, le permis de régularisation restait à obtenir chez le voisin, et déjà en cours chez moi. Le voisin, le syndic et la copropriété ont directement été informés par moi que les travaux étaient faits, et que la situation structurelle n'était plus en risque d'après moi.

nous avons reçu le rapport du 3e expert début juin, après la fin des travaux de mise en conformité, qui a fini d'entretenir la suspicion (légère) introduite autour du rapport d'expertise en stabilité par le document de mon voisin au syndic, sauf les points concernant les règles d'urbanisme, qui étaient non commentés par le 3e expert dans son rapport. Le rapport du 3e expert désigne l'auteur de l'infraction avec des mentions accablantes contre lui, fait des demandes claires à mon voisin, notamment de trouver un accord avec moi. Nous n'avons pas trouvé d'accord malgré une tentative d'approche amiable de ma part pendant l'été 2021, et une proposition d’un montant très inférieur à 50% des frais reçue de mon voisin. 

ma tentative de conciliation amiable ayant finalement été qualifiée de "tentative d'extorsion" par mon voisin, et moi ne voulant, de mon côté, pas recevoir de l”“argent sale", même si c'est un jugement moral, ça rend les relations de copropriété très difficiles avec mon voisin, appliquant de mon côté à ce montant le principe du faux billet reçu par erreur dans un magasin, qu'on se résigne avec douleur à jeter à la poubelle quand on rentre à la maison, plutôt que de lui permettre de régler ça avec moi à bon compte, en se faisant probablement rembourser 50% du montant pris à sa charge par le vendeur de son appartement, et me demandant aussi, pour le même prix, de renoncer à l'impliquer dans les poursuites éventuelles contre l'architecte, alors que c'est inacceptable pour moi de ne pas pouvoir poursuivre l'auteur de l'infraction, et que c'était une condition pour pouvoir atteindre un accord avec lui dans ce scénario. En effet, dans mon cas, à la différence du faux billet, où le faussaire est difficile à trouver, et le montant du dommage est raisonnable, l'infraction que j'aurais avalée a un auteur désigné dans le rapport d'expertise du permis, et un prix élevé pour moi.

durant l'été, le voisin a continué à afficher sa volonté de ne pas faire les démarches de régularisation du permis dans plusieurs mails, continuant à se référer aux informations apparement glanées par sa prétendue architecte auprès des services de l'urbanisme de la Commune d’Ixelles, dont c'était devenu pour moi clair à partir du 2/06/2021, date de réception de son "projet" pour l'appartement de mon voisin, affiché sur le logo de son entreprise, que c'était en réalité une "architecte d'intérieur", et pas une architecte au sens commun. En réaction à l'ensemble de la situation et aux propos du voisin sur les règles d’urbanisme dans ses mails, en juillet 2021, via un avocat, j'ai dénoncé la situation urbanistique au syndic pour contraindre le voisin à commencer les démarches auprès de la Commune.

très rapidement après le courrier de mon avocat au syndic, en septembre 2021, un architecte que je ne connaissais pas m'a notifié la demande de permis de mon voisin, sans prendre contact avec moi au préalable pour s'informer sur la mise en conformité effective de l'erreur de conception rapportée dans le rapport d'expertise du permis, se reposant visiblement entièrement sur ma garantie pour ces travaux de mise en conformité. C'était un revirement très rapide dans la position du voisin après mon courrier d'avocat, presque surprenant, alors que mes propres démarches avaient mis près de 5 mois pour aboutir à ce même niveau. Je n'ai pas pris contact avec l'architecte ou avec la Commune dans les délais de la notification, entre autres parce que je ne voulais pas attirer l'attention sur mon propre dossier, alors en cours de régularisation.

au cours d'un échange récent avec l'architecte, quand j'ai signalé que je trouvais présomptueux d'avoir introduit la demande de régularisation pour les travaux de mise en conformité de l'erreur de conception sans faire une contrevisite des travaux, elle a attiré mon attention sur la notification que j'avais reçue à l'époque par courrier recommandé, voulant probablement dire par là que c'était à moi d'insister à ce moment là si, je trouvais qu'une telle contrevisite était nécessaire dans le cadre de sa démarche. Je trouve que ça aurait été souhaitable, et ça avait été d’ailleurs réclamé par d’autres copropriétaires au syndic au début des discussions dans notre copropriété. Par ailleurs, dans sa réponse, elle a reconnu aussi qu'elle n'avait pas vérifié auprès de son client si un accord avait été trouvé avec moi sur le règlement, et elle n'était manifestement pas informée non plus de mes tentatives d'extorsion alléguées, me reprochant par ailleurs aussi de diffamer l'architecte d'intérieur, après des avis négatifs suite à mon expérience avec elle laissés dans Google et Facebook, où elle est libre de réagir publiquement, de demander une modération, etc.

le permis du voisin a été octroyé en janvier 2022, probablement sans aucune lecture possible du contenu de l'expertise par le fonctionnaire de la Commune, étant donné que l'expertise n'était pas jointe à la demande dans les documents qui étaient consultables à la Commune après la décision. C'est naturel, car les décideurs de la Commune font, dans ce cas, l'hypothèse que la déontologie de l'architecte l'aura poussé à faire lui-même les vérifications, qui sont éventuellement nécessaires, suivant le contenu du rapport d'expertise…

