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#1 Re : Locations et baux » Droit commun du bail revu par une proposition de loi » 21-04-2024 16:58:24

grmff
19-04-2024 10:31:45
Art. 7.2.15. Frais à charge de l’acheteur dans la vente d’immeuble
Dans la vente d’immeuble, sont à la charge de l’acheteur: les frais de l’acte authentique, les frais de transcription de celui-ci et les honoraires de l’officier public instrumentant.

A propos de "frais à charge de l'acheteur", il est remarquable de constater que, lorsque vous passez un acte de crédit, il subsiste un poste "Salaire du Conservateur" pour une fonction qui a disparu depuis 2018! Cela vient de m'arriver (actes du 10/04) pour un "salaire" de 270 €, autrement dit un "enrichissement sans cause"!
Le notaire me dit que personne ne conteste cette perception, autrement dit on se laisse tondre, on ne dit rien...

#2 Re : Locations et baux » Abandon de recours contre le locataire? Et contre le propriétaire? » 11-03-2024 19:06:26

On ne peut abandonner son recours que pour une garantie dont on dispose; sinon, cela n'a aucun sens (à moins d'être maso); dans le cas cité par grmff, le locataire dispose de la garantie du 'heurt' si son mobilier est endommagé par la chute du plafond. Il peut (mais en pratique, cela ne se fait pas) abandonner  - moyennant surprime - son recours contre le propriétaire, pour éviter tout conflit avec lui si la responsabilité du propriétaire est engagée, ou si il n'est pas assuré. Mais on est plutôt dans le 'cas d'école'...

#3 Re : Locations et baux » Appel à un jugement » 01-03-2024 13:47:36

Votre message est un peu confus, je ne suis pas sûr d'avoir tout compris; mais à votre place, j'irais voir un avocat pour démêler tout ça et prendre la bonne direction!

#4 Re : Locations et baux » Bail signé, résiliation locataire avant emménagement » 27-02-2024 07:08:36

Si le bail est signé, même non enregistré, sa conclusion est 'parfaite' entre les parties.
Par contre, cela ne sert à rien d'en poursuivre l'exécution : vous n'allez pas forcer quelqu'un à habiter dans ce logement.
Vous avez donc droit à une indemnisation.
A votre place, je me satisferais du mois de caution et relancerais la recherche d'un nouveau locataire, mais si vous trouvez que ce n'est pas assez, dans la rigueur des principes il doit être possible de réclamer trois mois de loyer  pour résiliation du bail. C'est une question 'éthique', personnellement j'estime que cette défection, si elle est sincère, ne vaut pas trois mois de loyer.

#5 Re : Locations et baux » Changement d'appartement des locataires: changement de loyer? » 17-02-2024 23:06:00

Tout est possible si les locataires sont d'accord! (art 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi.")
Mais il y a tant de changements envisagés que cela devra passer par la rédaction d'un nouveau bail, notamment parce que vous changez un élément essentiel du contrat, ce n'est pas un simple changement d'adresse que de devoir déménager et supporter tous les troubles liés aux transformations en plus d'une augmentation du loyer!
A la place de vos locataires, je ne suis pas sûr que j'accepterais...et si vous voulez avoir les mains libres, dépêchez-vous de résilier le bail 3 mois avant son échéance du 1er juin!

#6 Locations et baux » Arbitrage » 10-01-2024 11:44:23

Baudou
Réponses : 5

Bonjour Forum,
Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.
Les parties au contrat (bailleur-locataire) ayant opté pour cette voie ne peuvent en principe pas faire marche arrière, et doivent donc s'en remettre à la Chambre de Médiation et d'Arbitrage pour régler leur conflit, ce qui exclut le recours à l'ordre juridique 'classique' (en pratique, le Juge de Paix).
Quelqu'un a t-il un retour d'expérience, ou un conseil, par rapport à cette procédure?
Merci d'avance

#7 Re : Locations et baux » Résiliation de contrat d'électricité » 08-01-2024 18:56:23

Bonjour, je crois pouvoir répondre au nom de la quasi-totalité des 'pimonautes' pour vous dire que ce forum n'a pas vocation à répondre à des questions qui relèvent de la Suisse. Il convient de s'en tenir à des questions qui concernent la Belgique, et principalement les rapports propriétaire/locataire. Merci.

#8 Re : Locations et baux » Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit. » 09-11-2023 19:17:04

On va donc suspendre la suspension, si ça passe. Donc les expulsions pourront se poursuivre.

#9 Re : Locations et baux » Quel type de requête ? » 04-10-2023 09:38:00

C'est clairement l'assurance RC vie privée du visiteur qui est intervenue, le locataire lui-même n'est pas responsable des agissements des personnes qu'il reçoit. C'est donc au responsable lui-même que la franchise doit être réclamée. Par contre, il aurait été préférable que cela ait été signalé dans l'état des lieux de sortie, ce qui vous aurait permis de déduire le montant de la franchise avant restitution de la caution.

#10 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 02-08-2023 18:21:38

Si vous n'avez pas fait d'ELE, ça ne sert à rien de faire un ELS; en outre, un ELS n'est opposable au locataire que si vous avez fait un ELE.
Perso, je ne compte plus les changements de locataires où je ne fais pas d'ELS, à quoi bon si le locataire est insolvable? Et si il répare lui-même, ça risque d'être une catastrophe. Je remets en état et j'augmente le loyer.
Conclusion : faut pas être laxiste, mais être trop strict ne sert à rien.

#11 Re : Locations et baux » Humidité nouvelle location » 27-01-2023 08:32:26

L'assurance incendie ne vous sera pas utile dans ce cas, l'objet de la couverture 'dégât des eaux' est de couvrir les dégâts causés par une infiltration par la toiture ou par une rupture de conduite ou canalisation. La garantie n'intervient jamais pour une infiltration par la façade ou par un châssis.

#12 Locations et baux » Enregistrement tardif » 30-11-2022 19:29:33

Baudou
Réponses : 11

Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
Merci beaucoup.

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