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#2001 Re : Locations et baux » Quitter appartement sans bail écrit » 15-04-2022 21:11:54

grmff a écrit :

Quelle région?

Bruxelles apparemment smile

#2002 Re : Copropriétés forcées » copropriete: Presentation AG + repartition quotite - nombre de lots » 15-04-2022 16:31:13

GT a écrit :

En ce qui concerne le mode de répartition des charges, j'ai répondu  le 12/04/2022: 10:37:59):

"Le mode de calcul de la répartition des charges est fixé dans le règlement de copropriété.
A la majorité de 4/5 des voix , l'AG peut décider de la modification de la répartition des charges de copropriété.
Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges.
Bref, lisez le règlement de copropriété, le registre des décisions de l'AG  et vérifiez si un juge a déjà rectifié le mode de répartition des charges  à la demande d'un copropriétaire ."

Et vous, quelle est votre réponse à propos du mode de répartition des charges qui fait l'objet d'une question de ChristopheEU ?
Aucune. Vous ne répondez  à la problématique soulevée. Mais vous invitez ChristoheEU à  consulter les décomptes . Ce qu'il a déjà fait.

ChristopheEU semble estimer que certaines charges ne devraient pas être réparties selon les quotités mais en fonction du nombre de lots.

Vous avez une opinion ?

Il ne suffit pas de lire ce qu'a écrit ChristopheEU.
Il faut comprendre ce qu'a écrit ChristopheEU.

Non seulement je plussoie totalement votre réponse, mais je vous admire pour votre courage à persister à montrer la lune à quelqu'un incapable de voir plus loin que votre doigt. Bravo GT !

#2003 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

vivaqui a écrit :

La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.

Il n'occupe pas le bien à l'oeil. Il devra payer jusqu'au dernier jour d'occupation pour le moins ! Et même s'il vous rend les clés la semaine prochaine, introduisez une requête maintenant. Le juge le condamnera.

D'autre part, le fait de ne pas faire visiter le bien ne vous empêche pas d'avoir un candidat locataire qui a renoncé à la location pour cause d'indisponibilité du bien. N'hésitez pas à demander trois mois d'indemnité. Même s'il n'est pas certain qu'elles seront accordées.

Demain matin requête en justice de paix. Conservez précieusement tout élément pouvant prouver que votre locataire a refusé de vous restituer les clés et libérer les lieux en fin de bail.

#2004 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Si votre locataire occupe toujours les lieux, le loyer est incontestablement dû. Vous pouvez le mettre en demeure de quitter les lieux par recommandé ET d'apurer la période de loyer impayée. Vous pouvez aussi simultanément introduire une requête en justice et demander en plus trois mois d'indemnité... que vous n'obtiendrez peut-être pas, mais vous subissez un préjudice. Vous devez remettre à la date de sa libération le bien sur le marché locatif, d'où un inévitable chômage locatif.

Il ne reporte pas l'ELS, il s'incruste chez vous passé l’expiration de son bail. Ne pas réagir serait avaliser la poursuite de la location.

#2005 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

vivaqui a écrit :

Bonjour,

J'ai un locataire qui traine pour faire l'état des lieux de sortie.

Il vient de reporter une troisième fois le rendez-vous avec l'expert et il n'a, bien entendu, rien payé pour le mois d'avril.

Est-ce que qqun sait si ce chômage locatif a des chances de pouvoir être réclamé devant le juge de paix ?

Merci

L'ELS se fait lors de la remise des clés. Soit aussi lors de la libération des lieux.

Le locataire a toujours les clés ? Il occupe toujours le bien ? Que dit votre bail ou qu'avez-vous convenu avec lui ?

#2006 Re : Copropriétés forcées » Ago » 05-05-2022 15:19:54

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Nous sommes le 14 avril, et toujours pas de convocation, de plus il n'y a eu aucun avis, ni courrier demandant aux copropriétaires s'ils souhaitaient que certains points soient mis à l'ordre du jour.
Vu ce qui précède, je ne pense pas que l' AGO puisse avoir lieu dans les délais requis.
Votre avis
Merci pour votre collaboration.

