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#1 Locations et baux » Réforme du bail en région wallonne » 15-03-2018 16:49:41

tototristan
Réponses : 3

Pour le bailleur : on voit que c'est 6 mois de préavis; ma question : est-ce toujours dans les mêmes conditions : pour occupation personnelle, pour des travaux importants ou pour occupation par un membre de la famille ?
Peut-on récupérer son bien simplement après avoir donné un préavis de 6 mois ? Actuellement je suis en tant que bailleur dans ma troisième année de location....D'un bail classique de 9 ans.....
Actuellement c'est assez difficile de récupérer son bien et ma question est de savoir s'il y a toujours ces conditions qui sont trop en  faveur du locataire ?
6 mois de la part du bailleur sans conditions me semble assez correcte ?

#2 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

grmff a écrit :

Merci pour ce retour.
Il confirme ce que je pensais: plus cher, mais plus rapide pour Bruxelles qui est lent. Donc, personnellement, je continue à m'en passer...

Vous avez pu rajouter les dépens de la première procédure en justice de paix dont vous avez été débouté?

Non, c'est séparé; la requête en justice ou j'ai été débouté car je n'ai pas respecté la clause d'arbitrage inclus ds le bail il y a eu jugement donc application du jugement ( si dépens inclus....application du jugement ).
Pour l'arbitrage on est reparti à zéro sur le fond de ma demande où j'étais en droit et dans ce cas pas de vice de procédure puisque j'ai demandé un arbitrage conformément au bail et inclus ds le bail.....Et en arbitrage les dépens " d'arbitrage " ont été obtenus....

#3 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

Himura a écrit :
tototristan a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

D'accord....Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans...Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier....Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité....Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ....Là j'aurais une perte plus élevée.....

J'ai connu ce cas récemment, et j'agis pareillement.
Mieux, je sais que la personne est en médiation de dette. Mais vu qu'il en a profité si honteusement, j'ai préféré débourser 300 € pour faire signifier tout de même (il faut dire que le jugement porte sur 18.000 € tout de même, rien qu'en dégâts locatifs !...), qui seront additionnés de ~20 euros tous les 3 ans pour remettre à jour.

Au moins, tout cela sera officiellement inscrit, et la dette officielle vis-à-vis de tous, si un jour...

Si un jugement est signifié par huissier, c'est valable pour une longue période ( 10 ans ? ...à vérifier), je ne vois pas pourquoi il y a des frais de rappel...si insolvabilité on attend " une période " puis on fait un " sondage " par huissier sur l'insolvabilité et si la situation a changé....on fonce....

#4 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

tototristan a écrit :

Suite et fin...
Après une requête en justice en 2014 ...Débouté pour non respect de la clause d'arbitrage du bail....
Et après une requête en arbitrage débuté en 2015....Avec beaucoup de mauvaise foi du locataire et de son avocat....Finalement gain de cause en 2016....
La partie adverse a perdu déjà la garantie locative, est condamné à payer les dépens et en plus devra payer ses frais d'avocat.....
La requête en justice et la procédure d'arbitrage a été faite sans avocat....Contrairement à certains conseils qui me disaient de passer par un avocat j'ai continué à me défendre seul ( risque d'insolvabilité de la partie adverse....).
La partie adverse, par sa mauvaise foi et son obstination bornée, a multiplié par trois ou quatre les sommes dues du début de l'affaire....
Comme quoi il faut persévérer et ne pas se laisser faire et impressionner par un avocat, j'ai tenu et j'ai gagné....La partie adverse cherchait certainement à ce que j'abandonne.....
Justice est faite !

Suite de l'histoire : ....Signification de la sentence arbitrale par huissier, ensuite demande d'exécution par huissier....Résultat : remboursements en cours mais en fractionné mensuel....

Conclusion : avec beaucoup de persévérances il est possible de se défendre seul contre une partie adverse qui a un avocat, la plus grosse difficulté c'est éviter les vices de procédure car certains avocats sont des experts dans cette recherche et parfois aussi certains avocats adverses sont de mauvaise foi ...ce qui a été mon cas et ça ralentit la procédure.
"Certains avocats adverses" attendent aussi qu'on se décourage et qu'on abandonne, il faut surtout tenir et ne pas se décourager.
Quelle est la meilleure solution : arbitrage ou justice de paix ?
- Justice de paix : cela dépend de la région, si par exemple c'est BXL, les délais seront assez longs et l'arbitrage sera plus rapide Inconvénients : les frais d'arbitrage sans avocat seront plus élevés qu'en justice de paix et si insolvabilité ce sera perdu....avantage aussi de l'arbitrage il n'y a pas d'opposition; en justice de paix l'avocat adverse peut faire joujou....pour faire durer le plaisir.....et augmenter la note...( pour son client....)
En général il faut essayer d'éviter d'aller en justice et essayer de s'arranger avec la partie adverse car parfois les deux parties sont perdantes mais si c'est impossible de s'arranger à l'amiable il faut aller en justice ....C'est positif pour la société de tenter qu'il y ai justice. Nous vivons en société et il y a des règles à respecter dans notre système judiciaire et il faut les appliquer. Tout cela dans les deux sens que ce soit pour un locataire ou pour le proprio....

