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#2141 Locations et baux » Réduction du précompte immobilier pour famille à charge » 15-05-2020 07:20:11

panchito
Réponses : 4

J'ai un locataire étranger qui a 2 enfants et qui ne parle pas français.

Pour lui, j'ai rentré une demande de réduction de précompte immobilier au mois d'octobre, que je devrai lui rembourser ensuite.

Brussels Fiscalité, me répond en mars 2020 (6 mois plus tard!!!) en me demandant de leur envoyer une copie du bail mais surtout une attestation délivrée par le caisse d'allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1er janvier de l'année d'imposition.
(noms et prénoms que j'ai bien entendu fournis avec ma demande, ainsi que les dates de naissance)

Ne savent-ils pas que ce document, ne fait partie des documents qu'un bailleur est autorisé à demander à son locataire?

N'ont-ils pas accès au registre national pour vérifier que les enfants sont bien inscrits à cette adresse?

Pourquoi ne demandent-ils pas ces documents directement au locataire puisque c'est lui qui profite des réductions sur mon précompte immobilier?

Est-ce bien normal?

#2142 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

BenM a écrit :

Je quasi sur que non  car même pour l'état des lieux ils ne sont pas au courant qu'il n'a pas été fait ( mais bien facturé .. )

Et vous vous êtes laissés faire? Cela dure depuis 3 ans et donc vous savez que vous avez des bailleurs qui se moquent complètement des lois et ce, depuis le début!

C'est incroyable! Mais c'est leur agence qui vous avait trouvé comme locataire? C'est l'agence qui a proposé le bail à remplir? Qui devait faire l'état des lieux d'entrée?

Et vous avez payé un expert qui n'est jamais venu?

#2143 Re : Législations régionales » RW: Optimisation fiscales 2è achat » 14-05-2020 17:26:48

Vu qu'on a pas de maison en commun, nous ne sommes pas (encore) cohabitants (ni mariés).

Voilà bien le problème!

Donc elle va acheter le bien à elle seule (donc à 100%), avec son propre argent (fonds propres) + un emprunt constitué sur sa seule tête qu'elle remboursera seule.

Vous, vous allez investir des sommes importantes pour y financer des travaux de rénovation. Avec des factures adressées à votre nom?

En général 1 couple sur 3 ne tient pas. Donc imaginez le pire et que vous n'ayez pas les factures en bonnes et dues formes prouvant que c'est vous qui avez payé tous les travaux et qu'elle vous mette à la porte de ce bien?

Que ferez-vous?

#2144 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

GT a écrit :

Dans le cas d'un bail réputé de  9 ans depuis l'origine vous devez avant de mettre fin au bail sans respecter un délai de 3 mois mettre en demeure par recommandé le bailleur d'enregistrer le bail.  Ce n'est que si  la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois qu'il pourra être mis fin au bail.

Effectivement, puisque le but de l'enregistrement est de protéger vos droits pendant 9 ans sur votre résidence principale, en donnant au bail une date certaine.

#2145 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

PlanteCaudex a écrit :

Conforme

Et l'agence vous a montré le certificat de conformité avant que vous ne signez l'offre?

#2146 Re : Locations et baux » Privilège de bailleur impayé » 31-05-2020 07:12:51

Si votre locataire est insolvable --> RIEN

Inutile de compter sur la valeur de ces meubles, d'habitude cela ne couvre même pas les frais de huissier pour les saisir....

#2147 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

OK vous ne connaissiez pas la législation quant au précompte immobilier et vous n'en avez pas tenu compte de ce paramètre dans vos calculs de rendement.

Et la mise en conformité électrique obligatoire pour l'acheteur dans les 18 mois de l'acte, vous en avez tenu compte?

Ou vous avez acheté un bien avec une installation électrique certifiée conforme?

#2148 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

GT a écrit :

Si vous achetez, ne devriez -vous pas être une familier aussi de la problématique du précompte immobilier ?

PlanteCaudex a écrit :

Je ne l'ai appris que très récemment, en épluchant le web et les lois ^^  désolé? ^^

La preuve que ce n'est pas un investisseur...

