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#2141 Re : Locations et baux » Prolongation pour 3 mois d'un bail de 2 ans, quelles précautions à prendre ? » 26-09-2017 16:01:01

Je crois qu'il vaut mieux faire une 'Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles'. C'est prévu dans la loi sur les loyers.

#2142 Re : Locations et baux » Bail de bureaux - Charges communes et privatives » 21-09-2017 14:32:49

À la lecture du contrat, il me semble qu'il est clair que chacun paie un tiers. J'ai cependant un problème avec l'absence de relevé des compteurs à l'entrée et à la sortie. Comment sont calculées les consommations durant les années partielles?

#2143 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49

Ne perd t-on pas de vue qu'actuellement je suis dans la troisième année d'un bail de trois ans et qu'en conséquence les dispositions prévues par la loi sur les loyers ne s'appliquent pas. Le bail devient un bail de 9 ans à l'échéance du bail de trois ans et à ce moment là il me semble qu'il ne sera plus possible de convenir d'une augmentation du loyer.

Je n'aurais alors pas d'autre choix que de résilier le bail.

#2144 Re : Divers (hors achat/location) » RC de base = précompte immobilier » 19-09-2017 16:37:38

grmff a écrit :

Oui, mais 90% et 100% de combien?...

Si j'ai bien compris, la discussion porte sur le rapport entre le montant du précompte immobilier et celui du revenu cadastral.

#2146 Re : Locations et baux » Père paie la location d'un appartement à ses enfants - qui signe le bail? » 18-09-2017 20:51:58

Quand il y a un garant, je mets tout le monde dans la liste du preneur et dans la destination de l'appartement je mentionne le nom de ceux qui vont y habiter.

#2147 Re : Locations et baux » Père paie la location d'un appartement à ses enfants - qui signe le bail? » 18-09-2017 20:51:58

grmff a écrit :

Bonjour
Un bail de résidence principale est la bonne solution.  Avec le père comme caution.

Pourquoi pas un bail de résidence secondaire?

#2148 Re : Locations et baux » Erreur numéro national bail » 17-09-2017 20:11:01

On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité.  lol

#2149 Re : Locations et baux » Père paie la location d'un appartement à ses enfants - qui signe le bail? » 18-09-2017 20:51:58

Le seul avantage dans votre formule est que vous avez trois preneurs et donc trois personnes contre qui vous retourner.  Dans les deux cas on ne peut pas parler de bail de résidence principale. Il faudrait faire un bail de résidence secondaire qui est moins contraignant pour le bailleur. Où sont domiciliées les filles?

#2150 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25

MarcoBrux a écrit :

Je précise que je ne suis pas contre la demande du locataire. c'est juste que je voulais savoir avant de lui répondre sachant que je ne suis pas l’abri d'un mécontentement d'un ou d'autres propriétaires qui tiennent aux décisions prises en AG ni plus ni moins!

Il existe en droit une notion d'abus de la majorité.
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/abus.htm

Je crains qu'en cas de procédure judiciaire, le copropriétaire frileux ai gain de cause. Un peu partout, il y a des occupants d'appartement qui demande la remise en service du chauffage.

Par ailleurs, comment peut-on fixer une date pour la mise en service ou hors service du chauffage? Les saisons n'ont pas de date fixe.

#2151 Re : Divers (hors achat/location) » 2 maisons pour en faire une » 16-09-2017 06:59:22

Je ferais aucune démarche, je percerais mes trois ouvertures intérieures ni vu ni connu. Je conserverais tous les compteurs et je veillerais à ce qu'on ne ferme pas les compteurs de gaz. Je veillerai à avoir des consommation de gaz aux deux compteurs.

#2152 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25

MarcoBrux a écrit :

... avant le terme prévu, ...

Pourriez-vous préciser? Acte de base, décision d'une AG, ...

#2153 Re : Ventes et achats » Architecte - Régularisation urbanistique - Qui doit s'en charger ? Coût ? » 12-09-2017 17:58:11

panchito a écrit :

Je travaille à temps plein, je pars avant 8h et ne rentre pas chez moi avant 20h30. Donc pas le temps de devoir me tracasser avec l'urbanisme, les corps de métiers, les pannes, les locataires difficiles, etc...etc...En plus de l'abonnement en justice de paix.

3 à 4% sont acceptables pour moi car j'ai la paix royale pour toutes mes autres activités.

Je préfère le haut du segment, ce qui me permet d'avoir les locataires qui (normalement) vont avec.

Mais c'est effectivement une question toute personnelle.

Si on doit abandonner ses activités professionnelles pour investir dans l'immobilier, c'est bien entendu un paramètre à prendre en compte dans le calcul de la rentabilité.

#2154 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49

panchito a écrit :

Mais ce ne sera pas possible puisque vous devez avoir le certificat de domicile de votre locataire...