#5 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

D'accord....Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans...Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier....Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité....Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ....Là j'aurais une perte plus élevée.....

#6 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

Suite et fin...
Après une requête en justice en 2014 ...Débouté pour non respect de la clause d'arbitrage du bail....
Et après une requête en arbitrage débuté en 2015....Avec beaucoup de mauvaise foi du locataire et de son avocat....Finalement gain de cause en 2016....
La partie adverse a perdu déjà la garantie locative, est condamné à payer les dépens et en plus devra payer ses frais d'avocat.....
La requête en justice et la procédure d'arbitrage a été faite sans avocat....Contrairement à certains conseils qui me disaient de passer par un avocat j'ai continué à me défendre seul ( risque d'insolvabilité de la partie adverse....).
La partie adverse, par sa mauvaise foi et son obstination bornée, a multiplié par trois ou quatre les sommes dues du début de l'affaire....
Comme quoi il faut persévérer et ne pas se laisser faire et impressionner par un avocat, j'ai tenu et j'ai gagné....La partie adverse cherchait certainement à ce que j'abandonne.....
Justice est faite !

#7 Re : Locations et baux » conséquence du non enregistrement d'un ELE » 04-04-2016 10:03:36

si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

#8 Re : Locations et baux » Signifier un jugement (justice de paix) » 03-04-2016 22:25:16

Oui signifier le jugement et passer par l'huissier....Pas hésiter...Il faut exécuter le jugement.....Et ne trainez pas c'est ce que cherche votre locataire.....

#9 Re : Locations et baux » Locataire qui ne respecte pas le bail » 07-04-2016 17:55:36

C'est quoi ce truc ? un poisson d'avril ?
S'ils sont insolvables, pas la peine d'aller plus loin.....Mais pour moi l'arrangement du début est vraiment une erreur....Un bail...Oui et les travaux si nécessaires par le propriétaire...Mais pas de troc entre locataire - bailleur...Enfin le bien est libre et récupéré par le proprio....C'est le principal

#10 Re : Locations et baux » Date du paiement du loyer » 04-03-2016 10:03:15

Ok...Tout de suite ...requête en justice....Le bail est-il enregistré ? Etat des lieux ? La garantie locative non payée !
Foncez ! Pas de cadeau sinon c'est vous qui allez perdre de l'argent !

#11 Re : Locations et baux » clause d'arbitrage » 17-02-2016 18:55:19

J'ai testé l'arbitrage. C'était écrit dans mon bail et j'ai été débouté en justice de paix....Mais j'ai immédiatement relancé l'affaire en arbitrage selon le bail. J'ai perdu un an ou plus en justice de paix....Depuis j'ai déjà récupéré la garantie locative. Le reste suivra ....J'espères !
Je cite : Si l'arbitrage est prévu au bail, il faut s'y conformer. Il n'est pas gratuit. Il tranche le débat, même si une des parties n'est pas d'accord. Il est exécutable, et n'est pas susceptible d'appel. Comparaison: le demandeur doit avancer les frais, il peut le faire sans avocat mais il faut savoir qu'en face il y aura peut-être un avocat. Il faut persévérer et tenir tête à l'avocat d'en face....Si la partie adverse est insolvable...Je conseillerais l'arbitrage ( ....sans avocat pour limiter les frais ); un gros avantage c'est qu'il n'y a pas d'appel et comme cela on bloque le jeu des avocats ( ...personnellement je n'aime pas du tout les avocats, ce sont des chipoteurs intéressés souvent par l'argent...et parfois de mauvaise foi et sans aucun scrupule...Et il ne faut pas se laisser intimidé...). De plus il faut penser à la charge des tribunaux et aux retards en justice de paix....L'arbitrage pourrait aller plus vite....

#12 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

panchito a écrit :

OK je ne savais pas qu'on pouvait la lancer même si le locataire n'est pas d'accord d'aller en arbitrage ou s'il fait le mort.

Et peut-on avoir une idée des frais que vous avez du avancer pour aller en arbitrage?

1420 € pour le moment :
1270 pour avance et frais de procédure d'arbitrage
100 € pour la requête en exequatur
50 € pour un avocat car je devais avoir un papier signé d'un avocat pour déposer cette requête en exequatur

Rem.: suite à cette requête en justice ( débouté et paiement des dépens pour 82 € ...."le juge a compris que j'étais de bonne foi".... ) puis suivi de l'arbitrage où la situation s'inverse car je suis en train de gagner....Je suis devenu un petit peu un " spécialiste " de requête et d'arbitrage......Et le tout sans avocat.
Il faut faire aussi très attention aux frais engagés car de l'autre côté il y a peut-être un risque d'insolvabilité....Et si j'étais passé par un avocat les frais seraient beaucoup plus importants.......Et toute ma démarche n'était pas rentable !