#2149 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

MAX11 a écrit :

Si tu es dans l'invest et que tu ne respectes pas ta signature, tu n'es pas un investisseur !
Si tu es dans l'invest et que tu signes un achat de plusieurs centaines de milliers d'€ sans lire le doc, tu n'es pas un investisseur !
Si tu es dans l'invest et que tu veux acheter au meilleur prix, tu négocies avant de signer ou tu n'es pas un investisseur !
Qui ne tente rien n'a rien ==> ok, mais dans le respect de l'autre partie et dans le respect des lois

Ici je suis 300% avec vous!

Je suis administrateur dans une société regroupant de très nombreux investisseurs de tous horizons, et je peux confirmer que Plantecaudex n'a pas le profil d'un investisseur ...

#2150 Re : Locations et baux » cage d'escalier: dessins à la craie » 14-05-2020 11:50:04

Non car vous ne pourrez jamais savoir quel locataire a produit les dégâts...

Sauf s'il y a des témoins qui acceptent de vous signer une dénonciation écrite...

#2151 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

BenM a écrit :

Pas certain mais 90pourcent de chance qu'il ne le soit pas. Mais on nous a dit que pour un bail courte durée cela ne changerai rien juste leur dire

Ah depuis le temps qu'on en parle, vous n'avez pas encore été vérifié dans votre MyMinFin pour voir s'il s'y trouvait avec votre rapport d'état des lieux d'entrée?

#2152 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

PIM a écrit :

pinaillages surprenants...

Que personnellement je trouve complètement déplacés et malhonnêtes...

#2153 Re : Législations régionales » RW: Optimisation fiscales 2è achat » 14-05-2020 17:26:48

Si madame achète la maison seule (elle a les frais réduits à 6%)

Vous êtes mariés ou cohabitants légaux?

Madame a le cash suffisant que pour acheter la maison toute seule?

Sinon, a-t-elle suffisamment de revenus professionnels en CDI que pour pouvoir payer les mensualités du prêt nécessaire ? Son salaire net doit être plus de 3 x supérieur à la mensualité.

#2154 Re : Copropriétés forcées » Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? » 23-06-2020 14:16:07

La Galère a écrit :

j"en fais quoi? je vous met tout en copie ici?

Et que voulez-vous qu'on en fasse?

Vous ne savez pas les analyser vous-même?

#2155 Re : Locations et baux » Que puis-je lui proposer pour être équitable ? » 14-05-2020 11:20:50

Si cela peut vous rassurer, la loi vient de changer en ce qui concerne le décès de locataire sans héritier. Le CRI a abondamment bien documenté ces nouveautés.

#2156 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

MAX11 a écrit :

Par contre, tout peut se négocier tant qu'un accord n'est pas trouvé sur le prix total à payer et cela n'a rien de malhonnête (comme le prétendais panchito !).

Pas du tout. Vous n'avez pas les connaissances nécessaires...

Dès que l'offre est signée par l'acheteur, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose ET LE PRIX.

Plus moyen de négocier le prix ensuite...

#2157 Re : Législations régionales » RW: Info Chèque habitat : Achat 2è maison et s'y domicilier, quid ? » 24-03-2025 20:50:53

et j'ai pris 25% de rabais ...

Non cela c'est bien trop peu...

J'ai connu le cas d'un bien loué à 850€ pour lequel une AIS proposait 300€...

N'oubliez pas que leur public sont des gens dont les moyens sont totalement insuffisants que pour avoir accès au marché libre.

#2158 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

MAX11 a écrit :

Pas si rien n'a encore été signé ! Voir ma réponse à Rexou....

Allez, MAX11 n'a encore rien compris à cette affaire ci non plus!

Le compromis est déjà signé avec la clause du précompte à payer au pro-rata par l'acheteur!

#2159 Re : Divers (hors achat/location) » logiciel de gestion immobilière pour particulier » 24-08-2020 19:15:26

LIbra a écrit :

À mon sens les conférences de la SNPC c'est de m'amateurisme de la 4è division villageoise.

C'est Mr Hamal qui va être enchanté en lisant vos commentaires! Il a animé plusieurs des conférences précédentes!

Profil de Monsieur Olivier Hamal

Mais plus rien ne m'étonne sur ce site...

#2160 Re : Ventes et achats » Compromis - précompte immobilier au pro rata » 14-05-2020 14:33:10

MAX11 a écrit :

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

Vous n'avez probablement jamais acheté de bien!

Une fois le compromis signé, impossible de revenir en arrière!

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