Mais si, l'AGO aura lieu à la date convenue. Tel est bien le but de la convocation.

#2007 Re : Copropriétés forcées » Ago » 05-05-2022 15:19:54

Bernard six a écrit :

Merci pour votre réponse , mais est-ce normal que le syndic refuse de diffuser l'ordre du jour comme il l'indique sur la convocation située dans les ascenseurs.
Il propose de consulter son site internet, mais  rien.
Soit demandé par mail, mais là il ne répond pas.

Vous lirez l'ordre du jour sur la convocation qui vous sera adressée.

En quoi est-ce un problème de ne pas le lire dans l'ascenseur ??? Cela vous porte-t-il préjudice ?

#2008 Re : Locations et baux » Le proprio refuse de mettre une boite aux lettres privative... » 13-04-2022 02:28:26

panchito a écrit :

et puis 500€ pour un 40m³ et déservi a mort question transports et magasins

Effectivement , si c'est à Bruxelles, un loyer aussi bas est quasi impossible à trouver...

Vu le loyer, il semble normal de devoir supporter quelques inconvénients mineurs... Vous ne pouvez pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.

de ma poche j'ai:
- ajouté un "no pub" sur la boite aux lettres
- mis une boite en carton et imprimé "boite a pub, ne pas jetter, pas une poubelle"
- déposé un rouleau de sacs jaunes pour que tout le monde s'en occupe, pas juste moi

L'investissement n'est pas excessif. Le rouleau est toujours là ?  devil

#2009 Re : Copropriétés forcées » Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? » 20-04-2022 16:08:41

grmff a écrit :

Des temps héroïques où j'apostolais comme syndic, mon logiciel faisait un prorata temporis.

Cela peut se concevoir ainsi en effet, mais c'est plus généralement facturé dans ce cas au 1er du mois suivant.

En tout cas, l'acheteur ne peut être tenu à payer pour la période précédant son achat.

#2010 Re : Copropriétés forcées » Ago » 05-05-2022 15:19:54

Je suppose aussi que la convocation sera envoyée par mail ou courrier recommandé au moins 15 jours avant la date de l'AG. Un avis dans l'ascenseur est informatif à destination des locataires principalement.

Tout le monde ne fréquente pas l'ascenseur. Je pense aux occupants du rez, mais aussi aux copropriétaires bailleurs résident à une autre adresse.

#2011 Re : Copropriétés forcées » copropriete: Presentation AG + repartition quotite - nombre de lots » 15-04-2022 16:31:13

Je dirais que le syndic -à savoir le responsable de la société qui gère l'immeuble- doit être agréé IPI. Il peut cependant se faire représenter par un employé lors de l'AG. Cet employé ne doit pas être lui-même agréé IPI, il agit sous la responsabilité de son employeur.

Quant au mode de répartition de l'achat de votre armoire, voyez ce que prévoient les statuts, et si une modification est intervenue, comme déjà expliqué par GT et MarcoBrux. La répartition selon les quotités reste la plus répandue. Si vous changez une ampoule tout le monde profite de la lumière... et pourtant on applique très généralement la répartition des frais selon les quotités... Pareil pour le nettoyage, le plombier qui vient réparer une fuite, le nettoyage, l'entretien du jardin, l'achat de petit matériel... Souvent aussi pour l'ascenseur ou les frais de gérance, même si dans ces deux cas il existe des variantes plus fréquentes.

Les vraies questions seraient plutôt : La copro est-elle bien gérée ? Les documents DIU sont-ils bien placés dans l'armoire ?

#2012 Re : Locations et baux » Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu? » 11-04-2022 09:54:24

Avez-vous mentionné dans votre bail le plus récent que ce dernier annule et remplace le bail signé par votre père ? Ou avez-vous repris le bail existant à votre nom ? Quelles sont les mentions notamment au niveau des dates de début et de fin de bail ?

