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#1 Re : Locations et baux » Bail commercial » Hier 13:18:54

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....

ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!

https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

Je cite cet extrait de votre lien:

"LA DUREE

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.

Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.

Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :

- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "

Vous connaissez votre domaine ?

Et pour ce qui est durées courtes, elles sont de maximum un an.

Faut tout lire et tout citer quand vous le faites hein!!!!
---------------
Le preneur forclos du droit au renouvellement (c’est à dire qu’il ne l’a pas fait dans les temps) reste dans les
lieu : un nouveau bail est alors formé, celui-ci est à durée indéterminée et le bailleur pourra le résilier à tout moment moyennant un préavis de 18 mois au moins, sachant que le preneur conserve son droit de demander le renouvellement.

---------------------
pour le bail "commercial" à courte durée, je vous concède qu'il y a à boire et à manger....il m'est arrivé de signer un bail "commercial" à titre précaire......

#2 Re : Locations et baux » Bail commercial » Hier 13:18:54

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....

ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!

https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

#3 Re : Locations et baux » Bail commercial » Hier 13:18:54

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

là vous êtes dans un bail commercial de 9 ans! trois fois on peut demander une prolongation (de 9 ans à chaque fois) si le bailleur refuse il paye une indemnité d'éviction! si il a un bail COMMERCIAL de 3 ans, après 3 ans et un mois, il est partit pour le bail classique de 9 ans!
pardon mais là j'en sais quelque chose hein!

#4 Re : Locations et baux » Bail commercial » Hier 13:18:54

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

#5 Re : Locations et baux » Bail commercial » Hier 13:18:54

mounix a écrit :

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

NON, ça n'existe pas, bail commercial trois ans existe, mais si le commercant continue son exploitation à partir de 3 ans et 1 mois ça devient automatiquement un 9-18-27-36 ans puisqu'il a droit à courir jusqu'à 36 ans, les commercants et surtout le bail commercial est super protégé, ne jouez pas, ne confondez pas, ne tentez rien car vous êtes parti pour des indemnités de minimum 2 ans de loyers et le reste.

#7 Re : Copropriétés forcées » Y a-t-il un avocat pour faire rendre justice aux copropriétaires "minoritaires" » 27-02-2026 12:35:59

Vous prenez un Riquier nourrit au code civil,
vous ajouter une Mostin nourrie au code civil,
vous mélangez les deux et vous obtenez un GB nourrit au flan suivi d'une jolie étincelle multicolore qui sert à rien......
foufoudingo.jpg

#9 Re : Copropriétés forcées » sinistre: remplacement parlophonie ? » 26-02-2026 15:41:23

G.B. a écrit :

J'en profite pour demander si qq'un sur ce forum qui a l'expérience d'une solution vidéophonie sans fil avec nos smartphones en copropriété pour ouvrir du fond de son lit  wink

oui. continuez à fureter sur internet et vous trouverez. pendant ce temps ce forum continuera à ressembler à un forum et non à un cirque à chacune de vos apparitions ubuesques!

#10 Re : Copropriétés forcées » sinistre: remplacement parlophonie ? » 26-02-2026 15:41:23

G.B. a écrit :

Oui, à ma connaissance dans toutes les marques de parlo/videophone les usagers en copropriété ont le choix du poste intérieur ( privatif) mais IMPERATIVEMENT de la marque du fournisseur du portier rue (collectif), ceci pour une raison de compatibilité technique ( l'impédance notamment) et de garantie fournisseur.

ça c'est faux! invention farfelue!!!!

#11 Divers (hors achat/location) » Où voir les permis en cours (en ligne) svp? » 26-02-2026 18:59:08

copropriétaire engalère
Réponses : 2

Bonjour, tout est dans le titre, je recherche les trois régions
Bruxelles, Flandre et Wallonie.

Merci

#12 Re : Copropriétés forcées » Comment feriez-vous pour savoir si une avocate est apparentée à un syndic ? » 22-02-2026 13:17:45

G.B. a écrit :

Bonjour,

En lisant ceci dans un ancien sujet publié par PIM :

C'est un problème structurel que le secteur immobilier ne veut pas (encore) admettre, mais que le monde politique est en train de constater lentement. Les seuls remèdes sont selon moi :
1. Rendre certains dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC (pas tous) d’ordre public (= annulée de droit) ; je pense ici entre autres à l’affichage correcte de l’identité du syndic dans l’entrée  et l’oubli du syndic à notifier un mélange d’intérêts avec des firmes, avocats, courtiers, .. . Ce qui activera l’assurance RC du syndic et rendra la prime d’assurance des syndic malveillants « un peu » plus chère.
2. Transférer la compétence quand à la responsabilité du syndic , pro ou non, vers le Juge de Paix
3. Et si tout cela n'aide pas, créer un Ombudsman des Copropriétés au sein du SPF Justice et supprimer l’IPI en ce qui concerne les syndics.

