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#181 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18

Moka a écrit :

"Des frais d'envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

J'aimerais que seul Moka réponde à ma demande de précision sur la qualité du procès-verbal d'AG qui lui a été "vendu" pour 40 euros :

1° Copie du PV  manuscrit (souvent) signé en séance le jour de l'AG
2° Copie des signatures sur cette indispensable "feuille des présences"  wink
3° Copie des procurations et instructions de vote qui selon les statuts et le droit commun doivent restées annexées PV fautede quoi l'acte sous-seing privé n'est pas valable (*)
4° Idealement l)a liste des copropriétaires ( Nom, adresse) conformément à ce qui convient pour le fonctionnement de la gestion des copropriétés forcées avec un régime juridique de "droit privé"
cfr loi du 2 juin 2010 et jugement de Monsieur le Juge Robert Waxweiler 2emeCantonLIEGE 15déc2006

D'avance merci à tous

(*)comme l'a appris le Ministre Keens et son bras droit monsieur Tim Wurts lorsqu'ils sont venus au salon annuel de la copropriété de mémoire en 2017

#182 Re : Copropriétés forcées » le vérificateur aux comptes » 08-01-2026 12:01:21

Bonjour,

Je souhaiterais pour une fois enfin voir un contrat de vérification des comptes de  car je constate pour toutes les copropriétés que je connais :
1° Aucune mise en concurrence des offres CAC
2° Aucun contrat
3° A fortiori le CAC est en roue libre, même si l'on m'a expliqué hier au salon que les modalités de controle des comptes de l'ACP doivent être précisées dans le ROI, j'estime que cela ne peut remplacer un petit contrat d'une page en bonne et due forme signée au nom de l'ACP avec le CAC avant le début de sa mission ( même logique en droit que pour le contrat écrit avec le syndic  qui entré dans la loi seulement depuis 2010)

"si vous ne vous occuppez pas du droit, le droit s'occuppera de vous"
wink

#183 Re : Copropriétés forcées » Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique » 21-11-2025 16:29:15

Pour choisir  un syndic dans l'annuaire des professionnels actifs en Belgique,

Vu au salon, pour syndics professionnels uniquement, cette nouvelle appli belge est canon pour créer un dashboard :

https://www.livo.pro/

https://www.tiktok.com/@ilya.safran/vid … 4595663136

"Il est temps de réinventer la gestion immobilière
Depuis trop longtemps, la gestion immobilière s'appuie sur des outils obsolètes et des processus inefficaces. Nous croyons qu'il est temps de moderniser l'industrie. Avec Livo, vous obtenez le pouvoir de rationaliser la communication, d'améliorer l'efficacité et de mener le changement vers une façon plus intelligente de gérer les propriétés."

#184 Divers (hors achat/location) » Vue des lieux par les juges de paix » 20-11-2025 19:17:54

G.B.
Réponses : 5

Bonjour, les bailleurs et ceux qui ont l'habitude des descentes sur les lieux auraient-ils la bonté de me dire depuis quand les juges de paix prennent-ils des photos qu'ils incluent dans leur procès-verbal ? Faut-il le demander expréssement ou c'est devenu une pratique courante avec les smartphones ? Merci

#185 Re : Copropriétés forcées » L‘audit technique pour prévoir le budget travaux sur les 10 prochaines années » 19-11-2025 13:50:01

Par un syndic bénévole, n'est-ce pas ?
Et cet audit vous savez l'anonymiser et le partager ?

#186 Copropriétés forcées » L‘audit technique pour prévoir le budget travaux sur les 10 prochaines années » 19-11-2025 13:50:01

G.B.
Réponses : 3

J'apprécie le sérieux de cette publication

https://www.pim.be/realiser-un-controle … propriete/

Publié par Erik Deckers, le 7 septembre 2020 - Blog, copropriétés
Supprimer une cloison, privatiser une cour, aménager l’aspect extérieur de l’immeuble, rénover des parties communes, installer un conduit de cheminée,… Tant de décisions qui dépendent d’un consensus entre copropriétaires. En effet, si vous envisagez d’entreprendre des travaux extraordinaires dans un bien immobilier en copropriété, que cette initiative vienne de vous seul ou de plusieurs copropriétaires, il y a une procédure à suivre.