Je crois que ces informations de formulation sont décisives pour déterminer quel est le bail valide.

#2013 Re : Locations et baux » Résiliation bail Bruxelles » 09-04-2022 00:01:44

GT a écrit :
rexou a écrit :

Vous avez maintenant un bail de trois ans. Vous rompez votre bail au cours de la deuxième année. Vous devez donc donner un préavis de trois mois ET deux mois d'indemnités.

Si le bail n'est pas enregistré, vous devez envoyer un recommandé à votre bailleur pour lui demander de l'enregistrer et c'est seulement s'il ne le fait pas dans les 30 jours que vous pouvez partis sans respecter le préavis légal. Il est évident que votre bailleur va alors faire enregistrer le bail. Il est tout aussi évident que votre éventuel recommandé va entamer sérieusement le capital sympathie que le bailleur peut avoir à votre égard.

Le problème n'est pas que le bail soit enregistré ou non. Vous devez payer trois mois de préavis et deux mois d'indemnité. Voyez avec votre bailleur si un accord est possible au mieux des intérêts de chacun.

Deux mois d'indemnités ?


Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

  Art. 227. - Enregistrement
   L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
   Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Très juste GT !

Toutes mes excuses... j'ai confondu avec le bail long... Un mois d'indemnité c'est tout à fait correct (le mot "correct" est à prendre au sens légal, cela ne vaut pas pour appréciation perso, qui serait hors sujet...)

#2014 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas ? Procédure à Bruxelles svp ? » 08-04-2022 17:06:50

BXL3072 a écrit :
grmff a écrit :

La procédure est la même à Bruxelles que partout dans le pays. Mon mode d'emploi reste valable.

Bonjour Grmff,


Puis je citer son garant aussi ?

Oui

#2015 Re : Locations et baux » Résiliation bail Bruxelles » 09-04-2022 00:01:44

brux145 a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire à Bruxelles, et je voudrais résilier mon bail dans moins de 3 mois. Le contrat avait commencé comme bail de courte durée, mais sur le contrat il dit qu'après les 6 mois il devient de 3 ans, et après les 3 ans de 9. Je l'ai déjà occupé pendant plus d'un an. Par contre, sur MyMinfin il n'apparaît pas comme enregistré.

Est-il possible que le bail soit enregistré mais qu'il n'apparait pas sur MyMinfin, car quand j'ai commencé le bail je n'étais pas inscrite comme résidente à la commune (et je ne suis pas belge) ? Si effectivement il n'est pas enregistré, pourrait-on partir sans préavis? Merci.

Vous avez maintenant un bail de trois ans. Vous rompez votre bail au cours de la deuxième année. Vous devez donc donner un préavis de trois mois ET deux mois d'indemnités.

Si le bail n'est pas enregistré, vous devez envoyer un recommandé à votre bailleur pour lui demander de l'enregistrer et c'est seulement s'il ne le fait pas dans les 30 jours que vous pouvez partis sans respecter le préavis légal. Il est évident que votre bailleur va alors faire enregistrer le bail. Il est tout aussi évident que votre éventuel recommandé va entamer sérieusement le capital sympathie que le bailleur peut avoir à votre égard.

Le problème n'est pas que le bail soit enregistré ou non. Vous devez payer trois mois de préavis et deux mois d'indemnité. Voyez avec votre bailleur si un accord est possible au mieux des intérêts de chacun.

#2016 Re : Locations et baux » Sous location Belgique - Comment propriétaire peut apprendre » 08-04-2022 16:31:48

GT a écrit :

Quid en matière de responsabilités en cas de sinistre pendant la période de mise à disposition ?

Voilà en effet un problème plus préoccupant... Le plus simple serait de ne pas établir de document relatif à une location quelconque... les occupants réels étant dès lors les invités des locataires effectifs, couverts par leur assurance, pour eux et leurs invités.

En tout il existe un risque.