On a effectivement un doute : l'avocate V.P. porte le même patronyme que l'épouse du syndic A.C. Nous souhaiterions savoir si elle lui est apparentée, étant donné qu'il met à profit son cabinet dans plusieurs des copropriétés qu'il gère. Et vu le "personnage" pour parler comme Luc Hennart wink  il n'est pas possible de lui poser la question.

ANALYSE ADN!!!!!

#13 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 21-02-2026 22:46:44

PIM a écrit :
GB a écrit :

Toutefois vu le nombre d'auteurs de sites internet qui ont été lourdement sanctionnés par décisions judiciaire afin de cesser de publier et se taire, il ne faut pas s'étonner que la parole de tous ceux qui s'estiment concernés par l'habitat en copropriétés perdure sous d'autres modes de dialogue et/ou d'échange entre citoyens.

Décisions judiciaires ?
Quelques liens svp

Réponse dans 20 ans, quand l'idée saugrenue de re-déterrer ce topic lui prendra ..........patience.

#14 Re : Copropriétés forcées » Syndi.be : qu'en pensez-vous ? » 23-02-2026 11:45:18

PIM a écrit :

Je ne crois pas, mais j'ai mis l'adresse du site concerné pour que chacun puisse l'examiner avec sa propre loupe...

pouing pouing! déjà 2 immeubles schaarbeek sont manquants sur les listes lol pas très à jour le truc!

#15 Re : Copropriétés forcées » compteurs TECHEM/caloribel EUR radio alternatives BXL » 19-02-2026 18:28:57

max11 a écrit :

EUHHHHH  et tout ça nous apporte quoi, concrètement, par rapport à la question initiale sur les compteurs d'eau ?  lol  lol  lol

Même en élargissant un peu aux répartiteurs de chauffage, je ne vois pas trop qui appliquerait une telle théorie complexe pour fixer les valeurs à utiliser pour une répartition des frais de chauffage, eau et chauffe de l'eau....

Mais, comme je n'ai pas compris grand chose aux derniers postes, je n'ai peut-être pas vu le lien et l'application pratique...

ça parle de la chaleur d'un diaphragme dans son élément naturel, c'est à dire les lots...........enfin, je crois hein!

#16 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 18-02-2026 12:37:11

bruno2 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
bruno2 a écrit :

bonjour à tous,
j'ai un appart dans une petite copro (6 unités). Nous avions un syndic correct mais il a jeté l'éponge car un des copropriétaires est procédurier et remet toujours tout en cause. Il a même attaqué l'ACP en justice et a évidemment perdu.
Bref, un syndic judiciaire a été nommé. Mais ce dernier ne fait pas grand chose!  J'attends trois décomptes de charges dont un depuis un an et demi...
Je rentre bien tous mes index, toutes mes entrées, mes sorties, mais rien n'est fait.
On nous fait attendre, on nous dit que çà arrive, mais ce n'est que repousser l'échéance.
En sus, même le niveau de mazout n'est pas survéillé. La résidence est tombée trois fois à court cet hiver dont la dernière fois pour 4 jours.

Vous avez déjà eu un cas similaire? Et que feriez vous?
J'ai bien pensé introduire une demande au juge de paix pour corriger le tir mais je ne suis pas mandaté par l'ACP et je ne vais pas perdre des jours entiers pour rien et le sourire des autres copropriétaires (je gère déjà tous les manquements du syndic...)

Merci

Si vous avez le jugement sous les yeux, le principe du syndic judiciaire c'est que le juge lui donne une mission, (ou des missions), et rend compte qu'au juge, parfois il met des durées, un an, deux ans...
il est évident que vous avez des droits, écrire une petite lettre au juge qui l'a nommé en lui détaillant les tracas que vous rencontrez avec ce syndic judiciaire ne vous coute rien puisque le syndic lui même ne daigne pas vous répondre (il n'est pas obligé mais bon.) en espérant que votre acp n'est pas endetté jusqu'au cou et que comme représaille le syndic judiciaire ne met pas votre lot en vente forcée pour éponger les créances, ça c'est déjà vu....
courage.


cela se fait d'écrire une lettre à un juge en direct? On l'adresse au greffe du tribunal de justice de paix?