Le syndic met la proposition à l’ordre du jour de la prochaine AG et les membres de celle-ci doivent donner leur accord, selon différents types de majorité qui s’appliquent en fonction de la nature des travaux. Pour faciliter une telle démarche et éviter, en cas de désaccord, de bloquer la décision et de devoir la porter devant le tribunal, cet article vous présente un outil précieux : l’audit technique de copropriété.

Audit technique ?

L’audit technique de copropriété est un contrôle exhaustif de votre bien immobilier par un architecte indépendant et neutre. Il sera votre guide pour décider quels travaux entreprendre, sous quels délais et avec quel budget.

Le rapport d’audit fournit un avis d’expert sur les problèmes techniques constatés dans le bâtiment et recommande les solutions adéquates. Ce diagnostic du bien passe en revue 80 points de contrôle.. Il donne un ordre de priorité aux travaux et estime les budgets pour les réaliser.

Dans ce document, chaque point se voit attribuer une couleur : vert, jaune, orange ou rouge, pour un check-up technique complet. Elles permettent de classer les travaux à entreprendre par ordre de priorité. Les éléments en vert sont ceux pour lesquels il n’y a aucune observation à faire. Les points en rouge devront idéalement être traités dans les deux ans. L’orange indique un délai de 5 ans pour effectuer des modifications. Le jaune permet de recommander des actions non urgentes (10 ans).

L’audit technique est donc un outil qui sert à guider vos décisions en AG et permet d’envisager un plan de financement, mais il n’est pas contraignant. Il s’agit d’une d’expertise, mais les décisions restent dans vos mains, en tant que copropriétaires, pour statuer avec le syndic lors de l’AG.

Vision globale des travaux

Les projets de rénovation en copropriété ne sont pas simples, car ils dépendent d’un accord entre les copropriétaires et usagers, comme dit plus haut. L’audit facilite la démarche en vous offrant une vision globale des problèmes existants et des solutions adéquates, pour atteindre l’objectif que vous fixez ensemble en AG.

L‘audit technique vous permet de prévoir les aménagements de l’immeuble sur les 10 prochaines années. Cette garantie décennale est un outil précieux pour remplir l’obligation qui incombe au Conseil de Copropriété et au Syndic de présenter annuellement à l’AG les travaux à entreprendre.

Optimisation

Faire réaliser un audit technique n’est pas seulement une responsabilité civile, c’est une question de bonne gestion de votre immeuble de copropriété. Il ne s’agit pas uniquement de mettre en conformité certains aspects. L’audit permet aussi d’améliorer la qualité de vie des résidents, tout en augmentant la plus-value de l’immeuble et en faisant des économies d’énergie. Ce dernier aspect abordé par l’audit technique est d’ailleurs non négligeable en vue des nouvelles directives pour 2050 en matière de rénovation énergétique.

Transparence

L’audit global permet donc d’assurer la pérennité technique de votre immeuble et sa conformité, mais il peut aussi s’avérer utile en raison de sa transparence pour toutes les parties concernées. Transparence qui peut servir d’outil commercial lors d’une vente et rassurer l’acquéreur.

Et en pratique ?

Les informations publiées dans cet article proviennent d’un spécialiste de l’audit technique de l’immobilier: ImmoPass , organisme indépendant qui constate, analyse, classe par ordre de priorité et budgétise les travaux à effectuer sur vos biens en copropriété.

Ils vous proposent une solution clef-en-main ainsi qu’une triple garantie : conformité – expertise – rapidité. Voici la marche à suivre :

Assemblée générale
Proposition d’audit technique à l’ordre du jour de votre prochaine AG
Commande de l’audit technique
Demander un devis gratuit et fixer un rendez-vous en ligne
Réception du rapport d’audit
Le plus simple, comme syndic, c’est de leur demander un devis gratuit (vous pouvez vous référer à cet article sur Pim.be)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mes questions : y a-t-il un syndic professionnel qui aurait déja réussi à faire voter cet audit global permettant d’assurer la pérennité technique de votre immeuble et sa conformité, et peut aussi s’avérer utile en raison de sa transparence pour toutes les parties concernées ?

Je n'ai encore jamais vu cela dans aucune copropriété en RBC

Et pourtant cette démarche est d'intérêt public.

