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Christine Rivière a écrit :rexou a écrit :Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.
Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)
En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).
Débattue où ?
A ma connaissance, et vous l'aviez d'ailleurs vous-même confirmé dans un autre fil il y a quelques mois, les sanctions prévues pour les baux de longue durée, en cas d'absence d'enregistrement, ne s'appliquent pas pour les baux de courte durée. Bien que cela reste, normalement, obligatoire.
Et cela est appliqué dans les tribunaux.
grmff a écrit :Il est plus que probable que la société de logement virera tout le monde. Je n'imagine pas un juge faire une expulsion partielle. Cela n'aurait aucun sens.
Je répète donc mon conseil: barrez vous vite fait. Faites vous conseiller auprès du Cpas. À Bruxelles, je ne sais pas. Mais sinon, on trouve des apparts 1ch à moins de 500€ hors charge qui sont en tout état de cause dans vos moyens et conformes aux critères de la Région Wallonne.
A bruxelles c'est plus cher. Et sans revenus suffisants, difficile de trouver un bailleur qui accepte de louer à un couple avec enfant.
Quant à la lite d'attente pour accéder aux logements sociaux, elle est longue...
Je me dis que si j'étais dans le cas, et que je n'arrivais pas à trouver un logement dans mes moyens dans un ville à forte pression immobilière, que je n'y suis pas rattaché par mon travail, j'irai chercher en-dehors de cette ville.
L'informatique vous convient mieux que l'économie
max11 a bien sûr raison.
Notez quelques points de réflexion :
- votre revenu est un RIS, qui doit vous permettre de vous loger et vous nourrir, mais pas d'investir avec l'argent public quand même.
- par principe, vous êtes insolvable. Si vous ne remboursez pas la banque, elle n'aura aucun recours. Et une banque ne prête jamais sans garantie (ça lui est même interdit).
Et n'allez surtout pas croire qu'ils vont préjuger de votre futur emploi. Ca dépend tellement des personnes et du vent qui tourne. Dans ces cas-là, on conserve l'adage de "un tien vaut mieux que deux tu l'auras".
- Si vous avez une prime de 426 €, ça n'est pas comparable à un loyer. Quand vous serez propriétaire plus tard, vous verrez vite qu'il y a bien des coûts qui s’amoncellent (précompte immobilier, assurances, coût d'entretien très variés, mauvaises surprises, ...)
Payer un loyer coûte, bien sûr, mais permet de s'assurer une certaine stabilité pour se lancer dans la vie. Surtout quand on manque un peu d'expérience et qu'on découvre qu'il y a tant d'autre chose à côté aussi.
Et ça permet aussi une certaine flexibilité, à l'heure où les couples se testent un peu.
Les références sur le sujet indiquent chaque fois que c'est "hors charges" :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=131
Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision).
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … t-ce-legal
l'équivalent de 2 mois de loyer maximum (charges non comprises)
Non, c'est max 2 mois hors charges.
Je crois cependant qu'il y a une exception possible lorsque les charges sont incluses forfaitairement.
Non, ça n'est ni ordinaire, ni permis. Dans un type de bail comme le vôtre, on ne peut demander, au maximum, que 2x le montant du loyer mensuel - sans les charges.
Et oui, le décompte des charges doit être rendu, peu importe l'accord qu'il y a eu sur le reste. La formule employée pour solder l'ELS ne disait pas le contraire d'ailleurs.
Vous pouvez simplement lui répondre que vous attendez un décompte précis des charges.
Si vous allez plus loin, vous pourriez mettre en avant la demande excessive de la garantie, l'accord sur la fin de bail, et le décompte pour charges dont le solde n'est pas restitué.
Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.
C'est rare, mais possible qu'un juge prononce une expulsion immédiate (toujours après signification), mais il doit avoir des raisons assez franches pour raccourcir le délai habituel d'1 mois.
Himura a écrit :Votre question était suffisamment claire.
)
"Cherche quelqu un qui me donne un conseil ou bien une adresse d une societe qui fourni ( des portes coupe feu )et au meme temps les poser.
Je viens du cote verviers"
La demande visait à obtenir un conseil ou une adresse (et non pas des conseils et des adresses).
Elle aurait pu porter, correctement formulée pour répondre aux voeux réels de l'intéressé précisés ultérieurement par celui-ci, sur l'obtention autant que possible de conseils et d'adresses.
