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#1 Divers (hors achat/location) » obligation d'affichage comme agent immobilier » 16-07-2012 12:01:59
- lolo668
- Réponses : 2
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de l'ipi, pourriez-vous me dire les informations qui doivent être affichées à la vitrine d'une agence immobilière outre le pourcentage des commissions et le numéro TVA ?
D'avance merci
#2 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37
lolo668 a écrit :La syndic peut il facturer ce service au notaire ou à l'agent à la place de la copropriété ?
Votre question est-elle de savoir si cette prestation peut être facturée
ou, de manière plus précise:
peut-elle l'être par le syndic directement au débiteur ?
Pour être clair, je suis agent immobilier et le syndic me facture la recherche que je lui ai demandé dans le cadre de la vente d'un appartement car c'est une obligation.
#3 Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37
- lolo668
- Réponses : 28
Bonjour,
Ma question concerne l'article 577-11 paragraphe 1 du Code civil.
L'obligation du syndic de fournir des document au notaire ou à l'agent immobilier avant signature du compromis.
La syndic peut il facturer ce service au notaire ou à l'agent à la place de la copropriété ?
D'avance merci.
Bien à vous,
#4 Re : Ventes et achats » PEB : depuis 2011, c'est AVANT le compromis (+ experts disponibles) » 08-03-2011 11:55:44
La loi a toujours prévu que le PEB soit disponible pour le compromis, mais le problème c'est que les 90 % des vendeurs n'ont pas l'argent pour !
Le bilan depuis 3 mois: L'acheteur s'en tape, le vendeur engueule son agent immobilier car il pense que c'est sa faute s'il doit débourser 500 € pour un document qui donnera dans tous les cas une mauvaise note à sa maison...
Solution: l'agence paie le PEB dès qu'elle a trouvé un amateur et celui-ci est réalisé quelques jours après la signature du compromis.
Au final, ca ne sert à rien car la vente est déjà conclue.
#5 Locations et baux » Renon bail verbal » 05-03-2011 03:43:23
- lolo668
- Réponses : 1
Bonjour,
Je suis intéressé par l'achat d'une maison vendue par un notaire qui est plus que louche à plusieurs niveaux...
D'abord la description de la maison comporte de nombreuses erreurs (soit), mais ensuite car le bien est loué pour une croute de pain et il s'agit d'un bail verbal non enregistré.
Le notaire me dit que le renon (occupation personnelle) est de 3 mois car le bail n'est pas enregistré . Hors j'ai beau consulter la loi sur les loyers, il est bien inscrit que c'est 6 mois non ?
De plus, il s'agit d'une vente "Faire offre à partir de" et il refuse de communiquer les offres reçues... Vous trouvez ça normal et légal ?
D'avance merci.
#6 Re : Législations régionales » Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire » 30-05-2011 20:48:01
Qui vérifie qu'un certificat PEB est disponible au compromis ? Et à quel moment ?
Impossible de mettre en œuvre une telle mesure dans bien des cas.
#7 Re : Législations régionales » Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire » 30-05-2011 20:48:01
En tant qu'agent immobilier, je me demande comment mettre en pratique cette réglementation.
En effet, dans bien des cas, les propriétaires n'ont pas l'argent pour effectuer ce certificat qui va couter en moyenne 500 € en plus du contrôle de installation électrique.
Comment faire ?
A noter qu'une amende de 2€/m³ sera due et n'est pas libératoire si le certificat n'est pas enregistré par le notaire.
#8 Locations et baux » Indexation loyer (bail commercial) » 31-03-2010 14:14:04
- lolo668
- Réponses : 2
Bonjour,
Ma question porte sur l'indexation d'un bail commercial.
Y a-t-il un effet rétroactif de 3 mois comme pour un bail de résidence principal où peut-on demander par exemple 6 mois d'arriérés ?
D'avance merci,
Bien à vous,
#9 Législations régionales » Audit Energetique en wallonie » 30-03-2010 18:41:32
- lolo668
- Réponses : 1
Bonjour,
Jeune agent immobilier, je m'interroge sur la mise en vigueur de l'audit énergétique des bâtiments en wallonie.
Un notaire vient de m'obliger à modifier mon compromis en me stipulant ceci alors que je n'avais pas encore eu de remarque
CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (PEB)
Pour tout acte de vente d’une maison unifamiliale existante passé à partir du 1er juin 2010, conformément aux nouveaux articles 577 et suivants du CWATUPE, le propriétaire vendeur aura l’obligation de transmettre lors de la vente, un certificat de performance énergétique établi par un certificateur agrée. S’il y a lieu, la remise de certificat au notaire instrumentant se fera au plus tard 8 jours avant la signature de l’acte authentique et le coût de ce certificat incombera au vendeur.
La liste des certificateurs peut être consultée sur le site http://energie.wallonie.be de la région wallonne.
Hors, je viens de consulter le CWATUP du premier mars et il n'y a pas d'article 577.
Merci de m'éclairer si vous avez des nouvelles.
#10 Locations et baux » Préavis - Bail Garage » 09-02-2010 14:16:08
- lolo668
- Réponses : 1
Bonjour,
Un garage que je vends possède un bail écrit de 1 an renouvelable (actuellement dans sa 2 ième année) avec un préavis de 3 mois à l'expiration de chaque période.
En cas de vente, est-ce que le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits de l'ancien et devra respecter le bail ou peut-il mettre fin anticipativement à ce dernier ?