#188 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

Pour information et réflexion suite à l'émission RTBF avec les faux extraits VanLayes,  une copropriété a le choix entre deux offres de CAC. L'un est le célèbre B.D. bien connu par de nombreux syndics qui le recommandent dans un nombre impressionnant d'ACP en RBC et l'autre propose  une offre  de controle libellée en ces termes :
1° "Nous vous demandons de nous faire parvenir les pièces comptables par voie électronique sur notre portail ainsi que l’envoi des extraits de compte en banque par voie digitale (Coda)"
2° L'autre demande " les extraits de compte bancaire pour faire ma vérification. En version papier ! pas coda."

Max11 a écrit :

Il faudrait d'abord savoir de quoi vous parlez avant de sortir de telles phrases....
Un fichier CODA, ce n'est qu'un fichier.
On fait encore ce qu'on veut avec la comptabilisation de ce qu'il contient...
Et je ne crois pas que le Cac pourra vérifier les mouvements bancaires à partir des fichiers CODA. Il aura toujours besoin qu'on lui présente les mouvements sous une autre forme "lisible".

Qui parle d'un " fichier CODA" à part vous  ?
C'est quoi CODA pour vous en fait...

#189 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

Max11 a écrit :

La consultation directe sur l'application bancaire est, pour cela, bien plus efficace...

EN PResentiel donc en allant passer qq heures au cabinet du syndic .....

#191 Re : Informations en vrac... » IPI: vers un nouveau code de déontologie des agents immobiliers » 15-11-2025 22:53:07

Je n'ai pas lu ce nouveau code de déontologie mais l'on m'a instruit en  me disant en substance que la mission de l'IPI ne consiste pas à vérifier si le syndic VanLaeys ou un confrère présente de faux extraits de comptes aux copropriétaires et aux CAC. Comme dit Sandrine Galet , l'ipi fait confiance à ses adhérents et s'il y a confection de faux extraits de comptes alors c'est la mission des juges et des tribunaux. Il est donc vain que les copropriétaires adressent leurs doléances à l'IPI . L'iPI via des avocats confectionne (toujours) des lettres déboutant les plaignants et systématiquement cette pièce fait le bonheur d'autres avocats dans les dossiers judiciaires afin de plaider en justice que tout va très bien, quoique je n'ai encore jamais vu un juge s'en saisir dans les jugements. Les juges sont tout de même prudents wink

#192 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :

La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...

J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...

Et quelle est la réponse de la banque?!

.

La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...

Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

Dont acte, merci.


'Tite question matinale : vous voulez-dire que ledit syndic a eu besoin de l'avis de la banque pour accepter de montrer les extraits bancaires des comptes au format papier ou pour donner un accès direct on-line ? Sous quel format le Cac a-t-il eu accès aux extrait de comptes bancaires :
- Originaux des extraits papiers à l'ancienne ?
- Copie d'extraits au format PDF comme le syndic VanLaeys dans le reportage RTBF du 12 novembre ?
- Directement on-line sur un ordinateur avec la carte  associée au compte bancaire de la copropriété et détenue ( à combien d'exemplaires ?) par le cabinet du syndic ?
- avec une carte de mandataire délivrée par la banque après autorisation du syndic et identification du CDC par ladite banque ?

De quelle banque s'agit-il ?

#193 Re : Copropriétés forcées » Un vote contre la décharge m'exonère-t-il des frais potentiels futurs ? » 15-11-2025 11:06:04

GT Rexou a écrit :

Nul doute que Maître MOSTIN sera de bon conseil. Mais en tout cas, contester ne vous dispense pas de payer.

Avez-vous personnelllement  fait l'expérience de son conseil ?

Même remarque pour les 2 autres avocats cités

PS: Le 20 novembre consultation juridiques gratuites au prochain salon de la copropriété au HEYSEL à Bruxelles
https://www.salonvandemedeeigendom.be/nl/home

#194 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

Quelle évolution pour 2026 sur ce sujet maintenant que la dématérialisation de la gestion comptable est un standard dans notre monde et que les extraits bancaires se récupèrent au format certifié CODA  ce qui stoppe net la triche VanLayes avec de faux extraits présentée dans l'émission RTBFce 12 novembre.

Techniquement on progresse wink

#195 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

Réponse de l'IA ce matin

Documents essentiels à conserver
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Fiche synthétique
Diagnostic technique
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)

Donc pas le vieux registre des procès-verbaux avec éventuellement les jugements y afférants contrairement à ce que je croyais mais j'avais tort selon la réponse sub.