Pas besoin de certificat de domicile pour une citation. Et vu qu'en l'absence de domicile une citation est obligatoire, ...

#2155 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure très rapide » 12-09-2017 18:04:53

Peut importe quel tribunal s'il faut passer par un avocat. C'est à l'avocat de le savoir.

Par ailleurs, une recherche sur Google.

https://www.google.be/search?q=juge+ref … 8Af87bDIAg

et bingo

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … nce/refere


Dans tous les cas urgents, le président du tribunal de première instance peut prendre des décisions provisoires sur des matières qui sont de la compétence de son tribunal. On appelle également cette procédure "référé". Les conditions d'un référé sont l'urgence, le caractère provisoire de la décision et le fait que la décision ne porte pas préjudice à l'affaire. Quelques exemples : ordonner une expertise ou l'audition d'un témoin. Le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal du travail peut également prendre de telles décisions sur des matières qui sont de la compétence de son tribunal.

#2156 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49

C'est bizarre, le locataire est venu me trouver pour conclure un nouveau bail. L'échéance est le 31.05.2018.

#2157 Re : Locations et baux » Bail courte durée et rupture » 13-09-2017 12:24:36

Lui faire remarquer qu'il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail. Mais comme vous êtes bon, vous vous contentez d'une indemnité de rupture de trois mois de loyer tel que prévu dans la loi pour les baux de 9 ans.

#2159 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49

grmff a écrit :

Avec votre explication, tous les voyants sont au rouge. Je mettrais fin au bail pour repartir sur de bonnes bases.

Plutôt orange. Le jour où il y aura des problèmes, je serai obligé de passé par voie de citation. Si, je résilie le bail et qu'il ne quitte pas les lieux, je suis bon pour une citation.

panchito a écrit :

J'espère que vous n'allez pas avoir de problème avec la police!!

En fait tout a commencer avec une prise de contact de la police. Il semblerait qu'il y a une nouvelle organisation au niveaux des agents de quartier à Schaerbeek et qu'on redémarre sur des bases nouvelles. C'est ainsi, que j'ai été invité au commissariat de police où on a discuté des locataires. C'est ainsi qu'il s'est avéré que deux locataires n'étaient pas domiciliés dans l'immeuble.

Il y a un couple non marié, les deux connus de la police. Mais en réalité, il n'ont jamais occupé les lieux. Il y a ce deuxième couple qui est là maintenant depuis deux ans. Madame est connu de la police, monsieur est totalement inconnu. La police m'a clairement dit qu'on pouvait rien me reproché et que rien ne m'est reproché.

Durant cette discussion, il est également apparu, qu'un couple marié qui ne l'est plus. Ils sont divorcé mais ils se sont jamais séparé. Madame a cependant changé de domicile et elle s'est remarié tout en continuant à vivre avec son ancien conjoint.

Il est également apparu qu'il y a des divergences concernant les domiciliations entre les données de la police et ceux d'Hydrobru.

Il y a aussi une personne, un ancien locataire, qui d'après la police n'existe de pas, n'a donc pas de numéro national et pourtant je possède une attestation de domicile de cette personne.

Bref rien d'illégal.

#2160 Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49

libra
Réponses : 14

Certains affirment que la loi bétonne les baux en faveur des locataires. Possible, la n'est pas l'objet de la discussion. Fait est que le béton ou si on préfère la rigidité peut se retourner contre le locataire.

Il y a près de deux ans, j'ai conclu un bail de trois ans avec un locataire. Durant ces deux années, j'ai fait quelques travaux d'embellissement ('porte blindée, isolation de la façade, ...). J'estime sur base du loyer d'autres appartements dans l'immeuble que le loyer actuel de l'appartement donné en location est sous-évalué de 150 €. C'est cependant une sous-évaluation inférieure à 20%. Je ne suis donc pas en droit de réclamer une augmentation du loyer à l'échéance triannuelle.

Même si le locataire acceptait une augmentation, celle ci serait illégale et s'il venait à se renier, je me retrouve avec un bail de 9 ans avec un loyer sous-évalué de 150€.

Je ne vois pas d'autre solution que de résilier le bail à la prochaine échéance.

Il y a peut-être cependant un subterfuge. Le locataire, un couple non marié, n'a pas élus domicile à l'adresse de l'appartement. Ils n'ont pas de numéro national. Ce sont des étrangers et il n'ont pas de titre de séjour. Qui plus est, d'après l'agent de quartier, dans le cas qui nous concerne, monsieur commet un délit du droit commun en partageant un logement avec la locataire.  Par ailleurs, cette dernière est connue des services de la police. Monsieur ne l'est pas.

Dès lors, serait-il légalement possible de conclure un bail de seconde résidence avec uniquement la locataire? Ce ne serait pas un bail en prolongement du bail existant, vu que ce sont deux baux de nature différente et que ce n'est pas le même preneur.

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