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#181 Re : Ventes et achats » Emprunter 100% pour construire et revendre, est-ce possible? » 29-12-2012 16:54:48

Revendre une maison qui n'a pas été habitée n'est pas soumis au régime TVA?

J'ai un beau-frère qui fait ça mais il les loue 5 ans avant, pour ne pas être taxé sur la plus-value.

#182 Re : Locations et baux » Faire opposition » 19-01-2013 10:34:11

Suite du feuilleton.
Nouvelle audience prévue le 9/01. J'ai pris un avocat, me méfiant des coups tordus et des termes juridiques foireux.  mad

Entre temps, la locataire a un soucis avec internet. J'ai un technicien Belgacom qui m'appelle pour me demander les clefs de ma cave perso car son boîtier est là. Je n'ai jamais autorisé un raccordement dans ma cave! On ne me l'a jamais demandé...
En fait, les locataires avaient volé les clefs et fait tout ça dans mon dos. J'ai depuis changé les serrures et maintenant, les voiilà ennuyés.
J'ai dit au technicien que je ne ferais rien pour leur être agréable et que si ils voulaient une connexion, ils pouvaient en refaire une dans leur partie. Le technicien m'a dit que logiquement, en tant que proprio, j'aurais du être au courant de ce raccordement.

Bref, je sens que je vais avoir prochainement un courrier de leur avocat  lol

#183 Re : Ventes et achats » Je recherche et je me pose beaucoup de questions ? » 18-12-2012 12:34:33

eva1045 a écrit :

JE me demandais si je pouvais pas acheter un terrain et y faire construire un chalet maison avec de vraies fondations ?
Je pense que cela pê possible mais où me renseigner pour savoir ou je peux faire faire cela ?
Et par qui le faire réaliser ?
.

Je suis actuellement en train de faire construire 3 maisons en bois (on ne dit plus chalet  wink  ). Les prix dépendent de plusieurs facteurs :
- soit vous faites de l'auto construction pure et simple et vous vous en sortez à 500-600€/m² habitable
- soit vous achetez un kit, monté ou pas : 7-800€/m²
- soit vous faites construire de a à z et là, ca dépend vraiment du constructeur. Ca fluctue de 1200 à 1800€/m²

Evidemment, tout dépend des matériaux utilisés. c'est clair qu'en teck, c'est plus cher qu'en pin. Qu'une isolation en liège est plus coûteuse qu'une en laine de verre,... Le type de construction également : madrier ou ossature bois.
Bref, la question est vaste mais perso, je suis conquis : une construction bois, ce n'est pas la même chose qu'une en béton et la qualité de vie est différente.

#184 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

J'ai un locataire qui ne paie pas son électricité. Il a son propre compteur, donc je ne m'en fais pas.
Dernièrement, le facteur met dans ma boîte aux lettres (j'occupe le RDC) un courrier adressé au locataire le prévenant de la prochaine coupure de son compteur vu son manque de réaction.
M'interrogeant sur le comment de la chose (les compteurs sont à l'intérieur et une seule ligne rentre dans l'immeuble), je reçois cette réponse pour le moins interloquante : "vous avez bien fait de nous contacter car sinon, on coupait tout l'immeuble si on avait pas accès au compteur de votre locataire".
Donc, en gros, si le facteur ne s'était pas trompé de boîte, je n'aurais plus eu de jus dans mon commerce.
Sympa!

#185 Re : Ventes et achats » Bruit Commerce Rez de Chausée... » 11-12-2012 10:21:59

Renseignez vous à la commune ou à la police.
Et les autres co-propriétaires, que disent ils?

#186 Re : Locations et baux » Locataire en prison » 13-12-2012 08:27:12

Rico a écrit :

et comment s'est passé l'ELS et comment avez vous fait pour vider les lieux des biens de la locataire ?

Son ami est venu déménager avec moi et l'ELS, on s'en est passé.
J'ai gardé la garantie pour les mois impayés et les dégâts (y'avait du sang partout, j'ai du repeindre).