J'ai bien compris qu'on lit différemment les interventions
J'ai l'habitude de m'attacher plus au fond de ce que je lis, en cherchant à comprendre ce que la personne "veut dire" plutôt que ce qu'elle dit stricto sensu.
C'est moins pratique dans certains cas, ce qui peut me jouer des tours, mais statistiquement plus pratique dans la vie courante (surtout sur des forums).
Vous citez également : "Je viens du cote verviers"
On pourrait penser que la personne est en train de se déplacer ou de déménager à Verviers. Mais on comprend bien que, dans le langage courant, ça ne signifie pas cela.
Vous devez faire appel de ce jugement qui n'a aucun sens.
L'appel n'est peut-être pas la meilleure de option à prendre.
Lorsqu'un juge ou un greffier se trompe de façon manifeste dans la copie du jugement rendu, il est possible de demander une "rectification".
Si le juge l'accepte, cela vous évite de payer de nouveaux frais, et vous laisse une porte en appel par après si besoin.
Passez un coup de fil au greffe avant, pour en discuter et voir ce qu'ils en disent. Car il n'est pas impossible non plus que vous n'ayez pas retenu des informations importantes aussi.
Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu’elle a consacrés
Votre question était suffisamment claire.
Etant de Liège, j'ai déjà eu à me poser ces mêmes questions, et n'ai pas trouvé de "super solution" malheureusement.
Aspect et conseil important : faites en sorte que vos baies soient aux dimensions standards. Pouvoir placer des portes aux dimensions classiques (78/83 souvent) est bien moins cher que des portes sur mesures.
Si vous connaissez un menuisier qui pourrait poser, vous pouvez proposer d'acheter vous-même les portes chez Biemar (comptez 275 € environ par porte).
Sinon : Hick, Dethier ou Wolfs sont des bonnes sociétés. Le dernier me parait le plus sécurisant. Mais aucun ne pratique des prix cassés. Il faut compter min. 750 €/porte,
(Et plus aucune déduction fiscale n'existe à présent...)
Pour compléter le tout, ces assurances sont très chères. Elles ne représentent pas, selon moi, le risque réel de vide locatif.
1 ) Votre accord avec le locataire entrant ne regarde que vous deux. Si vous modifiez cela de commun accord, et que vous n'êtes pas engagé par ailleurs, il n'y a pas de raison de ne pas le faire si c'est ce que vous préférez.
2) Je n'en sais rien. Je me suis souvent posé la question.
La clause est tout à fait valide, et il est bon de rappeler que tout accord validement convenu entre les parties a force de loi pour ces mêmes parties ! Logiquement, cela doit être respecté.
Cependant, on entend souvent que les juges appliquent une sorte de jurisprudence, permettant à chacun de se dédire et de ne plus donner de mandat à l'expert.
Cela l'autorise-t-il cependant à ne plus devoir payer la moitié des frais de l'expert initialement mandaté ? Sûrement, mais ... demander ne coûte rien 
Le processus, cher à PIM, est décrit assez clairement dans la FAQ du site.
Cela doit être prévu au bail : oui.
C'est légalement contraignant pour chaque partie - y compris le preneur donc - qui veut faire appel à un juge / conciliateur externe. ("Toute convention légalement formée tient lieu de loi à ceux qui les ont signées").
Les délais varient en fonction des cantons judiciaires. L'arbitrage n'est pas plus rapide - voir même plus long selon mon expérience personnelle.
Et vous soulevez un des gros défauts de la procédure, selon moi :
Si l'une des parties ne se présente pas, le conciliateur rédige un PV indiquant juste "non-conciliable", et ça s'arrête là.
Dans le cas de la justice de paix, celui qui ne se présente pas est condamné par défaut.
A nouveau selon mon expérience : la majorité des locataires en défaut ne se présentent pas...
L'avocat n'est obligatoire dans aucun des 2 cas, bien que conseillé par plusieurs, notamment pour les premières fois.
La rentabilité est nettement inférieure. C'est assez logique, la règle de la rentabilité, c'est : au plus c'est risqué, compliqué et 'time-consuming', au plus c'est rentable.
Rentable sans effort, ça n'existe pas.
Et un garage représente bien moins de risques (locatifs, ...) et d'efforts (financiers, suivi, etc.)
Selon mon barème de rentabilité, je compte 2% pour des garages, et 8 à 9 % pour des immeubles à appartement.
Je ne sais pas si la comparaison est vraiment bonne en soi, car les investissements sont tellement différents...