#13 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

panchito a écrit :

@ tototristan: Cela c'est uniquement parce que vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire accepte une procédure d'arbitrage....

    Le locataire en tort n'accepte pas de payer pour aller en arbitrage...

Faux ! La clause d'arbitrage était dans mon bail donc je l'ai appliqué...et comme j'ai lancé cette procédure d'arbitrage qu'il vienne ou pas c'est tant pis pour lui il peut être condamné ....en son absence et le demandeur d'une clause d'arbitrage doit avancer les frais de procédure et peut après être remboursé....s'il gagne !
Il n'y a pas de chance " extraordinaire " que le locataire accepte la clause...si c'est dans le bail....on peut l'appliquer et tant pis pour celui qui n'est pas présent lors de la convocation d'arbitrage.....

#14 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

PIM a écrit :
Himura a écrit :

Je suis preneur de toute expérience. Cela étant, la mienne est celle que j'ai décrite, et c'est pourquoi je me suis rangé aux avis qui poussaient vers l'abandon de la case "arbitrage".

Je peux seulement garantir que dans le cas que j'ai connu - et dans un cas similaire dans ma famille - l'arbitre était très loin de trancher et de juger.
Je peux moins garantir les expériences des autres, bien évidemment, mais j'ai pu constater des déceptions et pertes de temps identiques chez d'autres membres.

Je ne prétends pas être prophète, pour ma part. Je lis le forum...

NB : J'avais lu votre FAQ, et je vois bien que c'est un sujet traité plus émotionnellement qu'un autre pour vous. Cela dit, je partage mon avis et expérience simplement, sans pour autant que ça soit si fou.

Merci de vous inquiéter de mes émotions potentielles smile

Je n'ai, finalement, encore jamais lu , sauf erreur ou omission, sur notre forum le moindre message qui partage une expérience vécue en matière d'arbitrage...

Il y a déjà eu un peu de tout à ce sujet (erreur d'instance, etc.), mais un réel témoignage, non.

Je vais bientôt partager mon expérience de l'arbitrage : dans mon bail il y avait une clause d'arbitrage et j'avais fait une requête en justice....J'ai perdu car je n'avais pas respecté la clause d'arbitrage.....Aussitôt, après le jugement finale, j'ai lancé la clause d'arbitrage et la situation s'inverse....En arbitrage je suis en train de gagner et j'ai fait la procédure en exequatur pour faire exécuter le jugement !....La suite et la fin au prochain feuilleton...J'ai perdu un an avec la requête en justice....Pour le moment les frais en arbitrage sont nettement plus élevé.....Je fais tout sans avocat depuis le début !

#15 Re : Locations et baux » bail de courte durée et séparation des locataires » 12-08-2015 11:12:17

je n’ai pas parlé d’augmenter le loyer ! Mais vous semblez d’accord que c’est une suite de nouveaux bails, donc si je fais un nouveau bail avec madame uniquement c’est encore un nouveau bail et si c’est un bail de courte durée, je pourrai le faire deux fois max sur une durée max de 3 ans. Ici je ferrai deux fois un an !
Correcte tout cela ?

#16 Locations et baux » bail de courte durée et séparation des locataires » 12-08-2015 11:12:17

tototristan
Réponses : 8

Contexte :
1°/
mr X et mme Y loue un bien avec un bail d'une durée de un an " Bail 1 "
Mr X et mme Y se sépare.
3 mois avant la fin du bail de un an, moi, le bailleur, notifie un renom à X et Y et mets fin au bail

2°/
Je refais un bail de un an avec Mme Y qui est restée et avec Mr Z ( son nouveau compagnon ) " Bail 2 "
Mme Y se sépare à nouveau de son nouveau compagnon " Z "
Elle reste seule jusqu'à la fin du bail de un an en juillet 2016.
Elle me signale qu'elle assume seule le bail et qu'elle est séparée de Z ( je signe pour réception un papier qui à mon sens n'a aucune valeur car ils auraient tous les deux dû envoyer leur renom ) )

3°/ Puis-je à nouveau notifier la fin du bail ( bail 2 ) à Mme Y et cette fois à Mr Z dont je dois retrouver le domicile car il n'est plus dans le bien loué et peut-être encore refaire un bail de un an mais cette fois uniquement avec mme Y ?

quoique je préférerais louer mon bien à un couple qui assument tous les deux cette location !

Est-ce que ce sont chaque fois des nouveaux bails ?