Au greffe
à l'intention du juge UNTEL n°notice du jugement 252525
je me dois de porter à votre connaissance, patati patata......
et vous signez Mrbrunocp lot n°
c'est tout! il lit et il jette, ou il lit et il prend des mesures.

#17 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 16-02-2026 23:36:08

G.B. a écrit :

J'aurais 2 ou 3 questions :
1. Ce jgt du vingt deux mars deux mille vingt et un de Monsieur de Clippele juge de Paix de Schaerbeek(1030) est-il publié car ce n'est pas si fréquent que des juges annulent des décisions ou des actes sous seing-privé rédigés par des assemblées générales.
2. Que s'est -til passé ensuite dans cette copropriété suite à ce 1er jugement ?
    Je sais que la loi n'interdit nullement à une ACP de reprendre une décision annulée et de revoter
    dans le respect des règles,   bien sûr.
3. Quid du sujet initial visant une contestation d'amendes fixées d'autorité par un syndic sur base d'un ROI ?
Rien d'urgent, prenez tout le temps qu'il faut ou ne répondez rien si vous ne savez pas/plus smile

Ni une, ni deux, nos trois filous s'échappent en sautant dans un bateau-mouche, laissant le client avec un contrat signé sur du papier journal.
baffez_vous_c_est_cadeau.jpg

#18 Re : Copropriétés forcées » compteurs TECHEM/caloribel EUR radio alternatives BXL » 19-02-2026 18:28:57

grmff a écrit :


Je ne dis pas que le système est parfait, mais il n'y a pas de système parfait. Même avec chacun sa chaudière et son compteur, ce n'est pas parfait...

ok mais au moins ça vous dispense de payer des margoulins pour du pas parfait!

#19 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 18-02-2026 12:37:11

bruno2 a écrit :

bonjour à tous,
j'ai un appart dans une petite copro (6 unités). Nous avions un syndic correct mais il a jeté l'éponge car un des copropriétaires est procédurier et remet toujours tout en cause. Il a même attaqué l'ACP en justice et a évidemment perdu.
Bref, un syndic judiciaire a été nommé. Mais ce dernier ne fait pas grand chose!  J'attends trois décomptes de charges dont un depuis un an et demi...
Je rentre bien tous mes index, toutes mes entrées, mes sorties, mais rien n'est fait.
On nous fait attendre, on nous dit que çà arrive, mais ce n'est que repousser l'échéance.
En sus, même le niveau de mazout n'est pas survéillé. La résidence est tombée trois fois à court cet hiver dont la dernière fois pour 4 jours.

Vous avez déjà eu un cas similaire? Et que feriez vous?
J'ai bien pensé introduire une demande au juge de paix pour corriger le tir mais je ne suis pas mandaté par l'ACP et je ne vais pas perdre des jours entiers pour rien et le sourire des autres copropriétaires (je gère déjà tous les manquements du syndic...)

Merci

Si vous avez le jugement sous les yeux, le principe du syndic judiciaire c'est que le juge lui donne une mission, (ou des missions), et rend compte qu'au juge, parfois il met des durées, un an, deux ans...
il est évident que vous avez des droits, écrire une petite lettre au juge qui l'a nommé en lui détaillant les tracas que vous rencontrez avec ce syndic judiciaire ne vous coute rien puisque le syndic lui même ne daigne pas vous répondre (il n'est pas obligé mais bon.) en espérant que votre acp n'est pas endetté jusqu'au cou et que comme représaille le syndic judiciaire ne met pas votre lot en vente forcée pour éponger les créances, ça c'est déjà vu....
courage.

#20 Re : Copropriétés forcées » compteurs TECHEM/caloribel EUR radio alternatives BXL » 19-02-2026 18:28:57

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
bg1000 a écrit :

Il existe des calorimètres qui mesure l'intégrale du ∆T et du débit, cela donne l'énergie consommée, mais la répartition doit tenir compte des déperditions.

ces fameuses déperditions, comment les calculez vous avec les super techiques électroniques d'Ista ou Techem?

C'est une décision d'assemblée générale,  un forfait, un pourcentage de la facture globale. 20-30-40% répartis aux quotitesou aux surfaces. Le reste aux calorimètre ou compteurs calorifiques.

Si le principe ne te convient pas, il ne faut pas habiter dans une copropriété avec une chaudière commune...

la question de me convenir ou pas n'est pas en jeu ici!
alors on a une explication disons cohérente pour la perdition, décision ag!
mais le calcul par lot réalisé par ISTA ou TECHEM ou machinchouette, tient pas la route! c'est de ça qu'il s'agit! et pas de la perdition! faut suivre mon vieux!!!

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