On investit plus vite dans des garages si l'on cherche la tranquilité, un risque très faible... Ce qui implique une rentabilité moindre.
Un peu l'inverse dans le locatif pour habitation principale (bien que le risque reste fort faible, si on le compare à l'ensemble des possibilités d'investissement).
Au final : voyez en premier lieu ce que vous voulez faire. Ensuite, vous composez pour vous en donner les moyens et vous lancer.
C'est malheureusement ainsi que ça fonctionne.
Tout qui obtient un jugement en sa faveur doit ensuite le rendre définitif (via l'acte de signification du huissier) et le faire exécuter (toujours par le huissier). Ca coûte au minimum 300 €, et plus de 1000 € si vous devez aller jusqu'à la saisie des revenus - ce qui arrive.
C'est toujours pénible, mais la loi est faite ainsi.
Au moins, vous avez l'énorme chance d'avoir suffisamment d'info qui montrent la solvabilité de la personne. Car quand ce n'est pas le cas - et c'est une discussion fréquente - c'est difficile de savoir si on paye et augmente ainsi le coût du préjudice subi.
Vous êtes de quel coin ?
Himura a écrit :En tout cas, quand je vois ceux qui m'ont mis une boite (passif cumulé de 37.500 € à l'heure actuelle...
), et que je vois ensuite à quel point ils fanfaronnent sur Facebook ou autre zone d'internet. Je n'hésiterais pas à participer activement à ce style d'initiative - et m'en expliquer s'il fallait.
j'avais failli il y a quelques mois, mettre en public sur Face qu'une locataire commerciale qui avait 2 semaines de retard n'avait pas l'air de s'ennuyer dans le sud de l'Espagne
on m'en a dissuadé et franchement je ne me rappelle plus si j'avais demandé conseil à un avocat ou pas
Je m'en souviens.
Maintenant, Nordpresse étant considérée comme journal satirique, associé à la liberté de la presse, il a peut-être plus de facilités.
Ca vaut la peine de chercher l'article. Cela dit, je me souviens que son propre avocat lui avait dit que ça "ne se faisait jamais".
Mais je m’interroge plus sur le fond. Pour moi, le principal à en retenir est que le jugement est public. Qu'il faut pouvoir justifier d'un but légitime (là ça doit aller facilement), et que ça ne puisse être considéré uniquement comme portant atteinte à autrui (plus difficile pour des matières civiles).
J'imagine assez bien plusieurs associations dénoncer ces bases de données, pour le côté locatif mais aussi pour trouver un emploi, etc.
Je ne vois pas plus d'utilité de soigner sa démression en comptant les pertes cumulées que vous avez eues dans le passé que de soigner son cancer à force de clopes...
Le compte prend moins d'une seconde, et ce n'est pas une question d'utilité, mais de simple mémoire. Si j'avais l'occasion d'amnésier une partie de ma mémoire, je le ferais, bien sûr...
En tout cas, quand je vois ceux qui m'ont mis une boite (passif cumulé de 37.500 € à l'heure actuelle...
), et que je vois ensuite à quel point ils fanfaronnent sur Facebook ou autre zone d'internet. Je n'hésiterais pas à participer activement à ce style d'initiative - et m'en expliquer s'il fallait.
Il y a déjà eu un post sur PIM à ce sujet.
Une association avait commencé à lister ces personnes condamnées (bien sûr, celles-là uniquement, car il faudrait forcément rester sur des bases neutres et pas des on-dits).
Cela avait été condamné - en justice, ou via conciliation avec divers organismes comme le syndicat des locataires ou l'association pour la vie privée.
De mémoire, Grmff avait déjà commenté cela, en indiquant d'ailleurs que certains CPAS tenaient, eux, des listings des mauvais propriétaires...
Au final, on se sentait impuissant face aux grivèleries locatives.
Cependant, je ne comprends pas l'idée de ne pouvoir diffuser un jugement !
Les audiences sont publics, les jugements le sont tout autant. Il n'y a aucun secret judiciaire par rapport à cela.
J'ai vu récemment que NordPresse avait publié le jugement de son affaire contre SudPresse. Qu'il avait demandé à son avocat s'il pouvait, et que ce dernier lui avait répondu que rien ne l'en empêchait.
Donc pourquoi serait-ce illégal de publier les résultats de jugements publics ?
On ne peut pas se baser uniquement sur l'atteinte à la personne, sinon, aucune presse ne pourrait couvrir les affaires judiciaires, ou les jugements seraient réputés comme confidentiels...