#187 Re : Ventes et achats » Bruit Commerce Rez de Chausée... » 11-12-2012 10:21:59

Gabine a écrit :

Bonjour à tous,

Je viens de faire l'acquisition d'un appartement au 1er étage et après un mois d'occupation nous nous sommes rendu compte que le commerce situé au rez de chaussée, fait pas mal de bruit.
Nous avons un bébé de deux ans et les week-ends (de 21h à 2h00) le bruit est assez gênant. Nous sommes en hiver... En été je pense que se sera pire !
Le gérant est déjà venu me trouver et m'a donné son numéro de téléphone au cas ou il y aurait trop de bruit... Il est aussi persuadé que j'ai déjà téléphoné à la police pour nuisance sonores ce qui est FAUX mais j'ai pas trop apprécié ses menaces...
L'ancien propriétaire avait porté plainte contre le commerçant mais ne m'a pas informé de tous ces problèmes de bruit et de conflit... Pourrais je me retourner contre l'ancien propriétaire pour annuler la vente ou avoir des dommages ?   Est ce un vice caché ? Il a porté plainte, il était donc au courant du bruit !!

sad(

Merci d'avance pour vos réponses.

Je ne vois pas trop ce qu'on peut repprocher à l'ancien proprio. Le commerce existait quand vous avez visité. Je suppose que c'est un horeca? Ou un night shop? franchement, si j'avais vu un horeca au RDC de mon immeuble, je me douterais bien que ca créerait des nuisances...
Je sais, ça ne vous aide pas.

#188 Re : Locations et baux » Locataire en prison » 13-12-2012 08:27:12

J'ai eu le cas un jour.
Via le service social de la prison, j'ai fais signer à la locataire la résiliation et la libération de la garantie locative.

#190 Re : Locations et baux » Faire opposition » 19-01-2013 10:34:11

OK merci.

Par hasard, je me doute de la réponse mais est ce qu'une société qui ne réalise pas de bénéfice peut obtenir l'aide juridique?

#191 Re : Locations et baux » Faire opposition » 19-01-2013 10:34:11

Et tant que je signifie pas, ils n'ont pas à faire opposition.
Je n'ai pas le choix. Et je suis bon à prendre également un avocat car je me méfie des coups tordus. Et moi je devrai le payer !!!

Quelle misère! Je ne suis pas sorti de l'aubrege avec eux.

#192 Re : Locations et baux » Faire opposition » 19-01-2013 10:34:11

Je suis pressé qu'ils partent et ils ont une voiture que je n'hésiterai pas à faire saisir, tellement ils m'ont poussé à bout.

De plus, je ne vois pas pourquoi l'avocat me prévient de cette éventuelle opposition. Ce n'est pas son rôle de me fournir des informations.

#193 Locations et baux » Faire opposition » 19-01-2013 10:34:11

cochise
Réponses : 21

Bonsoir,

J'ai introduis une requête contre une paire de locataires. Il ne viennentt pas à l'audience et je gagne.
Ils reçoivent copie du jugement et maintenant, j'ai un courrier de leur avocat (prodeo je suppose...) comme quoi il a l'intention de faire opposition en leur nom et que ce n'est pas la peine que je signifie le jugement.
Si j'ai bien saisi, faire opposition, c'est quand on est condamné par défaut. Ensuite, même si je gagne de nouveau, ils peuvent encore aller en appel??
J'ai pas fini de rigoler moi.  mad  A quoi sert de juger par défaut dans ce cas??
Je suis allé voir l'huissier qui m'a conseillé de faire signifier quand même, car les délais de recours ne courent qu'à partir de la signification.
L'huissier m'a aussi dit que pour faire opposition, il fallait apporter des faits nouveaux. Je ne trouve trace de ça nulle part.

#194 Re : Locations et baux » Bail Intuitu Personae » 03-12-2012 19:02:36

damienJunior a écrit :

Bonjour,

Étant français, j'ai emménagé en Belgique en Juin pour une prise de poste.
Le changement s'est effectué rapidement, ce qui fait que j'ai signé un contrat de location pour une chambre dans une maison en "collocation" à Ottignies.

Étant peu aguerri au droit locatif belge, j'ai brièvement parcouru le contrat, pensant que tout était en ordre, et je l'ai signé. Le bail signé m'engage pour 1an.