Le côté fiscal, vu les sommes en jeu, n'est pas problématique selon moi... Par contre, si les nouveaux foutent le feu à la baraque, ce sera... chaud ! (?)

#2017 Re : Locations et baux » Sous location Belgique - Comment propriétaire peut apprendre » 08-04-2022 16:31:48

La solution est simple : vous ne sous-louez pas. Votre bail l'interdit d’ailleurs très probablement. Mais vous pouvez "prêter" votre appartement durant un mois à des gens qui en prennent soin durant votre absence. Vous pouvez aussi recevoir un paiement en compensation, quel qu'en soit le montant.

Le fisc ne doit pas être informé, dans la mesure où cette "mise à disposition" de votre bien est tout à fait occasionnelle. uel que soit le montant de la compensation que vous recevez.

Votre propriétaire ne devrait pas y trouver à redire dans les mêmes conditions : vous ne sous-louez pas, vous chargez un tiers de veiller sur votre bien durant votre absence ponctuelle.

Cette réponse concerne un locataire qui part en voyage un mois sur l'année... pas celui qui loue via air bnb dix mois par an...

#2018 Re : Locations et baux » Double location, est-ce une "fraude" ? » 06-04-2022 18:09:37

Kejabran a écrit :
rexou a écrit :
Kejabran a écrit :

Par contre, Si le sous locataire a vraiment besoin d'une adresse. Selon votre cas comment peut-il faire s'il n'a que la jouissance du bien sans y être domicilié ? Il doit bien avoir une adresse quelque part .... ?

Merci !

Il peut parfaitement être domicilié ailleurs (chez ses parents par exemple)... si vous cumulez deux personnes domiciliées séparément dans le même local, vous allez attirer l'attention (même à Charleroi sans doute)... risque de faire radier le premier occupant, risque de vous voir refuser la domiciliation du nouveau pour cause de logement non conforme... et finalement risque de ne pouvoir louer à personne tant que votre bien n'est pas régularisé. On s'éloigne du concept de "c'est tout benef" !


Ca commence très clairement a être une mauvaise idée !

Le mieux serait donc de mettre son adresse au premier ( la maman avec le fils ) et après occupation possible au RDC .
La venue de l'agent de quartier n'attirera pas l'attention de l'administration je pense...

Cela devient tout de même limite limite mais je vais voir ce qu'il est possible de faire.

Le mieux serait d'avoir l'avis du Parrain... Grmff, où êtes-vous ???

#2019 Re : Copropriétés forcées » Majorité pour remise en peinture des communs » 06-04-2022 14:24:16

Yves Van Ermen a écrit :

Il faut 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'AG.
Des travaux de peintures ne peuvent être considérés comme des travaux conservatoires.

Exact, mais cependant, si aucun CP ne conteste la décision dans les quatre mois qui suivent l'AG la décision sera validée même si le quota des deux tiers n'a pas été respecté. Il est cependant certain qu'un CP qui contesterait obtiendrait normalement gain de cause sans problème.

Dans le cas présent, le syndic a en effet fait les choses correctement en ne validant pas la proposition.

#2020 Re : Locations et baux » Double location, est-ce une "fraude" ? » 06-04-2022 18:09:37

Kejabran a écrit :

Par contre, Si le sous locataire a vraiment besoin d'une adresse. Selon votre cas comment peut-il faire s'il n'a que la jouissance du bien sans y être domicilié ? Il doit bien avoir une adresse quelque part .... ?

Merci !

Il peut parfaitement être domicilié ailleurs (chez ses parents par exemple)... si vous cumulez deux personnes domiciliées séparément dans le même local, vous allez attirer l'attention (même à Charleroi sans doute)... risque de faire radier le premier occupant, risque de vous voir refuser la domiciliation du nouveau pour cause de logement non conforme... et finalement risque de ne pouvoir louer à personne tant que votre bien n'est pas régularisé. On s'éloigne du concept de "c'est tout benef" !

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