#17 Re : Locations et baux » bail de courte durée et séparation des locataires » 27-04-2015 21:35:16

Celui qui veut rester c'est toujours le même !

Ce n'est pas en fin de bail, puisqu'ils ont signé un nouveau bail à partir du 1er juillet pour un an....C'est en début de bail et même avant que le bail commence....
Je pense que je pourrais essayer de demander les indemnités dues ?

Le nouveau bail signé prend cours le 1er juillet 2015.....

A partir de la date du nouveau bail , ce serait juillet, août et septembre....et hop je suis en hiver et c'est plus difficile de louer....
Je dois au moins avoir 3 mois de préavis pour retrouver un autre locataire.....

De plus à ce jour je n'a pas reçu de recommandé, le locataire restant pourrait vouloir rester !

#18 Locations et baux » bail de courte durée et séparation des locataires » 27-04-2015 21:35:16

tototristan
Réponses : 3

Contexte : bail de courte durée de 1 an à un couple

Ils se séparent, le bail prenait fin le 30 juin 2015; j'ai notifié la fin du bail début avril , soit trois mois avant l'échéance.
Ils sont donc en période préavis.
Un des deux locataires désirent rester....Mais avec un nouveau compagnon.....Donc on refait un bail aux nom du nouveau couple à partir du 1er juillet 2015 pour un an; donc ce nouveau bail prendra effet le 1er juillet 2015.
- Rebelote....1 mois après, le nouveau couple se sépare.....Donc il ne me reste plus qu'un locataire....Alors que le nouveau bail commence le 1er juillet ! Dallas !
Oups ! Dans le bail je n'ai pas mis de conditions de résiliation donc ce bail est bien de un an non résiliable....
Reoups ! J'avais déjà enregistré ce nouveau bail !

Si le locataire qui reste veut partir plus tôt ? Est-ce possible ? Applique t'on les conditions : .....dans la première année , 3 mois plus 3 mois d'indemnité ? Ou comme ce n'est pas indiqué, la personne restante doit-elle assumer et rester jusqu'à la fin du bail de 1 an avec notification 3 mois avant l'échéance ?
A mon avis le locataire restant a un petit problème ! Et en plus le locataire qui est parti a aussi signé le bail et est donc corresponsable ! Ils sont dans la m.....
Mais si je veux bien laisser partir le locataire restant ? C'est quoi ? 3 mois + 3 mois d'indemnité ? ....alors que ce n'est pas écrit dans le bail ?.....
Je ne veux pas forcément le garder s'il commence à avoir des difficultés à payer !

#19 Locations et baux » bail de courte durée et séparation des locataires » 19-03-2015 23:04:35

tototristan
Réponses : 1

Un couple loue une maison avec un bail ( bail aux deux noms ) de un an renouvelable ..." tacitement " à la fin de la première période pour une nouvelle période de deux ans. Le couple se sépare. Avant la fin du bail, trois mois avant l'échéance , le locataire qui part envoit un recommandé pour se désolidariser du bail....( selon les conseils de son avocat... )
1°/ Pour moi ce n'est pas valable, il reste coresponsable.....

2°/ Comme la première période arrive à la fin, moi, en tant que bailleur, je ne veux pas que ce bail soit reconduit tacitement pour une deuxième période déterminée de 2 ans et trois mois avant l'échéance j'envois une notification de fin de bail aux deux locataires.
Aussi car les situations professionnelles du nouveau couple restant sont douteuses....

- Et je propose aux locataires restant un nouveau contrat de bail avec son nouveau compagnon à partir de la date de l'échéance ou, si cela ne leur convient pas, j'ai le droit de rechercher des nouveaux locataires.

Comme cela le bail est de nouveau clair avec le nom des locataires réels et je le fais pour une période déterminée de un an, renouvelable de un an ....puis ....bail de neuf ans si aucune démarche est faite.
Les démarches d'enregistrement seront à refaire....

Toute ma démarche est-elle correcte ?

Rem.: Comme j'ai envoyé le renom ils peuvent aussi tout simplement partir s'ils le veulent à la date de fin de bail !

#20 Re : Locations et baux » Loyer en retard de 10 jours... » 12-02-2015 18:56:13

panchito a écrit :

Je n'ai pas de clause d'arbritage car d'après le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) elle est à éviter à tout prix:
- cela coûte beaucoup plus cher (plus de 600€...)
- il faut que les 2 parties soient d'accord de faire arbitrer leur conflit par un arbitre
- il faut quand même passer par le tribunal pour entériner la décision de la Chambre d'Arbitrage

Ici, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.

Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".

PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage...

Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.


Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?

Je suis d'accord  : clause d'arbitrage à éviter à tout prix....Cela coûte aussi cher et on n'est pas sûr du résultat....Il faut utiliser la justice dit " ordinaire "

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