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Je sais que c'est Noël... Ne faites pas la dinde de service et virez le au plus vite (requête en justice de paix). Je sens que vous éprouverez des difficultés à avoir vos loyers...
La requête a été faite au mois de novembre; voir 1er message. L'audience est fixée au 28 février 2018. Je crains un piège.
Il faut savoir prouver ses assertions. Sur base de ce que vous écrivez, le dossier est bien léger.
Par ailleurs, c'est tout de même curieux que le propriétaire dépêche du personnel pour faire le ménage chez un locataire.
Le locataire refait surface. Il va conserver l'appartement sans y résider. Il va d'après ses dires rembourser sa dette.
Entre temps, un tiers utilise sa machine à laver. Les objets de valeur non encombrants ont été retirés. Je soupçonne qu'il est de mèche avec le locataire de l'étage d'en dessous.
effraction
et un conseil faites rédiger votre lettre par un avocat
À moins que ce soit un gratte ventre, l'avocat demandera un dossier un peu plus fourni.
Pourquoi faire compliquer si on peut faire simple. Demander en conciliation à la Justice de Paix la suppression de cette servitude qui souffre de vices. Avec un peu de chance vous connaîtrez alors l'opinion du Juge de Paix.
Je crois que le mieux de tout est d'aller en conciliation chez le Juge de Paix et de demander une visite des lieux. Vous avez de bons arguments pour demander la suppression de la servitude. Si cela ne passe pas, vos idées de palissades sont bonnes. Il est d'ailleurs possible que vous n'ayez pas besoin de permis de bâtir.
Attention cependant. Il se pourrait que l'espace entre la palissade et la maison de votre voisin puisse être considéré comme une jouissance à titre gracieux. Dans ce cas, au bout de 30 ans vous pourriez perdre la propriété de cet espace.
Vous êtes chez vous. Vous faites ce que vous voulez. Si vous mettez une palissades vous pouvez y prévoir des ouvertures.
Je ne crois pas que les dispositifs prévus aux code civil concernant les vues ne soient pas d'applications.
Art. 675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [...] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres [...] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [...] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres [...] de distance. <L 15-12-1949, art. 28>.
Art. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
2/ Un peu compliquées, sans être en conflit. Il croit dur comme fer et le dit que "les cours auraient du rester communes".
Par exemple nous avons des égouts communs qui traversent les 4 cours des 4 lots et quand il veut les entretenir il passe par chez moi, au-dessus du mur mitoyen avec mon autre voisin, et va jusque qu'à la chambre de visite chez mon autre voisin. Et tout cela sans mon accord ou celui de mon voisin.
Je lui ai juste demandé de me prévenir pour ne pas être surprise quand il passe par chez moi, il refuse net en disant qu'il a un droit d'accès aux évacuations communes. J'ai bon lui rétorquer qu'il n'a pas de servitude de passage pour un accès chez mon voisin aux évacuations, rien n'y fait.
Il y a une semaine, il l'a refait et j'ai pris des photos, je suis allée chez notre agent de quartier qui m'a dit qu'il va également lui dire que cela est interdit. Je n'ai pas voulu porter plainte pour ne pas envenimer la situation mais je le ferai la prochaine fois.Donc pour le propriétaire comme pour les locataires : ils pensent avoir un droit de jouissance intégral de ma cour.
La présence d'égouts communs ne crée t-elle pas une autre servitude de passage au bénéfice du propriétaire de chacun des lots?
libra a écrit :Et si vous bloquiez l'accès à la cour à la porte P1 ne fut-ce que pour voir la réaction du propriétaire?
Je cherche une réelle solution légale et pacifiste et pour mon voisin et pour moi.
Je ne cherche pas d'ennuis.
Ce que je suggère c'est de mettre un obstacle qui puisse être levé rapidement et facilement. Par exemple des encombrants. Ce n'est pas plus illégal que de jouir pour ne pas dire violer votre bien.
Avant de vous lancer dans des constructions de murs (mitoyenneté, entretien, autorisations urbanistiques, etc ?), remettez d'abord les bonnes pendules à la bonne heure, avec le bénéficiaire de la servitude.
Par exemple aller en conciliation en Justice de Paix. Un bon Juge de Paix devrait pouvoir formuler une ou plusieurs solutions.
Et si vous bloquiez l'accès à la cour à la porte P1 ne fut-ce que pour voir la réaction du propriétaire?
Pour info, j'ai récemment posé la question au mien, et il me dit que tant que le jugement n'est pas signifié, et même s'il y a paiement, celui-ci n'est pas définitif, car "non-officiel".
Il ne m'a pas dit ça de façon super affirmée à 100%, mais il n'aurait pas agit sans cela.
J'en retiens que le paiement partiel ne suffit pas à l'acceptation réelle d'un jugement prononcé tant qu'il n'est pas signifié en bonne et due forme.
C'est une précision que mon huissier de justice ne m'a pas donné. Ce qui ne veut pas dire que cette précision est erronée.
Dans le même immeuble il y a un autre appartement qui reste désespérement vide et pour lequel il demandé le même loyer que celui que je demande à mon locataire.
Donc j'ai tendance à penser que le loyer de mon locataire est surévalué et si je refuse d'accéder à sa demande je risque quand même de me retrouver avec un vide locatif (comme l'autre appartement).