#196 Re : Divers (hors achat/location) » Info modification plan cadastral » 13-11-2025 12:08:14

Au niveau de l'urbanisme, je pense que tout est bien OK. mais ce n'est nullement dans cette perspective que j'ai évoqué ce service de la Commune.

C'est simplement parce que vous pouvez sur rendez-vous aller sur place et y trouver des plans ( archives) et des informations qui peuvent vous intéresser et vous aider.
Tout simplement.

J'en ai fait l'expérience dans le cadre de l'aide que j'ai prodigué à une amie qui a vendu en viager et s'est retrouvée ciblée par un avocat ex-bâtonnier auprès du juge Jo Van Belle pour obtenir du juge de paix une déchéance de son usufruit sous prétexte principalement de cette prétendue infraction urbanistique. Renseignements pris par mes soins sur place à la Commune, le plan d el'appartement communiqué par le promoteur au service de l'urbanisme annoncait 2 appartements.
Le client de ce fameux avocat prétendait mensongèrement qu'il y avait eu réunion de ces deux apaprtements en 1 lot unique alors que c'était le plan de construction qui n'avait pas été mis à jour.
Il y a des avocats qui osent tout et les juges respectent cela

En résumé, dans l'hypothèse où un futur propriétaire constate que la situation sur place ne correspond pas aux plans connus par l'urbanisme , la commune a le droit de déclarer  une infraction urbanistique,
imprescriptible dans le temps, jr crois.
pour info

#197 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18

oui, ce n'est pas un peudo (j'assume ce que j'écris) ; si vous deviez le vérifier, rendez-vous sur le site internet www.syndia.eu, à l'onglet "notre équipe", vous prenez mon nom et vous aurez mon numéro de téléphone... je vous répondrai ;-)

C'est noté, et si ce n'est pas indiscret avez-vous déja participé aux débats hyper laborieux à la Chambre pour voter le texte  de cette législation si loin du besoin des habitants et des syndics et si peu " loquace " comme l'a admis M. Van Ermen

#198 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

Comment devrait agir le syndic pour trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel ?

Quelle est la solution ?

Un accueil sympa et polyglotte sur les lieux avec éventuellement un concierge qui ouvre la porte, offre un café, un coin wc  à l'égard des ouvriers que les locataires et les copropriétaires peuvent  traiter avec dignité et respect.

Et comme a dit M. Pinte, le syndic n'est pas le "larbin" de ses clients.

Les usagers de la copropriété ont des choses à apprendre pour fonctionner correctement avec leurs syndics et leurs ouvriers smile

#199 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18

M. Van Ermen évoque une jurisprudence et pourtant il s'agit d'une mesure élémentaire  pour assurer  la sécurité juridique des actes de l'ACP quand on confectionne un PV aka acte sous seing-privé. Et ce matin à 7h26 c'est vraiment Christophe THILMANY qui au réveil s'est soudainement inscrit sur PIM  pour débattre en prose avec la galère à ce sujet ou c'est  juste un pseudo wink. Bref, blagues à part, sérieusement pourrais-t-on s'accorder et conclure avec objectivité sur la question de Moka  ?

Il s'agirait donc d'un contrat de syndic  avec une clause signée par le Cdc de MOKA pour cause de frais encourus par la  copropriété et son syndic,  à savoir :

"Des frais d'envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Fini les frais d'une seconde séance à reconvoquer.
MOKA se plaint pour 40 euros mais il lui suffisait de renvoyer sa procuration.

Ces frais se justifient comme ceci :

1°  Des frais de convocation éventuellement d'une 2eme AG pour tous les copropriétaires et le syndic à cause d'un manque de quorum par défaut de participation ou de procuration pour la participation des copropriétaires

2° Des frais d'impression , de mise sous enveloppe et  la fourniture de l'enveloppe A4 , du toner et du papier pour produire un PV sur un support non digital

3° Des frais d'affranchissement du pli postal pour envoyer un recommandé : avec ou sans AR ?

4° De payer un peu le temps pour que ledit syndic aille jusqu'à  un point BPOST pour expédier le(s) recommandé(s )

Ce montant n'est nullement une pénalité.

C'est quoi une pénalité GT ?

#200 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18

Moka a écrit :

La clause indique ceci: "- Envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Je maintiens qu'il ne s'agit nullement d'une pénalité comme l'indique le libellé dela clause du contrat du syndic que le Cdc a signé et qui j'imagine correspond à l'offre qui fut présentée en son temps à l'AG

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