Nous avons une législation qui oblige les copropriétés à posséder un compte bancaire afin que l'argent des copropriétaires ne soit pas mélangé et confondu avec les comptes du syndic ou d'autres entreprises. C'est une bonne chose et nous avons tort de changer de banque à chaque changement de syndic car l'on crée des tracasseries administratives inutiles et contre-productives : une copropriété doit garder l'historique de ses recettes et dépenses.

La loi oblige ussi les copropriétés à détenir deux comptes bancaires séparés dans le but d'encourager les syndics et les copropriétaires à faire la distinction entre :
- les dépenses courantes
- le financement des gros travaux pluriannuels prévisibles

En pratique, on a déja vu une décision d'assemblée générale de JPL qui a fait transférer le montant du fond de réserve dans le fond de roulement ( donc augmentation du fond de roulement) pour le plus grand bonheur d'un copropriétaire vendeur qui est reparti avec le remboursement du montant qu'il avait provisonné pour financer les gros travaux.

Pour que les fonds de réserve ne soit pas ponctionnés à la légère, il faut que les copropriétaires s'y intéressent de près et qu'ils apprennent à fonctionner avec un budget de charges courantes précis et c'est parfaitement possible, s'ils le veulent bien.

grmff a écrit :

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

Exemple et methode completement con.
Ils ont attendu 7 ans, en Belgique, il suffit de faire la demande sur MyMinFin. Dont coût 10€...

Sauf que dans le cas en question, cette procédure n'apporte pas de solution dans ce cas-ci...dans le sens ou il est le seul propriétaire et il est décidé!!

Est-ce que la procédure proposée par G.B aurait eu du sens? Je ne pense pas, puisque le problème n'était pas le blocage du notaire.

Si j'ai bien compris, dans votre cas, il n'y avait pas de notaire désigné et la succession n'avait pas encore été transmise aux héritiers. La succession était dans les limbes En somme, vous avez fait le boulot que l'administrateur provisoire de la succession aurait dû faire, et sans doute beaucoup mieux que lui...

Merci pour ce retour en tout cas.

Dans le cas d'espèce, un administrateur provisoire de la succession avait été désigné ?

MarcoBrux a écrit :

Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.

Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décédé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?

Merci d'avance

Bonjour MarcoBrux,
Le dossier a-t-il évolué et abouti ?

Je sais que les statuts avec le règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
1° la destination des lots  : usage logement, bureau, commerce,
2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement

Pour tout autre sujet,
qui aurait connaissance d'un jugement rendu de nos jours  sur le fondement d'un règlement de copropriété même dûment enregistré par un notaire comme un acte authentique.

Si qq'un a un abonnement ejuris alors nous pourrions interroger sa jurisprudence spécialisée en copropriété forcée afin de vérifier si le règlement des copropriétés est encore parfois pris en considération par les magistrats comme fondement juridique d'une action en justice.

Dans ma copropriété il y a – en plus de appartements – une cour devant des garages que sont à arrière du bâtiment des appartements.

L’AG avait décidé de refaire la cour des garages.

L’acte de base stipule que « les frais de entretien de la cour » seront à partager entre les propriétaires des garages – ni tous les copropriétaires sont propriétaires des garages. Par contre, l’acte stipule que les propriétaires des garages ne participeront à « l’entretien et réparation des parties communes de l’immeuble à appartements ». Il y  peu de temps, on a yue des travaux dans l’immeuble à appartements et ont a respecté cette règle. L’acte dit rien sur les « réparations » de la cour des garages.

Le syndic avait choisi la voie plus facile et de considérer ces charges comme de toute la copropriété et pas jusque propriétaires des garages. Il n’aime pas parler de l’acte de base et des copropriétaires ‘influentes’ – et très suivant ‘écoutés’ ou consultés par le syndic -- sont presque tous propriétaires de garages aussi…quelle coïncidence.

Il y aura des travaux au niveau des égouts que sont sous le terrain à la limite de cette cour et il y aura aussi de travaux dans un façade arrière que demande d’accès à cette cour des garages – MAIS la décision de refaire la cour été était AVANT de la de refaire les égouts et de rafraîchir la façade, donc refaire la cour n’est pas due à ces dernières travaux.

Mes questions :

- Les frais de refaire/réparation de la cour tombent dans un cadre « d’entretien » de la cour ? ou pas ? l’entretien cet jusque pour le nettoyage et choses comme ça – une chose que n’est pas respecté ? comment le concept de ‘entretien’ doit être lu dans le cadre d’un acte de base ?
- Donc, charges communes de toute la copropriété ou jusque des propriétaires des garages ?
- Quelles sont les chances de gagner ce cas dans la justice (en plus, il n’avait pas une multiplicité des devis comme requis pour une chiffre de quelques dizaines de milles de euros)
- Le prix d’aller en justice avec ce cas ? Avocat et frais ?

Un grand merci en avance pour vos opinions.

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

Si c'est une panne, c'est generalement compris dans le contrat.
Si ce sont des jeunes qui ont fait le con et ont bloqué l'ascenseur, ce n'est pas compris...

Non, il s'agit bien d'une panne mais la question est: légalement, peut-on faire supporter à l'ascensoriste la facture des pompiers?

Légalement... j'en sais rien et c'est finalement peu important. Vous ne disposez pas de la preuve écrite que cet ascensoriste s'est désisté et vous a conseillé d'appeler les pompiers. Une action en justice me semble donc une perte de temps, d'énergie et d'argent.

Par contre, vous pouvez dialoguer avec votre prestataire et lui rappeler que ce dépannage était normalement inclus dans son contrat. Vous comprenez bien la situation, mais vous lui répercutez la facture des pompiers. Soit il accepte et tout va bien;, soit vous convenez d'un partage des frais. Rien ne dit en effet que la panne n'était pas imputable aux occupants de l'ascenseur. Ou encore votre ascensoriste refuse toute intervention financière et dans ce cas il ne vous reste plus qu'à en tirer les conclusions et éventuellement lui chercher un remplaçant.

Je fais pareil. J'ignore si c'est légal ou non. Et je m'en fous.

Je m'excuse de ne pas avoir pris la peine et le temps de taper sur un clavier car  je préfère parler aux gens de vive voix et je n'écris que lorsque cela me parait vraiment nécessaire. Donc vous savez fort bien que le législateur dans sa grande sagesse a prévu et réglé ce souci dans sa loi du 2 juin 2010 : à tout moment , les copropriétaires peuvent prendre une décision à l'unanimité , à charge pour le syndic de ratifier dans un PV. Je l'ai déja employé à plusieurs reprises pour des imprévus avec succès dans de petites copropriétés. On me l'a aussi déja fait sous forme de cet oukaze "si vous ne répondez pas endéans 48h nous considérerons que vous êtes d'accord". Evidemment pour un immeuble de 250 lots c'est une gageure d'obtenir 250 emails de réponses. En l'espèce pour 25 lots, le syndic ne devrait pas accepter de mettre à l'Ordre du jour son point aussi brouillon et impossible à voter clairement par OUI/NON