Ce qui est important, dans le cadre des mises en location, c'est ce que GT a souligné :
" La loi exclut par conséquent de son champ d’application le cautionnement donné, par exemple, au propriétaire privé pour garantir le contrat de bail signé par son enfant."

Et d'indiquer qu'il serait bon d'avoir une confirmation du SNPC (ou autre structure profesionnlle, car de mon expérience, ils ne répondent pas forcément).

Pragmatiquement, je crois en effet que que ça ne s'applique pas pour les contrats de bail - tout simplement car j'ai déjà eu à faire avec 2 avocats qui défendaient des personnes qui s'étaient portées caution. Et aucun des deux n'a soulevé un point du genre - ce qu'ils auraient sans aucun doute fait s'ils l'avaient pu.

J'avais bien compris la destination des 20 € supplémentaires.
Mais ma question porte sur l'autorisation pour les greffes de prélever ces 20 €.

Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.

"L'absence" d'état des lieux est à leur avantage.
Mais la "non-possession" de celui-ci ne l'est pas, s'il a été établi et signé.
Il aurait fallu le réclamer immédiatement, et insister, si vous n'en aviez pas une copie directe. Continuez à réclamer, par écrit. Au besoin, mettez des réserves sur la validité de celui-ci, vu l'attitude peu transparente du bailleur.

Pour un bail de 9 ans uniquement.
Si c'est un bail de courte durée, il convient de voir ce qui est prévu au bail. Si rien n'est prévu, il faut trouver un accord avec le propriétaire ou à défaut, demander une conciliation devant le juge de paix.

Qu'il s'opposera à toute remise : signifie qu'il s'opposera à ce que l'affaire soit remise à date ultérieure, à la demande de l'autre partie, pour des raisons X ou Y. Cela dépend bien souvent des raisons invoquées et des juges, mais c'est parfois assez vite accepté par les juges malheureusement.

Pas étonnant la réaction. Ces gens-là se mettent souvent dans des petites bulles qu'ils ont créés eux-mêmes, souvent construites sur des mensonges auxquels ils finissent pas croire.

Je fais le pari que vous serez encore sidérée à l'avenir.

La réglementation en la matière, pour la RW en tout cas, prévois qu'une aération suffisante doit être présente dans les salles-de-bain. C-à-d un extracteur mécanique de petit diamètre, un aérateur naturel plus grand (le diamètre est fonction du volume essentiellement), ou une fenêtre ouvrante.

Il n'y en avait pas, et vous en avez réclamé une, à juste titre.
Il faut avouer que la solution est un peu faiblarde, mais elle peut être suffisante.

Mais bien sûr, tout passage d'air implique une déperdition, et il faut chauffer en conséquence.
On a toujours l'envie de vouloir rendre tout hermétique, mais en conservant le confort nécessaire d'une bonne aération. C'est impossible. Même dans les toutes nouvelles constructions, les VMC df n'ont un rendement que de 80 à 90% (théorique).

J'ai peine à croire que cette petite grille rende un appartement entier "gelant".
Il faut quand même chauffer un peu.

Dans la semaine après le dépôt, habituellement.

L'article 747 signifie une demande d'échéancier pour les parties (l'une dépose des conclusions, l'autre répond, re-réponse, et on passe devant le juge avec l'ensemble des pièces au dossier).
Cela signifie aussi que votre avocat estime que des débats succincts ne seront pas possibles, et qu'il y a donc lieu de présenter le dossier au juge - ce qui est plus long. C'est assez logique s'il y a 4 parties impliquées, quoiqu'il arrive.
Par contre, demander l'urgence ne veut pas dire grand chose en réalité... Ils le font tous, pour presque tout.

Bonjour - et welcome

Je ne crois pas qu'il existe une réglementation claire à ce sujet.
Il est probable que, si le service de prévention incendie (pompiers) vient analyser l'immeuble, ce point en ressortirait. Cependant, ça dépend tout de même d'une personne à l'autre.

Les assurances n'auront rien à dire dans cette histoire - sauf s'ils visitent et incluent cela dans leurs conditions contractuelles.

Je ne pense pas, en conséquence, que vous ayez de quoi contraindre le propriétaire. Mais bien le sensibiliser - ainsi que beaucoup de locataires certainement, qui voudront continuer de se préserver au mieux des cambriolages.

A noter que, très souvent, ça ne demande pas grand chose pour modifier les poignées d'une porte (une poignée fixe à l'extérieur, et une clenche classique à l'intérieur.)
Ou de mettre ce qu'on appelle "une serrure en applique", qui permet d'avoir un simple bouton à tourner à l'intérieur, et une serrure à l'extérieur. Ce qui sécurise la porte pour le propriétaire, et garantit une perte de temps tout à fait minime en sortant.

Ca c'est sûr.
D'un autre côté, il n'y a pas de raison de penser que la législation de Bruxelles s'applique ici C'est même statistiquement moins probable

Mwouais
D'un autre côté, s'il a loué à une AIS, on peut facilement compter 150 à 200 € de loyer mensuel en différence de loyer ; sur 66 mois... On dépasse les 10.000 €.

J'aurais plus tendance à dire : de l'intérêt de louer à des personnes solvables, ou qui apportent des garanties.

Pour le reste, je trouve ça bien trop facile de tenter de retourner une partie du problème contre le propriétaire, en mettant en avant qu'il aurait pu visiter sa maison annuellement.
D'une part, ces dégradations se font rarement petit à petit, mais sont plus vite dues à des pétages de plomb en fin de bail, par exemple.
Ensuite, l'obligation première, ce n'est pas de contrôler, mais que chacun respecte la mise à disposition d'un logement.
Et au final, le seul cas que j'ai vu (pas moi sur le coup), où un propriétaire allait en justice pour un mauvais entretien du bien... n'as clairement pas donné de résultat. Le juge a tapé sur les doigts du locataire en lui disant de "faire mieux".