Le problème est maintenant que mon amie, qui réside toujours en France où elle travaille, ne peut désormais plus me rendre visite ne serait-ce que pour une durée d'une semaine, car le contrat que j'ai signé est soi-disant intuitue personae et que toute visite doit être autorisée par le propriétaire.

En relisant le contrat, il est vrai que je n'ai pas fait attention au fait que c'est un contrat de location d'une chambre "chez l'habitant" et non réellement un contrat de colocation comme on peut en voir plus fréquemment en France.

J'aurais donc voulu savoir s'il était vraiment légal de m'interdire de loger ma compagne et ce, ne serait-ce que pour quelques jours.

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter ! smile


Un chambre chez l'habitant, ce n'est pas une coloc, que ce soit en France ou en Belgique.

#196 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Bof, non, pas tant que ça. Quand on voit comme certains sont procéduriers, notamment à la Poste.

#197 Re : Locations et baux » garant solidaire ? » 25-11-2012 18:32:31

Ha oui, c'est bien légiféré maintenant. Il faut mettre les bons termes sous peine de nullité.

#198 Re : Locations et baux » Peut-on couper l'eau? » 15-11-2012 09:54:25

Effectivement, on peut s'attendre à tout.
Je reviens de l'audition et je dois dire qu'au début, j'étais quand même assez mal à l'aise. L'agent me dit que la locataire avait effectivement des bleus et des griffures sur les bras. De plus, il m'a demandé si je n'était pas honteux de louer un tel taudis. A ma tête, il a bien compris que je n'étais pas au courant de l'état des lieux actuels. L'ambience s'est un peu radoucie pendant mon audition et je lui ai envoyé quelques photos par mail pour qu'il se rende compte de l'état à l'entrée (pour rappel, appart tout neuf, jamais occupé). Bref, ca devrait tourner à rien mais je suis quand même très tourmenté par cette histoire. Certaines personnes ne reculent devant rien!
En plus, j'ai visiblement des travaux qui m'attendent... mad
'fin, on va toujours tenter de l'expulser... Si elle va en appel, je suis encore de la revue.

#199 Re : Locations et baux » Peut-on couper l'eau? » 15-11-2012 09:54:25

La coupure d'eau n'a pas eu l'effet escompté, en tout cas, pas totalement. L'homme est lui, bien parti mais en laissant femme et enfant(s). J'ai pu aussi me rendre compte que la dame en question n'est pas "tout juste". J'ai introduit une requête en Justice de Paix et gagné le procès (personne n'est venu en face). J'attends la copie du jugement pour le signifier et procéder à l'expulsion. La semaine dernière, lors d'une altercation avec la dame qui déversait les eaux usées de sa machine à laver sur le trottoir devant mon commerce (si, si, ça existe), je n'ai pu m'empêcher de lui dire que j'allais l'expulser. Elle m'a empoigné au cou et nous avons eu des mots. Rassurez-vous j'ai pu me sortir de là sans problème. Je pensais l'incident clos jusqu'à ce que je reçoive hier une convocation à la police pour procéder à mon audition suite à une plainte pour coups et blessures volontaires. rien que ça. On croit rêver. Il y a des gens qui ne reculent devant rien. Ils m'ont cambriolé, ne paie pas leur loyer et j'ai peur de l'état de l'appart nickel que je finissais de rénover (2 ans de travaux).
Suite au prochain numéro. En tout cas, j'espère qu'elle n'est pas tombée dans l'escalier.

#200 Re : Ventes et achats » Dépasser les 4 mois de droit d'enregistrement » 05-11-2012 08:04:24

Rodcha a écrit :

pour répondre à votre question je pense qu'il est obligé d'enregistrer le compromis mais pouvez-vous préciser svp quand aux possibilités différentes qu'il lui sont accordés quand vous parlez de "seulement"?

Dans les faits, ca n'arrive pas à chaque fois, ce qui fait que l'enregistrement n'étant pas au courant, il n'y a évidemment pas de droits à payer.
J'ai du mal à croire que votre notaire n'a jamais été confronté à un dépassement des 4 mois.

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