Bonne nuit
Je relis le message. Pourquoi l'appartement reste libre? Est-ce bien pour cause de surévaluation?
Je suis passé ce matin en Justice de Paix au 1er canton de Schaerbeek. C'est un nouveau juge. Pas mon jours.
J'avais plusieurs affaires.
Dans une affaire, un locataire a quitté les lieux sans payer les deux derniers mois de loyer. La citation précise qu'elles sont ces deux mois. Le locataire prétend qu'il a payé un des deux mois mais est incapable de préciser quel est le mois qu'il a payé. Il n'a donc aucune preuve de paiement. Le juge le condamne au paiement d'un mois de loyer.
Dans une autre affaire où un locataire vient de reprendre avec mon accord un bail conclu avec un tiers. Certaines choses ne lui conviennent pas et il réalise à mon insu des travaux. Il retient sur le loyer le coût des matériaux. En outre, il ignore l'indexation du loyer. Le locataire montre une photo sur son smartphone d'une échelle de meunier rien de ce qu'il y a plus de standard. Sur ce, il considère l'appartement insalubre et résille le bail. Le locataire n'est pas tenu au paiement des arriérés de loyer. J'ai quand même pu obtenir la désignation d'un expert judiciaire. J'espère pouvoir revenir à la charge.
Bref, à l'avenir, pour être pris au sérieux, il faudra que je fasse appel à un avocat.
Le problème dans ce petit jeu c'est que la révision des loyers ne peut se faire qu'à la baisse. Il y a donc lieu d'être prudent.
La formule proposé par Grmff est intéressante. Elle a cependant deux défauts.
1. Il n'y a aucune trace. Donc le locataire pourrait éventuellement revenir à la charge après avoir eu un remboursement.
2. Le locataire fait en quelque sorte un avance remboursable. Pas sur qu'il accepte.
Une solution pourrait-être d'accorder officiellement une remise temporaire sur le loyer; par exemple pour une année. Éventuellement on renouvelle d'année en année. L'ennui, c'est qu'après plusieurs années, on pourrait considérer la remise comme définitive.
J'ai vu quand j'ai enlevé les sacs poubelles. Il me faudra tout un camion pour vider cet appartement. Je ne pourrai pas le faire avant la fin de l'année. Cela n'a donc pas de sens de courir après.
Par ailleurs, je suis et reste sur mes gardes. Je complète mon dossier.
Et vous n'avez toujours pas repris possession des lieux? Vous b'avez pas été voir?
Je ne comprends pas ce que vous attendez...
Et vous avez essayé de le retrouver via Google?
Si vous avez sa fiche de salaire, vous pouvez aussi téléphoner à son ancien employeur (pour vous assurer qu'il vit toujours ...)
Bien entendu qu'il vit toujours. Sans quoi in n'aura pas pu m'informer qu'il a quitté les lieux.
Par ailleurs, de passage ce matin dans l'immeuble afin d'examiner le toit, j'ai remarqué que la porte de l'appartement est grande ouverte et j'entendis le bruit de la machine à laver. Pourtant personne ne me répondis à mes appels. Serait-ce qu'un autre locataire vienne faire sa lessive dans cet appartement.
Ce serait assez curieux attendu que l'appartement se trouve au dernier étage et que donc personne a à s'y rendre.
Hydrobru dépose à nouveau des conclusions.
Dans mes conclusions, j'avais contesté une facture car la composition du ménage n'est pas exacte. Il s'agit de la première facture d'un locataire qui porte donc sur une année incomplète. Comme on le sait, à Bruxelles, le prix au m³ de l'eau varie avec la composition du ménage.
Hydrobru réplique qu'on prend en considération la composition du ménage au 1er janvier. Ce qui revient à dire qu'un nouveau locataire est responsable des déclarations du locataire précédent.
Il me semble cependant qu'i y a dans le code civil un dispositif qui interdit un tiers qui n'est pas partie prenante d'intervenir dans un contrat. S'il en est ainsi, quelqu'un dans la salle connaîtrait ce ou ces articles de loi. Merci.
Pour le nouveau propriétaire, le temps, c'est de l'argent. À mon estime, négocier un départ anticipatif est la meilleure chose à faire.
Que font vos affaires au grenier? Avez-vous la jouissance du grenier?
Par ailleurs, l'interdiction de faire des travaux le dimanche, c'est de la vaste farce.
Un tuyau de gaz dans une cheminée! Cela mérite une explication?Comment ce fait-il que vous ne pouvez plus chauffer correctement? Quel est le type de chauffage?
"le Code Larcier" ???
Larcier est une maison d'édition.
Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.
C'est une référence que j'entends de temps à autre à un tribunal.
Par ailleurs, il y a actuellement un à vendre sur Ebay:
https://www.befr.ebay.be/itm/Codes-LARC … SwmmxW6XnY
libra a écrit :max11 a écrit :Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi ...Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.
Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.
Il faut lire toute la phrase et pas s'arrêter au milieu..... c'est pas bien de faire ça....
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"Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi (avec 3-4 jours de marge avant la fin du mois pour être cool, pas besoin de jouer sur le dernier moment tongue )."
Les 3-4 jours sont impératifs et non pas une marge 'pour être cool', ou pour 'jouer sur le dernier moment'.