D'avance merci
#11 Re : Locations et baux » Clause de non résiliation dans le bail » 20-01-2010 16:46:03
Il s'agit d'un bail de 9 ans qui est enregistré.
#12 Locations et baux » Clause de non résiliation dans le bail » 20-01-2010 16:46:03
- lolo668
- Réponses : 8
Bonjour,
Jeune agent immobilier, je me pose une question.
Un client m'a chargé de vendre un appartement actuellement loué.
Dans le bail de 9 ans, il est stipulé que le bailleur ne peut donner de renom avant la fin des 9 ans (à savoir 2012)
Si le bâtiment change de propriétaire, le nouveau bailleur remplace l'ancien, mais cette clause est elle valable ou la loi prévaut ?
On peut mettre ce qu'on veut dans un bail tant que les parties sont ok, mais en cas de problème ?
Je pense que la loi prévaut, mais un autre avis me serait grandement utile.
D'avance merci
#13 Locations et baux » bail rénovation » 04-01-2010 18:03:08
- lolo668
- Réponses : 1
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que le bail de rénovation n'est en fait pas vraiment un bail, mais plutot une convention entre les parties qui peut être conclu pendant le bail ?
Faut il l'enregistré ? quels sont les conséquences en cas de non respect des obligations ?
D'avance Merci.
#14 Re : Législations régionales » Wallonie: Permis emplacement parking » 29-12-2009 12:50:05
Oui, il s'agit d'emplacement de parking extérieur.
C'était une question posée par un client.
Je vais poser la questions à divers service d urbanisme.
Je parle donc d'une commune en générale et qui n'est pas décentralisée.
Enfin, vous parler de quoi en parlant de l'ACP ? l'assemblée générale ? Si c'est le cas, oui ca je lui en ai parlé.
Merci
#15 Législations régionales » Wallonie: Permis emplacement parking » 29-12-2009 12:50:05
- lolo668
- Réponses : 2
Bonjour,
J'ai une interrogation sur la nécessité d'un permis d'urbanisme pour la création d'emplacement de parking au seing d'une copropriété.
Au niveau du permis, faut-il l'avis du fonctionnaire délégué ?
Car dans le CWATUP il est stipulé à l'article 107
Le permis est délivré sans avis préalable du fonctionnaire délégué :
dans les cas qui suivent :
c) réaliser, aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée, des actes et
travaux d’aménagement au sol tels que les chemins, les aires de stationnement en plein air
Hors, sur certains site, il est marqué qu'il est nécéssaire sauf si il y a entre 2 et 10 emplacement !
Qu'en est-il ?
C'est considéré comme un petit permis ? Quels sont les délais au niveau de la commune ? N'y a til pas eu des modifications récentes ?
D'avance merci.
#16 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle loi - copropriété » 28-12-2009 17:17:45
Oui, je m'excuse. 
J'ai une autre question concernant la loi de 1994.
Article 577-11. " en cas de transmission d'un lot, le syndic doit fournir diverses information au notaire".
Par contre, est-ce qu'un agent immobilier rédacteur du compromis de vente à le droit de faire cette demande ? Le syndic est-il tenu de fournir les infos à l'agent ? Au niveau des frais, qui paye le syndic pour cette documentation ?
D'avance merci
#17 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle loi - copropriété » 28-12-2009 17:17:45
Merci, mais y a pas vraiment de réponse à ma question.
Donc si j'ai compris, des amendements ont été déposés au Sénat et la loi ne sera en tout cas pas d'application en janvier. C'est bien ça ?
Merci
#18 Copropriétés forcées » Nouvelle loi - copropriété » 28-12-2009 17:17:45
- lolo668
- Réponses : 5
Bonjour,
D'après certaines nouvelles lues il y a plusieurs mois, une nouvelle loi devrait être d'application dès le 1er janvier 2010.
Pouvez-vous me confirmer cela ?
Où puis-je trouver copie de cette dernière ? car j'ai un examen en janvier et elle me sera utile...
D'avance merci
#19 Re : Ventes et achats » Achat gros-oeuvre fermé » 11-11-2009 09:46:33
J'ai une autre question sur le sujet:
Lors de la revente, le vendeur va récupérer l'entièreté de la TVA qu'il a payé (cas avec la totalité à 21 %)
L'acquéreur va payer la TVA sur le montant 'Maison' inscrit dans le compromis de vente.
correct ?
Mais, au niveau TVA, les 2 montant ne seront forcément pas équivalent.
Que ce passe-t-il si la TVA payée par l'acquéreur est inférieure à celle payé en son temps par le vendeur ?
D'avance merci
#20 Ventes et achats » Revente et droits d'enregistrements » 20-08-2009 13:07:31
- lolo668
- Réponses : 1
Bonjour,
Après plusieurs recherches, j'aimerais avoir une confirmation dans le cas d'une revente d'un immeuble occupé en tant que résidence principale en wallonie après 1,5 ans d'occupation.
a) Etant donné que j'ai occupé le bâtiment, je n'aurais pas de taxation sur la plus value. correct ?
b) J'ai payé des droits d'enregistrement à 6 % à l'achat donc je vais devoir payer encore 6,5 % (comme si j'avais payé les frais pleins) + une taxation de 6 % ?
Mais la taxation de 6 % est appliquée à quoi ? au droit d'enregistrement de 6,5 % que je vais payer ?
Donc, en gros je dois vendre mon bâtiment 15.000 € plus cher si je veux pas perdre de l'argent...
Merci de m'éclairer
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