Ouais, tous ceux qui sont passés par des locataires indélicats et la Justice de Paix, sont déçus, je pense.
Les loyers devraient pouvoir être récupérés, quels que soient les salaires, indemnités perçus.
Un collègue a eu encore une fois une locataires récidiviste qui n'a jamais payés son loyer, pas solvable.  Elle est condamnée, sans doute pas la première fois, et après...???  Et on s'étonne que des proprios déconnent des fois, perso non

Bonjour,

Cela faisait longtemps que je n'étais pas venu, sorry!
Il est déjà important de connaître le type de commerce, pour savoir quel règlement lui est applicable, ou les règlements.  Déjà au niveau permis d'environnement et à défaut du règlement de police communale "dit erronément incendie".
Et aussi sur quelle commune le commerce se trouve.

Alors, de ma longue expérience en la matière, quand un commerce s'ouvrait, je demandais : "avez vous lu le bail?  Que mentionne-t-il au niveau de la mise en conformité éventuelle?  Ex j'ouvre un débit de boisson, il doit être conforme au règlement de police communale,  La brasserie 1er locataire n'indique rien, c'est à sa charge...  A force les Brasseries première locataires, ont fini par changer leurs baux

Ceci dit, il y a effectivement des interactions, quand un bâtiment dans son ensemble est exploité de diverses manières.  Ex : un commerce au rez style débit de boissons, étages inoccupés, chaufferie mazout en cave, réservoir plus de 3.000 l, ceci génère, un permis environnement pour la chaufferie et la cuve, protection Rf, chaufferie ET cuve, application du règlement de Police pour le débit de boissons et détermination des moyens de lutte contre l'incendie style extincteurs et/ou dévidoirs, installations diverses conformes. POINT.
Si maintenant on exploite les étages en logements, il sera demandé une protection, Rf 1 heure du débit de boissons vers les logements et portes Rf 1/2 heure si nécessaires plus tout ce qui est nécessaire en matière de logements => Cette configuration supplémentaire ne peut en mon sens être imputée au locataire du commerce, mais bien aux conditions qui ont changés.

Maintenant il y a tellement de nuances possibles...

BAV

Bonjour,
Oui nous sommes bien dans un bail de résidence principale.
Mon amie est la co-propriétaire avec son fils et la preneuse et bien la dame qui est partie se domicilier ailleurs (selon l'Etat civil).

Reste donc la fille mineure et son ami sans papier (on ne sait même pas s'il est belge).

Ce cas est spécial bien évidemment mais je ne comprendrais pas que le bail signé permettrait à une personne mineure de reprendre à son compte un contrat et qui plus est d'héberger n'importe qui.

Si l'état du bien était nickel comme on leur à fourni, il pourrait encore y avoir une entente, mais visiblement depuis le départ de la maman, les lieux se dégradent, d'où la volonté de contrôle plus avant de l'intérieur. 

Merci à tous de vos interventions

Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d'indivisi?
Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions et difficile de dire à notre mère qu'elle pourrait payer à notre place...

Effectivement la situation est "anormale", même si relativement fréquente.
En cas de changement d'affectation de bâtiment (une maison unifamiliale en immeuble 2 appartement par ex) il faut (il fallait) un permis et ceci même si on ne change pas les volumes ou la structure du bâtiment.
Il reste à savoir si cette situation est régularisable (je dirais que dans ce cas OUI).
Evidemment le cadastre devait être informé aussi.
Reste à voir l'acte initial pour savoir à qui incombe la faute.
BAV

Le plaisir est pour moi 
Je crois que suite au résumé d'Himura et surtout au fait qu'il a eu les courage de s'attaquer à quelques institutions, les impositions en matière de logements seront à l'avenir plus examinées et réfléchies (enfin j'ose l'espérer) que ce soit au niveau "pompiers" ou au niveau "administrations".

Je ne sais pourquoi je suis positif ce jour     Rêveur?

Bjr,
Il ne faut pas se tracasser, en fait il faut faire comme lui, et quand le moment arrive, lui donner votre réponse négative.
Dans son cas il y aurait longtemps que j'aurais agréablement pris contact, me serait renseigné au préalable et aurait pris arrangement avec vous dans la mesure du possible.
Ce n'est que mon humble avis.

Merci du suivi