Dès votre décision d'octroi, je comprends que l'opération est en tout point légalisée :

le voisin est libéré de l'infraction urbanistique qui était dissimulée dans son acquisition immobilière récente

plus aucun architecte d'intérieur ne peut plus faire produire aucun document vague contenant des formulations ambiguës en réponse à un rapport d'expertise en stabilité émanant d'un ingénieur en stabilité professionnel,

plus aucun architecte ne peut plus me faire parvenir, via mon voisin, des mails contenant des fausses affirmations sur le bien que j'ai légalement acquis à Ixelles,

mon voisin n'a pas l'option, comme il semble croire, mais bien le devoir, de contribuer dans mes travaux

j'ai le droit de demander à mon voisin un montant en vertu de votre décision, alors que ça contredit mes valeurs, pour les raisons exposées au dessus

l'Ordre des architectes du Brabant Flamand peut sanctionner l'architecte à la première demande de mon voisin, en vertu de l'expertise du permis, vu que c'est son client résultant de son acquisition immobilière, envers qui l'architecte a des obligations en vertu de sa déontologie

En dehors du bénéfice financier indu, obtenu injustement par mon voisin, dans les nouvelles circonstances supplémentaires regrettables pour moi après votre décision d'octroi du permis, je suis particulièrement frustré de ne pas pouvoir introduire moi-même un recours contre l'auteur de l'infraction auprès de l'Ordre des architectes du Brabant Flamand, avec les documents qui me sont accessibles. Votre décision, bien que certainement sans malveillance pour moi à cet égard, a des conséquences que je trouve particulièrement injustes, alors que je souhaiterais pouvoir tout faire pour me sentir rétabli dans mes droits, et faire sanctionner cet escroc, après votre décision de régularisation de l’infraction qui était commise.

Avant d'adresser le recours à l'Ordre des architectes contre le bureau qui a fait la régularisation du permis dans les conditions présentées au-dessus, je voudrais savoir si vous partagez mon sentiment que ce n'était certainement pas votre intention d'en arriver là, quand vous vous êtes fié à la déontologie de l'architecte, qui a fait les démarches pour l'octroi de ce permis, alors que vous pouviez aussi, à ce moment là, en étant correctement informé, ou si l'architecte avait pris la peine de prendre contact avec moi pour s'en soucier dans le contexte de sa démarche, prendre facilement en compte ma demande de faire sanctionner l'auteur de l'infraction, via des démarches obligatoires à faire par le titulaire du permis, et ce d'autant plus que la situation n'était plus urgente, comme au moment où le 3e expert se prononçait, ou même sinon demander une contrevisite de la mise en conformité de l’erreur de conception, comme ça parait utile pour une erreur de conception constatée dans un rapport d’expertise en stabilité.

Comme vous comprenez, je souhaiterais obtenir votre soutien dans mon recours contre l'architecte auprès de son ordre et me tiens à disposition si vous souhaitez me rencontrer dans ce cadre.

En vous remerciant par avance pour votre lecture et pour votre réaction,

Meilleures salutations,

Bonjour, merci pour votre réaction. Cette discussion n'est plus d'actualité, il s'agit de l'article 4 de l'avis d'affichage qui vient avec le permis d'urbanisme

Bonjour,
Bonne chance si vous avez l'appartement sous le toit. Chez nous la décision de refaire la toiture suite à des problèmes d'infiltration dans l'appartement du dernier étage a été prise en mars 2019. Puis il y a eu le COVID. En août 2020, les locataires du dernier étage sont partis mais les propriétaires n'ont pas voulu remettre en location vu que les travaux étaient prévus avec un mois entier où l'appartement serait difficilement habitable. Les travaux ont été faits en avril 2021 avec les finitions de l'appartement entièrement à refaire après le chantier... j'espère que ça ira mieux pour vous.

je ne m'y connais pas très bien mais je pense que c'est difficile de vous poursuivre si vous revenez sur votre décision d'achat avant le compromis (avant le dépôt de garantie)

a priori on ne peut pas se prononcer facilement car il existe toutes sortes de situations et différents types d'abus (par exemple dans l'autre message, le propriétaire veut faire des travaux pendant que le locataire est encore dans l'appartement, ce n'est pas normal) mais c'est sûr que les règlementations sont largement à l'avantage des locataires en cas de conflit et en matière d'impayés, dégâts locatifs etc...

Bonjour, pour de telles questions, vu les enjeux de la situation que vous décrivez (et les risques pour vous), il faudrait consulter un avocat pour vous conseiller au mieux. Pourquoi ne pas racheter sa part et refinancer le crédit si c'est déjà vous qui payez les mensualités?

pourquoi les voisins ne font pas des réparations si leur canalisation est cassée? qui est responsable des réparations ? ce n'est pas la faute des voisins si votre acte d'achat ne mentionne pas la servitude, et en plus vous dites que ça concerne toute la rue donc les autres voisins ont peut-être la servitude dans leurs actes aussi. Mais en revanche ils doivent faire des réparations si c'est nécessaire, ou sinon ce système de canalisation qui passe dans les maisons des autres doit être réglé par la commune. N'importe quoi. C'est une situation invraisemblable. Bonjour les problèmes de voisinage. Je suis désolé pour vous. au 21e siècle en ville il est temps de vider les eaux usées dans les égouts. Comment faites vous si vous voulez creuser un parking sous votre immeuble ? Que dit l'urbanisme de ce système de canalisation ?