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#181 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Grâce à tous vos avis (un grand merci!) j'ai fait mettre le point suivant à l'odj de notre prochaine AG:
"Pénalité de 100€/par semaine au cabinet du rez-de-chaussée pour occupation du hall d’entrée par les clients – (Majorité absolue)"
#182 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Parler à votre copropriétaire avocat et voisin peux-être ?
Tout le monde leur a déjà dit que c'était interdit. Cela fait des années que cela dure.
Mon bien est loué et cette situaton a toujours fait peur à mes locataires...
#183 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plus
La police? à l'intérieur d'un immeuble privé?
#184 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Le cabinet est propriétaire
#185 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
De nombreuses fois mais rien ne change donc à part une clause à rajouter dans le ROI assorties d'amendes salées, je ne sais pas ce qu'on peut faire.
#186 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
L'agence pourrait conserver une partie raisonnable de la garantie -mais certainement pas la totalité- en vue de la régularisation des charges. S'ils veulent tout bloquer, menacez-les d'une action en justice. Cette perspective devrait les motiver à vous satisfaire...
Vu la petitesse de la garantie (seulement 2 mois de loyer) il est plus que raisonnable de garder la toalité jusqu'au décompte final.
J'ai déjà reçu des régularisations eau et surtout chauffage, de plus de 3.000€ 6 mois après le départ des locataires...
#187 Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
- panchito
- Réponses : 26
Quelle clause ajouter à notre ROI pour éviter qu'un cabinet d'avocats au rez spécialisé en régularisation de sans papier n'utilisent notre hall d'entrée comme salle d'attente?
Les occupants se sentent en insécurité de devoir franchir cette marée humaine assise ou couchée par terre alors qu'ils habitent dans un immeuble de "haut standing".
Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?
#188 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
En principe la garantie locative est libérée quand vous avez reçu et payé votre décompte de fin de bail.
Parfois, dans le pire des cas, vous devez attendre un an pour le recevoir étant donné que dans les charges il y a des factures annuelles et que le décompte eau et chauffage est souvent annuel aussi.
Mais si vous avez respecté les lois, votre garantie se trouve sur un compte ouvert à votre nom et probablement dans votre agence bancaire.
Vous seul en touchez les intérêts. Donc où est le problème?
#189 Re : Copropriétés forcées » Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? » 24-12-2025 20:08:31
Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Dès que vous lui donnez décharge et quitus chaque année à l'AG, la responsabilité totale de tout ce qui a été fait ou pas fait retombe alors sur les copropriétaires.
#190 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
Certaines factures étant annuelles (éventuellement le décompte eau et chauffage aussi), dans le pire des cas vous devrez attendre un an pour avoir votre décompte de fin de bail.
Ils ont 5 ans après le fin de votre bail pour vous réclamer des régularisations de charges.
Ne soyez donc pas pressé et comme a dit Rexou, laissez-les bien dormir...
#191 Re : Locations et baux » Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels » 04-03-2024 09:52:24
Personnellement j'indique ceci (conseillé par Indicator):
Comme il est interdit au Preneur d’utiliser le bien à des fins professionnelles, le Preneur s’engage dès lors à ne pas déduire, en tout ou en partie, le loyer et/ou les charges locatives en frais professionnels dans sa déclaration fiscale. Pour le même motif, le Preneur s’engage également à ne déduire en frais professionnels aucune autre dépense afférente au bien loué, telles que les frais de télécommunication, d’eau, d’électricité, etc. dans sa déclaration fiscale.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite, ou d’une quelconque déclaration de frais professionnels liés à cette location, en vertu de la présente convention.
#192 Re : Locations et baux » Bail signé, résiliation locataire avant emménagement » 27-02-2024 07:08:36
Si c'est un bail de résidence principale de 9 ans, vous avez le droit de demander de payer 6 mois de loyer:
- 3 mois pour résiliation dans la 1ère année
- 3 mois de préavis
#193 Re : Copropriétés forcées » Syndic aux abonnés absents » 10-03-2024 18:35:36
C'est vous les copropriétaires qui choisissez votre syndic et reconduisez son contrat ou non en AG.
Il vous rapporte et n'est que le bras qui exécute les décisions que vous et les autres copropriétaires prenez en AG.
Libre à vous d'en changez s'il ne vous convient pas.
#194 Re : Locations et baux » Vente d'un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! » 27-02-2024 12:24:40
Déduire de la caution le fait qu'il n'a jamais entretenu ma chaudière or dans le bail il doit le réaliser tout les ans.
Là c'est vous qui avez ait preuve de grave négligence.
C'est au bailleur à réclamer chaque année les attestation d'entretien.
#195 Re : Locations et baux » Refuse de payer dégâts locatifs » 24-02-2024 12:50:01
Vous avez déjà libéré sa garantie locative?
#196 Re : Locations et baux » Compensation dégâts » 13-02-2024 06:55:05
Puisque vous n'aviez pas le temps et n'y connaissiez rien, c'était à vous à faire appel à un pro pour remettre en état avant votre expertise de sortie.
Quel chance que votre propriétaire, lui s'y connaissait et à pu y remédier sans devoir payer un pro!
Cela vous revient beaucoup moins cher!
#197 Re : Copropriétés forcées » coût modification du règlement de copropriété » 14-02-2024 10:35:08
Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
Votre syndic confond acte de base et ROI.
#198 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 11-02-2024 15:06:41
Et si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire, vous pouvez aussi refuser de signer, et garder les clefs
Vous êtes surs que si les parties ne sont pas d'accord sur la liste des dommages, le locataire peut garder les clés?
Pourriez-vous indiquer la source juridique?
#199 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 11-02-2024 15:06:41
D'habitude, on établit la liste des dégâts et manquements que l'on fait signer par les parties et les clés sont remises.
Ensuite, l'expert peut procéder au calme au chiffrage des différents postes en se basant sur des grilles que l'ordre des experts-géomètres met à sa disposition. On calcule aussi le chômage locatif pour tout remettre en état.
On peut ensuite transmettre aux parties l'indemnité compensatoire totale pour dégâts locatifs.
#200 Re : Locations et baux » Location/Développement de moisissure/impact santé/indémnisation » 23-02-2024 00:29:15
En général ce type de moisissures est créé par le style de vie du locataire qui est non approprié aux lieux loués:
- Manque d'aération
- Manque de chauffage
Cela s'appelle de la condensation et les dégâts provoqués par ces moisissures sont des dommages locatifs
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